Déliberation - dcm2024 115

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Déliberation - dcm2024 115 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 115)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 12 novembre

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2024_115

PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS – DOMAINE DE LA COUDRE A CHAMPIGNE - GARANTIE D’EMPRUNT A PODELIHA

L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 6 novembre 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................30

Pouvoirs : ...................................... 7

Votants : ......................................37

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, BRICHET Stéphane, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, PERTUISEL Roselyne, JOUANNEAU- FERRON Laetitia, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel, CHABIN Nathalie a donné pouvoir à BERNIER Catherine, MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle, GUILLOT Jean-François a donné pouvoir à BOURRIER Alain, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, POLPRÉ Charlène a donné pouvoir à PAULY-MOREAU Noémie,

Conseillers absents :

FLAMENT Sophie, GOURMEL Jacques,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, RIVENEAU Annie, LEOST Marie-Hélène, DESPORTES Philippe,

Secrétaire de séance :

FRANCOIS Marie-JeanneDELIBERATION N°DCM2024_115

PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS – DOMAINE DE LA COUDRE A CHAMPIGNE - GARANTIE D’EMPRUNT A PODELIHA

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 12 novembre 2024

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2024_115

Programme de construction de 4 logements – Domaine de la Coudre à

Champigné - Garantie d’emprunt à Podeliha

Rapporteur : Dominique FOUIN

PODELIHA, entreprise sociale de l’habitat régionale, sollicite la commune pour la garantie des emprunts nécessaires au financement du programme de construction de 4 logements sur la commune déléguée de Champigné, dans le lotissement du domaine de la Coudre. Il s’agit de 4 maisons individuelles à caractère social.

Conformément au code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux.

Le fait de se porter garant projet facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

Pour cette opération, Podeliha sollicite auprès de la commune, une garantie à hauteur de 70 % des emprunts contractés auprès de la Banque des Territoires pour un montant total d’emprunts de 578 000 €. Les conditions de cette garantie d’emprunts sont définies ci- dessous :

Opération visée :

• Construction de 4 maisons individuelles (1 T3, 2 T4 et 1 T5) à vocation de logement social composés de 1 PLAI et 3 PLUS.

• Performance thermique : RT 2012 -20%

Caractéristiques des 4 prêts :

• Prêteur : Banque des Territoires

• Montant initial d’emprunt : 578 000 €

• Garantie à hauteur de 70 %

Caractéristiques Logements PLUS1 Logements PLUS Foncier Logements PLA i2 Logements PLA i foncier

Montant 352 000 € 76 000 € 124 000 € 26 000 €

Quotité à garantir (70 %) 246 400 € 53 200 € 86 800 € 18 200 €

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Taux Livret A3 + 0.60 % Livret A -0.20 %

Echéance Annuelle

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales,

1 PLUS = Prêt locatif à usage social (correspondent aux locations HLM - habitation à loyer

modéré)

2 PLA i = Prêt locatif aidé d’intégration (sont attribués aux locataires en situation de grande

précarité)

3 Taux du Livret A au 12/11/2024 : 3%.DELIBERATION N°DCM2024_115

PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS – DOMAINE DE LA COUDRE A CHAMPIGNE - GARANTIE D’EMPRUNT A PODELIHA

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 12 novembre 2024

Feuillet n°

Vu la demande de Podeliha en date du 21 mars 2024,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 octobre 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal :

− D’accorder à la société Podeliha une garantie à hauteur de 70 % des emprunts contractés auprès de la Banque des Territoires pour un montant total d’emprunts de 578 000 € dans le cadre de la construction de 4 maisons individuelles à vocation sociale sur la commune déléguée de Champigné, lotissement de la Coudre, selon les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques Logements PLUS Logements PLUS Foncier Logements PLA i Logements PLA i foncier

Montant 352 000 € 76 000 € 124 000 € 26 000 €

Quotité à garantir (70 %) 246 400 € 53 200 € 86 800 € 18 200 €

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Taux Livret A + 0.60 % Livret A -0.20 %

Echéance Annuelle

− D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 18 novembre 2024

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 novembre 2024

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 18 novembre 2024

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.