Déliberation - 53 d1563281345756

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Conseil Municipal - 53

Déliberation - 53 d1563281345756 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1563281345756)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Eau et assainissement, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 juin 2019

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/06/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/06/2019

SEANCE DU 17 JUIN 2019

Délibération n° D-2019-226

Plan sauvegarde de la Loutre d'Europe - Création d'un

dispositif labellisé de Havre de Paix

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° D-2019-226

Mission Participation interne -

Accessibilité - Développement durable

Plan sauvegarde de la Loutre d'Europe - Création

d’un dispositif labellisé de Havre de Paix

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort, qui bénéficie du classement Parc Naturel Régional sur l’ensemble de son territoire

souhaite cultiver son appartenance à la deuxième plus grande zone humide de France et mettre en

œuvre des actions de préservation de la biodiversité emblématique de ces milieux riches mais aussi

fragiles.

La Loutre d’Europe (Lutra lutra), espèce protégée, fait l’objet d’un Plan National d’Actions en sa faveur

qui vient d’être reconduit sur la période 2019 -2028.

Il a pour objectif de favoriser le retour de cette espèce animale dans les zones où elle a disparu et

d’assurer les conditions de son maintien là où elle est aujourd’hui présente.

Ce plan doit également permettre d’améliorer la connaissance de l’animal par un large public et de

maintenir et développer les coopérations autour de sa conservation.

C’est dans ce contexte que la Ville s’est inscrite et a créé, en janvier 2019, un groupe de travail multi

partenariaux autour de la préservation de la Loutre.

Le Parc Naturel Régional du Marais poitevin, le Syndicat des Eaux du Vivier, Deux Sèvres Nature

Environnement, l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre niortaise, sont les premiers

partenaires réunis pour échanger sur les modalités de protection, et identifier les secteurs les plus

sensibles à préserver.

Plusieurs reconnaissances de terrains ont permis de conclure que la Loutre d’Europe est bien présente

sur Niort et qu’elle fréquente tous les secteurs longeant la Sèvre, de l’amont à l’aval, et qu’elle se trouve

également en centre-ville.

Un panel d’actions doit être mis en œuvre pour favoriser ses déplacements le long de son corridor

biologique qui s’inscrit dans la trame verte et bleue ; ainsi la traversée de Niort par l’espèce sera

renforcée et améliorera le croisement des populations d’individus.

Ces actions comprennent en particulier celle de créer des zones « Havre de Paix pour la Loutre

d’Europe», reconnue et labellisée au niveau national par la Société Française pour l’Etude et la

Protection des Mammifères, et portée au niveau local par l’association naturaliste Deux Sèvres Nature

Environnement.

La Ville de Niort souhaite mettre en œuvre ce partenariat volontaire fondé sur la confiance mutuelle entre

propriétaires signataires et ces associations porteuses de l’opération.

Pour ce faire, Deux Sèvres Nature Environnement a été missionnée par la Ville pour identifier les

parcelles communales présentant le meilleur potentiel pour être protégées au titre des « Havres de

Paix ».Ces zones feront ensuite l’objet d’une convention qui stipulera les actions que la Ville s’engage à mener

et celles qu’elle devra exclure de sa gestion.

Ainsi, la Ville s’engage à favoriser la tranquillité du mammifère, en adoptant un plan de gestion de ses

parcelles adapté à la présence de l’animal, avec notamment le maintien du couvert végétal, et la

conservation, voire l’aménagement de catiches (gites). Un panneau explicatif pourra être apposé sur

certaines parcelles afin d’afficher l’engagement de la Ville en faveur de la préservation de la Loutre et des

milieux aquatiques, et d’indiquer pourquoi les accès sont limités.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le dispositif labellisé de Havre de Paix pour la Loutre d’Europe ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions à venir avec l’association Deux

Sèvres Nature Environnement, porteur du projet national au niveau du département.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Michel PAILLEY1/6

Convention N° : ……..…… Exemplaire N° : ……………. (n° département_n° d’ordre pour le département)

Lieu-dit : ………………………………………………..

Commune : ……………………………………………. Département : ……

Entre les soussignés :

Les propriétaires :

M/Mme ……………………………...………………………….

Adresse postale : ………………………………………………

…………………………………….…………………………….

Téléphone : …………………………………………………….

Email : ……………………………………….……………………

Et

La Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) 19 allée René Ménard - 18000 Bourges

Tél : 02 48 70 40 03 - loutre@sfepm.org - www.sfepm.org

Et

Le relais local de la SFEPM :

Deux-Sèvres Nature Environnement

Espace associatif Langevin-wallon - 48 rue Rouget de Lisle - 79000 Niort Tél : 05 49 73 37 36 - nicolas.cotrel@dsne.org - www.dsne.org

Créez chez vous un espace accueillant

pour ces mammifères semi-aquatiques

Opération

Convention pour l’établissement d’un Havre de Paix pour la Loutre

d’Europe dans une propriété privée, associative ou collective2/6

Introduction :

La Loutre d’Europe vit dans les milieux aquatiques (cours d’eau, étangs, marais, côtes marines…). Elle a disparu de nombreuses régions de France et est aujourd’hui protégée. Elle est sensible aux modifications et destructions de son habitat (berges des rivières, zones humides, qualité de l’eau…) ainsi qu’au dérangement. Aussi, il est important de lui réserver des lieux de tranquillité où son habitat est préservé.

Objet :

La présente convention a pour objet de créer un Havre de Paix pour la Loutre, sur la propriété de M/Mme………………………………………........................................................................................... Les parcelles concernées sont désignées et décrites en Annexe 1. Le rôle de ce Havre de Paix est d’assurer la tranquillité de la Loutre et la préservation d’un habitat favorable à son maintien. Pour cela, certaines pratiques devront être évitées et diverses actions de gestion pourront être enga- gées (Annexe 3).

Durée et résiliation :

La présente convention est conclue pour une année et entre en vigueur à la date de signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, tous les ans et pour un temps indéterminé. Les parties se réservent le droit de la résilier unilatéralement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non respect du paragraphe « Actions à exclure » de l’Annexe 3 entraîne la rupture de la convention par la SFEPM ou son représentant local.

En cas de vente, la présente convention prend fin, le propriétaire s’engage à en aviser la SFEPM ou son représentant local. De plus, il s’engage à informer la SFEPM ou son représentant local de tout autre changement éventuel de statut de la propriété.

Fait en ….. exemplaires, le ……………………………, à ……………………………………….

Noms et signatures précédés de la mention « Lu et approuvé »

M & Mme………………………… Pour la SFEPM…………………….

! A renseigner par les propriétaires :

Je souhaite voir apparaître mon nom comme propriétaire d’un Havre de Paix sur la page du site Internet de la SFEPM consacré aux Havres de Paix pour la Loutre : □ oui □ non3/6

ANNEXE 1

Localisation et description des parcelles concernées

Localisation

Le Havre de Paix est situé sur la commune de …………………………………………………. Au lieu dit ……………………………………

Constitué des parcelles n°……………………………… (cf. plans cadastraux ci-joints)

Caractéristiques du site

Le site est traversé par ………………………………………………………………………….…, affluent de………………………………………………...……...………………………….………, La ou l’ensemble des parcelles concerné(es) représente une surface de………………ha, pour environ ……………………..km de berges.

Description du site (occupation du sol, végétation des berges, intérêt pour la Loutre) :

ANNEXE 2

Engagements

La SFEPM et ses représentants locaux s’engagent à :

• Délivrer au signataire le label « Havre de Paix pour la Loutre d’Europe » et autorise le propriétaire à en faire la publicité.

• Fournir au propriétaire le guide technique de l’opération, ainsi qu’un autocollant « Havre de Paix ». Le propriétaire peut également se procurer un panneau « Havre de Paix » en PVC au format A4, ainsi que des autocollants supplémentaires, moyennant une contribution financière. Si le proprié- taire souhaite réaliser lui-même des panneaux plus grands, les supports graphiques peuvent être fournis.

• Conseiller le propriétaire pour améliorer la qualité de son Havre de Paix. • Transmettre des informations sur la Loutre et sur l’opération Havre de Paix. • Inviter le propriétaire lorsque des manifestations sur la Loutre sont organisées.

Le propriétaire s’engage à :

• Favoriser la tranquillité et la présence de la Loutre sur sa propriété en s’inspirant des recommanda- tions en Annexe 3.

• Respecter les « actions à exclure » énoncées en Annexe 3, de façon à préserver la capacité d’accueil pour la Loutre sur sa propriété, c’est-à-dire à ne pas détruire les gîtes, la végétation et à ne pas utiliser d’appâts empoisonnés.

• Consulter et demander l’avis de la SFEPM ou de son représentant local avant de mener tous tra- vaux susceptibles de modifier les caractéristiques de l’habitat.

• Assurer une veille écologique des environs, et avertir la SFEPM ou son représentant local en cas de pratiques pouvant avoir des effets néfastes pour la Loutre et ses habitats (pollution de l’eau, in- cendie sur les rives, curage, nettoyage, remembrement…).

• Permettre l’accès du Havre de Paix à la SFEPM et à ses représentants locaux, ceux-ci étant tenus de prévenir le propriétaire avant toute visite.4/6

ANNEXE 3

Recommandations

Actions conseillées :

• Maintenir le couvert végétal : conserver au maximum la végétation présente sur les berges et à leur proximité, ainsi que dans les zones humides. En effet, celle-ci offre aux loutres des possibilités de refuges notamment en cas de dérangements. Aussi, en cas de débroussaillage ou d'abat- tage, il est important de conserver certains éléments tels que les arbres creux, les grosses sou- ches, les zones de carex ou de roselières... et de préserver la végétation d’une des deux rives. • Conserver les gîtes naturels : pour son repos ou sa reproduction, la Loutre utilise des gîtes (cavi- tés dans les berges, sous racines des arbres, terriers, interstices dans les rochers…). Aussi il est important de conserver les éléments pouvant lui servir de gîte.

• Conserver les zones humides (mares, bras mort) : elles constituent une réserve importante de nourriture pour la Loutre. A la fin de l’hiver, celle-ci vient notamment y manger les batraciens (gre- nouilles, crapauds…) qui s’y reproduisent.

• Encourager l’aménagement d’un passage à Loutre dans le cas de la présence d’une route en- jambant le cours d’eau sur le site et présentant un risque de collision routière. Les structures de protection de la nature peuvent apporter leur assistance.

• Améliorer la qualité du site : il est possible d’améliorer la capacité d’accueil du site, par exemple par l’augmentation du couvert végétal, la création de mares, l’implantation d’un ou plusieurs gîtes artificiels. Les structures de protection de la nature peuvent apporter leur assistance. • Un plan de gestion des parcelles concernées peut être élaboré conjointement avec les réfé- rents.

• Remplacer les chemins le long de la berge par des accès ponctuels aux berges.

Activités à encadrer :

• La fréquentation : pour limiter le dérangement, il est préférable de limiter le nombre de personnes fréquentant le site.

• La pêche : sans être nuisible aux loutres, la pêche peut entraîner des dérangements quand elle devient excessive, ou quand elle nécessite l’établissement de chemins d’accès détruisant la végé- tation des berges. Il convient donc de veiller à ce qu’elle reste mesurée pour assurer la tranquillité du site. La pêche aux leurres peut avoir un impact sur les carnivores ou les oiseaux pêcheurs, il convient de récupérer tout leurre mis à l’eau et d’éviter la pêche dans les zones encombrées de manière à ne pas risquer d’y perdre un leurre qui pourrait être attractif et blesser une loutre. • Le piégeage : Une loutre peut se faire prendre dans des pièges-cages, notamment celles desti- nées aux ragondins. Il existe alors un risque de blessure, de traumatisme, de perte importante d’énergie et d’hyperthermie pour l’animal. Aussi, dans le cas d’un piégeage pour lutter contre les ragondins et rats musqués, il est primordial de relever les pièges matin et soir. Pour rappel, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, là où l’espèce est avérée présente.

• Les engins motorisés : ceux-ci produisant un fort dérangement, il est important de les limiter à ceux nécessaires au service de sécurité civile, de garderie, d’incendie, ou à usage professionnel (agricole, forestier…) du propriétaire, en raison de leur fort pouvoir de dérangement. • La présence de chiens : les chiens sont capables de détecter la piste ou le refuge des loutres ; ils peuvent entraîner un dérangement très important, voire s’attaquer à une loutre, ce qui peut lui être fatal. Aussi il est souhaitable de restreindre leur présence et limiter leurs déplacements libres.5/6

Activités déconseillées :

• La pose de grillages ou de grilles en travers du cours d’eau et sur les berges empêche ou limite le passage des loutres et leur interdit l’accès au reste du cours d’eau. Cependant, si les mailles du grillage sont suffisamment larges pour permettre le passage d’une loutre (plus de 8 cm), un grillage peut aussi limiter le dérangement humain et l’accès par les chiens.

• Certaines pratiques de pêche – l’utilisation de bosselles et autres nasses sont fortement dé- conseillées pour les risques qu’elles comportent pour les loutres qui peuvent essayer d’y pénétrer, rester coincées et mourir noyées. Pour éviter cela, les nasses peuvent aussi être équipées d’un dispositif (grille) empêchant une loutre d’y pénétrer.

• La chasse : cette pratique entraîne des nuisances pour la Loutre et ses habitats (dérangements, risques d’accident ou de confusion). La chasse aux chiens courants présente des risques particu- liers pour les loutres, ces derniers peuvent dévier de leur piste pour suivre celle d’une loutre. Le déterrage avec des chiens spécialisés est particulièrement néfaste, les loutres pouvant occuper les terriers d'autres espèces (lapin, renard, blaireau...), même loin des berges. Le recours à cette acti- vité ne doit pas intervenir hors du cadre de la lutte contre les espèces invasives et sans un contrôle préalable des terriers par un naturaliste. Compte tenu des inconvénients inhérents au déterrage, il est préférable d’utiliser des techniques moins risquées de lutte contre les espèces invasives.

Activités à exclure :

Certaines actions sont à proscrire car elles aboutissent à la perte des éléments vitaux pour la Loutre sur la propriété. Leur pratique entraîne la rupture de la présente convention. Il s’agit de : • La destruction des gîtes fréquentés par la Loutre.

• La destruction de la végétation des berges sur l’ensemble ou la majorité de la propriété. • L’utilisation d’appâts empoisonnés contre les espèces classées nuisibles (Rat surmulot, Rat musqué, Ragondin, corvidés…), excepté sous la contrainte de la loi. En consommant ces espèces, la Loutre peut en effet s’empoisonner à son tour.

• L’utilisation de pesticides, particulièrement d’herbicides sur les berges du cours d’eau.

L’opération Havre de Paix pour la Loutre d’Europe a été mise en place dans le cadre du Plan National d’Actions pour la Loutre d’Europe 2010-2015, en se basant sur un outil conçu par le Groupe Mammalogique Breton.