Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 05 RAA special interdiction manifestations 5 dec

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 05 RAA special interdiction manifestations 5 dec Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 05 RAA special interdiction manifestations 5 dec)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-12003

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-04-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements

revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019 (2

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-04-003

Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-04-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT que, en application des articles 431-3 et suivants du code pénal, constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ; que le fait pour une personne, de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme, ou en dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée nationale d’action du 5 décembre 2019 à l’appel de différentes organisations syndicales et professionnelles, une forte mobilisation est attendue à Tours ; qu’il ressort ainsi des informations fournies par les services de renseignements que la manifestation, régulièrement déclarée en préfecture, pourrait rassembler 5 000 personnes dans le centre-ville de Tours entre 10h00 et 14h00 ; que le cortège se réunira place de la Liberté puis empruntera l’avenue de Grammont, la place Jean Jaurès, la rue Nationale, la rue des Tanneurs, la rue de la Victoire, la place des Halles, la rue Chanoineau puis le boulevard Béranger ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation, qui se déroulera dans un contexte social et revendicatif tendu, intervient à la date anniversaire des rassemblements du mouvement des « gilets jaunes » les plus violents à Tours ; que dans ces conditions, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ; CONSIDÉRANT que les risques de débordements sont particulièrement élèvés à l’issue de la manifestation déclarée ; qu’en effet, lors de la dispersion, des attroupements sont susceptibles de se former par des éléments radicaux, ayant pour objectif de s’en prendre aux forces de l’ordre, de commettre des dégradations et de perturber voire bloquer la circulation du tramway dans le centre-ville de Tours ; que ces immobilisations forcées du tramway, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, génèrent des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui consitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour un regroupement de personnes revendicatives ; que les actions envisagées pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, d’autres manifestations et événements se tiendront à Tours et dans le département d’Indre-et-Loire, qui mobiliseront les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Tours le jeudi 5 décembre 2019 de 12h00 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway délimitées au Sud par l’arrêt Liberté et au Nord par l’arrêt Place Choiseul.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-04-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019 4ARTICLE 3 : cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 4 décembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-04-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le jeudi 5 décembre 2019 5