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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 27 RAA special interdiction manifestations Loches et Chateau Renault
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 27 RAA special interdiction manifestations Loches et Chateau Renault)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-12012
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-22-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/22-12 (1) portant interdiction d’une
manifestation sur la voie publique dans la commune de Château-Renault (1 page) Page 3
37-2018-12-23-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une
manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches (1 page) Page 5
37-2018-12-27-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/27-12 (1) portant rectification d’une erreur
matérielle sur l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Loches (1 page) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-22-001
ARRETE n° SP/Lo/2018/22-12 (1) portant interdiction
d’une manifestation sur la voie publique dans la commune
de Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-22-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/22-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Château-Renault 3 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n° SP/Lo/2018/22-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Château-Renault
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 221 et suivants ; - le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; - le décret du 23 juillet 2018 nommant M. Philippe François, sous-préfet de Loches ; - l’arrêté du 13 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe François, sous-préfet de Loches ; CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes d’Indre-et-Loire dont la commune de Château-Renault ; CONSIDERANT qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques de jour comme de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ; CONSIDERANT que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
CONSIDERANT que les échanges menés par le maire de Château-Renault et par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de l’espace public, alors même que la mairie semble faciliter la mise à disposition d’un local aux manifestants ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations ou rassemblements sur voies publiques, sur le territoire de la commune de Château-Renault, dans le cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ; CONSIDERANT l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ; SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Loches :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de Château-Renault est interdit du lundi 24 décembre 2018 à 9 heures au mercredi 2 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : L’espace public occupé jusqu’alors devra être libéré de tout dépôt d’objets et de matériels et rendu intégralement à sa destination d’origine.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, et par l’article R 610-5 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée au maire de Château-Renault.
Tours, le 22 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de permanence, sous-préfet de Loches
Philippe FRANCOIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-22-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/22-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Château-Renault 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-23-001
ARRETE n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction
d’une manifestation sur la voie publique dans la commune
de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-23-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches 5 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite ; VU:
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 221 et suivants ; - le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; - le décret du 23 juillet 2018 nommant M. Philippe François, sous-préfet de Loches ; - l’arrêté du 13 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe François, sous-préfet de Loches ; CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes d’Indre-et-Loire dont la commune de Loches ; CONSIDERANT qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques de jour comme de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ; CONSIDERANT que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
CONSIDERANT que les échanges menés par le maire de Loches et par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de l’espace public dès lors que l’autorisation municipale du 7 décembre 2018 d’occupation exceptionnelle et provisoire du site arrivait à son terme ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations ou rassemblements sur voies publiques, sur le territoire de la commune de Loches, dans le cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ; CONSIDERANT l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ; SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Loches :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de Loches est interdit du jeudi 27 décembre 2018 à 9 heures au mercredi 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : L’espace public occupé jusqu’alors devra être libéré de tout dépôt d’objets et de matériels et rendu intégralement à sa destination d’origine.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, et par l’article R 610-5 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée au maire de Loches.
Tours, le 23 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de permanence, sous-préfet de Loches
Philippe FRANCOIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-23-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-27-001
ARRETE n° SP/Lo/2018/27-12 (1) portant rectification
d’une erreur matérielle sur l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12
(1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie
publique dans la commune de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-27-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/27-12 (1) portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches 7 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n° SP/Lo/2018/27-12 (1) portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite ; VU l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches, CONSIDERANT qu’il y a lieu de corriger, une erreur matérielle pour lever toute difficulté d’interprétation quant à la mise en œuvre de l’arrêté précité :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : dans l’article 1er de l’arrêté sus-visé, « vendredi 4 janvier 2019 à 9 heures » remplace « mercredi 4 janvier 2019 à 9 heures ».
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée au maire de Loches.
Tours, le 27 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Loches
Philippe FRANCOIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-27-001 - ARRETE n° SP/Lo/2018/27-12 (1) portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté n° SP/Lo/2018/23-12 (1) portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique dans la commune de Loches 8