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Déliberation - P11 Preemption Terrain et Etang Rech
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P11 Preemption Terrain et Etang Rech)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu en préfecture le 04/12/2024 Publié le ID : 057-215706284-20241126-2024 150-DE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARRALBE ***** 2024/150 CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21 SÉANCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE. POINT 11 : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR UN TERRAIN ET UN ÉTANG À RECH Le conseil municipal, Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que par courrier en date du 16 octobre 2024, le cabinet notarial Jérôme IRION de Sarre-Union soumet à la commune de Sarralbe une déclaration d’intention d’aliéner concernant la cession d’un terrain et d’un étang cadastrés : - section 42 parcelle 265 d’une superficie de 77 a 08 ca - section 42 parcelle 266 d’une superficie de 12 a 10 ca - section 42 parcelle 267 d’une superficie de 03 a 10 ca - section 42 parcelle 274 d’une superficie de 18 a 78 ca - section 42 parcelle 275 d’une superficie de 25 a 77 ca Soit une superficie totale de 1 ha 36 a 83 ca, appartenant à M. et Mme Martin BECKER/Marie- Thérèse GROSS pour un prix de vente de 30 000,00 € (soit 219,25 €/are). L’emprise des terrains cadastrés section 42 parcelles 265, 266 et 267 d’une contenance totale de 92a 28ca est située en zone 1AU du PLU correspondant à une zone d’urbanisation future non équipée. L’emprise de l’étang cadastré section 42 parcelles 274, 275 est d’une contenance totale de 44a 55ca. Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances, À l’unanimité des voix, - autorise la commune de Sarralbe à acquérir les parcelles ci-avant désignées mises en vente pour y créer une réserve foncière en vue d’aménagements futurs destinés à réguler les eaux pluviales d’orages qui se déversent par un petit ruisseau et une canalisation en direction des habitations du point bas du hameau de Rech, - autorise M. le maire à signer l’acte notarié d’acquisition des terrains au prix de 30 000,00 €, - autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, - prend acte que les frais d’acte sont à la charge de la commune de Sarralbe, - prend acte que les crédits ont été prévus au budget principal de 2024. M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 décembre 2024 La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER Sarralbe, le 2 décembre 2024 Le Maire, Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le G4/12/2624 Reçu en préfeciure le 04/12/2024 a ss Pubiié te NS ID : 057-275766284-20241 126-2024 $50-DE