Compte-Rendu - CR 26.06.2023

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Compte-Rendu - CR 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26.06.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Commune de Chasné sur Illet

26 juin 2023 Page 1 sur 10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 26 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 20h00. Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2023

Étaient présents : Benoit Michot, Florence Morel, Michel Adkins, Denis Salliot, Michel Demay, Patricia Cornu, Jean-Luc Paul, Anne-Sophie Descormiers, Mélanie Ponge, Pierre Rochelle.

Absents : Sophie Phélion (pouvoir à Patricia Cornu), Virginie Maqua, Michaël Angélique, Ivanna Kushnir, Armelle Banzet, Nawfel Berrajah, Alexandre Lefrançois (pouvoir à Benoit Michot).

Secrétaire de séance : Denis Salliot

Le compte rendu du conseil municipal du 05/06/2023 est validé à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2023-36 : Maison de services : Location de la salle de réunion

M. le Maire informe que suite à la résolution des problèmes techniques, la salle de réunion de la Maison de services est prête à être mise en location.

Elle dispose du mobilier pour 15 personnes et d’un grand écran connecté au réseau internet.

Il propose de la louer à la journée ou demi-journée au tarif de 50 €.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide la location de la salle de réunion de la Maison de services au tarif de 50 € par jour.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 17

Présents : 10

Votants : 12 Commune de Chasné sur Illet

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Délibération n°2023-37 : Compte administratif et compte de gestion 2022

M. le Maire présente le compte administratif 2022 de la commune.

Le compte administratif 2022 présente un excédent de fonctionnement de 366 543,66 € et un excédent d’investissement de 559 186,19 €.

M. Le Maire quitte la séance.

Après délibéré, par 7 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2022,

- statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation au 31 décembre 2022, - constatant que le compte administratif 2022 présente un excédent de fonctionnement de 366 543,66 € et un excédent d’investissement de 559 186,19 €.

➢ Décide de voter le résultat de l’exercice au 31 décembre 2022.

➢ Décide d’affecter l’excédent d’investissement comme suit :

Compte 001 : Solde d’exécution d’investissement + 559 186,19 €

➢ Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Compte 002 : Solde d’exécution de fonctionnement + 366 543,66 €

➢ Décide de voter le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable public.

M. Le Maire revient dans la séance.

Quorum réuni, 9 élus présents.

Délibération n°2023-38 : Taxe d’aménagement

M. le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts disposant des modalités d’instauration de la taxe d’aménagement, de fixation du taux de la taxe d’aménagement et d’exonération de la taxe d’aménagement.

Il rappelle qu’actuellement, le taux de la taxe d’aménagement est de 3 %. De plus, depuis l’adoption du pacte fiscal et financier de Liffré Cormier Communauté, les communes doivent verser à LCC 500 € par permis de construire accordé.

Il demande si cette charge doit être supportée par la commune ou bien par les nouveaux propriétaires ?

Il propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement.

Après vote par 6 voix pour, 2 abstentions et 4 voix contre, les élus décident d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement.

Vu l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,Commune de Chasné sur Illet

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Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’urbanisme,

Après délibéré, par 6 voix pour, 2 abstentions et 4 voix contre, le conseil municipal :

- Décide d’instituer la taxe d’aménagement,

- Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4 % à partir du 1er janvier 2024, sur le

territoire de la commune de Chasné sur Illet,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-39 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

M. le Maire expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Chasné sur Illet son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Commune de Chasné sur Illet

26 juin 2023 Page 4 sur 10

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire propose au conseil municipal d’approuver le passage de la commune de Chasné sur Illet à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Chasné sur Illet,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-40 : Convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie

M. le Maire expose que la commune de Chasné sur Illet dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.

Les poteaux, les puisards et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.

Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l’incendie en bon état de fonctionnement, il propose que les mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d’incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 et procède à l’entretien de son matériel de défense incendie conformément à la norme NF S 62-200, soient effectuées par la SAUR.

Le Prestataire dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon fonctionnement et l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie et notamment des poteaux d'incendie.Commune de Chasné sur Illet

26 juin 2023 Page 5 sur 10

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide la convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie présentée par la SAUR, à compter du 1er janvier 2023,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-41 : Tickets restaurants

M. le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres- restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Il précise que le Comité Social et Technique doit émettre un avis préalable à l’instauration des titres- restaurant au sein de la collectivité en optant sur le principe de la présence effective des agents qui consiste à attribuer un ticket restaurant par agent et par jour de présence (minimum 6 heures de travail).

Considérant les titres restaurant représente des avantages à la fois pour :

- L’employeur :

o Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

o Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

o Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations).

- Les agents bénéficiaires :

o Une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,

o Une augmentation du pouvoir d’achat,

o Une utilisation simple et flexible des titres-restaurant (utilisation : des titres du lundi au samedi – hors dimanche et jours fériés – sans limite d’horaire).

Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres-restaurant accordés au personnel.

M. le Maire propose que le dispositif des titres-restaurant soit mis en place de la manière suivante :

Bénéficiaire des titres-restaurant :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité dans les services de la collectivité,

- Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois consécutifs,

- Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...), - Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification,

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant : - Les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires par exemple), - Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique,Commune de Chasné sur Illet

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- Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation ...).

Montant de l’aide

- Un titre-restaurant d’une valeur de 5 €,

- Une participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre, - L’attribution se fait en fonction de la présence effective des agents.

Modalités de distribution des titres-restaurant

- La mise en place des titres-restaurant se fera de manière dématérialisée sous forme de carte avec un chargement mensuel. Ce système de carte est plus simple et plus flexible pour l’agent comme pour la collectivité.

- Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois M+1), et au plus pour les 2 mois précédents.

Conditions d’attribution

- Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent, - L’agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant doit en faire la demande en complétant le formulaire,

- Les agents bénéficiant d’une prise en charge de leurs repas sont exclus du dispositif. Cela concerne les personnels des crèches, du périscolaire et du restaurant scolaire. - De la même manière, lorsqu’un agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité repas, prime panier, frais de déplacement...), il ne peut pas bénéficier des titres-restaurant, - Pour bénéficier des titres-restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de

travail journalier. Seuls les agents effectuant au minimum 6 heures de travail effectif par jour,

avec une pause méridienne d’au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h00-14h00,

bénéficieront des titres-restaurant.

Après délibéré, par 11 voix pour et une abstention, le conseil municipal :

- Valide le principe de la mise en place des tickets restaurants, dans l’attente de l’avis du Comité

Social et Technique.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-42 : Convention de mise à disposition

M. le Maire présente la convention de mise à disposition des salles, du matériel communal et intercommunal et des espaces extérieurs aux associations communales.

Il présente également le règlement intérieur de la salle des Moissons applicable par les associations et le règlement intérieur de la salle des Moissons applicable aux particuliers.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide la convention de mise à disposition des salles, du matériel communal et intercommunal

et des espaces extérieurs aux associations communales, ainsi que les règlements intérieurs de

la salle des Moissons.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-43 : Mise à disposition de locaux à l’Education NationaleCommune de Chasné sur Illet

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M. le Maire informe qu’en cas de changement d’affectation des locaux scolaires, il convient d’en avertir la Préfecture.

Des travaux étant toujours en cours et vue l’ouverture d’une classe sur le site de l’école de la Choinette à la rentrée de septembre 2023, les locaux mis à disposition de l’Education Nationale doivent donc être modifiés. Il est proposé de rajouter la salle n°6.

Le Maire en tenant compte de cela rappel les bâtiments et montre le plan des locaux mis à disposition de l’Education Nationale :

• Le bâtiment comprenant les salles 8 et 9 est adapté, de par la taille des toilettes et des lavabos,

aux enfants de maternelle (MS, GS),

• La salle 10 est adaptée, de par la taille des toilettes et des lavabos, aux enfants de maternelle

(PS, MS),

• Le bâtiment avec la salle 3 est adapté, de par la taille des toilettes et des lavabos, aux enfants

de maternelle (PS, MS).

• Le bâtiment comprenant la salle 3 au rez-de-chaussée dispose à l’étage des salles 6 et 7

adaptées aux plus grands,

• Les salles 1 et 2 sont adaptées aux plus grands,

• Et pour finir le bâtiment modulaire salle N°0 prévu comme espace des enseignants et le bureau

de direction B1.

M. le Maire précise que les toilettes des locaux périscolaires sont ouvertes toute la journée (temps scolaire compris) et que l’affection des salles par classes est du ressort exclusif de l’Education Nationale.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide l’affectation des locaux mis à disposition de l’Education Nationale, tel que présenté et

selon le plan annexé à compter du 21/08/2023, après les travaux de mise aux normes pour des

locaux scolaires.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-44 : Aide humaine dans la classe de grande section

M. le Maire informe que suite à la demande d’ouverture de classe, la commission des affaires scolaires a travaillé en concertation avec l’Education Nationale. Pour l’année scolaire 2023/2024, il est demandé d’avoir une aide humaine à plein temps complet sur le temps scolaire pour répondre règlementairement, à l’accueil de 3 classes de maternelle.

Le corps enseignant, pour des raisons d’organisation, souhaite pouvoir répartir les classes de maternelles, non pas sur 3 classes mais sur 4 classes. En conséquent, il nous demande la possibilité d’avoir deux postes d’aide humaine le matin à mi-temps, si le groupe est divisé en deux.

Par conséquent, il est proposé d’ouvrir soit :

• un poste à temps complet,

ou bien

• deux postes à mi-temps uniquement le matin.

Dans l’un ou l’autre cas, ces postes seront ouverts en CDD du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 pour faire face temporairement aux besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.Commune de Chasné sur Illet

26 juin 2023 Page 8 sur 10

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- de créer 1 poste à temps complet sur le temps d’école ou 2 postes uniquement le matin, dans les deux cas du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 en renfort,

- d’actualiser le tableau des effectifs,

- donne pouvoir à M. Le Maire afin de signer tous les documents correspondants à cette décision.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-45 : Apprentissage

M. le Maire informe avoir reçu une demande d’apprentissage sur un poste d’ATSEM à partir de septembre 2023.

Il propose d’ouvrir la possibilité d’embauche d’apprentis.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser le Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Quorum réuni, 10 élus présents.

Délibération n°2023-46 : Liffré-Cormier Communauté : Transfert de la compétence PLUi et modification des statuts

M. le Maire présente le transfert de la compétence PLUi et une modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;Commune de Chasné sur Illet

26 juin 2023 Page 9 sur 10

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2023, portant statuts de LIFFRE-CORMIER Communauté ;

VU la délibération n°2023-117 en date du 13 juin 2023 du conseil communautaire de LIFFRE- CORMIER Communauté, portant modification des statuts

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU

L’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales définit les compétences obligatoires d’une communauté de communes. A ce titre, il dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° (...) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Néanmoins, en application de l’article 136 de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, les communes ont la possibilité d’exprimer leur opposition à ce transfert automatique de la compétence à l’établissement public de coopération intercommunale.

Suite aux élections municipales de 2020, toutes les communes du territoire de Liffré-Cormier Communauté se sont positionnées pour conserver cette compétence.

La loi du 22 août 2021 vient interroger cette position. Le législateur a en effet institué, sur l’impulsion de la convention citoyenne pour le climat, un dispositif visant à réduire la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières : le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050, et une réduction de la consommation foncière de 50 % d’ici 2031. Sur la base de ce principe, dont les détails sont fixés par décrets, tous les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une modification. Cela concerne le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), le Schéma de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Surtout, ces modifications doivent être réalisées en cascade, pour une mise en comptabilité des documents les uns par rapport aux autres (SRADDET>Scot>PLU).

Ces documents révisés vont donc définir les conditions dans lesquelles il sera possible d’artificialiser les sols, mais aussi la répartition des quotas d’artificialisation. C’est afin de disposer d’une plus grande marge de négociation pour le territoire de Liffré-Cormier dans le cadre de la conférence du Scot, que la question du transfert de la compétence « PLU » a donc été abordée.

En ce sens, la solidarité territoriale et la recherche d’efficacité dans les échanges avec les partenaires du Scot invitent à réviser la position initiale des communes et transférer la compétence à Liffré-Cormier Communauté dès à présent.

Quand bien même les communes se sont opposées au transfert en 2020, l’organe délibérant de l’EPCI peut à tout moment se prononcer, par un vote, sur le transfert de cette compétence à la communauté de communes.

Par délibération en date du 13 juin 2023, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu ». Outre la solidarité territoriale et la recherche d’efficacité dans les échanges avec les partenaires du SCoT du Pays de Rennes, cette prise de compétence a également pour objectif la prescription prochaine d’un PLUi .

En effet, il a été considéré que l’échelon intercommunal serait plus pertinent pour :

- garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée, - accompagner le développement des communes et la déclinaison opérationnelle, - assurer l’articulation et la cohérence des politiques locales d’aménagement du territoire, en matière d’habitat, d’activité économique, de mobilités, tourisme...

- organiser une planification coopérative, articulée localement, écologique, durable, sobre, décarboné,Commune de Chasné sur Illet

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- garantir l’articulation avec l’ensemble des documents supra communaux qui s’imposent au territoire et faciliter la mise en œuvre du SCoT.

Ce transfert de compétence emporte des conséquences portées à connaissance des conseillers communautaires et municipaux dans les différentes réunions et présentations réalisées.

Un document joint en annexe propose un résumé des effets induits d’un tel transfert .

MOFIFICATION DE L’ADRESSE DU SIEGE DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE

Par ailleurs, il est proposé de profiter de cette révision des statuts de Liffré-Cormier Communauté pour opérer une modification nécessaire de l’adresse du siège de la communauté de communes. En effet, dans la mesure où l’établissement public de coopération intercommunale déménage, même temporairement, au 8, lieu-dit « Le Carfour » à La Bouëxière, il est indispensable de disposer d’un nouveau numéro INSEE pour toutes les démarches relatives à la comptabilité, à l’adressage postal, à la gestion des ressources humaines (paies, cotisations patronales, caisses de prévoyance, retraite...).

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il importe, une fois que le conseil communautaire a délibéré, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis sur les modifications statutaires envisagées dans les trois mois à compter de la notification. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Il est rappelé que la décision des modifications est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

− D’APPROUVER le transfert de la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu » à

Liffré-Cormier Communauté ;

− D’APPROUVER le transfert du siège social au « 8, lieu-dit Le Carfour, 35340 La Bouëxière » ;

Quorum réuni, 10 élus présents.

Questions diverses

- Mme Morel informe que les élections du CME ont eu lieu le 24 juin 2023. Yvan Koné

et Théo Minassian ont été élus.

- M. Salliot informe de l’ouverture de la RD 106 en chaussidou, suite aux travaux

d’aménagement, le 23 juin 2023.

- La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au 4 septembre 2023.

Fait et délibéré à Chasné sur Illet, le 26 juin 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Denis SALLIOT Benoit MICHOT