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Déliberation - 1703162617 Delib Certification Pefc
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1703162617 Delib Certification Pefc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement,
Séance du 24 novembre 2023 EE H Commune de SAINT-FRONT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze novembre, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Séverine CELLE - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY -
exercice : 11 Philippe DELABRE - Gérald GIBAUD - Catherine MATHIEU - Sonia MAUREL - Présents : 9 Virginie MONTES - Lionel PEYRELONG -
Votants : 9 ABSENTS :
Pour : 9 EXCUSES : Catherine MOREL - Jean-Baptiste SANGLARD
Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie MONTES
Abstention : O
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d'adhérer au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les
garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs
concernant la qualité de la gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D'engager l'ensemble des forêts de la commune dans le certification forestière PEFC ;
- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- D'accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC ;
- De s'engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m'être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
- De s'engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- De s'engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- De signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC ;
AR Prefecture
043-214301863-20231128-23 11 003-DE
Reçu le 28/11/2023 Le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de la certification à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait et délibéré en Mairie
le 24 novembre 2023
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
AR Prefecture
043-214301863-20231128-23 11 003-DE Reçu le 28/11/2023