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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 027 DU 10 AVRIL 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 027 DU 10 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025
Comnunaule de Communes
ENTRE :
La Commune d'AUROUX, représentée par son Maïre, domicilié en cette qualité à : Mairie, 48600 AUROUX
D'une part.
ET :
La Communauté de Communes du Haut Allier (CCHA), représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité à : Place de la République, 48300 Langogne,
D'autre part.
PREAMBULE
À l'occasion du vote du budget primitif 2015, le 16 avril 2015. le Conseil
Communautaire a prévu la réalisation d’un emprunt en vue de l'acquisition d'une mini-pelle pour la mettre à la disposition de la Commune d'AUROUX.
L'appel d'offres lancé par la Communauté de Communes du Haut Allier pour
l'acquisition a permis de finaliser le budget nécessaire et de déterminer le montant de l’emprunt à réaliser.
Lors de sa réunion du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire a décidé de réaliser
l'emprunt et, en fonction des conditions fixées pour ce dernier, a défini les modalités de mise à
disposition de la mini-pelle à la Commune d'AUROUX par Ja CCHA.
La présente convention a donc pour objet de préciser le cadre du partenariat entre La
Commune d'AUROUX et la CCHA.
Article 1 : Engagements de la CCHA :
La CCHA s'engage à mettre à disposition de la Commune d'AUROUX une mini-pelle pour
la durée prévue à l'article 3 de la présente convention.
La CCHA se charge d'intégrer la mini-pelle dans le contrat d'assurance souscrit pour le parc
de véhicules à moteurs.
ID : 048-200006930-20250410-20250271-CC Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025
ID : 048-200006930-20250410-20250271-CC
Article 2 ;: Enva sements de In Commune d'‘AURCUX :
La Commune d'AUROUX S engage à verser à la CCHA une redevance annuelle de
2 750, 92 € sur présentation de l'avis de sommes à payer par la Trésorerie de Langogne. Pour
l’année 2015, cette redevance sera versée au prorata
du lemps de mise à disposition (du 1“ juillet 2015 au 31 décembre
2045 soit un montant de | 375. 46€)
La Commune d'AUROUX s'engage à prendre en charge tous les frais de fonctionnement.
d'entretien et de réparation de la mini-pelle pendant 1oule Ja durée de la mise à disposition
(cf. article 3).
Si les réparations interviennent à la suite d’un sinistre couvert par le Contrar d'assurance
souscrit par la CCHA, la facture sera prise en charge par la CCHA à concurrence de l'indemnité
reçue de l'assurance. A noter que le contrat d'assurance
n'intèere aucune garantie "bri de machine"
Article 3 : Validité — Résiliation :
La présente convention est conciue pour une durée de 10 ans. à compter du 1° juillet 2015.
Tout renouvellement donnera préalablement lieu à une nouvelle délibération du C
Communautaire. ÉFEC RE
REGU À VALOZÈRE DEL
Surventi les signatures,
Dae Votre TL. Monsieur Anthonÿ MARTIN, Maire :
A Em de la Commune d'AUROUX Q AOÛT 205
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pt : :
NT Fr Monsieur Gérard SOUCHON, |
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du Haut Allier | (
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