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Déliberation - CM2025051 Motion de soutien à la reconnaissance du catalan comme langue officielle de lunion européenne
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025051 Motion de soutien à la reconnaissance du catalan comme langue officielle de lunion européenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 RSS
Pubtié le NN
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM20625061-DE
CM2025051
FUI nel REPUBLIQUE FRANCAISE
PE Se Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE È Pexpressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025051
Séance du 27 Août 2025
Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minuies,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingt-deux août deux mille vingt-cinq, s'est réuni dans la
salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno
GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE,
Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (11) : Richard MUNIER {excusé), Faustine DESCHAMPS {[excusée), Bertrand WERNER (excusé), Patricia ROUVIERE [excusée), Laurent POUDEROUX {excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY (excusé), Claude-Alexandra CHEMIN (excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O0
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA RECONNAISSANCE DU CATALAN COMME LANGUE OFFICIELLE DE L'UNION EUROPEENNE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Vu la demande officielle présentée par le gouvernement espagnol auprès de
l'Union européenne afin que le catalan soit reconnu comme langue officielle à part entière au sein des institutions européennes ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en gréfecture le 29/4 £ RSS
Pubtié le NN
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM20625061-DE
CM2025051
CONSIDERANT que le catalan est une langue parlée par plus de dix millions de
personnes en Europe, dont de nombreux citoyens de la Catalogne Nord,
Correspondant à la majeure partie du département des Pyrénées-Orientales :
CONSIDERANT que le catalan est reconnu comme langue co-officielle dans
plusieurs régions d'Espagne, notamment en Catalogne, aux Îles Baléares et dans la Communauté valencienne, qu'il est langue officielle de l'État d'Andorre et
qu'il bénéficie d'une reconnaissance en Italie (Sardaigne), ainsi que de la
protection de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :
CONSIDERANT QU'Une telle reconnaissance par l'Union européenne constituerait
Un acte de justice envers les locuteurs de cette langue historique et millénaire,
et coniribuerait à la diversité linguistique et culturelle de l'Europe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° D'EXPRIMER son soutien à la demande de reconnaissance du catalan
comme langue officielle de l'Union européenne :
+ D'INVITER le Gouvernement de la République française à soutenir cette
demande auprès des institutions européennes :
°_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,
Le Maire cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Monipellier {par Courrier OÙ sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 2 sur 2