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Acte Administratif - ARR 2024 005
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEME NT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le : 1 ? JAN, 2024
CADENET N° 005 / 2024 84160 Cadenet
Email: accuell@malie care ARRÊTÉ Internet : www. mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION
POUR POSE D'UN ECHAFAUDAGE
RUE VICTOR HUGO
VU
VU
VU,
VU,
VU,
Le Maire de CADENET,
le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; le code Pénal et notamment son article R 610 -5:
le code de la voirie routière ;
le livre V du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT, la demande d'autorisation formulée par Monsieur NOPRE, pour des travaux de réfection de toiture au numéro 65 Rue Victor Hugo, du mercredi 17 janvier 2024 au jeudi 15 février 2024, pour une durée de 30 j jours calendaires ; CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tou t incident sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du mo ntage de l'échafaudage et éviter tout incident sur la voie publique :
CONSIDÉRANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une red
jou
evance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16° r, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les
Article 1° :
Article 2 :
interventions d'intérêt communal ou intercommunal :
ARRÊTE
A compter du mercredi 17 janvier 2024 au jeudi 15 février 2024, pour une durée de 30 jours calendaires :
- Monsieur NOPRE, est autorisé à faire installer un échafaudage avec filet de protection sur le trottoir devant le numéro 65 Rue Victor Hugo.
- La circulation des véhicules doit être laissée libre.
Monsieur NOPRE se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, correspondante à une durée de 14 jours pour léquivalence d’une place de stationnement, sans électricité. Article 3 : Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 4 : La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 5 : La responsabilité du bénéficiaire sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apportera temporairement aux conditions de circulation.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité du chantier.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 12 janvier 2024
Le Maire
Jean-Marc BRABANT