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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - del
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 838 ZAC la Croix Acquisition P F1022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 juin 2013 Ps
ZAC LA CROIX- GIGNAC
ACQUISITION DE LA PARCELLE F1022
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°510 DU 26 SEPTEMBRE 2011
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 24 juin 2013 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés ;
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gérard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M, Jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, Monsieur Christian DOUCE, M. Pascal DELIEUZE -Mme Nicole MORERE suppléant de M. Jérome CASSEVILLE, M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
M. Jean-Marcel JOVER à Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Christian LASSALVY à Mme Maguelonne SUQUET, Mme Marie-Claude BEDES à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU, Mme Catherine JOSIEN à M. Louis VILLARET, M. David CABLAT à M. Eric PALOC, Mme Florence QUINONERO à M. Robert POUJOL, Madame Monique GIBERT à Mme Agnès CONSTANT
Excusés : M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-François RUIZ
Absents : Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Frédéric GREZES, M. Sébastien
LAINE
Quorum : 25 | Présents : 33 Votants : 41 Pour : 41 Contre : 0
Abstention : 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 [4-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la délibération du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire a voté favorablement pour la définition du périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac, Vu délibération du 18 avril 201 Ipar laquelle le Conseil communautaire a approuvé le dossier de création modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012 déclarant la Z.A.C La Croix d'utilité publique, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation,
Vu que la S.C.I LUDO et M. ZAPATA sont propriétaires de la parcelle F1022, comprenant six locaux commerciaux d'une superficie totale de 300m? environ, sur un terrain de 582m?, Vu qu'actuellement, seulement deux locaux sont loués à Mme MARITATO Fleuriste et Mme DUPIN Coiffeuse,
Vu la délibération communautaire du 26 septembre 201 Ipar laquelle le conseil communautaire a ARpra l'acquisition de cette parcelle selon les modalités suivantes :
La CCVH verse à la SCI Ludo une indemnité de 400 450€ pour la reconstruction des six locaux d'activités sur une parcelle viabilisée individuellement de la Z.A.C La Croix, fournie par la CCVH. Signature de l'acte authentique à la livraison de la parcelle viabilisée par la communauté de communes.
Propriété avec jouissance différée de la parcelle F1022, pour permettre à M. ZAPATTA la reconstruction des six locaux d'activités sur la parcelle de la Z.A.C livrée par la communauté de communes. La communauté de communes s'engageant à maintenir les six locaux d'activités en place pendant les travaux de réaménagement de la ZAC, le transfert ayant lieu à la livraison de la reconstruction des six nouveaux locaux.
Prise en charge par la CCVH des frais de déménagement des six locaux à hauteur de 35 000€ soit 5 800€ par local occupés, des frais liés à l'acquisition du nouveau bien et des taxes liées au permis de construire.
Vu qu'aucun compromis de vente n'a pu être signé sur la base des modalités exposées ci-dessus car une hypothèque grève la parcelle F1022 et la SCI LUDO et M. Zapata ne sont pas en mesure de lever cette hypothèque, Vu que la voie amiable n'ayant pas aboutie, la communauté de communes a formulé par courrier AR du 19 septembre 2012 une offre indemnitaire pour l'achat de la parcelle F1022, conformément au code de l'expropriation, dont les modalités sont les suivantes :
Indemnisation de la parcelle F1022 selon l'estimation de France Domaines d’un montant total de 413 500€ comprenant 375 000€ d'indemnités principales et 38 500€ d'indemnités de réemploi (cf. annexe).
Prise en charge par la CCVH du relogement des locataires en place : la Coiffeuse et la Fleuriste.
Vu que par courrier du 12 mars 2013, la SCI LUDO nous a fait part de son accord de vente de la parcelle F1022 pour un montant de 420 000€,
Vu que par courriers AR 1A07175925060 et 1A07175925053, la communauté de communes a notifié l'ordonnance d'expropriation n°12/00989 en date du 25 février 2013 à la SCI Ludo et M. Zapata, transférant la propriété de la parcelle F1022 à la communauté de communes sans prise de possession, (Conformément au code de l’expropriation l'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer la propriété du bien à l’expropriant et éteint tous droits réels ou personnels existant sur les biens expropriés. Néanmoins, l’exproprié conserve toujours la possession de son bien). Vu l'estimation de France Domaines du 12 août 2012, évaluant la parcelle F1022 appartenant à la SCI LUDO et M. ZAPATA à 375 000€ d'indemnités principales et 38 500€ d'indemnités de réemploi avec une marge d'appréciation.
Considérant que le montant total d'acquisition de 420 000€ est donc conforme à l'avis de France Domaines.
Considérant que l’expropriant est tenu d'offrir aux occupants un relogement ou un droit de priorité pour l'acquisition d'un bien équivalent, la communauté de communes a transféré l'obligation de relogement à l'opérateur retenu « Pitch Promotion » qui aura la charge de construire des locaux destinés à la fleuriste et la coiffeuse sur le lot C7 ; elles pourront ainsi, selon leur souhait, rester locataires ou devenir propriétaires,
Considérant les modalités proposées de prise de possession de la parcelle F1022 par traité d’adhésion (voie amiable) :
- Pour la communauté de communes :
© Versement à la SCI LUDO et M. ZAPATA de la somme de 420 000€ comprenant 375 000€ d'indemnités principales, 38 500€ d'indemnités de remploi et 6 500€ d'indemnités complémentaires.
o Garder à bail Mme MARITATO Fleuriste et Mme DUPIN Coiffeuse, le temps du transfert sur la Z.A.C La Croix réaménagée, sur les mêmes niveaux de loyers sous la forme de baux précaires, conformément au code de l'expropriation.
o Prendre en charge le relogement sur la Z.A.C La Croix réaménagée, de Mme MARITATO Fleuriste et Mme DUPIN Coiffeuse actuellement locataires, soit en leur proposant de devenir propriétaires soit en restant locataires conformément au code de l'expropriation.
o Prendre en charge les frais de transfert des deux locataires (frais de déménagement sur présentation de 3 devis validés par la communauté de communes et les frais liés à l'interruption d'activité si nécessaire sur présentation de bilan comptable).
- Pour la SCI LUD ata :
- Restitution à la communauté de communes des cautions pour garantie de loyers, versées par Mme MARITATO Fleuriste et Mme DUPIN Coiffeuse, conformément à leurs baux locatifs.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'annuler et remplacer la délibération n° 510 du 26 septembre 201 1 par la présente délibération,
- de verser à la SCI LUDO et M. ZAPATA un montant total de 420 000€ comprenant 375 000€ d'indemnités principales, 38 500€ d'indemnités de remploi et 6 500€ d'indemnités complémentaires,
- d'autoriser M. le Président à signer un traité d'adhésion selon les modalités exposées ci-dessus, pour prendre possession de la parcelle F1022,
- d'autoriser M. le Président à signer les baux précaires de location avec Mme MARITATO Fleuriste et Mme DUPIN Coiffeuse et de prendre en charge les frais de transfert des deux locataires,
- d'autoriser M. le président à solliciter toutes demandes de subvention afférentes à ce dossier,
- d'autoriser M. le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 838 le 27/06/13
Publication le 27/06/13
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 27/06/13
identifiant de l'acte : 034-243400694-201 30624-Imcl61783-DE-1-|
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET Commune de Gignac
% Z.A.C LA CROIX - Achat de la parcelle F 1022
Tee
C1 Périmètre de la Z.A.C. Statut des acquisitions
ES Biens achetés
Biens en cours d'achat : en préparation chez le notaire
>
-
EE Biens en cours d'achat : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire === Route départementale
| Biens en cours d'achat : accord de vente obtenu === Autoroute
Réalisation;
CCVH,
août
2011
Source
: Photo
aérienne,
Interatlas,
2008
- Cadastre,
D.G.l,,
2010
- Observatoire
foncier,
C.C.V.H,,2011 Ee ? |
=
Liberté « Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Montpellier, le 13/08/2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
F4 Domaine :
Centre administratif CHAPTAL — bureau 375 COMMUNAUTE de COMMUNES
34953 MONTPELLIER CEDEX 2 De la VALLEE DE L'HERAULT Réception sur rendez-vous BP 15 34150 GIGNAC Affaire suivie par Monique Vlalla..............…......…,
téléphone : 0 467 226 266
télécopie : 0 467 226 269
Courriel: monique.vialla@dgfip.finances.gouv.fr sal. Hs
Reçu ie Qbiet: - Demande d’évaluation. Dossier suivi par Mme. E POURCEE
et Uriane DE BARGUE , 2 Vos réf: L1208-10 2 & AOÛT vi Référence: dossier n°2012-114V1515 Communauté de cs:
‘‘lée de l'Hé
1-Service consultant : Voir cadre adresse ci-dessus.
2-Propriétaire(s) présumé(s) : Divers ( 29 propriétaires)
3-Situation locative : Biens évalués libres
4-Description sommaire des biens :
Il s” agit de diverses parcelles cadastrées section A et F, selon tableau ci-joint, intégrées dans le périmètre de la ZAC « La Croix », mise en place par la Communauté de Communes de la Vallée de |” Hérault, sur la commune de GIGNAC.
5-Réglementation d'urbanisme :
Zone NC, IINA , ITINA et IVNA du POS de la commune. ZAC LA CROIX.
7-Valeur vénale de l'immeuble:
- Concernant les bâtiments, l”’ évaluation( bâti- terrain intégré) porte sur des locaux d” activités et sur des locaux d’ habitation, appelés à être délocalisés dans la cadre d’un projet de réaménagement de la ZAC ( secteur économique).
- S’ agissant des terrains nus, l” évaluation porte d’une part, sur des parcelles situées dans le secteur réservé aux activités (TVNA) et sur des parcelles situées dans un secteur réservé à l’ habitation dans le cadre d’une urbanisation future ( IINA-ITINA).
Dans ce dernier secteur la Communauté de Communes de la Vallée de ! Hérault a déjà procédé à quelques acquisitions de parcelles auprès de particuliers sur la base de 100 €/m?( soit une valeur supérieure de 58% à celle de 63 €/m° estimée par le service du domaine), en considération d une situation privilégiée de ces terrains, avec réseaux en bordure.
a ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE = à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ces transactions ont donc créé un mini marché immobilier de référence sur ce secteur.
Par ailleurs, les parcelles actuellement classées en zone NC mais devant être intégrées prochainement à la zone IVNA du POS de la commune ont été évaluées sur la base de 15 €/m°?, sous réserve de la modification de leur classement.
Montant de l’ indemnité principale : 5 055 380 € HT.
Montant de l’ indemnité de remploi : 529 541 €
8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Pour l’ Administratrice générale
des Finances Publiques,
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RAR AL UIALLCRR. 4
136 N° 3265
-
2002
443000
-
Mars
2002
-
20111211
»M3
D N° 11196 # 01 N° 3265 Libror » Égalis e Fretrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Formule de publication
(pour l’établissement d’expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
#
BUREAU DÉPÔT DATE
DES
HYPOTHÈQUES
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE
N° 12/00989 DATE : 25 Février 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Et ME ne Le Tribunol do: Grande lstance de Montpellier
22 en rendu fs décision: dont la teneur suit
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION HQE RL IC ARR DAS 4e AS AL I n
Nous, Jacques FOURNIÉ, Vice-président, Juge de l'expropriation du Département de l'Hérault désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier, en conformité des dispositions des articles L.12-1 etL.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
assisté de Monique MENARD, Greffier
Vu ledit code;
Vu la requête du Sous-Préfet de LODEVE en date du 1er octobre 2012 transmettant le dossier prévu à l’article R.12-1 du code de l'expropriation:;
Vu la lettre de transmission du dossier au Préfet de l'Hérault en date du 20 septembre 2012 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE] L'HERAULT, autorité expropriante;
Vu l'arrêté pris le 11 juillet 2012 par le Sous-Préfet de LODEVE qui a déclaré d'utilité publique :
- l'aménagement de la ZAC LA CROIX sur la commune de GIGNAC ;
Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste
des propriétaires;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Hérault, en date du 9 mars 2012, ordonnan l'enquête prescrite par la section || du Chapitre 1° du Titre 1er de la Deuxième partie du code susvisé, et désignant M. Jean-Pierre BRACONNIER comme commissaire enquêteur;
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de Ia lo! n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Nbertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de Îa conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
4 N° 30-3618
5 403407
GLU
94
—
Juin
1955
9 G1
N°
3268
-
!MPRIMERIE
NATIONALE
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS
Vu un exemplaire de l'affiche de l'arrêté susvisé et le procès-verbal
publiant cet arrêté dressé les 26 mars 2012 et 10 avril 2012 par le Maire de GIGNAC certifiant que l'affichage a eu lieu:
Vu le numéro du journal LE MIDI LIBRE en date du 25 mars 2012
publiant cet arrêté certifié conforme; (rappel du 15 avril 2012 )
Vu le numéro du journal L'HERAULT DU JOUR du 25 mars 2012
publiant cet arrêté certifié conforme; (rappel:du 15 avril 2012)
. Vules accusés de réception et le bordereau de distribution de la poste
du 23 mars 2012 des lettres recommandées du 19 mars 2012 notifiant à M. ZAPATA Jean-Claude et à la SCI LUDO le dépôt du dossier en mairie;
Vu le procès-verbal en date du 12 juin 2012 de l'enquête parcellaire ouverte à GIGNAC du 10 avril 2012 au 15 mai 2012 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2012;
Vu l'arrêté pris par le Préfet de l'Hérault le 11 Qi 2012 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobilier, indiqués audit arrêté et DRE pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé;
Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
identifiant SIRET 243 400 694 00010, dont le siège social est 2 Parc d'Activités de Camalcé - BP 16 - 34150 - GIGNAC, représentée par son Président en exercice
autorité expropriante, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce, conformément au plan parcellaire; LR
nm Communauté de communes Vallée de l'Hérault
GIGNAC _
PROPRIETAIRE REEL (personne physique)
Nom: | M.ZAPATA Prénom: | Jean-Claude Albert Antoine Profession : | employé
Néele: | 09/10/1959 à: | CLERMONT L HERAULT(34)
Célibataire : __ | _ | Demeurant: | 2 RTE DE SAINT ALBAN ,
Commune : | LE BOSC Code 34700 Postal :
Commune L- Référence cadastrale N° du Emprise Observations Section N° Nature Lieu-dit Surface (m°) Plan nécessaire (m°) GIGNAC F 1022 Sols (S) AV PIERRE | 582 [022 582 MENDES
FRANCE
Page 25/30 Communauté de communes Vallée de l'Hérault
c ne Référence cadastrale N° du Emprise Observations Section N° Nature Lieu-dit Surface (mn°) Plan nécessaire (m’) GIGNAC F 1022 Sols (S) AV PIERRE 582 1022 582 MENDES
FRANCE
Page 26/30 N° 30-3518
S 409407
GLU
84 - Juin
1985
9 G1
IMPRIMERIE
NATIONALE
N°
3266
-
He 0 à - : s DIRECTION GÉNÉRALE DES |MPÔOTS
_ En conséquence, envoyons la COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L'HÉRAULT, identifiant SIRET 243 400 694 00010, dont le
siège social est 2 Parc d'Activités de Camalcé - BP 15 - 34150 - GIGNAC,
représentée par son Président en exercice, autorité expropriante, en| |
possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels Immobiliers
sus-indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions du Chapitre
Ill, section III et du Chapitre V du Titre 1° de la Première partie du code de
l'expropriation.
| Fait à Montpellier, le 25 Février 2013.
Le Greffier,
Enregistréà : SIE DE MONTPELLIER SUD EST En 3902
Lo 29/03/2013 Borderenu n°2013/732 Case n°2
Total fiquidé : ZÉTO CU
Montant rogu : ZÉTO EUTO
L'Agent administratif des finances publiques R.G.: 12/00989
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT contre S.C.I. LUDO, Monsieur Jean-Claude Albert Antolne ZAPATA
Date: 25 Février 2013
En conséquence, la République Française mande et ordonne à
ous DLPSSen de justice sur ce requis de mettre la présente ordonnance exécution;
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près
les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique d'y prêter
main forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente ordonnance d'expropriation a été signée
sur la minute par Monsieur le Juge de l'Expropriation et le greffier.
POUR EXPÉDITION
/ LE GREFFIER-EN-CHEF
EFFIER,
Je soussigné, greffier en chef du Tribunal de Grande Instance
de Montpellier, certifie que la présente a été exactement collationnée et est conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la
mention de publication établie sur Ë Pages et approuve © Renvois et «= Mots rayés nuls.
Le 05 Avril 2013 Fe
‘a