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Déliberation - 1666598016 DCM20221011 1 Certification de la gestion durable de la foret dune collectivite publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dunières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le onze octobre deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre
DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAL, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET,
Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON,
Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET Colette MORIN,
Christophe MOULIN, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT, Thierry SABOT,
Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18)
Excusés: Nelly BEAULAIGUE, Cédric BROUSSARD (pouvoir à Pierrick
MARCON), Fabienne MANOHA (pouvoir à Pascal GOUY), Emeline MOUNIER
{pouvoir à Pierre DURIEUX), Fanny MOURIER (pouvoir à T SABOT) (5)
Absent : (0)
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Certification de la gestion durable de la forêt
d’une collectivité publique.
DCM 20221011-1
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- D'accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC ;
- De s'engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
AR Prefecture
043-214300873-20221011-DCM20221011_1-DE
Reçu le 14/10/2022
Publié le 14/10/2022 - D’accepter qu'en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient lui être demandées, la Collectivité s'exposerait à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- De s'engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la Commune ;
- De s'engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
-De signaler toutes modifications concernant les forêts communales ou sectionales engagées dans la démarche PEFC ;
Le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Âlpes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20221011-DCM20221011_1-DE
Reçu le 14/10/2022
Publié le 14/10/2022