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Déliberation - DEL 2026 007
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 007)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_007
INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MUTUELLE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE LABELLISATION
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf janvier à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 janvier 2026, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Cécile DELAUNAY à Pascale PATAT, Jean-Manuel PARANHOS à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE
Absents :
Pierre ARRIVETZ, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Véronique CHANTEGRELET
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Afin d’aligner les droits et les pratiques de la fonction publique sur ceux du secteur privé,
le législateur a engagé une réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) par la
loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.
Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue préciser les
modalités de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2026 complémentaire de leurs agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit
public.
À compter du 1er janvier 2026, cette participation financière devient obligatoire pour
tous les employeurs publics.
La complémentaire santé a pour objet de prendre en charge, en tout ou partie, les frais
de santé liés à la maladie, à la maternité ou à un accident, afin de réduire le reste à
charge supporté par l’agent.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de la participation des
collectivités territoriales à la mutuelle santé. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % d’un
montant de référence fixé à 30 euros, soit une contribution minimale de 15 euros brut
par mois et par agent. Ce montant est identique à celui versé par l’État à ses agents
depuis le 1er janvier 2022.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être arrêtées par l’organe
délibérant, après avis du Comité social territorial.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure seront prévus et inscrits au
budget de la collectivité.
Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Pour les agents, la protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur,
notamment dans un contexte d’allongement des carrières et de risques accrus d’arrêts de
travail prolongés ou répétés, pouvant générer des difficultés financières et sociales.
Par ailleurs, certains agents disposent de garanties insuffisantes ou renoncent à des soins
par crainte du reste à charge. La réforme vise donc à améliorer l’accès aux soins et la
qualité de la prise en charge médicale, contribuant ainsi au bien-être physique, mental et
social des agents.
Pour les employeurs territoriaux, ce dispositif représente également un levier stratégique
de politique de ressources humaines. En renforçant la protection de leurs agents, les
collectivités favorisent l’attractivité des emplois, la motivation des personnels et, à terme,
la qualité du service rendu aux usagers. La protection sociale complémentaire s’inscrit
ainsi dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, et de lutte contre l’absentéisme.
Modalités de gestion du dispositif
La Ville propose une participation mensuelle de 15 euros brut au bénéfice de tous les
agents en position d’activité (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit
privé), qu’ils exercent à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi
que pour les agents en congé assimilé à une période d’activité.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne pourra en aucun cas excéder le
montant réel de la cotisation mensuelle acquittée par l’agent.
La Ville retient le mode de gestion par labellisation. Ce dispositif permet à chaque agent
de choisir librement son contrat labellisé, son niveau de garantie, son organisme
assureur et le coût de sa couverture, tout en conservant son contrat indépendamment de
l’évolution de sa situation professionnelle.
Ainsi, tout agent qui fournira chaque année une attestation, justifiant de la souscription d’un contrat individuel labellisé, pourra bénéficier de la participation financière de la
collectivité.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le débat obligatoire concernant les garanties de protection sociale complémentaire, qui s'est tenu lors de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2022,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu l’information faite à la commission Ressources Humaines, Smart-City et Innovations Numériques en date du 14 janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07 octobre 2025,
Considérant l’obligation pour les collectivités territoriales de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• de participer au financement des cotisations pour le risque SANTE à l’attention de tous les agents en position d’activité (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et de droit privé), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet ou les agents bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité de la collectivité,
• de retenir pour le risque SANTE, la modalité de la LABELLISATION ,
• de fixer le montant de la participation financière à 15 euros brut mensuels, • de verser la participation sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par l’organisme de protection sociale, attestant de la labellisation du contrat individuel souscrit par l’agent. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation mensuelle versée par l’agent.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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