Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 45. Ouverture d une ligne de tresorerie
Déliberation - Décision 2023 38 ligne de trésorerie
Déliberation - decision n 24 ligne de tresorerie
Déliberation - Decision n°32 Contrat n° 4544 Ligne de Tresorerie
Déliberation - decision ligne de tresorerie
Déliberation - decision ligne tresorerie
Déliberation - Décision 2023 06 Ouverture d'une ligne de trésorer
Déliberation - C 202304 043 Ligne tresorerie 400000 AFL
Déliberation - Décision 2024 07 Ligne de trésorerie 600 000 € C
Déliberation - DEC107 2025 SOUSCRIPTION CONTRAT LIGNE TRESORERIE
Déliberation - 24 Decision 2025 05 Ligne tresorerie AFL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Decision 2025 05 Ligne tresorerie AFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le 28/04/2025
ID
: 040-214002735-20250428-DEC2025
05-AU
VILLE
DE
DECISION
N°2025/05
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
Ligne
de
trésorerie
2025
Agence
France
Locale
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-
23; VU
la
délibération
n°2020/16
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
certaines
de
ses
compétences
à
M.
le
Maire,
et
notamment
de
«
Procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
souscription
d'ouvertures
de
crédit
de
trésorerie
et
passer,
à
cet
effet,
les
actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédit
seront
d’une
durée
maximale
de
12
mois
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
500
000
€,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
: EONIA,
T4M,
EURIBOR,
ou
un
taux
fixe.»
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
pouvoir
mobiliser
des
fonds
à
tout
moment
et
très
rapidement
pour
le financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
notamment
dans
le cadre
du
préfinancement
des
opérations
d'investissement
en
cours
ou
fin
de
réalisation
et
dont
le
versement
des
subventions
acquises
n’a
pas
encore
été
perçu ;
CONSIDERANT
qu'il
est
possible
de
contracter
auprès
d’un
organisme
bancaire
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
permettant
à
l’emprunteur
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
en
tant
que
de
besoin
et
des
remboursements
;
CONSIDERANT
que
les
tirages
et
remboursements
se
font
au
jour
le jour
et
n’ont
pas
d'impact
au
niveau
de
l’endettement
de
la
collectivité,
seuls
les
frais
financiers
étant
comptabilisés
au
budget
en
section
de
fonctionnement
uniquement ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
de
500
000
d’£,
destinée
à faire
face
à
des
besoins
momentanés
de
trésorerie,
montant
notamment
adossé
aux
subventions
certaines
non
encore
reçues ;
CONSIDERANT
l'offre
de
ligne
de
trésorerie
de
l’Agence
France
Locale ;
CONSIDERANT
que
le
montant,
la
durée
et
la
nature
du
taux
(ESTER
remplaçant
EONIA)
de
la
ligne
de
trésorerie
sollicitée
correspondent
aux
caractéristiques
de
la
délégation
consentie
par
le conseil
municipal
à M.
le
Maire
;
DECIDE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le 28/04/2025
ID
: 040-214002735-20250428-DEC2025
05-AU
Article
1
: de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
présentant
les
caractéristiques
suivantes :
e
Nature
opération:
ligne
de
trésorerie
e
Montant
: 500
000
€
e
Durée:1an
e
Date
de
prise
d'effet
du
contrat
: 07
mai
2025
e
Date
de
fin
du
contrat
et
de
remboursement
final
: 364
jours
après
la
date
d’entrée
en
vigueur
e
Taux
: Ester
flooré
à O
e
Marge
: 0,49%
e
Base
de
calcul
: mensuel
base
exact
/ 360
e
Frais
de
dossier
: O
e
Commission
d'engagement
: 0,08
%
de
l’encours
plafond
e
Préavis
tirage
/ remboursement
: J-1
16H00
maximum
e
Envoi
avis
tirage
/ remboursement
via
le portail
bancaire
AFL
e
Montant
minimum
de
tirage
/ remboursement
: 20
000
€
e
Commission
de
non
utilisation
: 0,10
%
mensuel
base
exact
/ 360
Article
2
: de
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
et
de
procéder
ultérieurement,
sans
autre
acte
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
ce
contrat,
disposant
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Article
3
: de
demander
le
déblocage
des
fonds
tel
que
précisé
ci-dessus
et
de
s'engager
à
verser
toutes
les
ressources
nécessaires
au
remboursement
de
la
ligne
de
trésorerie
réalisée.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
pendant
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral,
à
Mme
la
Trésorière
de
la
commune
et
Monsieur
le
Président
de
l’Agence
France
Locale.
Fait
à
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANKX,
le
28
avril
2025.
M.
Julien
FICHOT,
Maire, . 403an
\ we