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Acte Administratif - ARR 2024 099
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 099)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT Et
MIS EN LIGNE LE: B.FEV. 202
MARIE N° 099 / 2024
CADENET ee 84160 Cadenet ARRÊTÉ D’ABROGATION
Ne De L’ARRETE N°019 / 2024 Téléphone 04 90 68 13 26 E-mail : accueil@mairiecadenet fr Internet : www.mairie-cadenetfr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 22125 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 :
VU, le code de la voirie routière :
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, l'Arrêté municipal n°019/2024
CONSIDERANT, que la Police Municipale a pu constater que les travaux de Madame BOURGUET Morgane, nécessitant les 2 places de stationnement, se sont terminés le 12 février 2024 et non pas le 20 février 2024, comme sur la demande initiale ; CONSIDERANT; que l'occupation du domaine public ne dépasse plus les 16 jours gratuits ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux peuvent à
compter du 13 février 2024 être de nouveau réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n°019/2024 en date du 29 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : Par cette abrogation il ne sera pas procédé au recouvrement de la redevance initiale.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 15 février 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT