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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1216 ZAC La Croix Parcelle AW15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1216 ZAC La Croix Parcelle AW15)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Banque,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 novembre 2015
ZAC LA CROIX
PARCELLE AWIS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 16 novembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel! SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Procurations : M. René GOMEZ à Monsieur Bernard SALLES, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, M. Bernard GOUZIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE
Excusés : M, David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame Véronique NEIL
Absents : Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Viviane RUIZ
Quorum: 25 Présents : 36 Votants : 42 Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-let suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L. 2221-1, L.3211-14;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mars 2007 définissant le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 avril 201 1 approuvant la modification du dossier de création ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-1II-058 du 11 juillet 2012 déclarant d'utilité publique La Z.A.C La Croix ; Vu que ce même arrêté déclare également cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de la Z.A.C_. ;
Vu la délibération n° 531 du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2011 se prononçant
favorablement sur l'acquisition de la parcelle AW 15 (ancienne A1340) ;
Vu l’acte authentique de vente signé le 10 février 2012 avec M. ZAGO, par lequel la communauté de communes a fait l'acquisition, dans le cadre des réserves foncières pour la réalisation de la tranche 2 de la Z.A.C La Croix à vocation habitat, de la parcelle AW 15 ;
Vu le document d'arpentage établi entre M. ZAGO et les consorts MAURY le 12 décembre 1980 ; Vu l'avis des Domaines ;
Considérant qu’en 1980, M. ZAGO avait consenti sur cette même parcelle à un échange de foncier
avec les consorts MAURY, propriétaires de la parcelle voisine AWI14 ; il s'agissait de créer un accès en pleine propriété, non par servitude, pour la parcelle AW 14 depuis le boulevard du moulin, Considérant qu’une division du terrain AWI5 avait été réalisée, en échange d'une bande de terrain de 40 cm le long de la parcelle AW/14,
Considérant qu'à ce jour, et bien que l’accès soit créé, la division n’a jamais été publiée au fichier immobilier des hypothèques,
Considérant qu'il est proposé de régulariser cette situation et de céder à Mme MAURY, à titre
gratuit, la parcelle AW191 correspondant à la division de la parcelle AW 15 d'environ 20 m°, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de régulariser la division de la parcelle AWIS et de valider en conséquence la cession à titre gratuit de la nouvelle parcelle AW191 à Mme MAURY ;
- de prendre en charge les frais d'acte découlant de ladite régularisation ; - de prendre acte de la prise en charge par Mme Maury des frais de bornage ; - d'autoriser M. Le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1216 le 18/11/15
Publication le 18/11/15
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le I8/F1/15 "7
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20151 1 16-Imci74519-DE-1-|
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET Cadastre __| Bâti dur
[| Parcelles ____ Bâti léger
Commune de Gignac - ZAC la Croix
VENTE PARCELLE AW191 — ZE
* >
AXI71 7
fa s”
Réalisation:
CCVH,
octobre
2015
Sources
:SIG-LR
2012,
DGFiP
-CCVH
2015