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Déliberation - N 134 ADMINISTRATION GENERALE Reconnaissance officielle du basque et du gascon comme langues du territoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 134 ADMINISTRATION GENERALE Reconnaissance officielle du basque et du gascon comme langues du territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
MR
Dayonne* BAIONA-PAVS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-134
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire.
La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc
CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean-
Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel
SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M, Jérôme DUCAZAU, Mme Colette
CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David
OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal
LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à
Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS
à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE
à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. ET.CHEGARA ÿ
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Reconnaissance officielle du basque et du
gascon comme langues du territoire bayonnais et affirmation d'une politique municipale
de revitalisation linguistique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14569-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
LJayONnne BAIONA-PAYS BASQUE
Ville capitale et ville de confluence, Bayonne est historiquement marquée par la
présence et la coexistence de deux langues régionales : la langue basque et la langue
gasconne.
Ces deux langues, présentes de manière ancienne et continue sur le territoire
communal, participent pleinement de l'histoire, de la mémoire collective, du patrimoine
immatériel et de la richesse culturelle de Bayonne. L'euskara est l’une des langues
historiques du Pays Basque nord et Bayonne constitue l'une de ses principales
centralités urbaines, culturelles et économiques. De même, la langue gasconne est
historiquement implantée à Bayonne dont elle fut la langue officielle du XI au XVI
siècle, ainsi que dans l'ensemble du Bas-Adour gascon.
Ces deux langues sont répertoriées dans l'Atlas UNESCO des langues en danger dans le
monde. L'euskara est classé « langue vulnérable » alors que le gascon occitan est
considéré comme « langue en danger ». Il estime que le seuil minimal pour qu'une
langue soit hors de danger d'extinction est de l'ordre de 30 %. Or la dernière enquête
sociolinguistique réalisée par l'Office Public de la Langue Basque (OPLB) et le
Gouvernement de Navarre en mars 2023 établit le taux de bascophones actifs et
réceptifs à 14.6% sur le territoire bayonnais. Il ressort de ce constat l'absolue nécessité
pour la Ville de Bayonne de mener une politique ambitieuse et volontariste en faveur
des langues basque et gasconne.
Rappel du cadre juridique :
- L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la langue de la
République est le français ».
- L'artice 75-1 de cette même Constitution proclame : «les langues régionales
appartiennent au patrimoine de la France ».
Le Conseil constitutionnel estime par diverses décisions, notamment la décision du 15
juin 1999, que la reconnaissance de la protection patrimoniale des langues régionales
ne remet aucunement en cause le principe selon lequel la langue de là République est
le français. Dès lors, selon le Conseil constitutionnel, ces langues ne peuvent se voir
reconnaître, en l'état du droit, un statut officiel au même titre que le français.
De son côté, le ministère de la Culture rappelle que les langues régionales sont des
langues historiquement parlées sur une partie du territoire national et qu'elles
constituent un élément du patrimoine culturel français.
L'article 104 de la loi NOTRe codifie à l'article L.1111-4 du code général des collectivités
territoriales, officialise quant à lui la compétence « promotion des langues régionales »
et précise qu'elle constitue une compétence partagée. Dès lors, toutes les institutions
publiques sont libres de définir, de mettre en œuvre et d'articuler des politiques
linguistiques en faveur du basque et de l'occitan.
Le 14 octobre 2021, la Ville de Bayonne a délibéré en faveur de l'approbation d'une
déclinaison territoriale de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
et plus particulièrement la charte locale de promotion de la langue basque.
De même, la Ville de Bayonne a délibéré le 8 février 2024 en faveur d'un schéma
directeur de la langue basque 2024/2030. A travers ce document cadre, la Ville a choisi
de pleinement s'engager afin d'’actualiser et consolider une nouvelle stratégie qui
permettra de dynamiser la langue et son utilisation aux côtés de ses partenaires
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14569-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 En ,
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
associatifs et institutionnels. Elle entend continuer de prendre toute sa part à l'effort collectif de sauvegarde et de revitalisation, en donnant au basque et au gascon une place assumée dans la cité.
Engagements de la Ville de Bayonne :
Dans un contexte de fragilisation du nombre de locuteurs et de recul des usages
sociaux, la revitalisation linguistique constitue aujourd'hui un enjeu culturel, éducatif,
social et démocratique. Les collectivités locales jouent à cet égard un rôle essentiel au
travers des politiques publiques qu'elles conduisent en matière de culture, d'éducation, de signalétique, de vie associative, de patrimoine, de communication, de formation des
agents municipaux et de soutien aux initiatives locales.
La Ville de Bayonne mène déjà de nombreuses actions en faveur des langues
régionales, notamment au travers du soutien au tissu associatif, des coopérations institutionnelles, de la présence des langues régionales dans l'espace public, de
nombreuses actions éducatives et culturelles, ainsi que de la valorisation du patrimoine
linguistique local.
Elle entend réaffirmer son attachement à la diversité linguistique et culturelle qui fonde son identité et organiser son action dans une démarche durable de transmission et de
revitalisation. À travers cette délibération, elle s'engage à poursuivre sa démarche de
promotion et de rayonnement de sa richesse linguistique.
AUSSi,
Vu les articles 2 et 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2021 portant approbation d'une
déclinaison territoriale de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; Vu la délibération du Conseil municipal du 8 février 2024 approuvant le schéma
directeur politique linguistique en faveur de la langue basque ;
le Conseil municipal décide, dans le respect du cadre juridique susvisé :
- que la Commune de Bayonne reconnait officiellement le basque et le gascon occitan
comme langues de son territoire constitutives de son identité, de son histoire et de son
avenir, aux côtés de la langue française. Conformément à l'article 75-1 de la
Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, et cette
reconnaissance fonde l'engagement résolu de la commune en faveur de leur
sauvegarde, de leur transmission et de leur développement ;
- d'inscrire la revitalisation du basque et du gascon au rang des priorités politiques de la
municipalité, dans une logique de moyen et long termes, de cohérence territoriale et de
responsabilité culturelle et sociale ;
- de promouvoir l’euskara et le gascon dans l'ensemble de son action locale, en veillant
à ce qu'ils soient durablement présents et visibles dans la communication
institutionnelle, la signalétique, l'accueil du public, les équipements municipaux, les
actions éducatives et culturelles, ainsi que dans les relations avec les habitants et les
partenaires de la collectivité ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
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DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- de soutenir toute initiative concourant à la transmission intergénérationnelle, à
l'apprentissage, à la diffusion et à l'usage quotidien du basque et du gascon, en lien
avec les acteurs associatifs, éducatifs, culturels et institutionnels du territoire :
- d'adopter un schéma directeur de la langue gasconne 2026-2032 en associant les
institutions publiques locales et les associations concernées à la définition du projet, à
l'instar de celui de la langue basque, afin d'assurer la promotion et la diffusion de la
langue gasconne
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 3, Mme Sylvie DURRUTY, Mme LOUPIEN SUARES, Mme
Agnès DUHART
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toilis
Directeur général des services
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