unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1606489406796

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d173269

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d162806

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d166999

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d160985

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 142 d16280

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 124 d16280

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 83 d162806

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 80 d162806

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d162806

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1606489406796 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1606489406796)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-9

20SGADL0130

SEANCE DU

19 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

57

Date de convocation :

13 novembre 2020

Date d'affichage :

20 novembre 2020

OBJET :

Pacte territorial pour l'économie de

proximité avec la Région

Bourgogne Franche Comté -

Convention de partenariat pour le

fonds régional d'avances

remboursables - Avenant n°1 -

Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 10

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MIL VINGT, le 19 novembre à seize

heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-

PR

E

SIDE

N

TS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEIL

L

ERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-Claude JARROT

M. Jean-Claude LAGRANGE

M. Frédéric MARASCIA

Mme Laëtitia MARTINEZ

M. VERNOCHET (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme MORAND (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. GOMET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)

M. DURAND (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Pascale FALLOURDLe rapporteur expose :

« Pour faire face aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire par les entreprises qui constituent l’économie de proximité, la région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ont fait le choix de les accompagner en adoptant un pacte territorial, respectivement les 25, 26 juin et 16 juillet 2020.

Ce dispositif, initié par la région Bourgogne-Franche-Comté, s’inscrit dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et correspond à son rôle de coordinateur de l’action économique donné par la loi NOTRe.

Pour rappel, le pacte territorial repose sur deux fonds :

o Un fonds régional d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel la

CUCM contribue par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant. Ce fonds a vocation à soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à la crise de la COVID 19 et à renforcer leur structure financière. Il s’agit d’un dispositif créé par la Région en lien avec la Banque des Territoires.

o Un fonds territorial de subventions géré par la CUCM, auquel la Région contribue

par un versement de 5 € par habitant, dont 1 € en fonctionnement, et la CUCM à hauteur de 5,3 € par habitant avec un libre choix entre investissement et fonctionnement.

Ce fonds fait l’objet d’une délégation d’octroi des aides par la Région aux EPCI, prévue dans la convention de délégation conformément aux dispositions prévues par la Loi Notre.

Devant la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a pris une nouvelle fois la décision de fermer administrativement les commerces non essentiels. Une telle situation implique un soutien supplémentaire pour faire face à cette épreuve ; en conséquence, la région Bourgogne-Franche-Comté et la CUCM ont décidé d’abonder le fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire en crédits de fonctionnement.

L’abondement complémentaire de la Région est conditionné à un abondement équivalent ou supérieur de la CUCM et est plafonné à 2 € par habitant. L’abondement de la CUCM sera lui de 5,4 € par habitant.

Cette contrepartie intercommunale pourra se traduire par l’attribution, par la CUCM, d’aides en fonctionnement :

o Soit dans le cadre des règlements d’intervention régionaux du « fonds régional des

territoires »

o Soit dans le cadre d’autres aides au fonctionnement relevant de sa compétence et

pour les mêmes cibles d’entreprises (par exemple des aides au loyer).

La délégation d’octroi laisse l’entière liberté à la CUCM de financer les entreprises de son territoire qu’elle juge les plus prioritaires.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Jean-Claude LAGRANGE, Mme Laëtitia MARTINEZ et Mme Marie-Claude JARROT intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,

DECIDE

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la

Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention de la CUCM pour le Fonds régional des territoires à intervenir avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,- D’approuver le règlement d’application modifié,

- D’autoriser Monsieur le Président de la communauté urbaine à signer ledit avenant à la

convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 novembre 2020

et publié, affiché ou notifié le 20 novembre 2020

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEAvenant n°1 à la « Convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne- Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la CUCM

pour le Fonds régional des territoires »

entre

la Région Bourgogne-Franche-Comté

et

[EPCI signataire]

ENTRE d’une part :

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANÇON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, ci-après dénommée « la Région ».

ET d’autre part :

La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, ci-après désigné par le terme « l’EPCI »,

représenté par M. David MARTI, président, dûment habilité à l’effet de signer le présent avenant, par

délibération en date du 19 novembre 2020.

VU le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 :

VU le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-

2020 ;

VU le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2020 ;

VU le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01).

VU le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

VU le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises

VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

VU le règlement budgétaire et financier adopté le 9 octobre 2020,

VU le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020 et le règlement d’intervention régionale adopté en commission permanente le 10 juillet 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 ayant pour objet la délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention pour le Fonds régional des territoires délégué,

VU les délibérations du Conseil régional en date des 25 et 26 juin 2020 et en date du 10 juillet 2020 ;

VU la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la CUCM pour le Fonds régional des territoires délégué

VU la délibération du Conseil régional n° …… en date du 16 novembre 2020, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le ………..

VU la délibération du Conseil communautaire de l’EPCI en date du 19 novembre 2020

PREAMBULE

Depuis le 30 octobre 2020, une partie des commerces de proximité font de nouveau l’objet d’une fermeture administrative. La perte de chiffre d’affaires inhérente à cette fermeture ne pourra pas être pleinement compensée malgré les dispositifs de l’Etat (fonds de solidarité national et chômage partiel). De plus la situation sanitaire rend incertaine les perspectives de reprise. C’est pourquoi il apparait nécessaire d’appuyer les commerçants dans la poursuite de leur activité et d’apporter des soutiens financiers complémentaires.

Article 1: Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet :

- de modifier la « Convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la CUCM pour le Fonds régional des territoires » et en particulier ses modalités d’application,

- d’abonder le Fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire de la Région et de l’EPCI.

Article 2 : Objet de la délégation

L’article 2.1 de la convention est modifié et remplacé comme suit :

Article 2.1 : Périmètre de la délégation d’octroi :

Dans le respect des articles L.1511-2 et L.1111-8 CGCT, l’EPCI se voit déléguer l’octroi des aides adoptés par la Région et relatifs à :

- l’investissement pour les entreprises éligibles au règlement d’intervention voté par la Région est annexé à la présente (annexe 1).

- des dépenses de fonctionnement des entreprises éligibles au règlement d’intervention voté par la Région est annexé à la présente (annexe 1)- des investissements économiques portés par l’EPCI, ou une commune ou tout autre bénéficiaire prévus par le règlement d’intervention voté par la Région est annexé à la présente (annexe 2).

- des prestations en ingénierie, actions de communication, actions collectives au bénéfice des entreprises de l’économie de proximité dont le règlement d’intervention est voté par la Région est annexé à la présente (annexe 2)

Cette délégation s’exerce dans les conditions et formes prévues par la présente à l’exception de toutes autres aides directes relevant de la seule compétence de la Région.

A ce titre, la Région confie à l’EPCI la compétence d’octroyer en son nom et pour son compte les aides ci-dessus mentionnées et telles que prévues par les règlements d’intervention joints en annexe 1 et 2, tel qu’adoptés en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020 et du 19 novembre 2020 et en commission permanente le 10 juillet 2020.

Cette délégation est autorisée conformément à la durée de la convention prévue à l’article 5 de la convention initiale suscitée sans possibilité de renouvellement.

Article 3 : Conditions et modalités financières

A la suite de l’article 4 de la convention est ajouté un article 4 bis rédigé comme suit :

« Article 4 bis : Contributions complémentaires

Le fonds régional des territoires est abondé par une enveloppe complémentaire de la Région et de l’EPCI en crédits de fonctionnement.

L’abondement complémentaire de la Région est conditionné à un abondement équivalent ou supérieur de l’EPCI et est plafonné à 2€ par habitant.

Cette contrepartie intercommunale pourra se traduire par l’attribution par l’EPCI d’aides en fonctionnement :

- soit dans le cadre des règlements d’intervention régionaux du « fonds régional des territoires » - soit dans le cadre d’autres aides au fonctionnement relevant de sa compétence et pour les mêmes cibles d’entreprises (par exemple des aides au loyer).

Le présent avenant peut également avoir pour objet de permettre à l’EPCI de compléter ses crédits en investissement, et ce, sans contrepartie complémentaire de la Région.

La nouvelle contribution de l’EPCI s’élève à :

- 511 682 € en fonctionnement.

La nouvelle contribution de la Région s’élève à un total de 188 318 €, en fonctionnement.

- La Région s’engage à verser la somme prévue ci-dessus à l’EPCI selon la modalité suivante :

- une avance de 70% à la signature du présent avenant,

- un solde de 30% sur justification par l’EPCI de l’utilisation des fonds.

Article 4 : Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.Article 5 : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Fait à ................................. en deux exemplaires

Le .........................................

Le/La Président(e) de l’EPCI La Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,

Nom du représentant Madame Marie-Guite DUFAYPage 1 sur 4

Règlement d’application local modifié en appui du règlement d’intervention voté par la région Bourgogne Franche Comté

FONDS TERRITORIAL volet entreprise

EXPOSE DES MOTIFS

Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19.

Dans ce contexte la Région, en complément des mesures prises par l’Etat, intervient de façon immédiate et massive pour soutenir les très petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.

Soutenir l’économie de proximité au plus près des territoires, notamment en déléguant la gestion des aides aux EPCI, permet d’aller au plus près des besoins de ces entreprises.

BASES LEGALES

- Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - Régime d’aide d’Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020

- Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1511-2 et L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

- Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 :

- Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014- 2020 ;

- Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020 ;

- Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020

DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION

OBJECTIFS

Suite à la crise liée à la COVID 19, l’économie de proximité doit être accompagnée au plus près des territoires afin de permettre la reprise de l’activité.

OBJET :

Soutenir les dépenses d’investissement des entreprises.

Soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la covid-19, prioritairement les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

NATURE

Subvention.

CRITÈRES

- Montant des dépenses éligibles : compris entre 1 000 € HT et 20 000 € HT - Taux d’intervention maximal : 50% des dépenses (le taux d’intervention dépend du règlement ou du régime d’aide qui s’applique – cf. bases légales)

- Montant maximal de l’aide : 10 000 €Page 2 sur 4

- Nature des dépenses éligibles : les dépenses d’investissement et les dépenses liées à la trésorerie

MONTANT ET FINANCEMENT

Les aides sont attribuées dans la limite du budget inscrit dans la convention votée lors du conseil communautaire du 16 juillet 2020 et complétée par l’avenant n°1 voté lors du conseil du 19 novembre 2020, sous réserve de respecter les plafonds des régimes d’aide communautaires applicables.

Il est possible de cumuler les aides au titre du présent règlement avec les différents dispositifs nationaux (fonds de solidarité national) ou régionaux (Fonds d’urgence au secteur horticole, fonds d’urgence à l’hébergement touristique, fonds de solidarité territorial,) sous réserve de s’inscrire dans les régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes

Le montant maximal de l’aide au titre du présent règlement est de 10 000 €. L’aide revêt la forme d’une subvention calculée sur la base du montant hors taxe de la dépense éligible, sans dérogation possible. Elle doit répondre à des dépenses conséquentes et non diversifiées. Le taux de la subvention est celui fixé dans la convention.

Dépenses éligibles (investissements) :

Investissements matériels immobilisables, immatériels

Charge des remboursements d’emprunt liés à des investissements, pour la partie en capital.

Dépenses inéligibles (investissements) :

Aides à l’immobilier d’entreprise. Elles sont de la compétence exclusive du bloc intercommunal et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur.

Aide à la trésorerie (fonctionnement)

Dans la limite de la perte de chiffre d’affaires n’ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national.

BENEFICIAIRES

PME au sens communautaire ayant leur siège sur le territoire de la CUCM, et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein.

Sont considérés comme salariés les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminé. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.

Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

CRITERES D’ELIGIBILITE :

Projets ayant pour objet de favoriser :

 La pérennité des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire  La réorganisation suite à la crise des modes de production, d’échanges et des usages numériques

 La valorisation des productions locales et savoir-faire locaux

 La construction d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse  L’adaptation et l’atténuation au changement climatique

PROCEDUREPage 3 sur 4

Dépôt des demandes d’aide auprès de la CUCM conformément à la convention de délégation votée par l’Assemblée plénière de la Région les 25 et 26 juin 2020 et modifié par l’assemblée plénière du 16 novembre 2020

Le dépôt de demande complète d’aide devra comporter les éléments suivants préalablement à tout commencement d’exécution:

 Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée ;  Liste des dirigeants ;

 Extrait k-bis, registre du commerce, registre des métiers ou avis INSEE  Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;

 Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation ;

 Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années ;  Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos ;  Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale

Les services de la CUCM instruiront et prendront en charge l’ordonnancement de la dépense. Le versement de la subvention sera conditionné à la réception des factures acquittées.

Investissement : Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation

Fonctionnement : Attestation sur l’honneur de fermeture administrative et/ou de perte de chiffre d’affaires.

DECISION

Décision par l’assemblée délibérante de la CUCM conformément à la convention de délégation votée par l’assemblée plénière de la Région des 25 et 26 juin 2020 et modifiée par l’assemblée plénière du 16 novembre 2020

DISPOSITIONS DIVERSES

L’octroi des aides prévues par ce règlement d’intervention fait l’objet d’une convention de délégation à la CUCM conformément à l’article L.1511-2 et L.1111-8 CGCT.

Ce règlement d’intervention est valide jusqu’au 31/12/2021

Textes réglementaires communs à tous les projets :

- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement : « le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable » (excepté champ d’application du décret n°2000-1241).

- Code Général des Collectivités Territoriales et loi MAPTAM de janvier 2014 • Régimes d’aide d’état :

- Fixe un taux maximal d’aides publiques plus contraignant que le décret n°99-1060 - Le régime d’aide applicable varie selon la nature du projet cofinancé et la nature du bénéficiaire (voir Régimes d’aides d’Etat).

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TEXTES DE REFERENCESPage 4 sur 4

- Délibération n°20AP.168 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 25 et 26 juin 2020 - Délibération n° XXAP.XX du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 16 novembre 2020