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Compte-Rendu - 44 renouvellement certification PEFC V
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 44 renouvellement certification PEFC V)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
lu registre des délibérations
rtonseWmierpal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mil vingt-deux, le 25 novembre à 20 h 30
- en exercice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 09 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 09 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, - absents 01 Maire.
- exclus (
Date de convocation : Date d’affichage :
21 novembre 2022 21 novembre 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération : 44 - 2022
Objet : Certification de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Il s'agit des forêts suivantes :
Propriétaire N° PEFC Surface
Section de Saint Germain l'Herm 10-21-3/5399 06 ha 19 a
Section de Cistrières 10-21-3/5391 06 ha 54 a
Section du Sapt et Recolles 10-21-3/5390 50 ha 51a
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; - d'accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- de respecter les règles d'utilisation du logo PEFGC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d'usage de la marque PEFC;
- de s'engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m'être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
- d'accepter qu'en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient m'être demandées, je m'exposerais à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- De s'engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- De s'engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ; - De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche PEFC ;
AR Prefecture
063-216303537-20221125-2022_11_44-DE
Reçu le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ‘en œhvre sur les terrains relevant du régime forestier, les
_ ANS Iélcadre de son engagement à PEFC Auvergne- SPIIMMINTINIIIMPINUS NII PAT! ROME AIDES
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 29 novembre 2022
et publication ou notification du 29 novembre 2022
Le Maire, Mme Chantal DESGEORGES
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SAN
AR Prefecture
063-216303537-20221125-2022_11_44-DE
Reçu le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022