Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 028 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 028 SPECIAL Document publié le Mardi 6 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 028 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2018-028

PUBLIÉ LE 6 MARS 2018Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-03-05-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 23 février 2018 concernant le projet de création d'un magasin WELDOM à Séez (3

pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-03-05-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 23 février 2018 concernant le projet de

création d'un magasin WELDOM à Séez

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-03-05-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 février 2018 concernant le projet de création d'un magasin WELDOM à Séez 3Préfecture de la Savoie

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la réglementation

générale et des titres

AVIS

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,

Aux termes de ses délibérations en date du 23 février 2018 prises sous la présidence de Monsieur Pierre MOLAGER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 47,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

VU la demande d’autorisation de la SAS MARC BATAILLE MATERIAUX, sise Le Mollard – 75700 BOURG SAINT MAURICE, représentée par Monsieur Luc DUCHOSAL, enregistrée le 28 décembre 2017 pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 07328517M1023 du 26 décembre 2017 pour un projet de création d'un magasin à l'enseigne WELDOM de 2 257 m² de surface de vente, zone d'activités des Glières à Séez,

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-45 du 09 février 2018 annexé au procès- verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

1 – Elus locaux

- Monsieur Jean-Luc PENNA, maire de Séez

- Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, vice-président de la communauté de communes de Haute-Tarentaise

- Monsieur Jean-Yves MORIN, membre du comité syndical représentant le président de l'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)

- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-03-05-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 février 2018 concernant le projet de création d'un magasin WELDOM à Séez 4- Monsieur Hervé GENON, maire d'Aiguebelle représentant les maires au niveau départemental

2 – Personnalités qualifiées

⇒ consommation et protection des consommateurs

- Monsieur André BÉNET, AFOC

- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que Choisir

⇒ développement durable et aménagement du territoire

- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73

- Monsieur André COLLAS, FRAPNA

3 – Absents excusés

- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

- Monsieur Xavier TORNIER, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE représentant les intercommunalités au niveau départemental

• CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune de Séez qui comptait 2 475 habitants en 2015 pour 2 007 en 2002, a enregistré une augmentation de 23 % en 13 ans, que par ailleurs l'aire urbaine de Bourg-Saint-Maurice à laquelle appartient la commune de Séez compte 11 753 habitants,

• CONSIDERANT que la zone des Glières dans laquelle se situe le projet est une zone d'activités qui n'est pas identifiée dans le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) comme zone préférentielle d'implantation commerciale, que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) précise que l'implantation d'activité commerciale est proscrite dans les parcs d'activités non identifiés dans le DAAC comme zone préférentielle d'implantation commerciale, qu'ainsi le projet n'est pas compatible avec le SCOT approuvé le 14 décembre 2017 et qui sera opposable à partir du 18 mars 2018,

• CONSIDERANT que le projet est classé en zone Ue du plan local d'urbanisme destinée à recevoir les constructions et installations à usage artisanal et commercial ; qu'en terme de stationnement, le règlement du PLU exige 89 emplacements, que le parking existant qui sera réaménagé en comptera 104, que les 15 places restantes pourraient être utilisées par le personnel du Drive U ; que le projet respecte le PLU en vigueur,

• CONSIDERANT que le projet, en utilisant la partie vide d'un bâtiment accueillant déjà un Drive, densifiera l'occupation de ce bâtiment existant et optimisera l'usage du foncier de la zone des Glières, que par ailleurs le tènement foncier du projet n'impactera pas l'activité agricole,

• CONSIDERANT en outre que le magasin laissé vacant sur la commune de Bourg Saint Maurice à la suite du transfert, sera repris par un magasin d'équipement de la maison,

• CONSIDERANT que ce projet de transfert d'un commerce existant aura peu d'impact sur l'animation urbaine du centre-ville, la clientèle du magasin Weldom existant déjà, qu'il renforcera néamnoins l'attractivité de la zone des Glières en enrichissant l'offre présente et en améliorant le confort d'achat, qu'en outre il limitera l'évasion de la clientèle vers d'autres pôles tels que Moutiers ou Albertville,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-03-05-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 février 2018 concernant le projet de création d'un magasin WELDOM à Séez 5• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet n'est pas significatif au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle est sécurisée et de capacité adaptée, que par ailleurs, l'accès des camions de livraisons se fera par la route de Malgovert,

• CONSIDERANT que le projet est desservi par les transports en commun et par les modes de déplacements alternatifs (trottoirs, passages piétons, bandes cyclables sur les RD 1090 et 119, un abri à vélo de six places est prévu) ; que par ailleurs, trois places de parking seront dotées de bornes de rechargement réservées aux véhicules électriques;

• CONSIDERANT qu'en terme d'accompagnement végétal, 1 222 m² de l'espace foncier seront végétalisés, soit 12,05 % et 16 arbres à haute tige seront plantés (noyers, cerisiers et charmes), qu'en outre le parc de stationnement sera soigneuseusement aménagé, qu'il est toutefois regrettable qu'aucune partie du parking ne soit traitée en revêtement perméable de type evergreen,

• CONSIDERANT que le bâtiment existant a été conçu en application de la RT 2012, qu'un soin particulier sera apporté en matière d'isolation, au vitrage basse émissivité et à la ventilitation pour assurer un confort de qualité, en matière d'éclairage (éclairage naturel privilégié, tubes basse consommation type T5), pompes à chaleur, rideaux aérothermiques installés à la porte d'entrée, programmes électroniques de contrôle (chauffage et éclairage) pour optimiser la gestion et la maintenance, qu'en outre une partie des eaux pluviales sera récupérée et réutilisée (arrosage, sanitaires..) et que les eaux de ruissellement du parking seront traitées par un séparateur d'hydrocarbures,

A DECIDE

de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :

8 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE

Ont voté pour l’autorisation du projet :

Mmes CHARPENTIER et FOMBONNE-ROUVIER

MM. BÉNET, COLLAS, FRAISSARD, GENON, GUIGUE, PENNA

A voté contre :

M. MORIN

En conséquence est accordée à la SAS MARC BATAILLE MATERIAUX l'autorisation de procéder à la création susvisée.

Chambéry, le 05 mars 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Pierre MOLAGER

P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3

du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les

décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président

de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard

Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,

dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-03-05-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 février 2018 concernant le projet de création d'un magasin WELDOM à Séez 6