Déliberation - 53 d1746540351921

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Déliberation - 53 d1746540351921 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1746540351921)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil municipal :

le 29/04/2025

Publication :

le 09/05/2025

SEANCE DU 5 MAI 2025

Délibération n° D-2025-149

Convention pour l'accès aux parcelles privées et la réalisation

de travaux de restauration de la continuité écologique sur les

marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon avec le

Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

(SMBVSN)

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Guillaume JUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mai 2025

Délibération n° D-2025-149

Direction de l'Espace Public Convention pour l'accès aux parcelles privées et la réalisation de travaux de restauration de la continuité

écologique sur les marais mouillés de la Sèvre

Niortaise et du Mignon avec le Syndicat Mixte du

Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN)

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) anime le Contrat Territorial Eau des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon. Ce programme, élaboré avec divers partenaires techniques et financiers, dont l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et les Conseils Départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, vise à mettre en place des actions sur le territoire dans le but d’améliorer l’état général des rivières, de réduire les différentes sources de pollution et les dégradations physiques. Cet outil permet notamment de répondre à l’objectif de restauration de la continuité écologique au niveau des ouvrages et plans d’eau considérés comme obstacles.

Le SMBVSN a donc lancé une étude concernant la restauration de la continuité écologique des ouvrages hydrauliques du Moulin de Bouzon et du Moulin du Pissot, situés sur la Sèvre Niortaise dans le centre- ville de la commune de Niort.

Après la phase 1 de diagnostic et la phase 2 d’Avant-Projet Sommaire lors de laquelle plusieurs scénarios d’aménagements ont été présentés, le syndicat souhaite aujourd’hui poursuivre l’étude et engager la phase suivante d’Avant-Projet Définitif sur la base du scénario retenu.

Les études de restauration de la continuité écologique qui seront réalisées par le SMBVSN sont les suivantes :

- étude levés topographiques et bathymétriques ;

- étude géotechnique (carottage et pose d’un piézomètre uniquement sur la parcelle BH 1009).

Les travaux de restauration de la continuité écologique qui suivront consisteront en la création d’un dispositif de franchissement piscicole (type rampe en enrochements régulièrement repartis) à la place du clapet de la Chamoiserie.

Par conséquent, le syndicat souhaite obtenir les autorisations des propriétaires riverains afin de mettre en place des aménagements permettant d’améliorer la qualité écologique de ces cours d’eau.

La Ville est propriétaire des parcelles suivantes :

Section Parcelles n° Commune Linéaire du tronçon (m)

BH 220, 222, 1007, 1009 Niort 35m

Il y a lieu de contractualiser à travers une convention avec le SMBVSN.

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de l’accès aux parcelles et à la réalisation des actions : études, interventions sur la végétation en berge, restauration morphologique des berges et du lit mineur, restauration de la continuité écologique (notamment piscicole), études…Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise procédera au règlement de l’ensemble des travaux, avec entre autres, la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de l’Europe (FEDER) et de la collectivité locale à travers la cotisation GEMAPI (Communauté d’Agglomération du Niortais).

Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire. Le détail financier lui sera tout de même présenté.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise pour l’accès aux parcelles cadastrées n° BH 220,222,1007 et 1009 et autoriser sa signature.

Monsieur Elmano MARTINS n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGESyndicat Mixte

f du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

1

Convention pour l’accès aux parcelles privées et la

réalisation de travaux de restauration de la continuité

écologique sur les marais mouillés de la Sèvre

Niortaise et du Mignon

REF : MC / FL

Entre les soussignés :

Le propriétaire, la ville de NIORT, représentée par le Maire de Niort, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu

d'une délibération en date du 5 mai 2025 ;

D’une part,

Et

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, représenté par son Président, Monsieur Pascal OLIVIER,

agissant en vertu d’une délibération en date du 25 avril 2025

D’autre part,

Avant-propos :

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise anime le Contrat Territorial Eau des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon. Ce programme, élaboré avec divers partenaires techniques et financiers, dont l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et les Conseils Départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, vise à mettre en place des actions sur le territoire dans le but d’améliorer l’état général des rivières, de réduire les différentes sources de pollution et les dégradations physiques.

Cet outil permet également de répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.

Par conséquent, le syndicat souhaite obtenir les autorisations des propriétaires et/ou des exploitants agricoles riverains afin de mettre en place des aménagements permettant d’améliorer la qualité écologique de ces cours d’eau.

Contexte réglementaire

Considérant que :

- Le SMBVSN porte la compétence GEMAPI introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de

l’environnement :

(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.9)

2

Cette compétence obligatoire a été transférée au 1er janvier 2018 aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) en lieu et place de leurs communes membres.

Les EPCI-FP ont transféré cette compétence au SMBVSN au 1er janvier 2020.

Le SMBVSN anime l’Accord Territorial EAU des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022-2027 signé le 14 septembre 2022 et faisant l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général en date du 21 juillet 2022. Cela comprend les actions en lien avec :

o La restauration et ou préservation du lit mineur (ex : restaurations morphologiques) o La restauration des berges et de la ripisylve (ex : abreuvoirs, clôtures, passerelles pour les troupeaux, adoucissement de berges…)

o La continuité écologique (ouvrages / plans d’eau)

o La lutte contre les espèces envahissantes

o L’animation, ainsi que le portage d’études complémentaires

Les parcelles sont concernées par la réglementation suivante :

- La Sèvre niortaise (ou Vieille Sèvre), dont la berge et le lit appartiennent aux propriétaires riverains.

En vertu de l’article L.215-14 du Code de l’Environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du lit et de la rive en contrepartie des droits de propriété du fond du lit (Art. L.215-2 du Code de l’Environnement). Cependant, en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, le SMBVSN est habilité à intervenir pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux et à se substituer au propriétaire riverain, après enquête publique et reconnaissance par arrêté préfectoral de l’intérêt général des travaux.

Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général disponible en Annexe 1.

En application de l’article L.215-18 du Code de l’Environnement, et durant le strict temps rendu nécessaire à la réalisation des travaux, les propriétaires s’engagent à laisser passer sur leurs terrains les agents, entreprises et engins nécessaires à la réalisation des travaux et le suivi (« Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 Février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. »).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce droit de passage légal, et préciser ses modalités d’application, il a été convenu ce qui suit :

Article I. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de l’accès aux parcelles et à la réalisation des actions : interventions sur la végétation en berge, restauration morphologique des berges et du lit mineur, restauration de la continuité écologique (notamment piscicole), études… sur les marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon.

Le SMBVSN s’engage à effectuer les actions définies dans l’article II ci-dessous.

La(es) parcelle(s) concernée(s) est la(es) suivante(s) :

Section Parcelles n° Commune Linéaire du tronçon (m)

BH 220, 222, 1007, 1009 Niort 35m

La localisation des actions de restauration figure sur la carte annexée à cette convention.

Article II. Nature et réalisation des travaux

Les études de restauration de la continuité écologique qui seront réalisées par le SMBVSN sont les suivantes :

 Étude levés topographiques et bathymétriques

 Étude géotechnique (carottage et pose d’un piézomètre uniquement sur la parcelle BH 1009)es suivants :

« e

e

_.

Rampe en

enrochements

Suppression

du clapet

<

Remblai en

pente douce

3

Les travaux de restauration de la continuité écologique qui seront réalisés par le SMBVSN sont les suivants :

 Création d’un dispositif de franchissement piscicole (type rampe en enrochements régulièrement repartis) à la place du clapet de la Chamoiserie

o Supprimer le clapet et le génie civil associé (partiellement) ;

o Construire en lieu et place un ouvrage de franchissement de type rampe en enrochements ;

o Prolongement en pente douce des berges rive gauche et rive droite jusqu’à la rampe ;

Les plans au stade faisabilité, ci-dessous, sont donnés à titre informatif. La géométrie pourra évoluer en fonction des contraintes foncières, topographiques et géotechniques formulées par la suite.TES F TE Z

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. Le détail financier sera tout de même

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5

Ces travaux ne présentent aucun caractère systématique, chaque situation étant examinée séparément notamment en fonction de l’existence ou non d’enjeux à proximité du cours d’eau, ou de contraintes environnementales.

Les travaux à réaliser seront préalablement présentés au propriétaire et/ou l’exploitant par le (ou la) technicien (ne) de rivière du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise. Les travaux seront réalisés par une entreprise privée, choisie par le SMBVSN.

Les propriétaires seront avertis avant tout démarrage des phases de chantier.

Article III. Financement des travaux

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise procédera au règlement de l’ensemble des travaux, avec entre autres, la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle- Aquitaine, de l’Europ (FEDER) et de la collectivité locale (Communauté d’Agglomération du Niortais).

Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire. Le détail financier sera tout de même présenté au propriétaire.

Article IV. Engagement du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

Le SMBVSN assure la maîtrise d’ouvrage des opérations de restauration sur ce(s) site(s), et s’engage à ce que les travaux soient réalisés conformément au cahier des charges établi par le SMBVSN.

Article V. Engagement du propriétaire

Le propriétaire autorise le libre passage sur les parcelles à la collectivité, l’entreprise chargée de réaliser les

actions.

Il devra également laisser le libre passage des techniciens du SMBVSN, chargés de coordonner et de vérifier la bonne exécution des actions, ainsi que de réaliser les suivis nécessaires sur le terrain.

Le droit de passage pour la collectivité, l’entreprise chargée de réaliser les actions ne s’applique qu’à la stricte période de l’intervention définie par le technicien du SMBVSN.

Dans le cas où la (les) parcelle(s) sur laquelle (lesquelles) les travaux sont projetés est (sont) mise(s) à la disposition d’un tiers, à titre gracieux ou par bail, le propriétaire s’engage à en informer son (ses) occupant(s) ou exploitant(s) dès que possible.

Le propriétaire s’engage à respecter la finalité des aménagements effectués par le SMBVSN comme convenu avec le technicien.

Pour rappel, ces engagements n’exonèrent pas le propriétaire des droits et devoirs qui lui incombent en matière d’entretien des bords de cours d’eau.

Il informera le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise de toutes dégradations humaines, animales et/ou naturelles qui pourraient survenir sur le site d’intervention pouvant avoir une incidence quelconque sur les travaux et/ou la rivière.

Article VI. Mise à disposition des produits de coupe

Les produits de coupe demeurent la propriété des riverains. Par conséquent, ils seront déposés sur les parcelles d’où ils auront été coupés pour leur libre exploitation.

Article VII. Remise en état de la parcelle

Le SMBVSN s’engage à ce qu’une remise en état systématique du site soit effectuée à la fin du chantier.

Article VIII. Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée, à compter de sa date de signature, et pour une durée de trois (3) ans.surance

6

Article IX. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, en tant que maître d’ouvrage, pourrait être engagée lorsque des dommages sont causés et/ou subis pour la durée du chantier menée sous leur responsabilité. En aucun cas le SMBVSN ne saurait être tenu responsable de dommages survenus sur la (les) parcelle(s) résultant des intempéries et de l’écoulement de la rivière.

Le propriétaire demeure responsable de ses propres actes et des personnes qui interviennent sur la (les) parcelle(s) à sa demande à l’exception de celles effectuant les prestations définies dans la présente convention. Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés de leurs propres faits. Chacune des parties signataires déclare être assurée pour les risques et responsabilités encourus en application de la présente convention.

Article X. Information et communication

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise pourra être amené à informer et communiquer sur les travaux réalisés. Il pourra notamment procéder à la réalisation de photographie, de vidéo, de visites à titre d’exemple et/ou à l’installation d’un panneau d’information temporaire ou pérenne avec l’accord du propriétaire. Le Syndicat sera responsable de la mise en œuvre et de l’entretien de cette éventuelle signalétique.

Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise avertira le propriétaire de sa venue sur le site avec le nombre de personnes susceptibles de l’accompagner.

Article XI. Changement de propriétaire

En cas de vente des parcelles, le(s) signataire(s) de la présente convention s’engage(nt) à en informer le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ainsi que le futur acquéreur, afin que celle-ci s’applique dans les mêmes termes au nouveau propriétaire ou fermier via la signature d’une nouvelle convention.

Article XII. Modification ou résiliation de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.

La convention est résiliable à la demande motivée d’une des parties signataires, et est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant la date de résiliation proposée.

Elle peut être résiliée à tout moment à l’amiable et/ou au regard du non-respect des engagements des parties qui pourront dès lors provoquer :

 L’annulation des opérations prévues

 Le remboursement au SMBVSN des sommes engagées

La convention est résiliable de plein droit et sans préavis, après une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de deux mois à réception du courrier, en cas d’inobservation par l’une ou l’autre des parties d’une de ses clauses, constatée par voie d’huissier et dont le constat sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au fautif.

Les signataires déclarent avoir accepté la présente convention après en avoir pris pleinement connaissance et reconnaissent être en possession d’un exemplaire.

Un exemplaire de la présente convention sera remis à chaque signataire.

Fait à Niort, le ………………………………

Le propriétaire, la ville de NIORT,

représentée par Monsieur le

Maire de Niort,

Monsieur Jérôme BALOGE

Le Président du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de la Sèvre

Niortaise

Monsieur Pascal OLIVIERÉchete 1 12 67€ ll

PRE

7

ANNEXES A LA CONVENTION

Annexe 1 Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général :

Annexe 2 : Cartographies

Localisation du projet, scan 25 IGN, 2025.Echelle :1: 832 €)

8

Localisation de la parcelle BH-1008, cadastre issu du SIGIL, 2025.

Localisation de la parcelle BH-1008, cadastre et orthophotographie issu du SIGIL, 2025.