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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 032 DELIB Budget EAU non valeurs pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSFIL ICIPAL r COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 mai 2025
Délibération n° D2025-032
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mai, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 10 mai 2025.
Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric,
FAGES Christine, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi. Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à DELMAS Corinne), FORT Dominique (pouvoir à.
MUYS Elisabeth), LEPETIT Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), VICENTE Florian (pouvoir à : CADAUX Didier}
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
…… Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 18
Vote(s) Pour : 18
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 1 D MAI 03
Transmise au Représentant de l’État le : 20 MAI 102
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Budget Eau - Assainissement 2025 : Admission de non-valeurs créances irrécouvrables
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'instruction comptable M49, | | - Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur la Responsable du SGC de Saint-Affrique, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement,
- Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables sur le Budget Eau - Assainissement s’élève à la somme de 382.57 € ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2018 à 2023 sur Le Budget Eau - Assainissement pour un montant de 382.57 €
- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541/65 du budget cité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250515-20250515_032-DE
Reçu le 20/05/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française COUR ICIP r COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 mai 2025
Délibération n° D2025-032
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 15 mai 2025
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire
M. CADAUX Didier
we |
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
suivant : http://www.telerecours.fr.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250515-20250515_032-DE
Reçu le 20/05/2025