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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 32 191211 SET Mise a disposition Services Techniques aux communes membres
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 32 191211 SET Mise a disposition Services Techniques aux communes membres)
Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Institutions publiques,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 53 titulaires, 2 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN,, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC- GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Christophe GUERY à Michel ADAM, David MIRANDE à Muriel BIOT, Elisabeth MEDARD à Pierre CASABONNE
Absents : Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 32-191211-SET-
MISE À DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES INTERCOMMUNAUX AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES
Mme BESSONNEAU précise que l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Haut-Béarn permet la mise à disposition des services techniques intercommunaux au profit de ses communes membres selon diverses modalités issues des décisions prises par les anciennes Communautés de Communes du Piémont Oloronais et de Josbaig.
Lors du Conseil des Maires du 30 octobre 2018 à ISSOR, qui a rappelé les missions du Pôle Technique Intercommunal et montré ses limites, il a été demandé d’approfondir l’étude des moyens à mobiliser en vue, d’une part, d’assurer la mission première des services techniques intercommunaux sur les équipements communautaires, et, d’autre part, de proposer une tarification unique et valable pour toutes les communes membres.
En l’occurrence, l'article D5211-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition, calculé sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, comprend les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Des propositions, validées par le Bureau lors de sa séance du 31 octobre 2019, ont ensuite été présentées au Conseil des Maires qui s'est réuni à LEES-ATHAS le 14 novembre 2019.
Après ajustement pour tenir compte des remarques, il est proposé les conditions de mise à disposition suivantes :
Mises à disposition du service technique opérationnel :
Nature des missions pouvant être confiées :
- Petits entretiens de la voirie et des réseaux associés,
- Travaux d'espaces verts,
- Petits entretiens bâtiment,
- Apports logistiques et techniques dans le cadre d'évènementiels.
Le coût estimé des interventions se décomposerait alors de la façon suivante :
- Temps d’intervention pris en compte : le temps de déplacement n'est pas comptabilisé pour ne pas pénaliser les communes éloignées ; seuls les temps de travail sur site et temps de préparation sont facturés
- Coût agent : 21.31 € /heure/ agent
- Coût trajet : forfait de 17.66 € / jour de déplacement ; estimé sur un temps de trajet moyen depuis le local technique intercommunal, il est un marqueur de solidarité entre les communes
- Coût matériel fonction de ceux utilisés :
o Petit matériel non amortissable < 1 000 € : non facturé
o Tracteur agricole : 42 €/heure
o Balayeuse : 10 €/ heure attelée au tracteur
o Broyeur accotement : 10 €/ heure attelé au tracteur
o Micro-tracteur tondeuse : 22 €/ heure
o Micro-tracteur tondeuse attelé avec plateau de tonte ou broyeur : 30 €/ heure
Mises à disposition de moyens d’ingénierie technique :
Missions pouvant être confiées : Conseil et assistance sur dossiers importants, suivi de certains chantiers, contrôles, ...
Le coût estimé des interventions se décomposerait alors de la manière suivante : - Temps d’intervention pris en compte : le temps de déplacement n'est pas comptabilisé pour ne pas pénaliser les communes éloignées
- Coût agent : 26.26 € /heure/ agent
- Forfait unique "déplacement" : 13.25 € / jour de déplacement
Il est à noter qu'eu égard aux moyens matériels et humains dont disposent les services techniques intercommunaux, et au nombre important de bâtiments et espaces communautaires dont ils doivent prioritairement assurer la maintenance et l'entretien, toutes les sollicitations des communes pourraient ne pas être honorées, sauf recrutements complémentaires.
Il n’en demeure pas moins, dans ce nouveau paradigme, que la CCHB continuerait à accompagner les communes du territoire en développant la mise en œuvre de groupements de commandes, pour trouver le meilleur service au meilleur prix, à l’instar d’autres EPCI voisins.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour, 2 contre (M. BARRERE-MAZOUAT, M. Jean CASABONNE) et 2 abstentions (M. TERUEL, Mme MIRANDE)
- APPROUVE les dispositions de mise à disposition de services et notamment la tarification des interventions telles que présentées,
- AFFIRME les priorités d'actions des services techniques intercommunaux, à savoir : traitement des équipements communautaires avant les équipements communaux, travaux inhérents à la sécurité ou à l'hygiène avant les travaux de confort, et une programmation qui tient compte des contraintes du calendrier,
- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches administratives afférentes,
- AUTORISE le Président à signer et à mettre en œuvre toutes les conventions de mises à disposition de service avec les communes membres qui en feront la demande,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE