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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
18/04/2034
Publié
le
ID
: 64G-21400273
6-20240415-CM15042024
45-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/45
Objet
: Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX EKKEXX Date de convocation : 09-04-2024 Date d'affichage : 06-04-2024 KKHHHX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents :
27
(pour
les
délibérations
n°32
à
34),
28
(pour
les
délibérations
n°35
à 44
et
pour
la
n°48),
27
(pour
les
délibérations
n°45
à 47
et
49
à 53)
*Absents :
2
(pour
les
délibérations
n°32
à
34)
puis
1
{pour
les
délibérations
n°35
à
44
et
la
n°48)
et
2
(pour
les
délibérations
n°45
à 47
et 49
à 53)
* Dont
pouvoirs
: 8
* Votants
: 27
(délibérations
n°32
à
34)
puis
28
(délibérations
n°
35
à 44
et
n°
48)
et
27
(délibérations
n°45
à
47
et
49
à 53)
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
suivant
:
32,
33,
34,
35,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
48,
45,
46,
47,
49,
50,
51,
52,
53.
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
15
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quinze
du
mois
d'avril,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
32
à
44
et
pour
la 48),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
{pour
les
délibérations
35
à 53),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
45
à 47
et
49
à 53),
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
32
à
34),
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie. Pouvoirs: M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
BOINAY
Marina
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
Maton
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
DUCORAL
Hélène
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Francoise,
Mme
ROURA
Florence
à
M.
VIGNES
Matthieu,
M. SOORS
Didier à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
18/04/2624
*
8
Publié
le
ID
: G40-214002735-20240415-CM15042624
45-DE
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'instruction
n°
03-027-M0
du
24
avril
2003
portant
sur
le
régime
des
délégations
de
compétences
en
matière
d'emprunt,
de
trésorerie
et d'instruments
financiers
;
VU
la
délibération
n°2024/38
en
date
du
15
avril
2024
portant
approbation
du
budget
primitif
2024
du
budget
communal
;
VU
les
propositions
bancaires
sollicitées
auprès
de
5
banques:
Caisse
d'Epargne,
Crédit
Agricole,
La
Banque
Postale,
Arkea,
Agence
France
Locale
;
VU
l'information
à
la
commission
finances,
ressources
humaines
et
évaluation
de
la
qualité
du
service
public
du
11
avril
2024 ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
pouvoir
mobiliser
des
fonds
à
tout
moment
et
très
rapidement
pour
le
financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
notamment
dans
le
cadre
du
préfinancement
des
opérations
d'investissement
en
cours
de
réalisation
et
dont
le
versement
des
subventions
acquises
n’a
pas
encore
été
perçu ;
CONSIDERANT
qu’il
est
possible
de
contracter
auprès
d’un
organisme
bancaire
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
permettant
à
l'emprunteur
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
en
tant
que
de
besoin
et des
remboursements ;
CONSIDERANT
que
les
tirages
et
remboursements
se
font
au
jour
le
jour
et
n’ont
pas
d'impact
au
niveau
de
l'endettement
de
la
collectivité,
seuls
les
frais
financiers
étant
comptabilisés
au
budget
en
section
de
fonctionnement
uniquement
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
de
1 000
000
d’£,
destinée
à faire
face
à
des
besoins
momentanés
de
trésorerie,
montant
adossé
aux
subventions
certaines
non
encore
reçues
;
CONSIDERANT
que
5
demandes
d'offre
ont
été
faites
à
la
Caisse
d'Epargne,
au
Crédit
Agricole,
à
l’AFL,
à La
Banque
Postale
et
à Arkéa
— Crédit
Mutuel,
seules
les
3
premières
ayant
fait
une
proposition ;
CONSIDERANT
l'offre
la
mieux
disante
de
l'Agence
France
Locale
telle
que
détaillée
ci-
dessous
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(6
abstentions
de
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier):
Article
1
: de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
présentant
les
caractéristiques
suivantes :
e
Nature
opération:
ligne
de
trésorerie
e
Montant
: 1 000
000
€
e
Durée:1an Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
ID
: 040-214002735-20240415-CM15042024
45-DE
Feuillet
: 2024/
e
Date
de
prise
d'effet
du
contrat
: à la signature
e
Date
de
fin
du
contrat
: 364
jours
après
la date
d’entrée
en
vigueur
e
Taux
: Ester
flooré
à O
e
Marge
:0,39%
e
Base
de
calcul
: base
exact
/ 360
e
Commission
d'engagement
: 0,08
%
de
l’encours
plafond
e
Frais
de
dossier
: O0
e
Conditions
de
mobilisation :
o
J-1
16H00
maximum
via
le
portail
bancaire
AFL
o
Règlement
SEPA
(prélèvement
/ virement)
e
Modalités
de
remboursement
(intérêts,
capital,
..)
:
©
J-1
16H00
maximum
via
le
portail
bancaire
AFL
o
Fréquence
mensuelle
de
règlement
des
intérêts
et de
la CNU
o
Règlement
SEPA
(prélèvement
/ virement)
e
Montant
minimum
de
tirage
/ remboursement
: 20
000
€
e
Commission
de
non
utilisation
: 0,10
%
mensuel
base
exact
/ 360
Article
2
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
et
de
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
ce
contrat,
disposant
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Article
3
: de
demander
le
déblocage
des
fonds
tel
que
précisé
ci-dessus
et
de
s'engager
à
verser
toutes
les
ressources
nécessaires
au
remboursement
de
la
ligne
de
trésorerie
réalisée.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
finances,
des
ressources
humaines
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.