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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 23 04 convention groupement restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20231221-23-23-04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
FA VILLE DE
_ COURDIMANCHES PLIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-23-04 : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Date de convocation : 15 décembre 2023
Date d'affichage : 15 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures trente, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Jean- Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Madame Véronique GARDES avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Chantal de SARAN avait donné pouvoir à Lydia BUMENN
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Maud EONO avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Olivier DE LOS BUEIS avait donné pouvoir à Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20231221-23-23-04-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2
Publication : 29/12/2023
97127207
VILLE DE
COURDIMANCHES, 2
DÉLIBÉRATION N°23-23-04 : APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Vu la loi Egalim 2 du 19 octobre 2021,
Vu la loi Egalim 3 du 30 mars 2023,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 autorisant la constitution des groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
Considérant que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Considérant la concomitance de besoins des communes de Courdimanche, Puiseux-
Pontoise et Vauréal pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
Considérant que le marché n° 23S01 a été déclaré sans suite,
Considérant que la convention constitutive du groupement, approuvée par une délibération du conseil municipal du 6 avril 2023, ayant pris fin à lFachèvement de la procédure d'attribution du marché n° 23$01, les communes de Courdimanche, Puiseux-Pontoise et Vauréal ont décidé de constituer de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
Après avoir entendu l'exposé de M Girard , conseiller municipal délégué et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
e Valide la constitution d'un groupement de commandes entre les communes de Courdimanche, Puiseux-Pontoise et Vauréal concernant la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
+ Désigne la commune de Vauréal en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20231221-23-23-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
°e Approuve la convention précisant le fonctionnement et les obligations des membres du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide,
° Autorise madame la Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
e Désigne madame la Maire afin de représenter la ville de Courdimanche au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 26 décembre 2023 _
> SQUEY ., d f Av
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un Célia de deux mois à compter de sa publication
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code ce justice administrative, un rar ours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevart! Ge l'tautl & Cry Pontoise (95027). dans un délai de deux mais à compter de la publication de la délibération ou & compter de ja déci de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par l6s personnes physiques el micrales par Pintermédiaire de lapplication « Télérecours citoyens » (Informations et acces au service disponbies à l'adrescs Suivante : httos: mr. telerecours.fr
&
SE 17