Déliberation - 53 d1513589024590

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Déliberation - 53 d1513589024590 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1513589024590)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 décembre 2017 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 28/11/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/12/2017

SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2017

Délibération n° D-2017-474

Requalification de l'îlot Denfert-Rochereau - Convention

opérationnelle d'action foncière entre la Ville de Niort et

l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX

Excusés :

Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2017

Délibération n° D-2017-474

Direction Développement Urbain et

Habitat

Requalification de l'îlot Denfert-Rochereau -

Convention opérationnelle d'action foncière entre la

Ville de Niort et l'Etablissement Public Foncier de

Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le 8 avril 2010, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF) ont signé une convention d’adhésion-projet « OPAH RU - Cœur de Ville » définissant les modalités d’intervention de l’EPF, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU). Il s’agissait d’intervenir sur des sites stratégiques dont le renouvellement pouvait susciter une dynamique d’ensemble.

Sous l’égide de cette convention, l’EPF a acquis entre 2011 et 2013, des patrimoines - pour certains occupés - de l’îlot Denfert Rochereau. L’autre partie appartenant à la Ville de Niort, l’ensemble de l’îlot a ainsi pu être maîtrisé. Selon les termes de l’avenant n°4 du 11 avril 2016, le portage par l’EPF est prévu jusqu’au 31 décembre 2017, date d’achèvement de la convention « OPAH RU – Cœur de Ville ». L’EPF porte actuellement ces emprises foncières pour un montant d’environ 700 000 € HT.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Niortais est maître d’ouvrage de la Politique de la Ville et, à ce titre, a signé, en janvier 2016, le Protocole de préfiguration du projet de renouvellement cofinancé par l’ANRU, dans le cadre du PNRU. Dans la perspective de la signature du Contrat de Ville, différentes études et expertises ont été conduites sur le secteur « Denfert – Rochereau ». Elles ont mis l’accent sur la nécessité d’agir conjointement sur le bâti et sur les espaces publics. A ce titre, une requalification de l’îlot Denfert-Rochereau, de la place de Strasbourg ainsi que la réhabilitation patrimoniale du Centre Socio Culturel sont programmés par la Ville de Niort.

En accompagnement de cette dynamique urbaine, la Ville de Niort souhaite impulser un projet immobilier privé sur les emprises foncières maîtrisées par l’EPF.

C’est pourquoi, il est proposé de prolonger le portage foncier du patrimoine de l’îlot Denfert-Rochereau au-delà du 31 décembre 2017 en transférant ce patrimoine dans une nouvelle convention opérationnelle spécifique, passée entre la Ville de Niort et l’EPF.

Avec un engagement financier maximal de l’EPF d’un million d’euros hors taxes (1 000 000 € HT), la convention prévoit de retenir un opérateur, via un appel à projet, au cours de l’année 2018 et de lui céder le patrimoine avant le 31 décembre 2018, date d’achèvement de la convention.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention opérationnelle d’action foncière pour la requalification de l’îlot Denfert-Rochereau ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Marc THEBAULTConvention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

1

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2014-2018

CONVENTION OPERATIONNELLE N° 79-17-…

D’ACTION FONCIERE POUR LA REQUALIFICATION DE L’ILOT DENFERT-ROCHEREAU

ENTRE

LA VILLE DE NIORT (79)

ET

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

ENTRE

La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort cedex, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal n° D-2017-566 en date du 4 décembre 2017

Ci-après dénommée « la Ville »

d'une part, et

L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Philippe GRALL, son Directeur général, nommé par arrêté ministériel du 4 novembre 2013 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B-2017-….. du 28 novembre 2017, Ci-après dénommé « l’EPF » ;

d'autre part.Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

2Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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PRÉAMBULE

La Ville de Niort

La Ville de Niort accueille 60 450 habitants, selon les chiffres de l’INSEE en vigueur au 1er janvier 2017, au sein d’une communauté d’agglomération de 123 571 habitants et 45 communes. La population de la Ville a connu une hausse de 1,25% depuis le 1er janvier 2015.

Niort est également le cœur d’une aire urbaine qui, en 2013, comptait 154 160 personnes et était composée de 77 communes dont 3 en Vendée. En 2013, l’INSEE a dressé un profil sociodémographique précis de l’aire urbaine de Niort dans le cadre d’une étude réalisée pour la CAN. Cette étude relève notamment des conditions d’attractivité et de développement économique particulièrement favorables, portées principalement par la présence historique des mutuelles et qui en font une des aires les plus « métropolitaines » de France (cf. Décimal n°331 – Octobre 2013). Les atouts économiques du territoire expliquent le rebond démographique qui s’est opéré dans les années 2000, l’aire ayant gagné 22,8 % de population entre 1999 et 2013, soit près de 28 500 habitants. Sur cette même période, l’aire a également gagné 15 400 emplois.

Le Projet de la Ville de Niort

Le 8 avril 2010, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et l’EPF ont signé une convention d’adhésion-projet n° CCA 79-10-008 « OPAH-RU Cœur de ville » définissant les modalités d’intervention de l’EPF sur le centre-ville de Niort, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU). Le projet de la Collectivité visait à réaliser des opérations ambitieuses de renouvellement urbain en centre-ville de Niort. Il s’agissait alors d’intervenir sur des sites stratégiques, entièrement ou en partie dégradés, dont le renouvellement pouvait susciter une dynamique d’ensemble.

Le portage foncier de l’EPF, actuellement sous l’égide de l’avenant n°4 en date du 11 avril 2016, inclut une partie du patrimoine bâti de l’îlot Denfert-Rochereau sur lequel la Ville a souhaité une intervention dans le but de requalifier ce secteur. Dans ce cadre, l’EPF porte actuellement des emprises foncières pour un montant d’environ 700 000 € HT.

Par ailleurs, la CAN est maître d’ouvrage de la Politique de la Ville et, à ce titre, a signé, en janvier 2016, le Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain cofinancé par l’ANRU, dans le cadre du PNRU. Elle est également compétente en matière de commerce depuis le 1er janvier 2017. En matière d’habitat, elle a mené, en 2017, l’étude pré opérationnelle du « Programme Communautaire Habitat Privé Ancien » dont elle sera maître d’ouvrage au 1er janvier 2018. L’OPAH-RU Ville de Niort s’achève donc fin 2017, de même que la convention d’adhésion-projet avec l’EPF.

Dans la perspective de la signature du Contrat de Ville, différentes études et expertises ont été conduites sur le secteur « Denfert-Rochereau » (études à l’îlot, étude commerce, étude circulation stationnement, étude programmatique). Elles ont mis l’accent sur la nécessité d’agir conjointement sur le bâti et sur les espaces publics. A ce titre, la Ville a inscrit dans sa Programmation Pluriannuelle d’Investissement, et dès 2018, les crédits significatifs, indispensables à la requalification combinée des patrimoines de l’îlot, du cœur d’îlot et des espaces publics.

C’est dans ce contexte que la Ville souhaite profiter de cette dynamique de requalification urbaine pour impulser un projet immobilier privé sur les emprises foncières maitrisées par l’EPF. C’est pourquoi elle a sollicité l’EPF pour prolonger le portage foncier au-delà du 31 décembre 2017 afin d’examiner et définir les objectifs et les conditions d’un appel à projet en vue de retenir un opérateur au cours de l’année 2018.Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a été créé en tant qu'EPF de Poitou-Charentes par décret du 30 juin 2008. Il est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes. C'est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir de d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional.

L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

Au titre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 (PPI), les interventions de l’EPF, au service de l’égalité des territoires, sont guidées par les objectifs généraux suivants :

- favoriser l’accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres villes ;

- renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, le désenclavement social, le développement de l’emploi et de l’activité économique (en proximité des centres bourgs et des centres villes), la reconversion de friches vers des projets poursuivant des objectifs d’habitat, de développement agricole local (développement du maraîchage, par exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;

- accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition énergétique ;

- maîtriser l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels et agricoles : les éventuelles extensions de bourgs accompagnées d’interventions en centre bourg ancien seront privilégiées au regard des critères d’intervention en matière de minoration foncière ;

- favoriser les restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;

- accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels et tout particulièrement aux risques de submersion marine.

Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, l’EPF :

- soutient le développement des agglomérations, en contribuant à la diversité de l’habitat, à la maîtrise des développements urbains périphériques, à la reconversion des friches en nouveaux quartiers de ville, à l’accueil de grands pôles d’activité, d’équipements et de recherche ;

- favorise l’amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des fonctions urbaines des villes, petites ou moyennes, et des EPCI qui les regroupent, ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs politiques locales de l’habitat et de développement économique ; dans ces domaines, l'EPF interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent ;

- conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des projets d'habitat et de développement portés par les collectivités et au maintien des commerces et des services ; l'intervention foncière de l'EPF pourra débuter par la mise à disposition auprès des signataires, de son ingénierie foncière pour l'aider, dans un contexte règlementaire parfois complexe, à analyser sur le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière pour les mettre en œuvre ;

- participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces naturels remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection contre les risques naturels, technologiques ou liés aux changements climatiques, en complémentarité avec les autres acteurs

Enfin, de nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPF en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été adoptés dans le cadre duConvention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.

L’EPF, par la présente convention, accompagnera les signataires afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.

De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

 définir les objectifs partagés par les signataires et l’EPF ;

 définir les engagements et obligations que prennent les signataires et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

 préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et des signataires, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus aux signataires et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.

A ce titre, la Collectivité confie à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :

 Réalisation d’études foncières

 Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation…) ;

 Portage foncier et éventuellement gestion des biens

 Recouvrement/perception de charges diverses ;

 Participation aux études menées par la CAN et/ou la Ville

 Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;  Revente des biens acquis

 Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études. A cet égard, dans le cas où les signataires percevraient directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de la présente convention, ils s’engagent à les reverser dès réception à l’EPF.

Article 1.1. - TRANSFERT DES BIENS ACQUIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ADHESION-PROJET « OPAH-RU »

La présente convention emporte transfert des biens correspondant au site de l’îlot Denfert-Rochereau acquis par l’EPF dans le cadre de la convention d’adhésion-projet n° CCA 79-10-008 « OPAH-RU - Cœur de ville ».

ARTICLE 2. – PERIMETRES D’INTERVENTION

Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention.Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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Toutefois, il est précisé que l’intervention foncière ne pourra se dérouler que sur commande formalisée par courrier de la Ville auprès de l’EPF et avenant à la présente convention. Les conditions ci-dessous s’appliqueront au regard d’un périmètre clairement définis (liste des parcelles concernées, plan à l’appui et objectif de l’intervention foncière).

2.1 - Un périmètre d’études sur lequel la Ville s’engagera dans des études foncières ou pré- opérationnelles, avec l’assistance de l’EPF.

Ce périmètre n’a aucun objet dans le cadre de la présente convention.

2.2 - Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée

Ce périmètre n’a aucun objet dans le cadre de la présente convention.

2.3 - Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée

Sur ce périmètre correspondant au secteur en rouge sur la carte (page 2), un projet global est porté par la Ville de Niort. Celle-ci souhaite agir sur le cadre de vie en requalifiant un ensemble d’équipements et de services, sur l’îlot Denfert-Rochereau, ainsi que les espaces publics.

Le périmètre correspond au projet suivant :

 Projet 1 : Restructuration de l’îlot Denfert-Rochereau

Site : Ce site correspond à l’îlot bâti dit « Denfert-Rochereau », totalement maîtrisé par la Ville et l’EPF. Il comprend des bâtiments anciens affectés par la Ville à des usages de centre socio-culturel et de lieu d’animation culturelle et associative. Les emprises acquises par l’EPF accueillaient préalablement des logements, des bureaux ainsi qu’un restaurant. L’ensemble de ces biens, libérés de différentes occupations, est aujourd’hui vacant et muré. À noter, la présence d’une crypte du XIIIème siècle, en partie localisée sous l’immeuble donnant sur la place de Strasbourg (immeuble « CAPEB »).

Projet : Ce projet, porté par la Ville dans le cadre de la Politique de la Ville et du quartier prioritaire « Pontreau - Colline Saint André », consiste à renouveler en profondeur l’image de la centralité en requalifiant les équipements et les espaces publics qui la composent (CSC et Alternateur, place Denfert-Rochereau et de Strasbourg et cour intérieure de l’îlot) et en accueillant un nouvel ensemble immobilier via un appel à projet visant à céder le patrimoine porté par l’EPF.

Afin de préparer cet appel à projet, l’EPF lancera sous sa maîtrise d’ouvrage une étude de pré-faisabilité permettant de définir avec la Ville une programmation attendue pour ce projet. En matière de calendrier, l’objectif est de pouvoir retenir un opérateur avant la fin de l’année 2018.

ARTICLE 3. – ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de un million d’euros hors taxes (1 000 000 € HT).

Au terme de la durée conventionnelle de portage, les signataires sont tenus de solder l’engagement de l’EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études.

L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré- faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la collectivité en la personne de son maire ou de son président, selon les formulaires annexés à la présente convention.Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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ARTICLE 4. - DEROULEMENT DE LA CONVENTION

4.1 - Durée de la convention

La durée de la convention est fixée au 30 juin 2019. La Ville et l’EPF s’engagent à faire un point d’étape fin 2018 pour élaborer un avenant à la convention qui permettra d’ajuster la durée de portage en fonction du calendrier de réalisation du projet retenu dans le cadre de la consultation d’opérateurs qui sera lancée courant 2018.

La convention est considérée comme pleinement exécutée lorsque l’EPF et la Collectivité ont rempli leurs engagements respectifs :

 acquisition et revente des biens identifiés pour l’EPF;

 paiement du prix par la Collectivité ou par l'opérateur de son choix ;

 réalisation du projet dans un délai de 3 ans suivant la cession des biens par l’EPF conformément aux engagements pris dans la présente, quant à la réalisation de l'opération prévue.

4.2 - Evolution de la convention

Les périmètres, et en particulier le périmètre de réalisation, peuvent évoluer par voie d’avenant, en particulier suite aux résultats d’études.

Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de modification.

4.3 - Pilotage

Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une démarche de suivi/évaluation de la convention opérationnelle.

Un comité de pilotage regroupant les signataires de la présente convention et l’EPF, et, en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place. Ce comité de pilotage est coprésidé par le Maire de la Ville ou son représentant et le Directeur Général de l’EPF. Il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie.

La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :  Evaluer l’état d’avancement de la convention opérationnelle et les charges financières en cours par la transmission au moins une fois par an du bilan prévisionnel qui informe chaque signataire des charges en cours en cas de clôture de la présente convention ;

 Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions

 Evaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par les signataires ;

 Favoriser la coordination des différents acteurs concernés ;

 Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.

Les signataires s’engagent à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.

A l’issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPF sera transmis à l’ensemble des participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de quinze jours ouvrés.

Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le suivi général de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie.Convention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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4.4 - Bilan de l’intervention

Le comité de pilotage réalisera le bilan d’exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur l’avancement de l’intervention de l’EPF (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur l’avancement du projet des commanditaires au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé de décisions du Comité de Pilotage précisera à cette occasion les suites données à la présente convention. Dans la mesure où le projet d’aménagement reste conforme aux objectifs poursuivis ou au cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les conditions de durée prévues à l’article 4.1.

Dans le cas contraire, en cas de projet d’aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux engagements prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14.

Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement prévue de l’intervention de l’EPF. Cet allongement sera acté également par avenant.

L’information ainsi constituée à travers ce bilan d’exécution de l’opération sera versée au dispositif d’observation et d’évaluation de l'intervention de l'EPF au titre de son P.P.I. 2014 - 2018.

4.5 - Transmission d’informations

La Ville transmettra l’ensemble des données, plans et études à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF.

La Ville transmettra à l’EPF toutes informations correspondant au projet et s’engage à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.

L’EPF maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.

Fait à Poitiers, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux

La Ville de

Niort,

représentée par son Maire,

Jérôme BALOGE

L'Établissement public foncier

de Nouvelle-Aquitaine,

représenté par son Directeur Général,

Philippe GRALL

Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, Hubert BLAISON n° 2017/….. en date du ……………….. 2017.

Annexe n°1 : Règlement d'interventionConvention opérationnelle requalification îlot Denfert-Rochereau entre la Ville de Niort et l’EPF

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Annexe n°2 : Convention cadre