Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.11.16 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.07 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.28 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.11.19 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.27 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.11.06 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.13 RAA N°73 2021 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.12.28 RAA N°73 2018 141 SPECIAL
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.12.28 RAA N°73 2018 141 SPECIAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2018-141
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du
Syndicat d'Assainissement du Bréda (34 pages) Page 3
73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité
intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) (12 pages) Page 38
73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la
communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres (14 pages) Page 51
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-12-26-001
Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant
dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 3 De LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Pôle Intercommunalité et Institutions Locales
RÉFÉRENCES A RAPPELER : AB/2018/479
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 38-2018-12-26-002
portant dissolution du
Syndicat d'Assainissement du Bréda
LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié n°95-927 du 28 février 1995, instituant le syndicat d'assainissement du Bréda (SABRE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2017-12-26-011 du 26 décembre 2017 portant fin de compétences du Syndicat d'Assainissement du Bréda ;
VU l'arrêté n° 38-2018-12-11-008 portant nomination du liquidateur chargé de finaliser les opérations de dissolution et d'assurer la répartition de l'actif et du passif du syndicat d'Assainissement du Bréda ;
VU le rapport du 19 décembre 2018 établi par le liquidateur du SABRE ;
CONSIDERANT la répartition proposée par le liquidateur ;
SUR proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRETENT
Article 1er
Le SABRE est dissous.
12, PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - & 0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) - À 04.76.51.03.86 - www.isere.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 4 Article 2
La répartition de l'actif et du passif est effectuée conformément aux annexes jointes au présent
arrêté.
Article 3
Les archives du SABRE sont conservées au siège de la communauté de communes Le Grésivaudan et de la communauté de communes Coeur de Savoie pour ce qui concerne chacun des ouvrages qui leur seront remis par les communes membres.
Les archives portant sur des documents généraux ou communes à plusieurs sites seront conservées au siège de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
- Le Secrétaire générale de la préfecture de l'Isère,
- Le Président du SABRE
- Les Maires des communes membres du SABRE
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Savoie. Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées
Chambéry, le 26 décembre 2018 Grenoble, le 26 décembre 2018
Le Préfet de la Savoie Le Préfet de l'Isère Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, par délégation, Le secrétaire général Le Secrétaire Général
Signé : Pierre MOLAGER Signé : Philippe PORTAL
N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place
de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 5 PREFECTURE DE LA SAVOIE La LE:
Vu pour &tre annexé Liberté + Égalité + Fraternité
à l'arrêté Préfectoral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au 2.65 ner 2116
© Le PRÉFET,
Annexe 1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau, ): ga : Moskne TERPENDD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ISERE
Dissolution du SABRE
Pôle Gestion Publique Division du secteur public local Rapport du liquidateur
Dossier suivi par Benoît Legay et David Fourcade 19 décembre 2018
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du BREDA (SABRE) créé le 28 février 1995 est un syndicat chargé de l'assainissement collectif de 18 communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre: la Communauté de Communes Le Grésivaudan (communes d'Allevard, Barraux, La Chapelle, La Buissière, Le Moutaret, Pontcharra, Saint-Maximim) et la Communauté de communes Cœur de Savoie (communes d'Arvillard, Détrier, Etable, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la-Rochette, la Rochette, Laissaud, Les
Mollettes, Presle, Villaroux, Rotherens.
La prise de la compétence assainissement par ces deux EPCI au 1° janvier 2018 a entraîné le retrait automatique des communes membres du SABRE à cette même date, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les conditions de liquidation n'étant pas réunies, il a été mis fin aux compétences du SABRE par l'arrêté interpréfectoral n° 38-2017-12-26-011 du 26 décembre 2017 afin de permettre au comité syndical et aux organes délibérants des collectivités membres de définir les conditions de répartition de l'actif et du passif. À l'issue d’une période de liquidation qui s’est terminée le 30 juin 2018, une proposition de répartition est intervenue le 26 septembre 2018 par délibération du SABRE. Cette délibération présentant des anomalies substantielles (81) pour lesquelles les régularisations demandées n'ont pu être apportées dans le délai contraint de la procédure, un liquidateur a été nommé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 avec pour mission de finaliser les opérations de dissolution et d'assurer la répartition de l'actif et du passif du SABRE
(82).
1. Des modalités de répartition inapplicables sur un plan comptable :
L'examen de la délibération du SABRE et de ses trois annexes a révélé plusieurs anomalies, rendant la répartition proposée insusceptible de mise en œuvre :
_ l'annexe n° 1 (répartition des comptes par commune) et l'annexe n°3 (répartition synthétique par commune de la balance comptable) entrent en contradiction dans la répartition de plusieurs comptes et plus particulièrement concernant les comptes participant de la liquidation du résultat d'exploitation et du solde d'exécution de la section d'investissement.
Exemple : le résultat d'exploitation affecté à la commune d'Allevard devrait s'élever à 7 200,48 € selon l'annexe 1 ; l'annexe 3 présente au contraire pour cette commune un résultat d'exploitation négatif réparti de — 11 011,67€;
Ces discordances ont été relevées pour l'ensemble des communes.
— l'annexe n° 1 procède à une répartition du solde d'exécution de la section d'investissement par application d'une clé de répartition fonction de «la participation des communes membres au syndicat depuis leur adhésion ». Cependant, la répartition détaillée, au sein de la même annexe, des comptes de haut de bilan qui participent du solde d'exécution de la section d'investissement aboutit à un résultat d'investissement réparti différent.
Exemple : le résultat d'investissement affecté à la commune d'Allevard par application de la clef de répartition s'élève à 45789,73€; or, la répartition détaillée des comptes de haut de bilan au bénéfice de cette commune conduit à un résultat d'investissement réparti de 68 824,49 €. Ces discordances ont été relevées pour l'ensemble des communes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 6 — l'annexe n° 2 qui liste les éléments d'actifs récupérés par chaque commune présente dans certains cas des incohérences entre le montant cumulé des fiches inventaire relevant d’un même compte et le sous-total affiché pour ce compte. Cela résulte de l’omission de certaines immobilisations.
Exemple : oubli de la fiche inventaire n° 21532-2014-1 d'une valeur nette comptable de 123,76 € pour la commune de La Croix La Rochette.
— Une répartition opérée selon l'annexe n° 1 conduit à un déséquilibre en débit et en crédit des balances comptables transférées à chaque commune.
Ces anomalies revêtent un caractère substantiel et nécessitent de définir de nouvelles modalités de
répartition des actif et passif du SABRE.
2. Proposition de répartition des éléments d’actif et passif du SABRE :
Une répartition détaillée des comptes du SABRE est proposée en annexes 1 et 2 du présent rapport.
Elle se fonde sur les principes suivants validés par le comité syndical du SABRE dans sa délibération du 26 septembre 2018 :
— une répartition du résultat d'exploitation (ligne 002) et du solde d'exécution de la section d'investissement (ligne 001) selon la clef de répartition déterminée en fonction de la participation des communes membres au syndicat depuis leur adhésion (cf annexe n° 1);
— une répartition comptable des immobilisations conforme à la délibération du SABRE et correspondant à la territorialité des biens localisables et, pour les réseaux d'assainissement, au linéaire des réseaux ;
-une répartition des subventions d'équipement selon les mêmes modalités que l'actif net immobilisé
conformément à la délibération du SABRE ;
— une affectation intégrale des créances restant à recouvrer à la commune de Pontcharra conformément à la
délibération du SABRE ;
— une répartition de l'encours de dette entre les communes membres dans le respect des dispositions de l'article L5211-25-1 CGCT et selon les mêmes modalités de répartition de l'actif net immobilisé ;
La répartition du compte de disponibilités 515 et des autres comptes de passif (1021, 1022 et 1068) a, quant à elle, suivi une logique d'équilibre comptable et de cohérence avec la répartition du résultat
d'investissement.
IL est proposé que les archives du syndicat soient conservées aux sièges de la Communauté de Communes Le Grésivaudan et de la Communauté de communes Cœur de Savoie pour ce qui concerne chacun des ouvrages qui leur seront remis par les communes membres.
Les archives portant sur des documents généraux où communes à plusieurs sites devraient être conservées au siège de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Signé : Benoît Legay
Inspecteur principal auditeur de la Direction
départementale des finances publiques de l'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 7 EFECTURE DE LA SAVOIE
nexé vu pour être an
» l'arrêté Pré ectoral
QU sis 2 6.0E 0.208
—
{> PREFET Annexe n°2
PR
L: Les résultats : Pour le Préfet et par délégation, F ï : à 5. : Bureau, _ à Les résultats cumulés au jour de la dissolution juridique du sad fléurent à la dernière colonne de l’état II-2 du
dernier compte de gestion d’activité. Agoé - Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants : daskne TER PENS
Résultats de clôture du syndicat dissous
Section de fonctionnement : 33 169,48 | Section d’investissement : 210 933,31
La clé de répartition des résultats résultent de la participation des communes membres au syndicat depuis leur adhésion. Elle est la suivante :
Clé de répartition des résultats du syndicat
Collectivité bénéficiaire Clé de répartition Allevard 21,71%
Barraux 6,67%
La Chapelle du Bard 1,47%
La Buissière 1,83%
Le Moutaret 0,82%
Pontcharra 29,43%
Saint Maximin 2,03%
Arvillard 3,24% La Chapelle Blanche 3,40% La Croix de la Rochette 1,12% Détrier 2,14% Etable 1,21% Laissaud 2,66% Les Mollettes 241% Presle 0,99% La Rochette 17,21%
Villaroux 0,50% Rotherens 1,18%
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante : Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolution
Compte 002 Montant 002 Compte 001 Montant 001 Collectivité bénéficiaire
002 7 200,48 € 001 45 789,73 € | Allevard
002 2 212,53 € 001 4 070,01 € | Barraux
002 486,52 € 001 3 093,87 € | la Chapelle du Bard
002 607,02 € 001 3 860,21 € | La Buissière
002 271,00 € 001 1 723,38 € | Le Moutaret
002 9 761,04 € 001 62 073,04 € | Pontcharra
002 674,65 € 001 4 290,29 € | St-Maximin
002 1 075,57 € 001 6 839,84 € | Arvillard
002 1 126,39 € 001 7 163,00 € | La Chapelle Blanche
002 370,34 € 001 2 355,09 € | La Croix de la Rochette
002 709,16 € 001 4 509,72 € | Détrier
002 5 708,41 € 001 36 301,26 € | La Rochette
002 399,97 € 001 2 543,53 € | Etable
002 392,08 € 001 2 493,31 € | Rotherens
002 881,42 € 001 5 605,19 € | Laissaud
002 800,42 € 001 5 090,09 € | Les Mollettes
002 326,96 € 001 2 079,19 € | Presle
002 165,52 € 001 1 052,56 € | Villaroux
002 33 169,48 € 001 210 933,31 € TOTAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 8 IT. L’actif et le passif
L’actif et le passif doivent être répartis.
La répartition comptable correspond à la territorialité des biens localisables. Les réseaux d’assainissement ont été répartis en fonction de la répartition du linéaire des réseaux du syndicat. Cette méthodologie aboutit à la répartition suivante :
Communes Répartition des actifs nets
Allevard 7,73% Barraux 6,97%
la Chapelle du Bard 2,85% La Buissière 7,11% Le Moutaret 3,85%
Pontcharra 29,89%
St Maximin 5,99% Arvillard 1,94%
La Chapelle Blanche 5,83% La Croix de la Rochette 1,09%
Détrier 2,51% Etable 1,26%
Laissaud 5,04%
Les Mollettes 0,44%
Presle 1,95%
La Rochette 10,44% Villaroux 0,82% Rotherens 3,61% TOTAL : 100,00%
La répartition est établie à partir d’un état de l’actif de la collectivité ajusté avec la balance comptable au jour de sa dissolution.
1 n'existe pas d’immobilisations mises à disposition du syndicat par les communes membres. Les biens acquis ou réalisés par Le syndicat depuis sa création sont répartis entre les dix-huit communes.
Commune ACTIF BRUÛT AMORTISSEMENT ACTIF NET
Allevard I 518 224,22 498 096,10 1 020 128,12
Barraux 1287 025,81 367 188,83 919 836,98
la Chapelle du Bard 486 186,28 109 930,62 376 255,66
La Buissière 1 292 066,17 266 510,20 1 025 555,97
Le Moutaret 674 357,23 166 550,76 507 806,47
Pontcharra 6 983 004,75 3 037 914,56 3 945 090,19
St Maximin 967 191,28 176 647,95 790 543,33
Arvillard 401 872,48 145 331,94 256 540,54
La Chapelle Blanche 993 943,83 224 937,86 769 005,97
La Croix de la Rochette 222 363,38 77 948,84 144 414,54
Détrier 427 621,19 96 688,57 330 932,62
Etable 215 250,74 48 669,93 166 580,81
Laissaud 898 933,68 233 415,47 665 518,21
Les Mollettes 105 469,62 47 463,64 58 005,98
Presle 331 771,39 74 068,58 257 702,81
La Rochette 1 999 096,20 621 313,82 1377 782,38
Villaroux 139 788,16 31 607,23 108 180,93
Rotherens 723 981,48 247 851,86 476 129,62
TOTAL: 19 668 147,89 6 472 136,76 13 196 011,13
Ci-joimt en annexe 2, le détail des Actifs récupérés par chaque commune, Les subventions :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 9 Les subventions perçues par le syndicat pour financer l’acquisition ou la réalisation de ces biens sont répartis entre les collectivités membres selon le même critère, de la manière suivante :
Subvention département
Collectivité bénéficiaire Répartition des Valeur brute (compte Amortissement Valeur nette subventions 1313) (13913)
Allevard 7,73% 489 597,31 169 009,36 320 581,95
Barraux 6,97% 441 458,49 152 393,67 289 064,82
Fa Chapelle du Bard 2,85% 180 576,85 62 336,03 118 240,82
La Buissière 7,77% 492 196,33 169 908,62 322 287,71
Le Moutaret 3,85% 243 712,18 84 130,66 159 581,52
Pontcharra 29,90% 1 893 371,96 653 601,42 1 239 770,54
St Maximin 5,99% 379 406,42 130 972,98 248 433,44
Arvillard 1,94% 123 121,82 42 502,26 80 619,55
La Chapelle Blanche 5,83% 369 069,97 127 404,79 241 665,18
La Croix de la Rochette 1,09% 69 249,65 23 905,32 45 344,33
Détrier 2,51% 158 824,90 54 827,14 103 997,76
Etable 1,26% 79 947,33 27 598,22 52 349,11
Laissaud 5,04% 319 402,96 110 259,49 209 143,47
Les Mollettes 0,44% 27 838,88 9 610,12 18 228,76
Presle 1,95% 123 679,63 42 694,82 80 984,81
La Rochette 10,44% 661 300,17 228 284,11 433 016,06
Villaroux 0,82% SI 919,41 17 922,84 33 996,57
Rotherens 3,61% 228 509,46 78 882,60 149 626,86
TOTAL: 100,00% 6 333 177,72 2 186 244,45 4 146 933,27
Subvention autres
Collectivité benéficiaire Rép aruilion des Valeur PATES Do Valeur nette
Allevard 7,73% 460 035,42 148 332,57 311 702,85
Barraux 697% 414 808,28 133 749,66 281 058,62
la Chapelle du Bard 2,85% 169 675,69 54 709,77 114 965,92
La Buissière 777% 462 483,16 149 121,82 313 361,34
Le Moutaret 3.85% 228 999,63 73 838,02 155 161,61
Pontcharra 29,90% 1 779 071,86 573 639,12 1 205 432,74
St Maximin 5.99% 356 502,21 114 949,61 241 552,60
Arvitlard 1,94% 115 689,14 37 302,49 78 386,65
La Chapelle Blanche 5,83% 346 789,76 111 817,95 234 971,81
La Croix de la Rochette 1,09% 65 069,15 20 980,72 44 088,43
Détrier 251% 149 236,87 48 119,53 101 117,34
Etable 1,26% 75 121,03 24 221,82 50 899,21
Laissaud 5.04% 300 125,07 96 770,23 203 350,84
Les Mollcttes 044% 26 158,28 8 434,41 17 723,87
Presle 1.95% 116 213,27 37 471,49 78 741,78
La Rochette 10,44% 621 378,45 200 355,59 421 022,86
Villaroux 0,82% 48 785,11 15 730,14 33 054,97
Rotherens 3,61% 214 714,67 69 232,02 145 482,65
TOTAL: 100,00% 5 950 853,05 1918 776,96 4 032 076,09
Les emprunts : le capital restant dû des emprunts, souscrits par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution, sont répartis entre les communes selon le même critère que les actifs. Dans la mesure où ils financent des biens et
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 10 équipements afférents à la compétence eau et assainissement, ils ont vocation à être mis à disposition de plein droit des Communauté de Communes Le Grésivaudan et Communauté de Communes Cœur de Savoie pour l'exercice de leur
compétence.
Commune Répartition des Capital restant dû (compte 1641) emprunts
Allevard 7,73% 45 018,32
Barraux 6,97% 40 592,47
la Chapelle du Bard 2,85% 16 604,19
La Buissière 7,77% 45 257,85
Le Moutaret 3,85% 22 409,53
Pontcharra 29,90% 174 097,08
St Maximin 5,99% 34 886,73
Arvillard 1,94% 15 321,15
La Chapelle Blanche 5,83% | 33 936,28 La Croix de la Rochette 1,09% 6 367,56
Détrier 2,51% 14 604,08
Etable 1,26% 7 351,22
Laissaud 5,04% 29 369,36
Les Mollettes 0,44% 2 559,81
Presle 1,95% 11 372,44
La Rochette 10,44% 60 807,09
Villaroux 0,82% 4 774,03
Rotherens 3,61% 21 011,63
TOTAL: 100,00 % 582 340,82
Les restes à recouvrer et les restes à payer :
Les restes à recouvrer au jour de la dissolution du syndicat sont transférés à la commune de Pontcharra pour un montant total de 53 276,43 €.
Situation des restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution
Compte Exercice Date Nom du Montant en € Collectivité bénéficiaire débiteur
4116 2018 04/07/2018 Moulin TP 52 812,50 Commune de Pontcharra
46721 2017 12/12/2017 Orange 87,47 Commune de Pontcharra 4672} 2018 27/03/2018 Orange 6,97 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/20T8 Orange 7,69 Commune de Pontcharra
46721 2018 27/03/2018 Orange 6,50 Commune de Pontcharra
46721 2018 27/03/2018 Orange 26,23 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 21,13 Commune de Pontcharra
46721 2018 27/03/2018 Orange 33,89 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 40,75 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 102,79 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 21,52 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 30,79 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 18,07 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 23,75 Commune de Pontcharra 46721 2018 27/03/2018 Orange 36,38 Commune de Pontcharra
Les disponibilités (compte 515) :
Communes Montant
Allevard 52 990,21
Barraux 16 282,54
la Chapelle du Bard 3 580,39
La Buissière 4 467,23
Le Moutaret 1 994,38
Pontcharra 18 557,65
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 11 St Maximin 4 964,94
Arvillard 791541
La Chapelle Blanche 8 289,39
La Croix de la Rochette 2 725,43
Détrier 5 218,88
La Rochette 42 009,67
Etable 2 943,50
Rotherens 2 885,39
Laissaud 6 486,61
Les Mollettes 5 890,51
Presle 2. 406,15
Villaroux 1218,08
TOTAL 190 826,36
Les autres comptes de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont transférés aux communes
membres selon la répartition suivante :
Collectivité Montant Montant Montant Montant compte | Montant compte bénéficiaire compte 1021 | compte 10228 | compte 1068 110 (Report à 12 (Résultat de (Dotation) (Autres fonds (Autres nouveau solde | l'exercice - déficit} réparti d’investisseme réserves) créditeur) réparti nt) réparti réparti réparti
Allevard 116 548,49 210 475,07 61 591,17 10 072,59 2 872,11
Barraux 77 872,29 189 782,79 55 536,00 9 082,33 6 869,80
La Chapelle du 29 191,92 77 629,90 22 716,78 3 715,09 3 228,57
Bard
La Buissière 74 995,44 211 594,96 61 918,88 10 126,19 9 519,17
Le Moutaret 36 946,16 104 771,75 30 659,28 5 014,01 4 743,01
Pontcharra 335 714,72 813 959,70 238 188,45 38 953,26 29 192,22
Saint Maximin 59 124,43 163 106,64 47 729,78 7 805,71 7 131,06
Atvillard 24 634,14 52 930,01 15 488,87 2 533,04 1457,47
La Chapelle 60 503,26 158 663,00 46 429,44 7 593,05 6 466,66
Blanche
La Croix la 12 487,23 29 770,39 8 711,69 1 424,71 1 054,37 Rochette
Détrier 27 464,05 68 278,75 19 980,36 3 267,58 2 558,42
Etable 14 098,01 34 369,32 10 057,47 1 644,79 1 244,82
Laissaud 51 767,28 137 311,18 40 181,27 6 571,23 5 689,81
Les Mollettes 9 113,55 11 967,92 3 502,16 800,42 0,00
Presle 19 954,12 53 169,81 15 559,04 2 544,52 2 217,56
La Rochette 131 752,66 284 292,62 83 192,35 13 605,24 7 896,83
Villaroux 8 556,27 22 320,13 6 531,52 1 068,16 902,64
Rotherens 35 518,93 98 236,10 28 746,76 4 473,55 4 081,47
TOTAL 1 126 242,95 2 722 630,04 796 721,27 130 295,47 97 125,99
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 12 OT
L9'666
vzL
8'926
SEL
1s'ez6
9
00'0Z
t-po0Z
|
zos1z
86
5/6
86526
00'0
uonenbas
sp
eueBio
|
zasLz
90'09+
98z
pL's98
827
L
+0'S0+
66
zESLz
810-sn0S
eçs'eLL
00'c18
9
z+'L029
00'S
L-210Z-ZeSL2
|
zesLz
Op'LOL
00‘#80
9
09'786
ç
00'0L
ÿ-2LOZ-LLeLz
|
zegLz
LE'8ZZ9
G6'06/
87
9'790
zz
0009
z-vooz
|
zesiz
£T'066
€
LA
AT
Lz'9Tt
pL
00
09
ÿL-r00Z
| zesiz
9L'SLEZ
ge's89
0!
6L‘0/£
8
00'09
&L-r00Z
| zesiz
p'eeS
sh
LL'eeL
z8L
zE‘009
9€L
0009
z-z002
|
zesLz
LZ'LEO
8€
8S'62Z
PEL
18/61
96
00‘09
L-L00Z
|
zesiz
18086
9€
GS'690
EZL
69'8+L
98
00'09
g-0002
|
zesiz
rL'968
sa
8z'ZLL
Le
rL'Les
çç
00'09
v-6661
|
Zec1z
6+'yS8
LL
MAX
AA
€6'S2v
07
00‘09
L-9661
| zesiz
€L'260
+
eg'aLl
se
OL'LZO
LE
00'09
ELOZ
XNVAVULL
|
ZesLz
c6'sgz
€
96'/06
Z
€0'ZS9
pz
00'09
LLOZ
XNVAS34
|
zes1z
9/'666
2z
GO'SEZ
S&L
0£'S/2
zoL
00‘09
2007
XNvaSa4
|
zesiz
ES'626
ve
L9'21V9
vel
€£L'eLZ
66
00‘09
9007
XNV3S2ù
|
zesiz
08'S2S
pe
OZ'LLE
191
gg'LS8
EL
00'09
S00Z
V €002
XNVAS3ù
|
ZES1z
e6'£09
©L
LS'6z0
zoL
es'sz+
88
00‘09
O0LOZ
SHN119371109
|
ZESLz
OL'LO6
€
Ge'200
97
Sz'90k
zz
00'09
600
SHN21937109
|
Zes1z
SS'LOZ
Z
ec'60Z
9r
81'20S
8€
00‘09
8002
SHN31937109
|
ZEsLz
JUaUIeSSILIOU/
jnug
eyou
1n9jEA
JPa19
yaeq
ass
udONY
ZUIVLNANI
N |
314N00
|
NOLHSNHIOL
UNUUOS
AA
S919dN991
SJIJ9E
S9P
9JSIT
: €
2XOUUY
PABA9I[Y
18d
so19dn991
sy9vy
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 13 IT
LT
O6
LE
te
£80
OIL
GO
£68
82
O9EL
L-LOOC
TESLc
GT
622
O£
GS8
0£6
O0!
6G
LS9
02
09
£-000€
CESLC
YL'IEC
Le
GG'990
29
L8'8c8
Sr
09
v-6661
AXCITA
LO
TEZ
6
1SvIS
97
9S
T6Z
91
09
L-9661L
CeSLc
OL O9
£
68
008
82
8L'0ÿ+
SC
09
£LOC
XNV/VAL
TEGLc
£T
0/92
99288
cc
£r
ZIc
OC
09
LLOC
XNv=S34
CEGLc
8S
688
8L
08
90
ZOL
cc
118
€8
09
2008
XNv=35S34
CESLc
cO
Sr
OC
80
GZc
OL
90
082
L8
09
900
XNv23S34
TESLe
ÿO
SLE
8
6
892
ZCI
9ÿ
£S6
801
09
GO0C
Y
£00c
XNv2S34
CESLC
GZ'9OGE
LL
G9
G/9
S8
06
81S
c2
09
OLOC
SäN319371109
TEGLc
VE
661
€
V6
82E
LC
09
621
81
09
600€
SN319371109
CESrc
ÿL'9LE
9
+8
968
ZE
0Z
08S
L£
09
800€
Sän319371109
CEGLc
11686
£9
bG
LLC
821
LL
SEC
+LL
uone}o[axe
SjueluI}eq
[8}0}-SN0OS
VE
61
6c
6/
698
8£
Gr
91/6
OC
&-£00c
LLELC
£t
9C8
p£
GLZ'SYE
6€
te
60S
+0
09
L-£00Z
LLELC
00
0
00
0
00'0
snu
SUIELI®}
00
0
00
0
00
0
SeIILISSE
SJIO1P
}®
SUOISS29U09
00
0
00 0
00'0
Sepn39,p
SIE1}
JUeLLeSS
OUT
Te
Sera
SPAS
ZHIVLNIANT
N
31dWO9
XNB118g
18d
S919dn991
SJH9Y
00'0
00919
S
00919
ç
GLEZ
[8J0}-sn0S
00'0
00919
00919
S
00'0€
SES
PI-810Z
SLET
ÿ0'9€9
LLZ
80
£bZ
SEz
+o
ZOL
zz
c9GIc
Sz'099
58
zL'8E8
86
1v'8itel
00'9
£+-S00c
z9siz
[8107-sn0S
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 14 CI
zy'0S
L
g8'2Lz
OL
9p'29b
6
0009
LLoZ
XNVAS
au
|
zesLz
gs'/18
8
eL'S60
8
8l'e2z
6€
00‘09
L00Z
xnvasay
|
zesLz
20'+2S
6
SL'028
2
ZL'962
8€
00‘09
9007
XNVASA4
|
2E5LZ
AAA
pe'08Z
+9
e6'020
LS
00'09
5002
Y 007
XNVASA4
|
zESLz
LS'aZ
S
6L'eeL
6€
ez'6s6
ce
00‘09
0LOZ
SHN31937109
|
zesLZ
6L'86+
L
96'286
6
o2'68v
8
00‘09
6007
SUN31937109
|
ZesLz
eL'LS6
2
Ov'9bZ
L
19'882
+1
00‘09
8002
SHN31937109
|
ZeSLz
}USWISSSIOUUX/
}ng
ejeu
Jn9/|8A
preg
np
eljedeuo
e7
puegnperedeuper
|NAASSSIEONN
SUIVLNSANI
N
ALdWOO
NOLLYSIIYLOL
3Q
NVZAIN
pig
np
9podey)
e]j
18d
s919dn991
syn9v
00
0
00
0
00
0
uuy9e}
[}no
JEU
|E}SUI
000
00
0
000
JelJIqou
00
0
00
0
00
0
L
enbryeuoqui
neeinq
jeu
00
0
00‘0
000
}SNpuI
JEU
00‘0
00
O€L
O0
OL
&
}SNpuI
]jno
jeu
peueue
jousbe
[210}-SNn0S
00
0
00
O£IZ
00
OL
Z
0
0O19XNvV4dva-tLOc
Sie
G6
6
89
G6
6}
89
00
0
JUOLUSSSIUIESSE
S9IN9S
[8}0}-SNn0S
86
5/6
86
S/6
00'0
GL
£L-+00c
egsLe
GG
/C6C
GG
/T6C
00
0
OL
€-LO0C
caGLe
cO
975
ÿ9
zO
9PS
+9
00
0
OL
&”LO0C
casre
LL
EGZ
vec
ZE
p£c
8E0
L
OZ
L8ÿ
£O8
JUSUIOSSIUIESSE
XNESS91
18}0}-SNn0S
16
LISS
LS
LI9
€T
+8
£60
8L
09
&-ÿ00c
CeSLc
Vr
CITE
GG
EOI
SL
LL'LES
LL
09
vl-ÿ00c
CESLC
02
868
L
6L €9
8
6+
+98
9
09
cL-y00c
cESLc
£G
THE
ZE
£L OZE
6pL
09
220
CL
09
cc00€
CEGLC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 15 OS'OLE
Z
Lz'v08
61
LL'E6+
24
ELOZ
XNVAVEL
| ZesLz
zL'9€8
L
gL'eezgL
90'706
€L
LLOZ
XNVASAY
|
zesLz
eL'Lv6
cl
86
79
02
97'929
1S
Lo0Z
XNVASaE
|
zesLz
gS'ec0
pL
L'z6Z
02
6L'EZ
96
9007
XNVASAù
|
ZESLz
6L'0/
61
PS'68€
+6
SC
6LE
+2
002
v £00Z
XNVASAU
|
ZESLZ
69'L29
9'2es
1S
96
598
6+
0LOZ
SHN31937109
|
ZESLZ
S6'66L
Z
9c'999
pL
Ly'99b
ZI
6002
SHNI1937109
|
ZESLZ
SL'EpE
+
68'850
9Z
pL'SLZ
Le
8007
SHN119371109
|
ZESLZ
00'0
00‘022
00'022
7 |
Luz
1EJ0}-Sn0S
00'0
00‘022
00'022
L-ZLOZ-LLLZ
|
LLLZ
00'202
00‘9€S
€
00'628
z
7 |
Leo
18}0}-Sn0S
00'/0/
00'9€S
€
00'628
z
AH3ISSINE
V1
p1-L€0Z
|
LEOZ
JUSeUWSSSIHOU/
inig
SJeu
JNS8|EA
a1eISsIng
7
a1eISSINg
7
AHIVLNIANI
N
3LdWO9
NOILVSIIVLOL
3Q
NY3AIN
219ISSN
UT
18d
S219dn991
SJ9V
z9'0£6
601
8z
981
98r
89'992
9/E
TES
Le
180}-Sn0S
96'E8S
Z
86950
LL
ZO'E/v
8
00‘09
z-v00Z
|
zesLz
AAA
zL'TLO
L
0€'OpS
S
0009
ÿL-v00z
|
zesLz
zL'688
v9'eOL
+
ZzS'riz
€
00‘09
Zi-v00c
|
zesLz
e8'98p
ZI
Z£'2v6
69
6'09
zS
00'09
z-zo0c
|
zesiz
p8'509
vL
z0'05S
LS
8L'rr6
9e
0009
L-LO0Z
|
zesLz
Ec'6LL
+L
80‘
92
2
98'r80
SE
00‘09
€-0002
|
zesLz
ST'Sv6
6
S0'90r
LE
08‘09+
La
00‘09
t-6661
|
zesiz
9'z9s
+
6c'9LtzL
g9'e98
2
0009
L-966L
|
zeSLz
ges
698
€L
9rELG
LL
00'09
ELOZ
XNVAVEL
|
zesLz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 16 ÿI
00'0
c6'see
L
e6
ge
L
_
[siez
I8J0}-Sn0S
00'0
£6'gee
L
g6
"sec
L
£-9L0Z-ZEGLC
|
SISC
L8'S69
98
TL'ELe
©8L
LO'ZEL
26
<9SLC
[8}0}-SNOS
62
0Z/+
6€
0Z/+
00'‘0
uonen6al
ep
seueBio
|
zosLz
ÿ£'L60
9
L6'809
Or
LS'LLS
pE
8007
LN3N371n0134
3Q
S11SOd
|
Z9SLZ
%19
Sh9U004
27
%
LE
SJaISSNg
27
8999
£s'06t
se'ecL
6000
LN3N31N0134
S31SOd
|
z9SLZ
Op'2L8
SZ
6t'£6c
8€L
68
S/p
co
100€
S31SOd
1diND3
|
Z9sLz
6£
201
6/1
TL'LLOZOLL
£L'E0S
€6
LESLz
RENE
rene
|
©r'6L
00‘99!
L
1S'9pL
L
V-1102-CEGLZ
|
ZESLe
AAA
00'S8/
€
89'TES
€
£-910Z-ZESIZ
|
ZESIZ
Te'SES
00'O€£
GS
89'66
+
TvLOC-CESLC
|
LESC
8c
LI6EL
6L'6SZ
807
L6'Lr8
v6L
L-pLOZ-CESIZ
|
ZESLEZ
LS'66/
€
0£'0/6
291
61021
Sol
343ISSN8
V1
LISNYHL-2LOZ
|
ZESLZ
Op'ec
00'PYE
L
O9'LZS
L
2431SSIN9
1
SdS-2102
|
ZESLz
LG'eec
LG'ecc
00'0
AINOd9114V-EL0Z
|
ZESLZ
0£‘v6/
€
AMCIYAT
ce'LhpcL
t-vOOC
|
CESLZ
tt
OST
L9'S8e
OL
6S'SELe
ÿL-ÿ00Z
|
CESLE
6S'S0€
L
Lg'SzO
9
Lz'0Z2
+
TL-y00c
|
CESLe
vL'119
SZ
96
0LZ
ZOL
Tt'£€0
22
c-z00Z
|
cecLc
8T'Lbt
Le
£'9696/
00'6D
ps
L-LOOZ
|
ZESLZ
yg'0Z8
0Z
6/'T0r
69
S6'
Les
er
£-000€
|
eSLc
S9'€09
pl
82/'9LL
Or
gL'eLs
Le
v-6661
|
CESLE
zL'S89
9
pL'ec
8L
ZO'ZrS
LL
L-966L |
ZESLZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 17 SI
LE 'Ob+
2Z
6+'089
6€
TL'2EZ
CL
zoSLz
18)0}-Sn0S
86526
86526
000
uonenbei
ep aue6lo |
z9sLz
L9'88p el
21‘ Lay 2z
Sh'Z66 8
SALSOd LdInoz | zos1z
SA
TEEN
zL'8L6
&L
6e'ezz
91
19‘
pe
©
9002
ANOINVOZN
0#19313 |
29512
JSJENON
LS
SSHEION
501
%0S
ee
6'2r9
SzL
ze '969
56s
6'8ÿ0
O€Y
zEsLz
830}-Sn0S
6c'ec6
2
08'2E9
ZL
0+'r89
6
z-v00z | zesiz
LS'LGZ
06'£80
8
6e zec
9
pL-p00Z | ZeSLz
va 9LO
L
v£'069
0L‘Y/9
€
&L-r00Z | zesiz
z6 986
6L
69'2V6
62
LL'096
65
z-t00Z | zesiz
v0' +69
9L
€L'0Z6
8s
60'922
zr
L-LoOZ | zesiz
€+'902
91
€p'LZO
rs
00'SL8
ZE
£-0002 | zesiz
zL'29€
LL
LL'968
se
SO'6ZS
pa
t-6661 | zesiz
es'eoz
ç
SY'LGL
pl
z6'/868
L-9661 | ZESLz
pr 862
|
9L'SLY
SL
zL'919
€L
£LOZ
XNVAVAL | ZESLZ
6L'6Zr
L
Lz'OSZ ZL
zo'LZ8
OL
LLOZ
XNVAS3Y |
zesLz
6L'8/00L
6'LZ6
ps
8L'£68
pr
1007
XNVAS34 |
zesLz
cg'zr6
OL
vL'YLZ
ps
LE'LZZ
Cp
9002
XNVASA4 |
ZESLZ
zL'SSL
SL
0S'0/+
€Z
6S'SLE
86
G00Z Y £002
XNVAS 24 |
zesLz
St'L/6S
69'582
y
py'VL8
8€
0L0Z
SHN319371109 |
ZESLZ
6e LL L
€6'SLb
LL
S'£0Z
6
6007
SHN11937109 |
ZesLz
09'08£
£
09'£8Z
0Z
00‘€06
9L
8007
S#N31931109 |
ZESLZ
00'09p
£L
‘086
82
Tr'OZS
S9
|
LLeLz
(830}-SnoS
00‘09ÿ
©L
z+'086
82
Ty'0ZS
59
S31LNON
31
SA1SOd |
LLELZ
JueuIsSSIJOU/
ing
ayeu
Jn9/2A
JeJeNolN
27
J212}MNOMN
97
FHIVLNAANI
°N
ALdWO9
NOILVSIIVLOL
3Q
NYAAIN
1918]N0JA]
97
18d
s919dn991
SY9V
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 18 OI
00
0
bb
C9
+
by
CC9
+
+0
/1q
L-8LOC-LLELC
|
LLELZ
dajs
alJeuuoÿelu
|jo]
82
SvL
£9'912
8
GE
LZS8
9
9}euouers
L-ZLLOZ-ELELZ
|
LLCLZ
aINpe8An0O9
ÿ 107
£Z
624
00
ÿ8/
04
1z'v09
OL
d31S
£1071]LLELZ
enbi|ejeu
ajuedieuyo
-LLOZ-LLELZ
zo'89
00
L80
01
862cL66
9q
210711]
ELLELZ
dALiS
ne
Sellesinusuu
-LLOC-LLELC
99
88€
LV
6LE
£C
L8'0£6
CC
+0
21q
L107
|
LILELC
days
aleuuoÿeu
}jo]
"LLOZ-LLELZ
VE
621
00
08€
S
99
008
S
des
uorsuedxe
L-GLOZ-LLELE
|
LLELZ
epnje
sallezouou
GG'&LC
10'£S/
8L
SG Obr8L
9
9}euoues
d21S-2I0
|
LL£LZ
21NU8AN09
} 1071
0ÿ
966
SOS
9Z
606
921
L
98
L6
028
NOILVINY93a
8-GO0C
|
LLEIC
14
SNISSYa
89'TL6
£8L
92
ZC8
88
80
SL6
+99
daisS
4-G00c
|
LLEIC
00'0
62
80
9
61
80ÿ
9€
snu
SUIELS}
ELLE
1810}-SNn0S
00
0
06
1y8
6c
06
Lÿ8
6c
d31S
SNIVYH4IL
z-666L
|
LLLE
000
68
99S
9
68
996
9
dAiS
SNIVAN3L
L-666L
|
LILT
St
890
€
GO
SEC
SE
09
v9L
OC
SUISSE
LGOC
[8}07-SNn0S
S}I01p
je
SUOISS99U09
00
0
09'0SZ
09
052
OVN9
1n0û
1n9}EuIP1O
L-ZLOZ-E8L2
|
1GOC
00
0
000102
000102
jueuiessI}SaAUl
z-8L02-29SLc
|
LGOC
ed
uolsinsdns
00'0
00
979
OI
00
979
0L
SL-2L
90
|
OVN9O
907-8108
|
LGOZ
daiS
OVNW9
11960]
000
09
SZE
LL
09
SZE
LL
JueuusssrSeaul
NOISIAN3ANS
|
LSOC
ped
uolsiuedns
39N3911-810
00
0
0b'eS6S
Ov
zS6
S
JueessI}SSeAUI
NOISIAUIANS
|
LSOZ
ped
uolsiuedns
|
73191901-2L02
00'066
&
00
066
Z
00'0
6+U
|8191D0]
L-ZO0Z
|
LSOZ
St
82
Gt
82
00'0
S39vVSSvd
Sepnyuss
|
[GOZ
3q
S3d1n11/43S
00
0
00
0
000
Sepn}9,p
SIe1}
L£OZ
1830}-SNn0S
JUSUEeSSIOUINY
ug
eyjeu
1N9[EA
NOILVN9IS30
3LdWO9
BIIEIJU0q
18d
S919dn991
S9V
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 19 BI
TE CLr
rs
€6
297
irc
L9 +6
698
|
Xne2sgl
TESLc
1707-SN0S
€ 6L
00 991
L
1S gt
L
£-ZIOC-CEGIC | CEST
96 SO€
SG
£6
119
OL
16 SO€
SG
VASTIVIASVY | CESIC
“£LOC
0€
TE
}
LT'ecc
LE
L6
788
CE
8£1dQ-FI0C | CESLc
08 0/8
€
Et
L6Z
ES
€9 OCC
1
t-y00C |
CESIC
EL GGp
2
LT 80ÿ
p£
SL €G6
9c
ÿl-vOOC | CESIe
TG SC
+
£6 €96
61
lp 8€9
SL
&L-vOOZ | TESIZ
61 c/0S8
GL'887
Ov£
9S 9LT
SG
t-t00C |
CESIT
LE 960
LZ
07
282
OST
€8 0€Z
621
L-LOOZ | CESIC
z6 086
89
L 9C6
ECC
67 SS6
09!
£-000€ | CESIT
C6
8€
8y
6L 882
CSL
1c SO+
vol
ÿ-6661 | CESIC
LT 8vL
ze
8£ vOÿ
09
LL'9Gc
8€
-9661 | TEST
68 #99
2
16" TL9
S9
&L 86
/S
£rOZ
XNV/WAL | ZESIZ
07 €80
9
OZ' LVL
zS
0S 8S0
9ÿ
LLOZ
XNV2S14 | cEsrc
SZ 968
Cÿ
0€ 286
SEC
9680
L6I
100
XNV2S24 |
CESIc
16 92S
9p
18 v88
cEc
06 20€
981
9007
XNVAS34 | cESIT
zL 90
#9
OC GIZ
CIE
8LELT
8vc
GOOZ
V | ESIZ
£00c
XNv2S234
S8
9Lb SZ
GE 929
061
0G 607
S9L
OIOC | CESIc
S4n31937109
09 882
2
02 06S
8r
OL TO
Lt
600€ | CESIC
San31937109
9L'68€
ÿL
86 y££
98
Z8 Sp6
L2
8008 | CESIZ
S#N31937109
LL'692
2T
LT 1£8
08
91 890
£S
uoReJIO[Axe
SJUSLU}Eq
cO0-cIOZ |
ISELC
18307-Sn0S
0ÿ 260
OL
00 999
€£
09 096
€Z
L-GLOC-IGELE |
IGELC
09" 669
Z
00 6729
0 6ÿ0
ÿ
CLOC-LGELS |
LGELC
LL'Z2S
ÿL
LT 0€
9€
9L 868
LT
LrYLOC-IGELC |
LIGELC
00 00
00 000
+
00 009
€
OU-/EOC-LLELC |
ISGEEZ
99 T87
L6Y
€9
vOÿ
ZOL
ZT
16
FT
919
uone}Io|dxs
Sjuauueq
LLELT
18107-SNn0S
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 20 8L
S8
19
OL'LILE
Ge
679
€
e1nseu
|
£9GLz
]SAIS
SJAN©
JA]
00
Z2L
00
0Z4
EL
00
£6S
L
Wepon
|
ZOGLZ
85
068
&
08606
87
tt
GLO
97
UOISIASANS
|
Z9SLZ
00
pOE
S
00
097
£E
00
9S6
Z
senog
E
Seuueg
|
Z9GIc
00
£80
L
00
O£Z
Z
00'2ÿL
9
Sal
SSP
|
Z9SIZ
sajsod
sdiuo4
00
090
L
00
090
EL
000
LLOZ
Seu9e
|
Z9GIz
00
0
OZ
28€
€8
OC
28£
8
JueuuessISeaul
|
ZOSIZ
yed
uoisiuedns
00
06ÿ
8
00
086
91
00'06+
8
enpieuomne
|
Z9S1Z
ine||168p
00
O£L
8
00
OL
8
00 0
ins}e}e
|
79512
00
189
9
00
89
9
000
in8A8[91d
|
Z9SLC
9T'Yvt
9
OT
vrt
9
00
0
jenuod
ereuuigep
| Z9SLZ
00
O8L
LL
00'00ÿ
ÿ£
00
OCZ
SC
ges
enbinelpAU
|
Z9SLZ
00
006
9Z
00
006
97
00 0
das
|
Z9SLZ
n6ai
seueBlo
G0
S6!
882
00
ZZE
Ch
G6
L8L
SSI
jueusousbe
|
7961z
OO
LZE
pet
L
OO'LZE
peb
L
00
0
ISUSJEU
|
Z9GIZ
9ÿ
£ZS
L
9ÿ
£2S
L
00
0
uone|nbel
|
Z9G1z
OZ
EHEUIIUOX
OZ
824204
op
seueBlo
E|
8p
XI019
27
%09
218ISSSINg
27
GL'L20
Z
60
LOL
OL
V6
6C0
€
euoude]e}
jSUI
|
72961Z
v6
26
c
v6
C6
C
00
0
uornenbel
|
Z9S1z
OL
FSIEMON
27
OL
PIEIIAY
ep
eueBio
01
SSRSION
S87
%02
PNESSIET
OL
xneueg
%0L
PIeA9||Y
%0S
EHEUTIUOd
82
OSE
LE
ÿO
298
ÿL
92
912€
auoudes}
}SUI
|
Z9SIZ
00
Obt
L
00'008
EL
00
09€
Je]souueu]
|
z96LZ
00
066
&
00
066
&
00
0
OLOZ
uoljsebels}
|
z961Z
£6
ZIT
v£
C6
ZLT
PE
000
1008
SAT
|
C9SIc
%0S
V
S3dNWOd
eyeu90y
E|
8p
XI019
E7
%0S
EMEUSUOd
19
€92
CL
1S'90
£c
96
Trt
OL
100c
|
zasLz
%ST
EMEUIIUOY
,G/
PIEIIA
IN3N31nN0134
30
S11SOd
JUSWISSSIUIESSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 21 6I
9G'Y2£
EL
ZI
00
0
£-GO0C
|
8Ic
98
669
L
98
669
L
00'0
6-ÿ00C
|
v81c
8z
098
8z
098
000
8-+tO0C
|
r8Lc
+O
LSO
69
9Z
278
69
Ze
962
enpieuIOUI
£8Lc
[8}0}-SNn0S
neelnq
JEU
88
9€
L
OL'LZZ
I
TT
PTE
S&LLL229000006
|
£8LZ
00'92c
00
829
00
2S+
L-ZLOG-S8IC
|
£8IC
00
069
&
00069
Z
00
0
do90joud-ÿ10Z
|
E8LZ
00‘
09€
&
00
O9£
&
00
0
snubeuse-t10Z
|
S8LZ
66
£Z6
66
£Z6
000
0Sq-p|0c |
£8Lc
00
26
L
00
26p
L
00'0
Ans}euIplo-£
102
|
£8LC
00
006
9c
00
006
9
00'0
g-900€
|
£8LC
00
9v6
cc
00
976
cc
00
0
L-900C
|
£8Lc
OL
L
OL'
L
00'0
&-G002
|
£8LC
00'0SL
L
00
0SL
L
00
0
1Z-ÿ00C
|
E8LC
LS
28
©
Lg
/C8
€
00
0
1Z-£008
|
£8Lc
00'€ZZ
&
00'€ZZ
&
00'0
9-£002
|
£81Z
0S'68c
0S'68c
00'0
2008
131421VA
|
£8LZ
9/'279
9/'979
00
0
8008
2
|£81c
NOILHYNAOZNI
vc
986
CS
be
986
CS
00
0
}sNpuI
jeu
cale
18}07-SNn0S
vL'SS8
61
+l'SC8
61
00
‘0
NvA|CS8Lc
Agdv9
cIOc
9/'2CE
OL
9/'1Z£
OL
00
0
10
|
c8lc
1039n34-+I10c
G8
GG/
L
GS
GG/
|
00'0
231H0d0O1nNY
|
c8lc
2SN3ONOL
68
990
L
68
990
L
00
0
FNONONTE
|
ZSLZ
000
00
0
00'0
}SNpuI
|hno
LGLE
1807-Sn0S
jeu
feueuwe
jous6e
LL
90
S98
L
6
2SZ
SOC
C
9c'669
8C£C
JueussSSIuIesse
TOSLC
1810}-SNn0S
e9IN9S
00 0
0L'90S
S
0L90S
SG
JSSAUI
|
COGIC
Jed
uolsinisdns
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 22 OT
0Y
688
ce
£L
987
08
£Z
968
ZS
09
L-LO0C
|
CESIZ
v8'OZC
CC
Z+
690
+2
£9
88
LS
09
£-0000
|
CESIz
09686
SL
69
ZLZ
6
60
TE9
€€
09
v-6661
|
ZESIT
€9
VEL
2
80
8S+6L
Grece
CL
09
L-9661
|
ZESIZ
98
S9pc
cé
SEL
Le
90'0/9
81
09
£rOc
XNV/VAL
|
CESLC
85
666
L
ct
96/91
v8
988
pl
09
LLOZ
XNV2S34
|
TESLZ
pe
gl8€L
1LTIE
SZ
Er
SG
L9
09
1002
XNv1S34
|
CESLz
G8'€00
SL
ST
6LO
SZ
0ÿ
SLO
09
09
9002
XNV2S24
|
SESLZ
LE
6/1
0c
ÿ£
9€/
OOL
16
966
62
09
G00C
Y
£00€
XNVAS24
|
CESIZ
es’
Z8L8
LS
90ÿ
19
16'8Lz
es
09
010Z
SN11937109
|
CESLZ
88'2rec
£S'eso
SL
G9
OC
©L
09
6007
S#N11937109
|
CESLC
8L'SE9
+
OL'LLS
ZT
té
SL
EC
09
800€
S#N31937109
|
CESLT
000
000
000
uoneJIO[AXS
SjuSUneq
00-10
|
LSELZ
1830}-Sn0S
00
0
000
00°0
UOHEIO|OXS
SJUSUUEQ
LLELZ
[8307-SNn0S
00'0
00
069
ÿ
00
069
>
snu
SUIBLS}
LLLZ
18307-Sn0S
00'0
000/€
c
00
0/€
2
0
uuo}s1g
S*ZLLOS-ELLZ |
LELZ
Hd
2sudus
uonisinboy
000
00
02€
&
00
0€
0
e[Iedrx
TrLLOZ-LELS
|
ELLE
#4
esuidus
uonsinboy
00'0
000
000
SSILUISSE
LSOZ
[810}-Sn0S
SHOJP
}8
SUOISSSU09
ne
00
0
ZE
OLO
+
L£'OLO
pp
Sepn}9,p
SIEU
LEOC
[8107-Sn0S
00
0
LE
OLO
+y
LE
OLO
ty
UIUIXEN
1S
8QU09
E]
HISUEIL
39N09
71
3HOHVA-8102
|
LEOZ
JUeLLESSILOUY
ua
SpeUANSlEÀ
JUSLLSSSIOUY
NOILVN9IS30
SHIVLN3ANI
N |
3LdWO9
UTUIXE]JAI
JUIUS
18d
s919dn991
SV
00
0
00
0
000
uu9e}
|}no
jelu
[EJSUI
GLET
[8}07-Snos
£9'Lec
+
60
T9
+
9+'0ÿ
J8I]IqoUu
PeLe
1810}-Sn0S
L6
982
|
LE
ZT£
L
9+
Ot
ÿ-SO0C
|
v8Lz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 23 [IT
000
000
000
JLELZ
000
000
000
HIS
08
597
08597
000
1EJ07-Sn0S
|
1502
08
592
08
59
000
€
ÿ-9002
|
LS0Z
000
000
000
LEUZ
en
Te
peer
TRACER
AHIVINAANT
N
AL4WO9
N
PAUIIAAIY
1ed
s219dn991
SJ9Y
00
0
98'790
0Z
98
T90
0Z
uu9e}
|hnO
JEU
|e}SUI
GLEC
18,0}7-SNn0S
00
0
GL'6/S
SG
SL'6/6S
09
c-910C-CESLC
|
GLEC
00
0
LZ'E8b
bL
LL'ESb
pl
09
&-810C
|
SLEC
00'0
00
0
000
JSI]IQOU
PeLe
18107-Sn0S
00'0
00
0
000
L
enbyeuloqu
nesinq
jeu
£S8Lz
[810}-SNn0S
00'0
00
0
000
}SNpUI
jeu
c8rz
[8307-SNn0S
000
000
000
}snpul
Ste
1E107-SN0S
|ano
jeu
Seueuue
jouee
9
68
L
9+'£68
L
00
0
JUSUISSSIUIRSSE
SOIUSS
T9SIT
1810}-SNn0S
9ÿ
68
L
9p
268
|
00
0
0c
uorenbaol
ep
eueblo
|
Z9sLz
0
LD
SUSJUJOY
%0ÿ
SHeU004
87
%0ÿ
UIUIXEN
1S
G'ATYE
ZI
6S
tes
968
OL'O82
LTZ
JUeLUSSSIUIESSE
XNESS9I
CES
[830}-SNn0S
TE
TLE
00
589
+
89
ZE
+
G
T-9LOZ-ZES
LC
|
TESLZ
t9
ZE
OZ
STE
8S'6LZE
OL
3909
v1LISNVHL-/L0
|
ZESLZ
pr
SOL
Z
£L'OZE
9CL
69
022
bel
OL
IS
39NO9
LISNVHL-2L0Z
|
ZESLZ
0444
O0
pHE
L
09
ZE
L
OL
NINIXVA
LS
SdS-2102
|
ZESIZ
©t'6+0
+
v8
ce
4
Lp'8/t
OL
09
c-vO0C
|
CESLC
zS
LOYe
+6
€80
LL
GATE
09
ÿL-r00c
|
CESLIC
ge
€6€
L
860©+9
09'/£0
S
09
©L-ÿ00c
|
SESIc
CE
+Oÿ
ZT
6
219
601
162Icc8
09
&-t00C
|
cesLz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 24 00
0
00
O
00
0
palc
00
0
00
0
00
0
L
£8Le
00 0
00
0
00'0
A
ITA
00
0
00
0
00'0
irc
6
L6L
28
Tr
89
SvL
0S
96ÿ
8S
c9Stz
86
S/6
86
S26
00
0
SE
uonenbel
ep
eueblo
|
Z9c1z
z9
1TL
ZT
ATAZ
z9
ct
ZT
OL
LOC
1N0134
S31SOd
|
e9SLc
8ÿ
264
0C
8
262
OC
00
0
OC
8000
131421VN
|
9SLE
v8
062
8€
tL
619
69
88
8C£
LE
GE
100€
IN3N371n0134
3Q
S31SOd
|
29SIc
ZT
v18
1S
92
866
GC
S0
80
861
TEST
9€
OM
L
10
Lz8
S
TL
O9ÿ
+
09
t-vO0C
|
CESLC
92
908
LISEZ
€
SL916c
09
ÿI-vOOC
|
ZESIC
60
89ÿ
Li
O91
Z
te
c69
|
09
CI-VOOC
|
CESIT
ÿL
90c
6
9G
pcs
9€
Tr
819
ZT
09
t-zO0C
|
CESIC
y 689
2
60
6EL
ZT
89
6+ÿ
61
09
L-LOOC
|
CESIC
8
v9ÿ
2
DATE
Z
0621ÿ21L
09
£-000€
|
CESEC
6LSEZS
10
ES
91
8c
862
LL
09
V-6661
|
CESLIC
6196€
2
02
9€
9
L6
6€L
+
09
k-9661
|
ZEGIZ
L£
828
GE
OOI
Z
16
L1T9
09
£rOC
XNV/WAL
|
ZESIZ
0£
869
GS
S
ST
v86
ÿ
09
LEOC
XNV2S24
|
ZESIT
OL T9
+
ÿS
OCE
ST
ÿÿ
829
0c
09
100
XNV2S24
|
cESIc
9€
0ÿ0
S
8L'LOC
Sc
&ÿ
L9L
OZ
09
900€
XNV2S28
|
TESIe
1S'086
9
LL
Ly8
€€
ÿS
098
97
09
GO0C
Y
£00c
XNV2S24
|
cESLZ
0S0G22
GZ
829
OC
GT
8/8
21
09
OLOC
SHN11937109
|
ZESLT
ÿ1
882
LT
8Sc
S
€G
69
ÿ
09
600€
SHN21937109
|
ESC
£L SSL
62
&YE
6
99
S8/
Z
09
8002
SHN31937109
|
CESLE
00'0
00
0
00
0
&007CIOZ
|
LISSLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 25 ca
A
GATE
8L'
18€
8
96
69S
9
09
&L-ÿOOC
|
CESIC
9T'OÿZ
SE
90
L96
ZÿL
61
OZc
20k
09
&-cO0Z
|
CESLZ
86
1S8
67
v6
6S€
SOI
96
Z0S
SZ
09
L-LOOZ
|
TESLZ
GO
086
8c
LL'009
96
&L
029
29
09
€-0000
|
CESLZ
0G
9CE
OZ
06
881
v9
Ly'
c98
£t
09
ÿ-666L
|
CEGLE
98'ÿ0£
6
06
9ZE
SC
ÿ0
91
09
L-9661L
|
CESIC
£6
SITE
cL
S9S
2
6L
GE
pc
09
ELOC
XNV/WAL
|
TESIT
G9
SSS
Z
LO
GO6
LT
96
GY£
61
09
LOC
XNV2S234
|
ZESLC
G9
LZO
81
z6
66€
86
Le
81c
08
09
100
XNV23S24
|
cESLe
11296
61
1888
/6
OL
L/C
82
09
900€
XNV2S134
|
LESLC
LL
OOL
22
19
82€
LEE
GG
82c
+OL
09
GOOC
|
EST
ÿ
£00c
XNv2S24
GO
8/9
OL
G£
S80
08
0€
20ÿ
69
09
OLOC
|
TESIT
SN319171109
10
290
€
LLELV
OC
LZ'ÈGE
21
09
600C
|
CESLC
S4N319371109
£L
Sy0
9
81'0Zc
9€
G9
SC
0€
09
8007
|
TESLT
S4N31937109
00
O
00
0
00
0
uole}Io[axe
Sjueuuneq
&00-2L0C
|
IGELZ
00
0
00
0
00
0
uore]Io|axe
Sjuetuieq
LLELT
00
0
00
0
00
0
snu
suIe118}
ELLE
0ÿ'
292
Ot
2SZ
00
0
SaIILISSE
SJ101P
}9
SUOISS99U09
[210}-SN0OS
|
|GOZ
Oÿ
2Sc
Op
2Sc
00
0
£
ebessed
9p
epnyues
apres
|
LGOZ
ep
UOHUSAUOI
00
0
00
0
00
0
Ssepn}e,p
SIEI}
L£OC
JUSLeSSIIOUUVY
nug
ayeu
InoeA
IN3N3SSILHONY
NOIIVNOIS3Q
ZIVLNIANI
N
+anoc
auoue]g
o1jodeuy)
eT
18d
s219dn991
sy9Ÿ
000
00
0
00
0
GLEZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 26 ÿT
06 SYZ
L
vS
L92
+
9
SIO£
L-9661L | ZESLE
Lr £O09
TL'eLLS
LZ'89S
y
£L0C
XNV/\VAL |
CESLC
cS 61ÿ
LT
OLL
+
69 0£9
€
LLOZ
XNV2S24
|
ZESLC
Sy
L8c
€
OC prb
8L
ÿ8 c90
SL
100
XNv2$524 |
ZEeSLe
9G
L/9
€
6Z ZS£
8L
£c 989
pL
900€
XNV2S184 |
CESLC
18 v80
S
G6 069
ÿz
80 996
6L
S0O0C
V
£00C
XNV=S24 |
ZESLe
GS £00
&
ÿ9'9c0
SL
60 €cO
SL
OIOC
S4N319371109 |
SESLZ
ÿS v2S
GATE
GL'SGT
€
600€
SäN119137109 |
ZESIZ
97 VEL
L
66 S08
9
££
L29
G
8007
SHN219271109 |
ZESLZ
00 O
00 0
00 0
uole}IO[Axe
SjUeluIjEq
00-2108 |
LGELIZ
[8307-SN0S
00 0
00 0
00 0
uol}e}I0[AXe
SjueLuIeq
LL£LC
[#107-SNn0S
00 0
00 0
000
snu
SUIELIS}
LLLe
[8107-SN0S
00 0
00 0
000
SelILISSE
SJOJP
78
SUOISSS9U09
LSOC
18107-SN0S
00'0
00 0
00 0
Sepn}9,p SEL
LEO
1810}-Sn0S
JUeUUSSIJOU\/
nig
ajjou
1n9[BA
NOILYN9OIS3a
SHIVLNIANI
N
3LdWO9
N
9JJ9U90Y
EI
XIO19)
UT
18
s919dn994
Sy9Y
00 0
00 0
00'0
uuy9e}
[no
JEU
[E}SUI
GLeEC
00'0
00 0
00 O
JeljIqou
vale
00 O
00 0
00 0
L
enbieuoquI
nee1nq
jeu
CQLZ
00 0
00 0
00 0
JSnpul
Jeu
Calc
00 0
00‘0
00'0
1SnpuI
jno
jeu
peueue
pusbe
ISLE
00 0
00 O
000
JUSUISSSIUIESSE
29IUSS
ZOGLE
9
089
pce
£r 989
£66
96 S00
692
JUSUSSSIUIESSE
XNE9S81
CESLc
Le
L8T
SG
69 866
cc
87 ZI£
ZI
09
&-ÿ00C | ZESLZ
cO TEL
£
0S SGr
L
Lr
ocE
LL
09
ÿL-ÿO0C | CESLC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 27 ST
zL'LLE
L
ce'+82
8
OL'L9b
2
6007
SUN11937109
|
ZEsLz
St'LO9
Z
0/'809
SL
gz'200
€L
8007
SHN31937109
|
ZESLz
JUSUISSSIHOU\/
inig
9hau
JN9/EA
eueq
EME
ae
AHIYLNZANI
N
ALdNOO
NOLLYSIIYLOL
3Q
NYZAIN
191439
A8d
S219dn991
SJ9V
000
00
0
00
0
uy98}
[NO
JEU
|E}SUI
GLEZ
1810}-SN0S
00
0
00'0
00
0
JeIlIqou
veLz
18107-Sn0S
00
0
00
0
000
enbieuloquI
neginq
jeu
C8La
[210}-Sn0S
00
0
00
0
00
0
JSNpuI
Jeu
cale
[8}0}-Sn0S
00
O
00
0
00'0
JSNpuI
|no
jeu
1euauue
jouebe
LISEZ
12107-Sn0S
6£'L6Z
GE
6C
L62
GE
00‘0
JUSUSSSIUIESSE
SOINS
ZOGLZ
[80}-Sn0S
GATE
9
ES
L
00'0
uonenBel
ep
SeueBio
|
Z9S1z
OT
ELJEUTIUOd
07
e}jeu20y
e|
2p
XI019
27
%09
2J2ISSSINg
27
C6
LIT
PE
C6
ZLC
PE
00
0
1008
S37T1149
V
SdWOd
|
£9SLE
%0G
2990}
2]
8p
XI019
27
%0G
ElHeuoJUod
St
ZSL
cr
66
L/G
98L
T2
2424
JUSLUSeSSIUIESSE
XNE9SeI
TEGSLC
[810}-SN0S
00
0
9/'ECL
92
€cL
l-PLOZ-ZESLZ
| ZESLZ
£6
066
9Z
OC
r
CE
6pc£
&-v00C
|
ESLC
19
186
COLE
99
cl
c
ÿL-vOOZ
|
CESIZ
00
LhE
LZ€ZS
L
L2
ct
L
L-vOOZ
|
ESLE
G0'90/
9
6L
vz8
97
bPL'8LL
OC
-c00C
|
CESIT
1z'L09
S
66 89
6L
ZL'Z9L
EL
L-LOO
| ZESLZ
19
2€+
S
LE
Set
8L
92
1289
cL
£-000
|
cESLc
AE
G6
©pO
CL
£O
OCT
8
ÿ-6661L |
CESIZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 28 9T
0v'028 5
c0'6Sh 87
go'ges zz
Ye00z xnvasay | zesiz
Q0'ELE Z
96'ZHE 21
06'EO SL
0L0Z SUNI19371109 | ZESLz
c‘e9o
00'Z2+ +
02'852 €
6002 SUNI19371109 | ZESLZ
6p'60€
L
z6'9S8 2
cp‘ LS
9
8002 SUN11937109 | zes1z
JuauISSSIOU\/
1nJg
eyeu
Jn8|8A
21983
21923
se Han
JUIVLNIANI .N
ALdWO9
NOILLVSIIYLOL 30 NYZAIN
21484
48d
s919dn991
SV
1s'889 96
GL'LZO Z2+
z9'266 0e
NT
zesLz
leJo}-snos
OL'ZLE Z
80522 6
LE'2S+ 2
z-+ooz | zes1z
cg'2pE
L
SL'08Z 9
z6'2L8 +
vL-vo0z | zesLz
z0'Z82
ce'609 €
0€'/28 z
zL-voos | zesLz
0p'O8 SL
09'LZS
Lo
0Z'LbL op
z-z002 | zesiz
gh'ope ZL
Ob'ObE Sp
96'C6b Ze
-L002 | zesLz
ANT
AA)
YL'OLS
Lr
zs'660 62
€-0002 | zesLz
92'1y1 8
c6'ZZ9 27
29'58 el
v-6661 | zes1z
ÿT' +00 +
S9'026 OL
Lp'OL6 9
-9661 | ze51z
p6'e8e
L
ze'zo8
LL
9c'8/r ol
eLoz XnvAvu | zesLz
08'660
L
28" 9Z+
6
z0'2Z 8
LLoZ Xnvasau | zes1z
0b'SS Z
Lz'Z0€ 2p
Le'9ps pe
Lo0z xnvasay | zesLz
91'0Z+ 8
08'EOL 2
ÿ0'E89 ce
9007 XNvaSa4 | ZEsLz
Lz'Z99 LL
Sz'LES 96
v0'SL8 vb
S002 y £002 xnvasau | zesLz
LL'S6S +
g2'E9b pe
L9'898 67
0LOZ SHN31937109 | zesLz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 29 ge'eps SL
EL' LL LL
gc'E6L 29
9002 xnvasay | zes1z
gp'ees Le
60'Z6€ +oL
co'ece ze
S00Z v 6007 xnvasau | zes1z
99'#8p 8
16'rE9 eo
Le‘ost ss
0L0Z SuN31937109 | zesLz
oL'eEpz
1S'o2z ok
9p'282 EL
600 SHN319371109 | zesLiz
0p'E08 +
8c'oze 87
86'9L0 +z
800 SUN3L931109 | zesLz
JUaWISSSIJOU\/
Nnug
epeu
Jne|EA
pnessie7
pnessie]
si HD
AYIVLNIANI .N
31dWO9
NOLLVSIYLOL 30 NVAAIN
pnessie]
18d
s919dn991
SJ9V
c6'690 8p
yL'06Z sLz
Lg'ogs so!
Ré
zesiz
(epor-snog
LO'bbL L
62'568 +
gz'Ls €
z-vooz | zesLz
gb'829
cc'LeL €
L8'ZSrz
ÿ1-po0z | zesiz
+9'e6e
z'o18
L
LL'EZr
z1-voos | zeciz
00'ZbZ Z
66'296 0€
66'S2Z cz
z-zo0 | zes1z
6p'o9p ©
06‘Zz8 ze
l'age 91
-L1002 | zesLz
L9'2/c
9
LE ST6
OZ
9L'1F9
bL
£-0002 |
ZesLz
60‘E0+ +
6t'P06 EL
0p'LOS 6
t-e661 | zeciz
09'SLO 2
OL'26b S
0S'Ler €
L-9661 | zecLz
€9'969
LL'LZ6
S
8t'vZt
S
€LOZ
XNV/VUL |
ZeSLz
9'Ess
9L'SL +
9S'LEL +
LLoz xnvasay | zes1z
z8'206 €
1S'e62 Le
SL'68€ 21
1002 xnvasay | zes1z
+L'802 +
OL'EGL Le
96:YS6 OL
9002 xnvasay | zecLz
S00Z
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 30 pc
c8L
96
ÿLT
L
cl
tEO
L
6008
S4N219371109
|
CESLC
61
6S€
tL8SLC
V6
862
|
8002
SHN219371109
|
CESLC
00
0
000
00‘0
uOoHeyIoIdxe
SjueLuIeq
cO0-CLOC
|
IGELC
J8701-SN0S
00'0
00
0
00
0
uone}IOJdXS
SjueuuI}eq
LLELC
[8107-SNn0S
00
O
00
O
00
0
SNU
SUIELIS}
LIL
[07-5108
000
000
000
SSIUISSE
SHOJP
j®
SUOISSSOU0S
LS0Z
[E0FSn0S
000
00
0
00'0
Sepne,p
SIeII
LEOC
1810]-SN0S
lUaWeSSILIOU\/
ing
ayeu
JneJeA
N319
NQ
NOILVNOIS30
ZHIVLNIANI
:N
31LdWO9
NOIILVSITYLOL
3Q
NYAAIN
SOJJIIOIA
S9'T
1vd
s219dn991
sJ9Y
yL'988
ps
16'09€
62
GATE
HENFANUESE
29912
lex0}-snoS
96'LS6L
96'LSL
00'0
uoyenBes
ep
eueBio
| zos1z
pe"
LL6
97
P2'296
vr
06'+86
ZL
SA1S0d
14IN03
| zo51z
98
ISJEMON
%SZ
SSNSIION
S87
409
pnessIET
pb'
166
G2
LL'9bY
ze
cc'esr
9
room
| con
HT
ISIEMON #67
SENSIION
587
05
PnEssIET
EL'87s
824
LL'Z1S
618
86'€p0
Le
Re
zegLe
jBj0}-SnoS
0
00000
0€
00‘000
0€
L-9L0Z82e9L2
| zes1z
6c'oëL
+
89966
21
62092
€L
z-pooz
| zes1z
19'88p
z
8L'98r
LL
LS'266
8
pi-vooz
| zesLz
S6'Ebr
L
LE'99
9
Z'OZZ
S
z1-vooz
| zes1z
cg'e6e
87
pese
ELL
0S'96L
se
z-zooc
| zesiz
10'022
€z
68/12
€8
z8
166
66
L-LOOZ
|
ZeSLz
vz'
120
€
Lv'
152
91
ez'0EZ
es
e-0002
| zes1z
Lz'LSL
91
z8'€00
LS
L9'ZS8
pe
v-6661
| zes1z
gs'e6e
2
zz'poL
0Z
L9'0Z2
21
-9661 |
zes1z
pe'sss
z
g6'Z06
Le
L9‘ZpE
6L
eLoz
xnvrvau
| zesiz
02'0€0
Z
L6'S0b
2L
LT'SLE
SL
LLoz
xnvasay
| zes1z
L8'6LE
pl
80'80L
82
92882
€9
L00Z
xnvasay |
zesiz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 31 00
0
00 O0
00
0
Je1jIqou
vale
[810}-SNn0S
00
0
00
O
00 0
enbreuloquI
nee1nq
jeu
£8Lc
18}07-SNn0S
00
0
00
O
00
0
}sNnpuI
Eu
calc
[8707-SN0OS
00
0
00
O
00
0
SNpuI
[no
jeu
Peuouwue
jouspe
1SLc
[810}-SNn0S
LE
L60
pE
6r
82£
9r
chrieziCr
JUSUISSSIUIBSSE
S91USS
T9SLc
18}07-Sn0S
86
S/6
86
S/6
00
0
uonenbel
ep
aueDlO
|
{GIZ
OL
FSEMON
87
OL
PIE
%0L
SSHSION
$97
%0C
PNESSIET
OL
xneueg
%0L
PieAel|lY
%0€
ELEUSIUOd
0 8799
00
8r9
9
00 0
OL0C
NOILS393721
|
c9SLc
19
88ÿ
©
CL
ISr
cc
Gt
c66
8
S31SOd
141N03
|
T9SLT
GC
121EMON
GT
SOHSIION
S27
%0G
PNESSIET]
1
8/6
CL
6£
SCC
91
19
Pr
€
9002
NDOINVOZN
04191313
|
29612
GC
F21EMON
GT
SSHEIION
S87
09
pnessieT
LT'TLS
SL
£L'LbL
66
98
89/
Sy
JUSUSSSIUIESSE
XNE8S91
CESLE
[8}07-SN0S
TE
FLE
00
SP£
L
89
0£0
L
&-y00C
|
CESLC
Lt
981
G£'
098
ÿ6
£/9
VL-pOOC
| CEGLIC
9L'80L
8L'66r
cO
L6€
&L-ÿ00C
|
CESLIC
GL'ZCLE
09
806
8
Gÿ
L8£
9
AUTARAXITA
02
922
L
02
0/7
9
00
v6+
}
L-LOOC
|
CESLC
08
rez
L
VE
6v1
S
+S'vcO
+
£-0000
|
CESIZ
LL'60€
L
££
O8
£
9S
O0L9Z
ÿ-6661L
|
CEGLC
08
£SS
GE
OIS
L
9G
96
L-9661
|
CESLC
Op
LG6L
6S
Oÿ9
L
6L
6
L
£LOZ
XNV/VAL
|
TESLT
OL'TSL
G/'£OE
L
S9
IGL
L
LLOZ
XNV=2S38
|
cESLc
6Gc/0
|
LS
0S8
GS
LG
ZZLY
1008
XNv2S34
|
cESLc
L9
Y9L
L
10
58
S
Gr
89
ÿ
9002
XNV2S2384 | CESLC
L6CI9
1!
GT
618
Z
ÿ£
907
9
GO0C
Y
£000
XNvV3S14
|
CESLE
zS
GE9
£r
992
+
L6
OCE
OLOC
SHN21931109
|
CESLIC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 32 JUSUESSIOUN\/
ing
eyjeu
IN2[EA
N319
NQ
NOIVNOIS3Q
oN
31LaWO9
NOILVSIVLOL
3Q
NYIAIN
9JJ9U90Y
87
ed
s219dn391
SV
85890
y
6y
08S
22€
LG6'LLS
ESC
JUSUISSSIUIESSE XNE9SSI
TESLe
1EJO7-SN0S
LO'LYZE
6
Grp
Z
z6
80/5
Z-pO0S
| ZESLe
LS'TEO
L
SATVEZ
T6
L-pO0
|
cESLe
10665
C6
92
c
98
S9L
L-V00Z
| ZESLZ
0Z'e82
LE
08'8ZL
Zr
09'9pE
SE
Z-Z008
|
ZESLz
90°Lÿ8
6
SL'EEZ
PE
60
268
ve
1-L002
| ZESLz
Z9'ESS
6
OP
Ye
LE
8L'
LES
ce
E-0002
| ZESLe
Z80029
€9'09E
Le
9165
PL
p-6661
| ZESLS
9ÿ°290
€
08'59€
8
PE
86e
S
1-966k
|
ZESLZ
ZV090
L
LV'180
6
00°Z20
8
ELOZ
XNVAVEL
| ZESLz
0S"2ve
pr
Lee
2
P6
82€
9
LLOZ
XNVASAY
|
ZESLZ
G0°1ÿ6
S
EZ'SOY
ce
89
79
92
2002
XNVASAY4
|
ZESLz
SZ0Sÿ
9
PL'ESS
ce
66
208
Se
9002
XNVASAY
|
ZESLZ
LS'e€6
8
ES'OLE
€
99'9ZE
PE
S00Z
V 002
XNVAS
A4
|
LESLE
pL'OS
€
80°
LOp
97
6 088
cc
010
SHN31937109
|
ZESLZ
Sy
600
L
P9'6CZL
9
6L
OZZS
600
SHN319371109
|
ZESLZ
S8
266
L
60256
LL
PAT
8007
SHNA19371109
|
ZESLZ
00
0
06
061
+
06
06!
+
SnU
SUIEJJS}
LLLE
[810}-Sn0S
000
06
06
}
06
06!
y
ZE
384019
UIISg
uoneudoiaxz
S31524ud
SV
|
LLLZ
JUaUIESSILIOUt/
ing
aJjou
INSJEA
alsaid
alseld
N318
NQ
NOILVN9IS3Q
AHIVLNIANT
N
3LdWO9
NAS
2[S9.14
484
S219dn991
SJ9V
| 000
00
0
00
0
uy9e}
|hNo
JEU
|8}SUI
GLEC
[810}-SNn0S
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 33 00'LE
&
AAA
ZC'L6Z
EL
£Ziqa-LL0c
|
eESLe
lt
|
LS
962
S
6L
99
cc
89298
ZE
Z-pO0c
| ZESLe
OL'LPL
€
Op
26p
PL
6c
9SE
LE
pL-r00c
| ZESLe
Gp
ec8
L
6
LLrS
00
686
9
ZL-p00c
| ZESLZ
98
Cp8
SE
pr
SLE
CPL
8S'LES
201
Zz-c00c
|
ZESLe
LS'8C6
6€
€£
G99
SOL
28
922
SZ
L-LO0c
|
G0
#90
62
LL'088
96
TL
918
29
£-000
| cESLe
Op
S8S
OC
96‘
YLE
p9
9S
686
Sp
p-666L
| ZESLE
C8
LES
6
9p'0Sr
Se
TO
8LL
OL
L-966L
| ZESLE
CC
20
Sp9
Ze
OZ
6LP
pe
ELOZ
XNV/AVELL
| ZESLE
90
£9S
&
LL
696
La
ÿ0
90p
6L
LLOZ
| ZESLe
XNv3S34
68
£/0
8/
G8
PSS
86
96
OLS
08
2002
| ZESLe
xXNvaS34
Gr
C9
61
Op
TCL
86
16
L6p
82
9002
| ZESLE
XNv3S34
99
82L
Ze
Ir
662
LEL
18
085
pOL
G00Z
v
£00c
| ZESLe
XNv3S34
00‘602
OL
8y
ZLE
08
6r
809
69
OLOZ
S
|ZESLE
#N31931109
ÿ6
020
€
v6
OC
00
20
ZE
6002
S
|ZESLZ
#N31931109
GO
290
9
26
SE
dE
OZ
ELE
0€
800
S |
ZESLe
#N31931109
00‘0
00
0
00
0
uOne}Io[dxe
SJuSwEq
Z00-2LOZ
|
LSELZ
[8J0}-Sn0S
10'89S
92
C6
LEO
CCI
98
£S0
96
uOneJIo[dxe
SJusueq
LLCLZ
180}-SN0S
10'89S
9
c6
Le9
cCL
98
£S0
96
ININ31N013Y
S31S0Od
6-S00
|
LIESLE
00
0
00
0
00
0
SNU
SUIEJIS}
LELE
I8J0}-SNOS
000
00
0
00
0
SOIILISSE
SJIOJP
j®
SUOISSSOU09
LSOZ
[80}-Sn0S
00 0
00'0
00 0
Sapn}9,p
Sie}
L£OZ
[810}-Sn0S
JHIVINIANI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 34 Lr'
esp
OLIS
€
SE'SCr
€
LOC
XNVAVUL
| ZESLZ
TS'6SE
09180
€
80
2cLE
LLOZ
XNVAS24
| ZESLe
Te
SES
c
Iv'8c8
EL
ST'E6
LE
1002
XNv2S24
|
ZESLE
TL'TSLT
19"E97
€L
68
010
LE
9002
XNVAS
AY
|
ZESLE
VE
TISE
ZS'18p
81
TS
699
PL
5008
v 00€
XNVASAY
|
ZESLE
SL'TOS
L
LL 992
LL
96
E9Z
6
0102
SHN2L931109
|
LESLE
9
087
EL
118€
I60prc
6002
SHNALOATI09
|
LESLE
1p'068
pr'e0L
S
E0'eSc
8002
SHNALOAT109
|
ZESLE
JUSUSeSSIHOU\/
nig
ayjau
JNS/EA
N318
NO
NONLVN9IS30
AHIVLNSANT
SN
3L4WO9
NOILVSTIVLOL
XNOJE]IIA
XNOJEIIIA
7
30
NYIAIN
XNOIBIIIA
18d
S919dn991
SJ9Y
00
0
00
0
00
0
uy9e}
[no
JEU
[2}SUI
GLEC
18}07-SNn0S
00
O0
00
0
00
O
Jel|Iqou
valc
[810}-SNOS
00
0
00
0
00
0
enbeuloquI
ne8inq
jEW
£8L&
[8]0}-Sn0S
00‘
0
00
0
00
0
}SNpuI
Eu
Calc
[8}07-SNn0S
00'0
00'0
00
0
JSNpuI
[no
jeu
peueuwe
pouspe
ZSLe
1810}-SNn0S
90
658
99£
9£
899
8/2
0€
662
LL
JUSUISSSIUIESSE
SJINSS
AGIT
[8107-SNn0S
00
089
+8
LL
00ÿ
ET
LL'OZZ
8££
y90y
7
e}Sod
|
79612
uorne}|Iqeuel
VE
9€6
Ovc
ÿ£
9€6
0ÿc
00
0
Se}sod
1999
|
Z9SLZ
%GL
884904
ET
X
GC
SUSIeUOH
dde
‘seduod
9ÿ
€68
|
9+
€68
L
00
0
uorenpel
| Z9GLZ
%0€
SUSIeuJ0H
ep
eueblo
0
SHSUIOY
27
%0h
UILLIXENN
1S
9Z
19€
CL
6C'8rr
ce
£L'L80
OZ
8000
L |
c9osic
%19
N3N31n034
epeu90y
E7
%
£E
eleIssng
e7
2Q
S31S0d
00
z86
9c
00
086
62
00
866
&
O1LNV
|
S9SLC
S#n3111493q
69
988
cc
L6GL8/60
L
96
cS0
0/8
JUSWSSSIUIESSE
XNE9S91
CESLe
[8}0}7-SNn0S
00
0
00
Gp£
£8
00
Sÿ£
£8
L-9OLOZ-ZESLE
|
TESLE
00
ÿcL
00
89
L
00
866
L
60-CLOZ
|
TESLZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 35 [sa]
em
€8 €99
S
L8 Or
SL
86 t82
6
L-966L
| TESLZ
25 26
L
LL8LL9L
pa
LeS
ELOZ
XNVAVEL
| ZESLe
2999
L
GREEE
EL
ET 8LL
LL
LLOZ
XNVAS
24
| ZESLZ
07696
OL
VLVES
65
ÿ0
998
87
1002
XNVAS34
| ZESLe
z8 016
LL
01
99
65
87 €r9
2
9002
XNVASAY
| ZESLZ
ZL'S6p
91
29696
62
06
E2y
€9
GO0
002
XNVAS2U
| ESLZ
89 667
9
1922
8
T6 Lyc
cr
0102
SHNALIATION
| LESLE
Z8'€98
!
8LSev
cI
16195
OL
6002
SHN319371100
| ZESLe
p9 629
€
I8'ZI0
CE
TT 86€
81
8002
SHN31937T109
| LESLZ
000
000
000
UOEJIOIAXS
SJUSUIREG
Z00-
| LSEL
18J07-Sn0S
000
000
000
UONEJIO[AXS
SJUEUUNEG
ILELZ
[e307-Sn0S
000
000
000
SN
SUIEUS}
JLLZ
[EJO-Sn0S
000
000
000
SUISSE
SJIO1P
7® SUOISSEOU0D
LS0Z
EJOFSNOS
000
000
000
SOPNJS,P
SIEL
}EOZ
18J07-Sn0S
oene
ne
ee
N318 nQ
NOILVNOIS2Q
JHIVLNIANT
N
314WO9
RES
SU919UJ0Y
18d
S919dn991
SJ92V
ET
209
LE
9L
882
6€L
ÿ6
08L
801
JUSUISSSIUIESSE
XNESSSU
teste
[E}0Y-SNn0S
v6
Cv
OL
G6ZLE
9L'9Ete
t-pOOZ
|
CESIZ
09'0++
GS
££OZ
+666
L
pl-v00Z
|
ESLZ
v9
GG7
886211
va
cé
CL-p00C
|
CESEC
8
270
S
pa
LLL
OZ
£t'€80
SL
t-c00C
|
ceSLe
Lv'661
+
G9
LT
pl
8L
0!
L-LO0Z |
SESLZ
L8
920
+
9e
68S
EL
SGcIS
6
£-000€
|
ceSLc
97
668€
98
620
6
0ÿ'0/1
9
V-6661 |
ZESIC
L6
80€
EL
£6
696
€
96
098
&
L-9661 |
CESIZC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 36 00
0
00
0
00
0
uu9s8}
[}no
Jeu
[e7SUI
GLEC
18}0}-SNOS
00
0
00 0
00'0
JellIqou
valc
18}0}-SN0S
00
0
00
0
00
0
enbieuLloquI
nesinq
jeu
C8Lc
[8}0}-SNn0S
00
0
00
0
00
0
}snpuI
eu
A
TA
[8107-SNOS
00
0
00
0
00
0
JSNpuI
no
jeu
1peueue
jousbe
IGLc
[#10}-SNn0S
8 680
LLL
PS
8CL
GLL
00
6€0
8
JUSLUSSSIUIESSE
SOIUSS
z9SLZ
IEJOY-SnOS
LL'TLE
08
LL'TLE
08
00
0
seysod
19a[e
dde
‘seduod
|
Z29c)z
%,G/
SHeU20H
87
%
Ge
Susleu]oH
EZ'9v6
EZ 9v6
000
uonenbel
Sp
SUEBIO |
ZOSLZ
02
SUSIEUJON
%0+
28h2u904
E7
%0ÿ
UILUIXEN
}S
00
SG
€
00
0S9
ÿ
00
G6£
L
LLOZ
SdWOd
|
Z9SLz
00
9/S
97
00
OZZ
££
00
#p9
9
NONIH
9VZ
4N371114930
|
TISLE
cO
c92
ŒTL
ÿ9
CS8
ÿ09
6S
060
89ÿ
JUeuISSSIUIESSE
XNE9S91
CEGLc
18}07-SNn0S
GO
LIT
€
CL
SGZ
EL
80
IÿS
OL
c”y00C
|
CEGIZ
Gr
906
L
00
66
8
SG
68
9
ÿL-700C
|
TEGLC
ÿL'90t
L
ÿz
SOL
G
LL'666
€
CL-pO0C
|
CESLC
ÿ6
vSZ
Le
LZ'6L0
48
£8
v9c
S9
&”cO0C
|
CESIC
LL'OZE
8L
ÿL'TEL
+9
LE
96
Sr
L-LOOC
|
CESLC
€0
0ÿ9
21
LL'008
8S
Z0
09!
Lt
£-000
|
CESLZ
Y9
TE
CL
LG'I/0
6€
98
869
9
ÿ-6661
|
CEGIC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-26-001 - Arrêté interpréfectoral n° 38-2018-12-26-002 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda 37 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-12-27-004
Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts
du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du
Bourget (CISALB)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’ Intercommunalité
et des Elections
ARRETE
approuvant la modification des statuts
du Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget
(CISALB)
Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles LS211-1 à L5211-20, et L5711-1 à L5711-4,
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 1994 portant création du Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB), modifié par arrêtés préfectoraux des 6 avril 2005, 15 décembre 2005 et 7 septembre 2017,
VU les délibérations du comité syndical du CISALB du 5 octobre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat relatif à :
- l’extension de périmètre par les adhésions de la Communauté de communes Cœur de Savoie, la communauté de communes Cœur Chartreuse, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et de la communauté d'agglomération Grand Annecy, en application de l’article LS211-18 du CGCT,
- les modifications statutaires relatives au nombre de sièges de délégués au sein du comité syndical et à leur répartition, en application de l’article L5211-20 du CGCT, la modification des compétences dudit syndicat, en application de Particle LS211-17 du CGCT, la modification statutaire relative aux contributions des membres et à leur clé de répartition, en application de Particle L5211-20 du CGCT,
VU les délibérations relatives à l’extension de périmètre du CISALB et approuvant les nouveaux statuts du CISALB, des membres et futurs membres suivants :
- [a communauté de communes Cœur Chartreuse en date du 25 octobre 2018,
- la communauté d’agglomération Grand Chambéry, en date du 25 octobre 2018, - la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 8 novembre 2018,
PREFECTURE DE LA SAVOIE — CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE -— BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 — TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 39 - la communauté d’agglomération Grand Annecy, en date du 15 novembre 2018, - la communauté d'agglomération Grand-Lac, en date du 28 novembre 2018, - [a communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, en date du 17 décembre 2018,
Considérant que le délai de trois mois imparti aux établissements publics par les articles L.5211-17, L5211-18 et L5211-20 du CGCT pour se prononcer sur l’admission de quatre nouveaux membres et la modification des statuts du CISALB, est arrivé à échéance,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par les mêmes articles du CGCT sont remplies,
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Savoie,
ARRETENT
Article 1 :
Le syndicat mixte Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB) relève désormais de l'article LS212-16 du CGCT..
Article 2 :
Les statuts modifiés du syndicat mixte Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB) sont approuvés et annexés au présent arrêté. Ces dispositions statutaires prennent effet au 1% janvier 2019.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée en utilisant lapplication « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article d :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie, de l'Isère et de fa Savoie, les Présidents des établissements publics membres, le Président du CISALB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueïls des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Haute-Savoie et de Ia Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Annecy, le 24 décembre 2018 Grenoble, le 26 décembre 2018
POUR LE PREFET DE LA HAUTE- LE PREFET DE L'ISERE,
SAVOIE, LA SECRETAIRE GENERALE
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,
Signé : Florence GOUACHE LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Philippe PORTAL
Chambéry, le 27 décembre 2018
LE PREFET DE LA SAVOIE,
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 40 Statuts du CISALB
Comité intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget
| CHAPITRE 1 : COMPOSITION -— PERIMETRE - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE |
Article 1 : Composition du syndicat
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Comité Intercommunautaire pour l’ Assainissement du lac du Bourget (CISALB).
Adhèrent à ce syndicat :
2 PREFECTURE DE LA SAVOIE - Grand Chambéry —
Vu pour être annexé
à l'arrêté Préfegctoral
du 2.1 REC" YU
Le PREFET,
- Grand Lac, communauté d’agglomération
- Cœur de Chartreuse
: Cœur de Savoie | Pour le Préfet et par délégation, Chef de Bureau,
- Grand Annecy Ce: GHer-.08
- Rumilly Terre de Savoie s-
: ° SIRX. :
Maukias TerPet? Article 2 : Périmètre d’intervention du syndicat
Le syndicat intervient sur le bassin versant hydrographique du lac du Bourget, soit sur le territoire suivant (cf. la carte de l’ Annexe 1) :
Grand Chambéry: Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, Curienne,
Les Déserts, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile*, Montagnole,
Puygros, Sonnaz, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Jean-d’Arvey, Saint- Jeoire-Prieuré*, Saint-Sulpice, Thoiry, Verel-Pragondran, Vimines, Saint-François-de-Sales*, Arith*.
Grand Lac, communauté d’agglomération : Aix-les-Bains, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison-
Saint-Innocent, La Chapelle du Mont-du-Chat, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Méry, Le
Montcel, Mouxy, Ontex*, Pugny-Chatenod, Saint-Offenge, Tresserve, Trévignin, Viviers-du-Lac, Voglans, Chanaz*, Chindrieux, Conjux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne*, Saint-Pierre-de- Curtille*, Vions*, Entrelacs*, La Biolle, Saint-Ours.
Cœur de Chartreuse : Saint-Thibaud-de-Couz, Saint-Jean-de-Couz, Corbel*
Cœur de Savoie : Apremont*, Myans*, Chignin*
Grand Annecy : Cusy*, Chainaz-les-Frasses*, Héry-sur-Alby*, Saint-Félix*
Rumilly Terre de Savoie : Bloye*
Les communes appartenant à plusieurs bassins versants hydrographiques sont indexées « * ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 41 Article 3 : Obiet et compétences
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences suivantes sur le bassin versant
hydrographique du lac du Bourget, en vue d’atteindre le bon état des eaux, de préserver et
restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, de prévenir et protéger les enjeux
humains contre l’impact des inondations. Les actions relevant de la compétence eau et
assainissement des EPCI-FP membres ne rentrent pas dans le champ des compétences du présent syndicat.
Le CISALB est compétent pour :
Article 3.1 : Compétence obligatoire
Sur le périmètre défini à l’article 2 des présents statuts, le syndicat est habilité à exercer, en lieu et
place des EPCI-FP membres du syndicat, la compétence suivante :
- La protection et mise en valeur de l’environnement (PMVE)
. “ La lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques : études et assistance à
maîtrise d'ouvrage ;
“ La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines : études et assistance à maîtrise d'ouvrage ;
“ La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
superficielle et des milieux aquatiques ;
“ L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la prévention contre les
inondations.
Article 3.2 : Compétences optionnelles
Sur le périmètre défini à l’article 2 des présents statuts, le syndicat est habilité à exercer, en lieu et
place des EPCI-FP membres du syndicat, les compétences optionnelles suivantes :
Compétence optionnelle 1
- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT)
Cette compétence peut être exercée, obligatoirement pour l’ensemble des 5 items, en transfert ou par délégation.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, le syndicat est ainsi habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations, dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la
prévention des inondations, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visant les items 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L 211-7 susvisé :
= L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
= L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
“ La défense contre les inondations ;
= La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 42 Le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
Aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (en application des articles L 215-2, L 215-14 et L 215-16 du Code de Environnement), et en
application des droits de propriété et riveraineté, notamment les articles 556 et suivants du Code Civil ;
Au maire, en application de l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire ;
Au préfet du département, en vertu des articles L 214-1 et suivants, et L 215-7 du Code de
l’Environnement ;
A l'Agence de l'Eau, en vertu des articles L 211-7-1 et L 213-8-1 du Code de
l'Environnement.
Concernant les milieux aquatiques relevant d’autres procédures de gestion, de type espace naturel sensible, Natura 2000, etc., des conventions spécifiques pourront être mises en œuvre avec les gestionnaires ou animateurs de ces procédures.
La délégation de la compétence GEMAPI est soumise à la signature d’une convention entre le
délégant (EPCI-FP) et le délégataire (CISALB) qui fixe la durée et définit les objectifs à
atteindre ainsi que les moyens financiers, techniques et humains fournis au délégataire. La délégation de compétence est régie par l’article L 1111-8 du CGCT.
Compétence optionnelle 2
- La gestion réglementaire de la plaine de la Coua et du vallon des Cavettes de Viviers-du-Lac.
Compétence optionnelle 3
- Les études, la réalisation, la gestion, le financement de la galerie de rejet des eaux usées
traitées au Rhône ainsi que de la portion de conduite commune aux deux agglomérations.
Article 4 : Conventionnement
Le syndicat est habilité à réaliser pour le compte de collectivités territoriales ou d’EPCIT,
membres du syndicat ou non, des conventionnements pouvant prendre les formes suivantes :
Prestation de services : Conformément à l’article L.S211-56 du CGCT, et par dérogation
au principe de spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services.
La réalisation des prestations de services sur le fondement de cette habilitation statutaire sera matérialisée par la signature d’une convention, laquelle devra notamment déterminer, par accord entre les parties, le coût de la prestation correspondant à la contribution que
devra verser la collectivité bénéficiaire au syndicat. Cette convention devra respecter les règles de la commande publique en vigueur.
Les prestations de services réalisées par le syndicat doivent présenter un lien avec une compétence transférée ou déléguée et doivent se situer dans leur prolongement et avoir un
caractère marginal par rapport à l’activité globale du syndicat (prestations ponctuelles et d’une importance limitée).
Opération sous mandat : Le syndicat est habilité à exercer des opérations sous mandat. La
passation d’une convention de mandat doit respecter les règles de la commande publique
en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 43 Article 5 : Siège social
Le siège du CISALB est fixé : 42 rue du Pré Demaison 73000 Chambéry. Il pourra être déplacé
sur simple délibération du Comité.
Article 6 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
| CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité
Le syndicat est administré par un Comité, placé sous la présidence de son Président, composé de:
- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Grand Chambéry ;
1 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Grand Lac, communauté
d'agglomération ;
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant désignés par Cœur de Chartreuse ;
1 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant désignés par Cœur de Savoie ;
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant désignés par Grand Annecy ;
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant désignés par Rumilly Terre de Savoie.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège du
syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au Président.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des membres du Comité.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. La suppléance n’est pas affectée, chaque suppléant peut remplacer un titulaire absent. Un membre délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 : Bureau
Le Bureau est composé du président, de deux vice-présidents et de deux autres membres. Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le mandat des membres du Comité.
Article 9 : Commissions
Le Comité peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité.
Article 10 : Modalités d’adhésion aux compétences optionnelles
La demande d’adhésion à une compétence optionnelle devra parvenir avant le 31 mars de F’année N pour une mise en œuvre au 1° janvier de l’année N+1. Elle sera soumise à l’approbation du P PP Comité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 44 Article 11 : Modalités de retrait d’adhésion aux compétences optionnelles
La demande de retrait doit faire l’objet d’une acceptation par délibération du Comité adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La reprise de la compétence ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit la demande
de retrait si celle-ci est parvenue avant le 31 mars de l’année de la demande.
L’EPCI-FP reprenant au syndicat l’exercice de la compétence GEMAPT continue de supporter toutes les charges d’investissement afférentes. L’EPCI-FP continue de participer au service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat jusqu’à l’amortissement complet des dits emprunts.
Les dispositions non prévues par les statuts seront décidées par le Comité.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 12 : Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences visées à l’article 3.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au syndicat calculées en fonction de l’article 13,
- Les subventions obtenues,
- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Article 13 : Répartition des dépenses
Article 13.1 : Données prises en compte dans le calcul des contributions
Art. 13.1.1 : Population du bassin versant du lac du Bourget (Pop)
La donnée prise en compte est la population totale INSEE (somme de la population municipale et de la population comptée à part), exprimée en habitant.
La population prise en compte est la somme des populations des EPCI membres :
Pop CISALB = ÿ (Pop EPCD
La population d’un EPCI membre est la somme des populations des communes incluses dans le périmètre du bassin versant joint en Annexe 1.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 45 Pop EPCI = ÿ (Pop communale BV)
Une correction est apportée pour les communes à cheval sur plusieurs bassins versants
(commune avec un indice * à l’article 2). La population prise en compte est calculée en
appliquant la formule suivante :
Pop communale BV = Te x (Pop communale)
Le taux correcteur Te tient compte de la part de population présente sur le bassin versant du lac
du Bourget. Si la part de population présente sur le bassin versant est insignifiante (zone boisée inconstructible) alors Te = 0 %. Si la part de population présente sur le bassin versant est
prépondérante alors Te = 100 %. Pour les cas intermédiaires, Te correspond au pourcentage de
superficie présent sur le bassin versant.
Ce taux est le suivant pour les communes concernées :
- Grand Chambéry: Saint-Jeoire-Prieuré (Te = 100%), La Thuile (Te — 100%), Saint-
François-de-Sales (Te = 0%), Arith (Te = 0%) ;
- Grand Lac : Chanaz (Te = 100%), Serrières-en-Chautagne (Te = 100%), Saint-Pierre-de-
Curtille (Te = 100%), Vions (Te = 100%), Ontex (Te — 100%) ;
- Cœur de Chartreuse : Corbel (Te = 0 %) ;
- Cœur de Savoie : Apremont (Te = 80%), Myans (Te = 30%), Chignin (Te = 0%) ;
- Grand Annecy : St-Félix (Te = 90%), Chainaz-les-Frasses (Te = 85%), Cusy (Te = 10%),
Héry-sur-Alby (Te = 20%) ;
- Rumilly Terre de Savoie : Bloye (Tec = 40%)
Art. 13.12 : Surface du bassin versant du lac du Bourget (Sur)
La donnée prise en compte est la surface topographique appartenant au bassin versant du jac du Bourget (Annexe 1), exprimée en km°.
La surface totale du bassin versant est une donnée invariable : Sur (BV) = 582 km’.
La répartition de la surface par EPCI est la suivante :
Bloc B1 :
- Grand Chambéry (GC) : Sur (GC) = 257,6 km? (44,27 %)
- Grand Lac (GL) : Sur (GL) = 264,9 km? (45,53 %)
Bloc B2 :
- Cœur de Chartreuse (CC) : Sur (CC) = 28,4 km? (4,87 %)
- Cœur de Savoie (CS) : Sur (CS) = 15,2 km° (2,62 %)
- Grand Annecy (GA) : Sur (GA) = 13,95 km? (2,40 %)
- Rumilly Terre de Savoie (RS): Sur (RS) = 1,79 km? (0,31 %)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 46 Article 13.2 : Compétence obligatoire
- La protection et mise en valeur de l’environnement (PMVE)
Les dépenses afférentes à cette compétence sont réparties entre les EPCI membres au prorata
de la population, selon la formule suivante : |
Contribution PMVE-EPCI = (Pop EPCI / Pop CISALB) x (dépense PMVE)
La dépense PMVE couvre l’ensemble des dépenses de cette compétence y compris les frais généraux de la structure (loyer, électricité, carburant, assurance.….).
Article 13.3 : Compétences optionnelles
Art. 13.3.1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPF)
- Les salaires chargés des agents affectés à cette compétence et mutualisés sur
l’ensemble du bassin versant ;
- Les actions transversales : étude générale (plan de gestion des rivières, gestion des invasives, DIG, etc.), communication (dépliants, panneaux, etc.), système d’alerte des crues, organisation des services, etc.
Les dépenses mutualisées sont réparties entre les EPCI membres au prorata de la population et de la superficie, selon la formule suivante :
Contribution GEMAPI-EPCI = TAUX x (dépense GEMAPT)
Avec TAUX = TXI x FX2
Le taux TX1 correspond au taux de population présente sur les deux blocs suivants :
- Bloc B1 : Grand Chambéry et Grand Lac
# TX1 = Pop (B1) / Pop (BI + B2)
- Bloc B2 : Cœur de Chartreuse, Cœur de Savoie, Grand Annecy, Rumilly Terre de Savoie.
# TX1 = Pop (B2) / Pop (BI + B2)
Le taux TX2 correspond à la moyenne des taux de population et taux de surface, calculés isolément par bloc :
- Bloc B1 : Grand Chambéry (GC) et Grand Lac (GE)
* TX2 (GC) = [Pop (GC) / Pop (B1) + Sur (GC) / Sur (B1)]/2
# _TX2 (GC) = [Pop (GL) / Pop (B1) + Sur (GL) / Sur (B1)] /2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 47 - Bloc B2: Cœur de Chartreuse (CC), Cœur de Savoie (CS), Grand Annecy (GA), Rumilly Terre de Savoie (RS).
# TX2 (CC) = [Pop (CC) / Pop (B2) + Sur (CC) / Sur (B2)] /2
# TX2 (CS) = [Pop (CS) / Pop (B2) + Sur (CS) / Sur (B2)] / 2
# TX2 (GA) = [Pop (GA) / Pop (B2) + Sur (GA) / Sur (B2)]/2
# TX2 (RS) = [Pop (RS) / Pop (B2) + Sur (RS) / Sur (B2)] / 2
Les taux applicables à partir du ler janvier 2019 sont présentés en Annexe 2. Ces taux évolueront en fonction de l’actualisation de la population totale INSEE.
- Les salaires chargés de la brigade bleue,
- Les travaux d’entretien,
- La maîtrise foncière et les études préalables à des travaux,
- Les travaux.
Chaque EPCI membre assure l’autofinancement des dépenses spécifiques à son territoire.
Sur les EPCI du Bloc B2, toute dépense non mutualisée sera imputée d’un coefficient 1,1 pour couvrir les frais de maîtrise d’ouvrage.
Art. 13.3.2 : La gestion réglementaire de la plaine de la Coua et du vallon des Cavettes de Viviers- du-Lac
Au prorata 2/3 pour Grand Chambéry et 1/3 pour Grand Lac,
Art. 13.3.3 : Les études, la réalisation, la gestion, Île financement de la galerie de rejet des eaux usées traitées au Rhône ainsi que de la portion de conduite commune aux deux agglomérations
Au prorata des volumes rejetées fournies par l’autosurveillance des UDEP.
Article 14 : Comptable
Les fonctions de comptable seront exercées par le Trésorier Principal Municipal de Chambéry.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 48 TT ie
chautagne
Ruffieux
Rumilly
Chindrieux
St-Felix
Chanëz
Conjux
Entrelacs
S&Pierre-
deCurtille
La Biolle
Qntex
Brison-
st-Innocent
Le Montcel
La Chapelle-
Uu-Mont-du-Chat Trévignin
Aix-les-Bains Pugny-
Chatenod
Mouxy
Tresserve
Drumettaz-
Clarafond
Le-Viviers-
du-Lac
Le Bourget-
du-Lac
1110 \4
CRE Pragondreh Sonnaz
Ea Motte-Servolex
Chambéry
ETOT-1LE TES
Leysse Bassens L
" Cognin EST 1e
à
Barberaz Jacob: :
La Ravoire GET ETS
Vimines
Montagnole St-Baldoph
St-Cassin
LE PS
nu NSEThiHAdde
LOST 2
CŒUR DE CHARTREUSE COUMENAUTÉ D COVAUES
Terre de Savoie
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
à l'arrêté Préfectoral
9 7 NE(C..2018 Fe Ur
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau.
SD
can se \
MARTIVE TEN PEN Q
CT ET ENT"
Znecy ALOLOUÉAANION Chainaz-
Les-Frasses
oil"[EE
Dessous
St-Offenge-
Dessus
LT
UT EU
*de-Sales
GRAND CHAMBERY LES
l'agglomération Déserts
St-Jean- tite) te"
(11737
Puyaros
Curienne
Challes-
LEE TE 1T La Thuile
StJenire
LES
Chignin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 49 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
à l’arrêté Préfectoral
du …#.Î.NEC. 2018
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau,
Le
Qicf © :
HARTIVE TEL PEN A
Canal de
Savières
SITE à dors
Sierroz
LE:
Nant ALIEN
Varon Ÿ
Leysse
N\ arr
SET Tel]
LE
NETALS
SET)Le
Et
Dard}
HT AUR
Pontet Lindard
Albanne|
Hyères
z Merderet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du Comité intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-12-27-003
Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une
compétence de la communauté de communes Cœur de
Savoie à ses communes membres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 51 Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
et des Elections
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Chambéry, le 9 7 DEC. 28
ARRÊTÉ
approuvant la restitution d’une compétence de la communauté de
communes Cœur de Savoie à ses communes membres
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17, L.5211-25-1, L5211-1 à L5211-20
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant création de la communauté de communes Cœur de Savoie, modifié par les arrêtés des 31 octobre et 31 décembre 2013, 23 décembre 2015, 21 décembre 2016, 19 décembre 2017 et 5 octobre 2018,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie du 20 septembre 2018 proposant de restituer à ses communes membres sa compétence relative aux eaux pluviales urbaines,
VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes de Apremont (26 novembre 2018), Arbin (3 décembre 2018), Arvillard (2 octobre 2018), Betton- Bettonnet (19 novembre 2018), Bourget-en-huile (5 octobre 2018), Bourgneuf (27 septembre 2018), Chamousset (16 octobre 2018), Chamoux-sur-Gelon (5 octobre 2018), Champ-Laurent (29 septembre 2018), Chateauneuf (25 octobre 2018), Chignin (8 novembre 2018), Coise-Saint-Jean-Gauthier (9 octobre 2018), Cruet (22 octobre 2018), Détrier (7 novembre 2018), Etable (18 octobre 2018), Francin (16 octobre 2018), Freterive (6 novembre 2018), Hauteville (31 octobre 2018), La Chapelle- Blanche (6 novembre 2018), La Chavanne (22 octobre 2018), La Croix-de-la- Rochette (7 novembre 2018), Laissaud (11 octobre 2018), La Rochette (17 octobre 2018), La Table (23 octobre 2018), La Trinité (18 octobre 2018), Le Pontet (16 octobre 2018), Les Marches (16 octobre 2018), Les Molettes (2 octobre 2018), Le Verneil (28 septembre 2018), Montendry (15 octobre 2018), Montmélian (12 novembre 2018), Myans (6 novembre 2018), Planaise (2 octobre 2018), Presle (18 octobre 2018), Rotherens (26 novembre 2018), Sainte-Hélène-du-Lac (23 octobre 2018), Saint-Jean-de-la-Porte (1° octobre 2018), Saint-Pierre-d'Albigny (17 octobre 2018), Saint-Pierre-de-Soucy (29 octobre 2018), Villard-d'Héry (30 octobre 2018), Villard-Léger (26 octobre 2018), Villard-Sallet (30 octobre 2018), et Villaroux (11 octobre 2018),
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE -— B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 52 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L5211-17 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1*_ : La compétence «eaux pluviales urbaines » est retirée des compétences de la communauté de communes Cœur de Savoie figurant à l’article 5 de ses statuts approuvés par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 Rene l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 modifié.
ARTICLE 2: Les modalités de répartition des personnels du syndicat, et les conditions patrimoniales et financières du retrait de compétence, seront en application de l’article L5211-25-1 du CGCT, déterminées par conventions approuvées par délibérations concordantes entre la communauté de communes Coeur de Savoie et ses communes membres.
ARTICLE 3: Les Statuts modifiés de la communauté de communes Coeur de Savoie
sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques.
LE PRÉFET,
Lo © Re K Fr @
dKeag kan, Qi nf | EE
Sens : Peur HOAaeR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 53 PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
APPLICABLES AU TER JANVIER 2019
Conseil Communautaire du 20 septembre 2018
PREFECTURE DE LA
SAVOIE
xé
Vu pour ètre anne
à l'érrêté préfectoral
9 3 liEl £ | du 170% Mtrgenn deu a
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau;
Ss e- ‘
Uarktre TERPEN ©
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 54 SOMMAIRE
PREAMBULE ……. ennesssssssreneessssnennn snrresrses srssrrsemssssessenanesssssssesenes esssressssassnannesessssnnenneee sd
Article 1- COMPOSITION mssssssssnsssmnnnsesessnnsnennennennnenensneeeasssarenessnne ensosssse D
Article 2- NOM DE LA COMMUNAUTÉ muse semerrrnaernrenneeenees smenrrensee 3
Article 3- SIÈGE. mnmnnrrnrneeernnennes ceernrreerrerernennenes .4
Article 4- DURÉE ne enernrrennrrenennnee nnrnernerrnerrenrrenerres cnrs
Atticle 5- OBJET ET COMPÉTENCES esse vennrnrnserescesnneeanesesneneene soenensses 5.1. Groupe de compétences obligatoires (au sens des dispositions du I de l'article L.5214-16 du CGCT }sresrerrereenenreeneneennnenenennnennnenses crane ren en eme nn nr ennenrneenenenneneener ent 4 5.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur … srres creer À 5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues àà l'article L.4251- 17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :.....… 4 5.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement : ss 5 5.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 5 5.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés... 5.2 Groupe de compétences optionnelles pour la conduite d'actions communautaires au sens des dispositions du Il de l’article L.5244-16 du CGCT nee 6 5.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie...6 5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie nn mnnnennnnneennnnnnnnnnnnnnnÔ 5.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie : ...inisnesnun 6 5.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. mserrse rene rrnnennenmeeennnarennes À 5.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire... cn men en ne een neennnnnienensessen À 5.2.6 Assainissement :. mrnernes sous 7 5.2.7 Création et gestion des maisonn de ss service au iu public et définition des ‘obligations de. service public y afférentes: sine 8 5.3 Groupe des compétences facultatives neneeeeennennnnenenneneennnees 8 5.3.1 Petite enfance, enfance, jeUNESSE.. nee 0 5.3.2 LudothèQues. sement 8 5.3.3 COOPÉTATION mme D 5.3.4 Eau potable nn 9 5.3.5 Mobilité, déplacement, menant 9 5.3.6 Sports, culture et patrimMOÏNe : mn rrnrenenereernnenennesnernnernennsres 10 5.3.7 Réseaux de communication électronique : nine 10 5.3.8 Entretien et fonctionnement des gendarmeries....…sneneneenennnne LD 5,3.9 Insertion sociale et professionnelle... À Û 5.3,10Développement agricole et forestier nn LT 5.3.11Développement tOuriStiQUe : msn 11 5.3.12Compétence facultative en lien avec la gestion des milieux aquatiques 11
Article 6- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES sssssscesssnse LL
Article7- AUTRES MODES DE COOPERATION nn. sennnensnsanensnneeesesneesssensee 111 7.1 Avecles membres ..eennnnuvennenn snesannaneen son tan nee en en nos en oem add 0 EEE 04020008 111 7.2 Autres COOPÉTATIONS sueenenenenenenenenn cine ennneeenennnerteeearenenerneneesees 12
Article 8- RÈGLEMENT INTÉRIEUR see srersrensrrennsnenee msrrrreseres 12
Article 9- AUTRES DISPOSITIONS mes sennennesssssnsesenonessesesene nee 12
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 55 PREAMBULE
La communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1e janvier 2014 par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est issue, conformément aux dispositions de l'article 60, II de la loi 2010-1563 et de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales, de la fusion des communautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie.
Le territoire Cœur de Savoie regroupe depuis 2003 les quatre Communautés de communes de Chamoux, La Rochette, Saint-Pierre-d’Albigny et Montmélian, qui comptent 43 communes et plus de 36 000 habitants.
La première mission de ce territoire fut la mise en place et le suivi des politiques contractuelles avec la Région Rhône-Alpes (CDRA) et le Département de la Savoie (CTS).
Puis les missions de ce territoire se sont développées, sous l'impulsion des collectivités souhaitant partager un développement réfléchi et équilibré, avec la mise en place de services d'aide et de conseil proposés aux habitants (consultance architecturale, conseillers économique, touristique et agricole). D’autres actions, telles que la réalisation des cahiers d’architecture en Combe de Savoie - Val Gelon ou le soutien financier à la médecine scolaire, ont été mises en place.
Le Cœur de Savoie est donc un territoire où les liens environnementaux,
patrimoniaux, économiques et sociaux s'expriment dans toute leur intensité et où l’environnement et l'individu s'accordent avec intelligence. En outre, il est servi par des espaces d'activités économiques structurés et efficacement équipés.
Article 1- COMPOSITION
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-T et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté de communes entre les communes de : Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-Jean-Pied- Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, Détrier, Etable, Francin, Fréterive, Hauteville, Laissaud, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Presle, La Rochette, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d’Albigny, Saint Pierre de Soucy, Saint-Hélène du Lac, La Table, La Trinité, Le Verneil , Villard d'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.
Article 2- NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes prend le nom de: «COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 56 Article 3- SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé : Place Albert Serraz, BP 40020, 73802
MONTMELIAN cedex.
Article 4- DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 5- OBIET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
51. Groupe de compétences obligatoires (au sens des dispositions du I de l'article L.5214-16 du CGCT).
La communauté de communes exerce les compétences obligatoires suivantes :
51.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur
La communauté de communes est compétente en matière
d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
Elle est également compétente en matière d'élaboration et de suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à ce titre au Syndicat Mixte Métropole Savoie ;
5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; Création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du comimerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme
dont la création d'offices de tourisme :
\
La communauté de communes exerce à ce titre les compétences obligatoires suivantes :
+ Actions d'aides aux entreprises compatibles avec le schéma
régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du CGCT.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 57 e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
e Actions en matière de politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
e promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
51.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de
l’environnement
La communauté de communes exerce à ce titre les compétences obligatoires
suivantes :
e L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique (L211-7/1/1°) ;
« L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou
plan d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, à ces canaux ou
à ces plans d’eau (L211-7/1/2°) ;
° La défense contre les inondations (L211-7/1/5°) ;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines (L211-7/1/8°).
5.14 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de
l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
La Communauté de Communes est compétente dans la mise en œuvre du Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage concernant son territoire.
A ce titre elle est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et/ou
la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, des aires de grands passages et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de Ia loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5.15 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté de Communes est compétente (au sens des dispositions L.2224-13 et
suivantes du CGCT) en matière :
- de collecte (ordures ménagères, collecte sélective et déchèterie)
- de traitement (élimination et valorisation)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 58 - d'actions de sensibilisation et d’information en direction du grand public
5.2 Groupe de compétences optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire au sens des dispositions du Il de l’article L.5214-16 du CGCT
5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans
le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
La communauté de communes est compétente pour :
e La sensibilisation, l'information et la coordination en direction du
grand public ;
e Les démarches contractuelles relatives à la biodiversité et aux sites
Natura 2000 ;
+ L'étude pour la caractérisation des zones humides et des pelouses sèches (sur la base de l’inventaire départemental) afin d'identifier les sites remarquables à protéger et les sites prioritaires à restaurer d'intérêt communautaire ;
e La communauté de communes est compétente pour animer et conduire des démarches globales au service du développement durable local.
+ La communauté de communes est compétente pour conduire une politique de déploiement d’infrastructures de recharge de bornes électriques sur le domaine public, en lien avec les opérateurs.
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes est compétente pour :
* La conduite d’une politique du logement social d'intérêt
communautaire ;
+ La conduite d'actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
5.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement
et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 59 #
5.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
La Communauté est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
5.25 Action sociale d'intérêt communautaire
e La communauté est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, À ce titre, elle a créé un CIAS Cœur de Savoie auquel elle confie le portage des compétences communautaires en matière d'action sociale d'intérêt communautaire dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.
e La communauté de communes est compétente en matière de services
de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées d'intérêt
communautaire.
e La communauté de communes est compétente en matière d’aide
alimentaire d'intérêt communautaire.
5,2.6 Assaïnissentient
La communauté de communes exerce la compétence assainissement des eaux usées :
+ L'assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le
traitement des effluents ;
e L'assainissement non collectif, comprenant :
o le contrôle des installations d’assainissement non collectif, au sens
des dispositions de l'article L.2224-8 du Code général des
collectivités territoriales ;
o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la
mise en place d’un service de vidange des installations ;
o la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :
animation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise
d'ouvrage privée).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 60 5.2.7 Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droîts
des citoyens dans leurs relations avec l'administration
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de
maisons de services au public ainsi que pour la définition des obligations de service
public y afférentes.
53 Groupe des compétences facultatives
5.3.1 Petite enfance, enfance, jeunesse
La communauté de communes est compétente pour :
e la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion des
équipements de la petite enfance, de F'enfance et de la jeunesse :
o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type
RAM, LAEP).
o les structures multi-accueils de la petite enfance
o les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
° la coordination et l'animation de la politique communautaire petite enfance, enfance, jeunesse sur l'ensemble du territoire.
« le portage des dispositifs d'accompagnement financier pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse,
° Le soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.
« les services d’information et d'animation en direction de la jeunesse et
des parents.
5.3.2 ELudothèques
La communauté de communes est compétente concernant la construction,
l'aménagement, l'entretien et/ou la gestion des ludothèques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 61 5.33 Coopération
La communauté de communes participe à des opérations de coopération
internationale ou à des opérations d'aides d'urgence tant en France qu'à l'étranger.
5.34 Eau potable
La communauté de communes est compétente pour l’adduction et la distribution de
l'eau potable sur les secteurs recouvrant le territoire des communes de Saint Jean de
la Porte et de Saint Pierre d’Albigny.
5.35 Mobilité, déplacement,
La communauté assure en matière de transport et de gestion des mobilités les
compétences suivantes :
+ Etude des déplacements,
° Information/sensibilisation de la population sur l'offre en matière de transports alternative à l’utilisation de la voiture individuelle ;
+ Promotion de ces modes de déplacements alternatifs et répondant à
l’ensemble des besoins, en particulier ceux des publics isolés ;
e Construction d’une passerelle cyclable et piétonne et tout ou partie
de ses accès permettant la jonction du parc d'activités Alpespace à la
gare de Montmélian, ainsi que la réalisation d'aménagements légers
sur les itinéraires cyclables de connexion hors maîtrise d'ouvrage du
département ;
+ Représentation du territoire auprès des partenaires et des autorités organisatrices de transports ;
+ Développement de partenariats avec les agglomérations voisines pour l'extension de lignes de transport permettant de faciliter l'accès
au territoire et les accès aux gares, dans la perspective d’un maillage
des territoires ;
+ Soutien au développement des haltes ferroviaires sur le territoire Cœur de Savoie ;
* Etude et mise en œuvre du Transport à la Demande (TAD) en lien avec la collectivité autorité organisatrice de transport ;
e Aménagement ou participation à l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux et leur connexion avec les communes
riveraines ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 62 5.3.6 Sports, culture, loisirs et patrimoine
La communauté assure en matière de sports, culture, loisirs et patrimoine les compétences suivantes :
e Développement de l’accès à la culture et au sport :
- Soutien et accompagnement des actions et manifestations culturelles et sportives revêtant un intérêt intercommunal et notamment :
- Assurer une cohérence et une lisibilité de l'offre culturelle et sportive dans une dynamique fédératrice pour le territoire ;
- Favoriser l'éducation culturelle et sportive sur le territoire.
- À titre exceptionnel, organisation d'actions culturelles ou sportives présentant un intérêt pour le territoire communautaire
- Soutien aux projets culturels et sportifs des collèges
- Soutien financier aux établissements d'enseignement artistique associatifs du territoire Cœur de Savoie ayant conventionné avec la Communauté de Communes.
+ Favoriser l'information et la sensibilisation au patrimoine sur le territoire Cœur de Savoie
5.3.7 Réseaux de communication électronique
La communauté de communes est compétente en matière de déploiement de réseau de communication électronique dont la fibre optique dans le cadre de l’article 1425-1 du CGCT.
À ce titre, la communauté de communes :
+ __ assure la gestion des réseaux dont elle est propriétaire ;
+ est actrice du déploiement du numérique sur son territoire, à travers ses participations aux côtés du Département de la Savoie,
Maître d'ouvrage du plan numérique départemental en Savoie.
9.3.8 Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries
La Communauté est compétente pour la construction, l'entretien et la gestion des Gendarmeries du territoire.
5.3.9 Insertion sociale et professionnelle
La Communauté de communes est compétente en matière de soutien et d'animation
des dispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans
le cadre de conventions de partenariat ou en gestion directe.
Elle assure à ce titre :
10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 63 e le financement de Missions Emploi Entreprises sur le territoire Cœur de
Savoie ;
e le portage, la coordination et le soutien aux démarches ou expérimentations
en faveur de l’économie sociale et solidaire ou au retour à l'emploi.
5,310 Développement agricole et forestier
La Communauté de communes est compétente en matière d'actions de
développement agricole, forestier.
5,3,11 Développement touristique
La Communauté de communes est compétente en matière :
e D'études, aménagements, équipements et entretien des sites et itinéraires de
sports de pleine nature et des sites agrotouristiques communautaires ;
e D’études, de création, d'aménagement, équipements et d'entretien des sentiers
et chemins thématiques inscrits au schéma directeur de la randonnée pédestre
Cœur de Savoie ;
e _ D’aménagement et d'entretien des cheminements et installations autour du lac
de Sainte Hélène.
5.3,12 Compétence facultative en lien avec la Gestion des Milieux
Aquatiques
La communauté de communes exerce l’animation et la concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans
un système aquifère correspondant à une unité hydrographique (L211-7/1/12°).
Article 6- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont
été transférées.
Article 7- AUTRES MODES DE COOPERATION
7.1 Avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT) soit de f'article
11
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 64 L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément au code des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.2 Autres coopérations
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCT non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire..….). Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Article 8- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté se dotera d’un règlement intérieur.
Article 8 « AUTRES DISPOSITIONS
Pour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communauté de communes, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fk%
12
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la restitution d'une compétence de la communauté de communes Cœur de Savoie à ses communes membres 65