Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 094 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 094 SPECIAL Document publié le Mardi 4 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 094 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2018-094

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-08-08-006 - Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une demande

d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un magasin de

bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE à Hermillon (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-08-08-006

Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un

projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne

BRICOMARCHE à Hermillon

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-08-006 - Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE à Hermillon 3Préfecture de In Savoic

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la Réglementation

générale et des titres

+

me b

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SAVOIE

AVIS

La Commission DÉPARTEMENTALE D’ AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,

Aux termes de ses délibérations en date du 07 août 2018 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas MARTRENCHARD), sous-préfet d’Albertville,

VU le code de commerce,

VU le code de Purbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 47,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

VU la demande d’autorisation de la SCI IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, sise 24 rue Auguste Chabrières — 75015 PARIS, représentée par Monsieur Pierre LEBLANC lequel a mandaté Monsieur Sébastien MILLI responsable expansion pour le représenter, enregistrée le 06 juillet 2018 pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant le permis de construire n° 07313518M1002 du 16 avril 2018 pour un projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE de 1 947 m? de surface de vente, zone de Longefan à Hermillon,

VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-190 du 24 juillet 2018 annexé au procès- verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

1 — Elus locaux

- Monsieur Yves DURBET, maire d'Hermillon

- Monsieur Jean-Paul MARGUERON, président de la communauté de communes Coeur de Maurienne Arvan

- Monsieur Jean CIMAZ, vice-président représentant le président du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)

PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref,gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-08-006 - Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE à Hermillon 4- Madame Nathalie SCHMITT, conseillère départementale représentant le président du conseil départemental de la Savoie

- Monsieur Pierre HEMAR, vice-président de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole-Coeur des Bauges représentant les intercommunalités au niveau départemental

2 — Personnalités qualifiées

> développement durable et aménagement du territoire

- Monsieur André COLLAS, FRAPNA

3 — Absents excusés

- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

- Monsieur Hervé GENON, maire d’Aiguebelle représentant les maires au niveau départemental

- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que Choisir représentant le collège « consommation ef protection des consommateurs »

- Monsieur Pierre DIDIO (AFOC), représentant le collège « consommation et protection des consommateurs »

- Monsieur Edouard MARI, représentant le collège « développement durable et aménagement du territoire »

e _ CONSIDERANT que Pévolution démographique de la commune d'Hermillon qui comptait 590 habitants en 2015 pour 531 en 2002, a enregistré une augmentation de 11 % en 13 ans, que par ailleurs l'aire urbaine de Saint-Jean-de-Maurienne à laquelle appartient la commune d'Hermillon compte 14 482 habitants,

e CONSIDERANT que le projet de Plan d'Aménagement et de Développement Durable du Syndicat du Pays de Maurienne définit l'objectif de « maîtriser, adapter et limiter le développement commercial dans les zones d'activités existantes », que s'agissant d'un transfert avec une réduction de la surface de vente, le projet est cohérent avec les orientations du SCOT en cours d'élaboration,

+ CONSIDERANT que le projet est classé en zone Ue3.3pp du plan local d'urbanisme vouée aux activités économiques et faisant l'objet d'une protection paysagère ; qu'en terme de stationnement, le règlement du PLU exige 78 places de parking, que le projet en prévoit 42, qu'il reste donc trop petit au regard du PLU, qu' en outre il n'est pas prévu de parking commun avec les autres commerces de la zone, que la possibilité d’une mutualisation des stationnements avec Intermarché et Roady reste à étudier; qu'en terme de protection paysagère, le règlement du PLU dispose que « les constructions sont autorisées moyennant la mise en place d'un écran végétal…..dont la hauteur masque les constructions nouvelles depuis l'autoroute », qu'ainsi avec la plantation de 14 arbres à haute tige et un masque végétal soigné en bordure de la rue de Longéfan, l'insertion paysagère du projet a bien été prise en compte,

+ CONSIDERANT que ce projet de transfert d'un commerce existant, permettra de réadapter l'offre proposée par l'enseigne à la demande des consommateurs, d'assurer le maintien de son attractivité,

» CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet est négligeable au regard des infrastructures existantes, qu’en outre les services du conseil départemental seront consultés lors de f’instruction du permis de construire s'agissant des garanties en terme de sécurité, que par ailleurs, l'accès des camions de livraisons se fera par le même débouché que [Le parking mais sans empiéter sur les places de stationnement ,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-08-006 - Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE à Hermillon 5° CONSIDERANT que le projet est desservi par les transports en commun et par les

modes de déplacements alternatifs (trottoirs uniquement sur les principales artères de la

zone d'activités, un abri à vélo de six places est prévu) ; que par ailleurs, quatre places

de parking seront dotées de bornes de rechargement réservées aux véhicules électriques;

° CONSIDERANT qu'au regard de la végétalisation du parc de stationnement, 11

places de parking seront réalisées en evergreen, soit 127,60 m?,

CONSIDERANT que le projet semble performant au regard du développement

durable: gestion technique centralisée (GTC) pour gérer les commandes du magasin,

panneaux photovoltaïques de type polycristallin sur 408,30 m? de toiture, en matière

d'éclairage (LED, détecteurs de mouvements dans les locaux, mâts à projecteurs

métalliques iodures pour le parking), en matière d’isolation il répondra aux exigences de

la RT 2012 (isolant en laine de roche, aluminium à rupture thermique et double vitrage

pour les châssis vitrés, panneaux en laine de roche pour les portes métalliques), que

cependant aucune récupération ou traitement des eaux pluviales n'est prévu,

e CONSIDERANT que le terrain d'assise du projet a été identifié comme étant

inondable par une crue centennale de l'Arc d'un niveau d'aléa moyen dans le cadre de

l'élaboration du futur Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) sur le tronçon

médian de l'Arc, que ce futur PPRI classera les terrains d'emprise du projet en zone

constructible (bleue) avec les prescriptions de surélévation du 1“ plancher fonctionnel

au-dessus de la cote de submersion des eaux (517,00m NGF), d'absence de mur de

clôture de plus de 20 cm de hauteur et d'absence de création de sous-sol, que le projet

présenté respecte l'ensemble des prescriptions citées,

À DECIDE

de donner un avis favorable à l’âutorisation sollicitée pour la demande susvisée par :

6 voix POUR

Ont voté pour l'autorisation du projet :

Mme SCHMITT

MM. CIMAZ, COLLAS, DURBET, HEMAR, MARGUERON

En conséquence est accordée à la SCI IMMOBILIERE EUROPEENNE DES

MOUSQUETAIRES l'autorisation de procéder à la création susvisée.

Chambéry, le .à

P/ Le préfet, & AOÛT 2010

PS : il est rappelé que les recours prévus à la section 3

du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les

décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président

de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial

DGCIS - Secrétariat - TELEDOC 121 — 61, boulevard

Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13,

dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-08-006 - Avis de la CDAC en date du 7 août 2018 portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE à Hermillon 6