Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial Arrêté préfectoral dérogation Chateau Renault

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial Arrêté préfectoral dérogation Chateau Renault Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial Arrêté préfectoral dérogation Chateau Renault)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-12048

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-12-19-00003 - AP dérogation Château renault (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-19-00003

AP dérogation Château renault

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00003 - AP dérogation Château renault 3Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local

ARRÊTÉ

portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet

(subvention d’investissement au titre de la DETR attribuée

à la commune de CHÂTEAU RENAULT)

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant que la commune de Château-renault a déposé, le 23 Mai 2024, une demande de subvention d’investissement au titre de la DETR pour l'installation de la vidéo protection ;

Considérant le courrier du 20 novembre 2024 de la commune informant qu'elle fait face a des atteintes sur les biens publiques, elle a dû procéder à l'installation d'urgence de vidéo protection pour des raisons de sécurité publique ;

Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un motif d’intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Il est dérogé au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de subvention d’investissement présentée par la commune de Château renault du 24 mai 2024, malgré un commencement d’exécution des travaux antérieur à cette date.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00003 - AP dérogation Château renault 4Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Château renault et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général adjoint

signé

Guillaume SAINT-CRICQ

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37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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