Déliberation - DEL 2026 075

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Déliberation - DEL 2026 075 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 075)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_075

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE SA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC MAINTIEN DU PARITARISME

L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Marcel PEDRO, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie- Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 39 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Les prochaines élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026.

Dans ce contexte, il convient de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) commun à la Ville et au CCAS et à sa Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Le Comité Social Territorial traite des questions relatives :

• à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2026• à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus, • aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, • aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le Comité Social Territorial. • aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,

• aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,

• à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents, • aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.251-9 du Code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

Il est précisé que :

- Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail,

- La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail ;

- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents;

- Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;

- Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.

Conformément à l’article R252-35 du Code général de la fonction publique, il a été recensé les effectifs présents au 1er janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

• 533 agents de la commune, dont 357 femmes et 176 hommes, • 4 agents au CCAS, dont 4 femmes.

Il convient de rappeler l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l’examen des questions intéressant les services et impactant les agents.Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le nombre de représentants titulaires et suppléants au sein du Comité social territorial commun et sa Formation spécialisée.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, et R252-41 à R252-51;

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2022_045 en date du 5 mai 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (C.C.A.S)

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 533 agents soit 357 femmes (67%) et 176 hommes (33%) ;

Considérant qu’au moins 200 agents relèvent du Comité social territorial,

Vu l'avis de la commission Commission Ressources Humaines, Innovation Numérique, Affaires Générales en date du 19 mai 2026,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, au moins six mois avant la date du scrutin organisé pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial, de déterminer le nombre de ces représentants après consultation des organisations syndicales,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• De déterminer la composition du Comité Social Territorial commun pour le

nouveau mandat et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de

Conditions de Travail obligatoire;• De fixer à 4 pour le Comité Social Territorial et à 4 pour la Formation Spécialisée,

le nombre de représentants titulaires du Personnel (le nombre de suppléants étant égal

au nombre de représentants titulaires).

• De fixer à 4 pour le Comité Social Territorial et à 4 pour la Formation Spécialisée,

le nombre de représentants titulaires de l’Employeur (le nombre de suppléants étant égal

au nombre de représentants titulaires),

A L'UNANIMITÉ,

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