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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1732698832422)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-2
24SGADL0179
SEANCE DU
21 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
15 novembre 2024
Date d'affichage :
22 novembre 2024
OBJET :
TORCY - Projet d'implantation commercial
- Saisine de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 16
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 21 novembre à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente de Saint-
Sernin du Bois - 71200 SAINT-SERNIN DU BOIS , sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Georges LACOUR - Mme Frédérique LEMOINE - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.
Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M.
Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -
M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme
Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE
- M. Christian GRAND - M. Charles LANDRE - M. Didier
LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M.
Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia
MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER
- M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET -
M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -
M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Alain BALLOT
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Roger BURTIN
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Gilda SARANDAO
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
M. GRONFIER (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. JAUNET (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
Mme LODDO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. VALETTE (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Aurélie SIVIGNON Vu l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique,
Vu les articles L. 752-4 et L. 752-6 du Code du Commerce,
« Le rapporteur expose :
Un permis de construire a été déposé le 30 juillet 2024 par la SAS HOLDING LOUISE, pour la création d’un commerce alimentaire sous l’enseigne « Boulangerie Louise » avec une surface de vente de 367m², sur une parcelle de 2.933 m², 9 Boulevard des Abattoirs à Torcy. Le projet global porte sur une surface de plancher de 367m² avec la création d’un point de vente complété par un service « drive » pour la clientèle.
Le Code de commerce prévoit que les permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est supérieure à 1000m² sont obligatoirement soumis, pour avis, à la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC).
Pour les permis de construire relatifs à des équipements commerciaux dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m², la saisine de la CDAC n’est, en revanche, pas automatique. L’article L. 752-4 du Code de commerce prévoit, dans un tel cas de figure, une possibilité de saisine de la part de l’EPCI : dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dispose de la faculté de saisir la CDAC, pour avis, lors du dépôt de ces permis de construire. La CDAC émet alors un avis au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6, et notamment « les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur ».
La nature de l’activité commerciale projetée par la SAS HOLDING LOUISE, et le risque qu’elle soit incompatible avec la stratégie de développement économique défini par la Communauté Urbaine Creusot Montceau, est susceptible de déséquilibrer les polarités commerciales identifiées du territoire.
Au regard de ces enjeux, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser M. le Président à saisir la CDAC afin qu’elle émette un avis sur la conformité du projet au regard des critères fixés par l’article L. 752-6 du Code du commerce.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Président à saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial afin de donner un avis sur le projet d’implantation commerciale de la SAS HOLDING LOUISE sur la commune de Torcy ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette saisine.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 novembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 22 novembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME