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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250220 04 SET Commission de de le gation de service public de signation d un re
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250220 04 SET Commission de de le gation de service public de signation d un re)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Industrie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 7 février 2025
Secrétaire de séance : Brigitte ROSSI
Etaient présents 43 titulaires, 1 délégué suppléant et 10 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Serge BERTRANINE-CHANQUET (suppléant de Christine CABON)
Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Fabienne TOUVARD Jean LABORDE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ à Bernard UTHURRY, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE à Raymond VILLALBA,
Absents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Michel CONTOU-CARRERE, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Gérard LEPRETRE, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 250220-04-SET
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ELU A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) J-L. ESTOURNES explique que la Ville d’Oloron Sainte-Marie et la Communauté de Communes du Haut-Béarn entendent confier à un prestataire, par le biais d’un contrat de concession de service, tel que défini à l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, la fourniture, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains installés sur le territoire d’Oloron Sainte-Marie, ainsi que la commercialisation des espaces publicitaires, et ce, à ses risques et périls.
A l’issue de la procédure de passation, et conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la ville d’Oloron Sainte-Marie, se réunira, pour :
• examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
(L 1411-1) ;
• dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
• établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
• émettre un avis sur les offres analysées ;
• émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6).
Pour siéger dans cette commission, la CCHB n’ayant pas de Commission de Délégation de Service Public, il convient de désigner un représentant élu, avec voix délibérative, au sein de ladite Commission, conformément aux dispositions réglementaires.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 53 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (B. AURISSET),
- DESIGNE Jean-Luc ESTOURNES en qualité de représentant élu avec voix délibérative à la Commission de Délégation de Service Public du groupement de commande « Fourniture, installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains »,
- DESIGNE Laurent KELLER en qualité de suppléant à ce même poste, en cas d’empêchement du titulaire.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 février 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
La secrétaire de séance Le Président
Signé BR Signé BU
Brigitte ROSSI Bernard UTHURRY