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Acte Administratif - ARR 2024 168
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 168)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
D'APT
Mis en ligne le :
MAIRIE 2 6 MARS 2074 DE
CADENET N° 168 / 2024 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 Lo
ant mate ent ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT
En raison de travaux
BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, ie code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame PELLEGRIN Justine, pour des travaux de réfection de places de Parking devant le 58 Boulevard de la Liberté, effectués par la Société EIFFAGE, du vendredi 29 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024, de 08h00 à 18h00, pour une durée de 13 jours calendaires ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement ; | CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique :
ARRÊTE
Article 1”: Du vendredi 29 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024, de 08h00 à 18h00, pour une durée de 13 jours calendaires ;
Il est interdit de stationner devant le 58 Boulevard de la Liberté, afin de permettre à la Société EIFFAGE d'effectuer les travaux de réfection de place de parking.
Article 2: Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 5 : Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET, le 28 mars 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT