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Déliberation - D2025 020 Delib Budget EAU Affect Resultat pref
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 00h52 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 020 Delib Budget EAU Affect Resultat pref)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
BUDGET EAU - ASSAINISSEMENT D2025-020
12225
Code INSEE
ST GEORGES DE LUZENCON
Service Eau-Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
190 100.84 €
0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
- un excédent d'exploitation de :
- un déficit d'exploitation de :
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : \ ÿ
VOTES: Contre © Pour 1G
Abgtekiue À
N'BetrunenT, (M. GORE
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 7 403.30 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 182 697.54 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 190 100.84 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 1658.48 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -4 558.70 €
Besoin de financement = e. + f. -2 900.22 €
AFFECTATION (2) = d. 190 100.84 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 2 900.22 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 187 200.62 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par M. Didier CADAUX, Maire, compte tenu de la transmission en Prefecture, le 10/04/2025 et de la publication le 10/04/2025.
À SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, le 03/04/2025.
SECRE TA DE Nc
TT
LE
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250403-20250403_020-BF
Reçu le 10/04/2025