Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.27 RAA N°73 2018 103 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.008 RAA N°73 2018

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.04.17 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.11.16 RAA N°73 2018 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.12.28 RAA N°73 2018 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.19 RAA N°73 2017 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.06 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.19 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.13 RAA N° 73 2019

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.11.06 RAA N°73 2018 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.27 RAA N°73 2018 103 SPECIAL Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.27 RAA N°73 2018 103 SPECIAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2018-103

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté

d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de

plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) (13

pages) Page 3

73-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de

Porte-de-Savoie (2 pages) Page 17

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-09-26-003

Arrêté approuvant la modification des statuts de la

communauté d'agglomération "Chambéry

Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de

plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion

d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 3Préfecture de la Savoie

Direction de la citoyenneté et

de la légalité

| + mr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Chambéry, le 26 septembre 2018

Bureau de l’intercommunalité

et des élections

ARRÊTÉ

APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION « CHAMBERY METROPOLE - COEUR DES BAUGES »

ET

EMPORTANT DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT

D’AMENAGEMENT ET DE GESTION D’AILLON-MARGERIAZ (S.A.G.A.M.)

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles

L5211-1 à L5211-20, L5211-41, et LS216-1 à L5216-10,

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communauté

d’agglomération Chambéry Métropole - Cœur des Bauges, issue de la fusion de la

communauté d’agglomération Chambéry — Métropole, et de la communauté de

communes du Coeur-des-Bauges,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié portant création du syndicat

d'aménagement et de gestion d’Aïllon-Margeriaz (S.A.G.A.M.),

VU la délibération du conseil communautaire de « Chambéry Métropole — Cœur des

Bauges » du 14 juin 2018, relative à l’actualisation des statuts de la communauté

d’agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire de « Chambéry Métropole — Cœur des

Bauges » du 19 juillet 2018, portant sur la modification de la compétence relative aux

activités de sports et de loisirs de montagne,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aïllon-le-Jeune,

Aillon-le-Vieux, Arith, Barberaz, Barby, Bassens, Bellecombe-en-Bauges, Challes-

les-Eaux, Chambéry, Le Chatelard, Cognin, La Compôte, Les Déserts, Doucy-en-

Bauges, Ecole, Jacob-Bellecombette, Lescheraines, Montagnole, La Motte-en-

Bauges, La Motte-Servolex, Le Noyer, La Ravoire, Saint-Baldoph, Saint-Cassin,

Saint-Jean-d’Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Thoiry, et La Thuile,

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 4CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L5216-6 du CGCT, la communauté

d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au

syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre,

CONSIDERANT que les statuts approuvés par le présent arrêté prévoient en leur

article 5-3-6 que la communauté d’agglomération prend la compétence ainsi rédigée :

« réalisation et exploitation des aménagements et des équipements nécessaires ou

connexes au développement et à la pratique des activités touristiques toutes saisons de

sports et de loisirs de montagne sur Savoie Grand Revard et les Aïllons-Margériaz

dans le périmètre défini selon la cartographie annexée aux présents statuts, dont la

salle hors sac du Margériaz et le restaurant attenant, et à l’exclusion des équipements

suivants: piscine, garderie, centre culturel, boutique de vente de matériel et

hébergement »,

CONSIDERANT que le périmètre du syndicat intercommunal susvisé est totalement

inclus dans celui de la communauté d’agglomération « Chambéry Métropole — Cœur

des Bauges »,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT sont remplies,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération « Chambéry

Métropole — Coeur des Bauges » tels qu’ils sont annexés au présent arrêté sont

approuvés.

ARTICLE 2 : « Chambéry Métropole — Cœur des Bauges » prend la dénomination

de : « Grand Chambéry ».

ARTICLE 3 : Les dispositions statutaires approuvées par le présent arrêté relatives

aux compétences optionnelles et facultatives, prendront effet au 1“ janvier 2019.

Les autres dispositions statutaires approuvées par le présent arrêté ainsi que l’article

5-3-6 relatif aux activités de sports et de loisirs de montagne, prendront effet dès que

l’arrêté sera devenu exécutoire.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 5ARTICLE 4: Il est constaté la substitution de plein droit de Grand Chambéry, au

syndicat d’aménagement et de gestion d’Aïllon-Margériaz (S.A.G.A.M.), en raison de

la prise de compétence « réalisation et exploitation des aménagements et des

équipements nécessaires ou connexes au développement et à la pratique des activités

touristiques toutes saisons de sports et de loisirs de montagne sur Savoie Grand

Revard et les Aillons-Margériaz dans le périmètre défini selon la cartographie

annexée aux présents statuts, dont la salle hors sac du Margériaz et le restaurant

attenant, et à l'exclusion des équipements suivants : piscine, garderie, centre culturel,

boutique de vente de matériel et hébergement » par la communauté d'agglomération.

En conséquence, constat est fait de la dissolution de plein droit du syndicat

d'aménagement et de gestion d’Aïllon-Margériaz, à compter de la date de prise

d’effet des dispositions de l’article 5-3-6 des statuts mentionnée au deuxième alinéa

de l’article 3 du présent arrêté . |

ARTICLE 5: Conformément à l’article L5216-6 du CGCT, la substitution de la

communauté d'agglomération au syndicat susvisé, s’effectue dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article L5211-41 du même code.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à Grand

Chambéry, qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et

tous les actes de ce dernier.

L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de Grand Chambéry dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE

CEDEX), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la communauté

d’agglomération Grand Chambéry, le Président du syndicat d’aménagement et de

gestion d’Aillon-Margériaz, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur

départemental des finances publiques.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé : Pierre Molager

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 6PREFECTURE DE LA SAVOIE

Vu pour être annexé

à l'arrêté Préfectoral

du 2.6.SER..204g.—

Dir Le PREF CHAMBÉRY

l'agglomération L Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de Bureau,

ec z

UM TERPEND.

Article 1 Communes membres

(Lest formé une communauté d'agglomération entre les communes suivantes :

Aillon-le-Jeune La Thuile

Aillon-le-Vieux Le Châtelard

Arith Le Noyer

Barberaz Lescheraines

Barby Les Déserts Bassens Montagnole

Bellecombe-en-Bauges Puygros

Chailles-les-Eaux Saint-Alban-Leysse

Chambéry Saint-Baldoph

Cognin Saint-Cassin

Curienne Sainte-Reine

Doucy-en-Bauges Saint-François-de-Sales

Ecole Saint-Jean-d'Arvey

Jacob-Bellecombette Saint-Jeoire-Prieuré

Jarsy Saint-Sulpice

La Compôte Sonnaz

La Motte-en-Bauges Thoiry

La Motte-Servolex Vérel-Pragondran

La Ravoire Vimines

Article 2 Durée

La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.

Article 3 Dénomination

La communauté d'agglomération est dénommée “Grand Chambéry".

GRAND CHAMBERY

106 allée des Blachères — CS 82618 - 73026 Chambéry cedex

04 79 96 86 00 - grandchambery.fr - EF @GrandChambery - cmag-agglo.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 7Article 4 Siège

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé 106 allée des Blachères à Chambéry.

Article 5 Compétences

En application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres les compétences définies aux articles 5-1 et suivants, 5-2 et suivants et 5-3 et suivants.

Article 5-1 Compétences obligatoires

Article 5-1-1 Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Article 5-1-2 Commerce

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Article 5-1-3 Tourisme

- Promotion du tourisme, dont création d'un office de tourisme intercommunal.

Article 5-1-4 Aménagement de l'espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Article 5-1-5 Transport et mobilité

- Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre fl de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Article 5-1-6 Equilibre social de l'habitat

- Programme local de l'habitat.

- Politique du logement d'intérêt communautaire.

- Actions ef aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de fa politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

GRAND CHAMBERY

STATUTS — page 2/6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 8- Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

._ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Article 5-1-7 Accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 4° à 2° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage.

Article 5-1-8 Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

-_ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance.

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Article 5-1-9 Déchets des ménages et déchets assimilés

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 5-1-10 Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Article 5-2 Compétences optionnelles

Article 5-2-1 Voirie

- Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

-_ Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,

Article 5-2-2 Assainissement

- Assainissement.

. Eaux pluviales dans les zones urbanisées et d'urbanisation future définies par les documents d'urbanisme en vigueur.

Article 5-2-3 Eau

- Eau: production, traitement, transport, stockage et distribution d'eau potable.

GRAND CHAMBERY

STATUTS — page 3/6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 9Article 5-2-4 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

- Lutte contre la pollution de l'air.

- Lutte contre les nuisances sonores.

-__ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

- Elaboration et mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial.

Article 5-2-5 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire.

Article 5-3 Compétences facultatives

Article 5-3-1 Compétences complémentaires aux compétences obligatoires

- En matière de tourisme :

o Elaboration et mise en œuvre du schéma de développement touristique.

o Enregistrement préalable de tout local d'habitation destiné à la location touristique,

détermination des conditions de délivrance et délivrance des autorisations préalables au

changement d'usage des locaux d'habitation lorsque ce changement a pour objet une

location touristique.

- En matière de transport :

o Elaboration de schémas directeurs liés à la mobilité.

o Organisation de services de transport à vocation saisonnière ou touristique.

o Implantation et gestion des abris pour voyageurs.

- En matière de politique de la ville :

o Soutien aux associations œuvrant dans le domaine de la politique de la ville.

- En matière de déchets par rattachement à la compétence collecte :

o Prévention, économie circulaire, lutte contre le gaspillage, actions de sensibilisation sur le

recyclage.

o Transport, transit, regroupement des déchets sur plate-forme, déchetterie, plate-forme

d'accueil de déchets verts,

- En matière de milieux aquatiques :

o Gestion règlementaire de la plaine de la Coua et du vallon des Cavettes à Viviers-du-Lac.

o Etudes, réalisation, gestion et financement de la galerie de rejet des eaux usées traitées

au Rhône.

o Lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

o Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines.

o Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques.

o Animation, y compris pédagogique, et concertation dans les domaines de la prévention

du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques.

GRAND CHAMBERY

STATUTS - page 4/6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 10Article 5-3-2 Emploi, insertion et économie sociale et solidaire

- Elaboration, animation et mise en œuvre du PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi).

-_ Participation au développement de l'emploi, de l'insertion et de l’économie sociale et solidaire.

-__ Hébergement des organisations syndicales de salariés.

Article 5-3-3 Abattoir

- Gestion de l'abattoir de Chambéry.

Article 5-3-4 Agriculture et sylviculture

- Elaboration et mise en œuvre du schéma agricole.

- Elaboration et mise en œuvre de la charte forestière.

Article 5-3-5 Sentiers de randonnée

_ Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur des sentiers de promenade et de randonnée intercommunaux.

Article 5-3-6 Activités de sports et de loisirs de montagne

- Réalisation et exploitation des aménagements et des équipements nécessaires ou connexes au développement et à la pratique des activités touristiques toutes saisons de sports et de loisirs de montagne sur Savoie Grand Revard et les Aillons-Margeriaz dans le périmètre défini selon la cartographie annexée aux présents statuts, dont la salle hors sac du Margeriaz et le restaurant attenant, et à l'exclusion des équipements suivants : piscine, garderie, centre culturel, boutique de vente de matériel et hébergement.

Article 5-3-7 Aérodrome

.- Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux et organisation des activités qui y sont pratiquées.

Article 6 Prestations diverses

-_ Contribution financière au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et participation aux opérations immobilières du SDIS.

- Participation financière au projet de réseau d'initiative publique très haut débit mis en œuvre par le Département de la Savoie.

-_ Réalisation d'opérations de mandat menées pour le compte des communes adhérentes ou non, d'autres établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes.

- Participation au capital social de SEM ou d'autres structures dont l'objet est conforme aux compétences communautaires.

GRAND CHAMBERY

STATUTS — page 5/6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 11Article 7 Receveur

Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par le Trésorier principal municipal de Chambéry.

GRAND CHAMBERY

STATUTS -- page 6/6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 12Chile étidt

agglomération

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 13C2

RÉ 7

fase CEE 3 Eve «

NATUREL

CR ÊGI ONA LE}: Lage 4,14

Chédyerran

Périmètres future compétence stations Grand Chambéry

outetet os SAVOIE GRAND REVARD

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 14\ ( #_-\a Chartreuse

—

TÙ

C0

/ 4

y 1107 _ . | {

le GUIIOIEC € v)

/ | ay

-

se

Se <<

4 £ =

PRE ut

V4 4 <=

‘

Mont Pelat 7

19, T AE PAT

t\

Morbier.

K | /HAMer ù | / Î \A Dee: | A À W/| |

27/14 }

71 | | L,

AN L

Périmètres future compétence stations Grand Chambéry

glomération AILLONS MARGERIAZ (1/2)

82 F5 ON LAC

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 15/ {4 PR PAS ETES RE 4 W/, ge PAERE \g 7

\y x

ra

Margériaz et

Î

A EM gs > É dé eJes 1 S

TROIE ... du'Raftouf }\ F àTéléski

“4 deDégottin

| le Grañd en

rare us A à | Gléciers,e0 des Crolleurs LA CA GE

je F ai

7 le Pas aux Chevaux

Le

Aÿ Ce : / d >

KR) &/ e À " . re ATS LR . (/.& " NE AE

1719 VO RE / ® 2

ps P'\? JL L/I575 mn / 27 A

2 En 2 NAPFO\EI 25% 2744 Chalets duMargériaz |

des Enfers \\,

e . ANT

Grotteldes Fées } \Wl 1 be : 7

Périmètres future compétence stations Grand Chambéry HAMBÉRY

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Chambéry Métropole-Coeur des Bauges" et emportant dissolution de plein droit du syndicat d'aménagement et de gestion d'Aillon-Margériaz (S.A.G.A.M.) 1673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-09-26-001

Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle

de Porte-de-Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie 17Préfecture

Direction

de la Citoyenneté et de la

Légalité

De "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Bureau de l’Intercommunalité et

des Elections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE PORTE-DE-SAVOIE

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses

articles L2113-1 et suivants ;

VU les délibérations du 14 septembre 2018 du conseil municipal de la commune de

Les Marches et du conseil municipal de la commune de Francin ;

CONSIDERANT que le territoire de la commune nouvelle est créé en lieu et place de

deux communes contiguës ;

CONSIDERANT que la demande de création émane de l'ensemble des conseils

municipaux concernés, par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT que les deux conseils municipaux concernés ont décidé, par

délibérations concordantes, que le conseil municipal de la commune nouvelle,

jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, sera composé de l'ensemble

des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes concernés se sont P

prononcés en faveur de l'institution de communes déléguées ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1”: Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de

Les Marches et Francin.

Article 2 : La commune nouvelle est créée à compter du 1* janvier 2019.

Article 3 : La commune nouvelle est dénommée « Porte-de-Savoie».

Article 4 : Le siège de la mairie de la commune nouvelle est fixé au 77 — place de la

mairie — 73800 Les Marches

Article 5 : Par application de l'article L2113-7 I 1° du CGCT, jusqu’au prochain

renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est

composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des

anciennes communes.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie 18Article 6 : Sont instituées, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de

Les Marches et la commune déléguée de Francin, reprenant les limites territoriales

des anciennes communes dont la commune nouvelle de « Porte-de-Savoie » est issue.

Article 7 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle est de 3 568, le

chiffre de la population municipale de la commune nouvelle est de 3 484.

Article 8 : La commune de Porte-de-Savoie est située dans l'arrondissement de

Chambéry.

Son canton de rattachement est le canton n°11 (Montmélian).

Article 9 : La création de la commune nouvelle entraîne, à compter du 1° janvier

2019, l’application des règles de principe suivantes :

- les biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la

commune nouvelle de Porte-de-Savoie

- la commune nouvelle de Porte-de-Savoie est substituée dans toutes les

délibérations et tous les actes pris par les anciennes communes,

- les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance

sauf accord contraire des parties,

- l'ensemble des personnels des anciennes communes est réputé relever de la

commune nouvelle de Porte-de-Savoie, sous les conditions de statut et d'emploi qui

sont les siennes,

- la commune nouvelle de Porte-de-Savoie se substitue aux anciennes communes

dans les EPCI dont elles étaient membres.

Article 10: Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les

dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Porte-de-

Savoie.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022

GRENOBLE CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des

finances publiques de la Savoie et les maires des communes concernées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et au Journal officiel de la

République française.

Chambéry, le 26 sept. 2018

Le Préfet,

signé : Louis LAUGIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie 19