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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1696857172879 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1696857172879)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VII-1

23SGADL0140

SEANCE DU

5 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

61

Date de convocation :

29 septembre 2023

Date d'affichage :

6 octobre 2023

OBJET :

Transport urbain - Aide

exceptionnelle 2023 de l'État en

faveur des autorités organisatrices

de la mobilité

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 8

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 05 octobre à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU - Mme Marie- Claude JARROT - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Christiane MATHOS

Mme Amélie GHULAM NABI

Mme PERRIN (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)

M. SELVEZ (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Jean PISSELOUPLe rapporteur expose :

« Au cours de l’adoption de la loi de finances 2023, l’Etat a annoncé l’octroi d’une enveloppe exceptionnelle de 300 millions d’euros pour aider les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines à faire face à la hausse des coûts énergétiques. 200 millions d’euros s ont destinés à Ile de France Mobilités et 100 millions d’euros aux autres AOM urbaines.

A l’issue de concertations avec le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), avec Intercommunalités de France et avec France Urbaine, l’enveloppe de 100 millions d’euros se répartit pour 80 % pour les services publics de transport (y compris non routier) fonctionnant en mode principal à l’électricité ou au gaz naturel. La dotation restante de 20 millions d’euros est réservée aux services publics de transport des petits réseaux, sans distinction du mode d’alimentation énergétique.

La Communauté Urbaine, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, éligible au titre des 20 millions d’euros, a déposé un dossier le 4 avril 2023 en fournissant les kilomètres totaux 2022 effectués par des véhicules de transport en commun toutes motorisations, pour les services réguliers (urbains et TAD) et scolaires, à savoir 1 822 187 km, se répartissant ainsi :

- Lignes régulières : 997 654,00 km (kilomètres Haut le Pied et en charge) ; - Lignes TAD (TGV et rural) : 64 804,00 km ;

- Lignes scolaires : 759 729,00 km (kilomètres Haut le Pied et en charge).

Par arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l’article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France), le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a attribué à la Communauté urbaine Creusot-Montceau une aide exceptionnelle d’un montant de 83 403 euros.

L’arrêté du 29 juin 2023 prévoit également que le préfet de région est responsable du v ersement de cette aide. Aussi, une décision de ce dernier actera l’attribution de cette subvention exceptionnelle.

Par anticipation des pièces à fournir pour le versement de cette aide, il vous est proposé de délibérer dès aujourd’hui, afin d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer tout document permettant l’obtention de la subvention exceptionnelle d’un montant de 83 403 euros. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau à signer tout document permettant le versement de l’aide exceptionnelle de 83 403 euros attribuée à la collectivité, par arrêté du 29 juin 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

- d’imputer cette somme au chapitre correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 6 octobre 2023

et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président absent, Pour le président absent, Le vice-président, Le vice-président,

Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER

Ur | \ ADécrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l’article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

NOR : TRET2317209A

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ; Vu la loi no 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ; Vu la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret no 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret no 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ; Vu le décret no 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d’une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l’article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France),

Arrête :

Art. 1er. – En application de l’article 7 de l’arrêté du 18 avril 2023 susvisé, le montant de l’aide exceptionnelle est réparti entre les autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’aux communes continuant d’organiser des services au titre du II de ce même article (hors Ile-de- France), selon les modalités prévues au présent arrêté.

Le montant minimum de l’aide est de 1 000 euros.

Art. 2. – Les organismes bénéficiaires de l’enveloppe de 80 millions d’euros prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant à l’électricité ou au gaz naturel sont listés en annexe I du présent arrêté.

Art. 3. – Les organismes bénéficiaires de l’enveloppe de 20 millions d’euros prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2023 susvisé dédiée aux transports en commun fonctionnant avec une autre énergie que l’électricité ou le gaz naturel, sont listés en annexe II du présent arrêté.

Art. 4. – Les aides sont versées par le préfet de région.

Art. 5. – Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de l’administration auteur de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait le 29 juin 2023.

CLÉMENT BEAUNE

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE L’ENVELOPPE DE 80 MILLIONS D’EUROS DÉDIÉE AUX TRANSPORTS EN COMMUN FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AU GAZ NATUREL

Auvergne-Rhône Alpes

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Annonay Rhône Agglo 37 996 €

CA Montélimar Agglomération 56 690 €

CA Vienne Condrieu 83 957 €

CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 126 584 €

Saint-Etienne Métropole 722 413 €

SM des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) 1 091 526 €

SM des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) 7 583 113 €

Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise 3 065 925 €

Valence-Romans déplacements 661 417 €

Bourgogne-Franche-Comté

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Pays de Montbéliard Agglomération 476 429 €

CU Grand Besançon Métropole 747 694 €

Dijon Métropole 513 892 €

Bretagne

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Brest Métropole 402 165 €

CA Quimper Bretagne Occidentale 609 836 €

Rennes Métropole 1 736 261 €

Centre-Val de Loire

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Orléans Métropole 1 273 947 €

Syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains Agglomération de Bourges 396 757 €

Corse

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA de Bastia 54 208 €

Grand Est

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Colmar Agglomération 417 111 €

CA de Forbach Porte de France 195 345 €

CA Mulhouse Alsace Agglomération 640 958 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Sarreguemines Confluences 110 351 €

CC du Pays de Saverne 7 828 €

Eurométropole de Strasbourg 4 842 427 €

Métropole du Grand Nancy 2 057 012 €

Hauts-de-France

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Amiens Métropole 597 074 €

CA du Beauvaisis 196 800 €

CA du Boulonnais 363 773 €

CA du Pays de Laon 55 269 €

CA du Saint-Quentinois 75 417 €

CC Thelloise 20 120 €

CU d’Arras 482 235 €

CU de Dunkerque 1 844 290 €

Métropole Européenne de Lille 9 174 448 €

SI de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois 521 763 €

Normandie

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CC Argentan Intercom 21 657 €

CC de Granville, Terre et Mer 13 827 €

CU Caen la Mer 953 462 €

Métropole Rouen Normandie 740 550 €

Nouvelle-Aquitaine

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Bordeaux Métropole 6 409 640 €

CA du Bassin d’Arcachon Nord 46 706 €

CA du Grand Dax 147 112 €

CC Haut Val de Sèvre 10 260 €

CU du Grand Poitiers 1 141 353 €

CU Limoges Métropole 384 459 €

Occitanie

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA de Béziers-Méditerranée 565 863 €

CA de Nîmes Métropole 515 975 €

CA Rodez Agglomération 85 717 €

Commune d’Argelès-sur-Mer 14 263 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Commune de Lavaur 10 205 €

Montpellier Méditerranée Métropole 2 740 834 €

SM des transports en commun de l’agglomération toulousaine 7 741 151 €

Pays de la Loire

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Clisson Sèvre et Maine Agglo 54 889 €

CC Châteaubriant-Derval 14 681 €

CC du Sud Estuaire 31 821 €

CU Le Mans Métropole 1 437 739 €

Ile d’Yeu 18 241 €

Nantes Métropole 6 591 942 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Cannes Pays de Lérins 199 716 €

CA de Sophia Antipolis 248 884 €

CA Durance-Lubéron-Verdon Agglomération 130 147 €

CA Luberon Monts de Vaucluse 12 597 €

Commune d’Apt 11 977 €

Dracénie Provence Verdon Agglomération 424 773 €

Estérel Côte d’Azur Agglomération 123 632 €

Métropole d’Aix-Marseille-Provence 4 384 653 €

Métropole Nice Côte d’Azur 2 868 452 €

Métropole Toulon-Provence-Méditerranée 659 791 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177ANNEXE II

LISTE DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE L’ENVELOPPE DE 20 MILLIONS D’EUROS DÉDIÉE AUX TRANSPORTS EN COMMUN FONCTIONNANT AVEC UNE AUTRE ÉNERGIE QUE L’ÉLECTRICITÉ OU LE GAZ NATUREL

Auvergne-Rhône Alpes

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Agglo Pays d’Issoire 24 871 €

CA Annemasse-Les Voirons-Agglomération 74 783 €

CA Arlysère 29 795 €

CA du Bassin d’Aurillac 53 072 €

CA du Bassin de Bourg-en-Bresse 121 533 €

CA du Grand Annecy 275 918 €

CA du Grand Chambéry 225 389 €

CA du Pays de Gex 77 965 €

CA du Pays Voironnais 93 615 €

CA du Puy-en-Velay 93 242 €

CA Grand Lac 63 123 €

CA Montluçon Communauté 50 153 €

CA Moulins Communauté 54 691 €

CA Porte de l’Isère (CAPI) 111 330 €

CA Privas Centre Ardèche 52 306 €

CA Riom Limagne et Volcans 42 348 €

CA Roannais Agglomération 88 800 €

CA Thonon Agglomération 101 395 €

CA Vichy Communauté 72 623 €

CC Cluses-Arve et Montagnes 70 692 €

CC de la Côtière à Montluel 1 813 €

CC de Miribel et du Plateau 19 206 €

CC Dombes Saône Vallée 9 579 €

CC du Genevois 31 383 €

CC Pays d’Evian Vallée d’Abondance 46 588 €

CC Rumilly Terre de Savoie 27 059 €

Haut - Bugey Agglomération 27 332 €

Loire Forez Agglomération (LFA) 23 805 €

SM4CC 108 002 €

Syndicat mixte des transports urbains du bassin thiernois 22 097 €

Val-Cenis 2 284 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Bourgogne-Franche-Comté

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay 54 732 €

CA de l’Auxerrois 63 218 €

CA de Nevers 87 900 €

CA de Vesoul 30 795 €

CA du Grand Sénonais 46 631 €

CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération) 10 787 €

CA Le Grand Chalon 123 445 €

CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 60 189 €

CC Coeur de Loire 5 196 €

CC de la Station des Rousses-Haut Jura 2 604 €

CC du Grand Autunois Morvan 2 967 €

CC du Pays d’Alésia et de la Seine 1 000 €

CC du Pays d’Héricourt 11 788 €

CC du Val de Morteau 1 000 €

CC Le Grand Charolais 5 208 €

CC Terres de Saône 2 487 €

CU Le Creusot Montceau-les-Mines 83 403 €

SM des transports en commun du Territoire-de-Belfort 249 583 €

Bretagne

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Concarneau Cornouaille Agglomération 63 283 €

CA Dinan Agglomération 19 849 €

CA du Pays de Landerneau-Daoulas 12 389 €

CA du Pays de Saint Malo Agglomération 160 958 €

CA Fougères Agglomération 21 574 €

CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 286 012 €

CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat 14 196 €

CA Lamballe Terre et Mer 73 434 €

CA Lannion-Trégor Communauté 53 578 €

CA Lorient Agglomération 357 720 €

CA Morlaix Communauté 76 093 €

CA Quimperlé Communauté 59 278 €

CA Redon Agglomération 83 299 €

CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 228 895 €

CA Vitré Communauté 54 965 €

CC Douarnenez Communauté 10 148 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CC Pontivy Communauté 8 620 €

Ploërmel Communauté 17 006 €

Centre-Val de Loire

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Agglo du Pays de Dreux 139 584 €

CA Chartres Métropole 159 407 €

CA Châteauroux Métropole 87 676 €

CA de Blois ’’Agglopolys’’ 126 243 €

CA Montargoise et Rives du Loing (AME) 49 002 €

CA Territoires Vendômois 32 040 €

CC Chinon, Vienne et Loire 6 908 €

CC Giennoises 4 078 €

Commune de Vierzon 17 236 €

Syndicat des Mobilités de Touraine 419 952 €

Corse

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA du Pays Ajaccien 70 375 €

CC de la Pieve de l’Ornano et du Taravo 2 975 €

CC de l’Ile-Rousse - Balagne 5 001 €

CC du Sud Corse 18 138 €

Grand Est

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Ardenne Métropole 96 714 €

CA de Châlons-en-Champagne 93 727 €

CA de Chaumont 41 069 €

CA de Haguenau 94 459 €

CA de Saint-Dié-des-Vosges 73 041 €

CA de Saint-Dizier Der et Blaise 57 262 €

CA d’Epinal 74 819 €

CA du Grand Verdun 16 237 €

CA Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne 29 614 €

CA Saint-Louis Agglomération 101 313 €

CA Troyes Champagne Métropole 149 410 €

CC de la Grande Vallée de la Marne 8 999 €

CC de Sélestat 34 935 €

CC des Pays du Sel et du Vermois 16 840 €

CC du Bassin de Pompey 42 386 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CC du Bassin de Pont-à-Mousson 23 011 €

CC du Pays de Sainte-Odile 9 457 €

CC Moselle et Madon 29 926 €

CC Sarrebourg Moselle Sud 10 020 €

CC Terres Touloises 35 234 €

CU du Grand Reims 349 952 €

Metz Métropole 429 147 €

PETR du Pays de Langres 6 455 €

PETR du Pays du Lunévillois 12 269 €

SM des transports du bassin de Briey 82 608 €

SM des transports urbains Thionville Fensch 211 303 €

SM intercommunal des transports de l’agglomération de Longwy 58 043 €

Guadeloupe

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA du Nord Basse-Terre 49 835 €

CA du Nord Grande Terre 31 613 €

CA Grand Sud Caraïbe 125 258 €

SM des transports du Petit cul de sac marin 254 793 €

Guyane

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA du Centre Littoral 142 342 €

Hauts-de-France

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Chauny Tergnier La Fère 47 117 €

CA Creil Sud Oise 93 702 €

CA de Cambrai 59 025 €

CA de la Baie de Somme 21 833 €

CA de la Région de Château-Thierry 41 086 €

CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne 101 381 €

CA des Deux Baies en Montreuillois 43 764 €

CC des Pays d’Oise et d’Halatte 7 083 €

CC des Sablons 18 575 €

CC du Clermontois 11 313 €

CC Retz en Valois 9 667 €

SI des transports urbains de l’agglomération du Calaisis (SITAC) 146 437 €

SI des transports urbains soissonnais (SITUS) 44 385 €

SM Artois Mobilités 738 970 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

SM de transports urbains de la Sambre 127 449 €

SM des transports du Douaisis (SMTD) 258 130 €

La Réunion

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA CIVIS (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires) 227 376 €

CA du Sud 241 392 €

CA Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) 471 790 €

Martinique

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Martinique Transport 1 269 229 €

Normandie

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Caux Seine Agglo 48 821 €

CA de la Région Dieppoise 52 880 €

CA du Cotentin 249 811 €

CA Evreux Portes de Normandie 98 996 €

CA Fécamp Caux Littoral Agglomération 27 202 €

CA Flers Agglo 21 769 €

CA Lisieux Normandie 52 972 €

CA Saint-Lô Agglo 35 918 €

CA Seine Normandie Agglomération 31 775 €

CA Seine-Eure 95 030 €

CC Andaine - Passais 3 494 €

CC Coutances Mer et Bocage 1 981 €

CC de Bayeux Intercom 2 488 €

CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 6 400 €

CC Yvetot Normandie 3 812 €

CU d’Alençon 46 063 €

Le Havre Seine Métropole 385 172 €

Nouvelle-Aquitaine

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Agglomération d’Agen 81 358 €

CA Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) 107 184 €

CA Bergeracoise 10 219 €

CA de La Rochelle 231 451 €

CA de Saintes 58 955 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA du Bassin de Brive 118 633 €

CA du Bocage Bressuirais 70 044 €

CA du Grand Angoulême 283 131 €

CA du Grand Cognac 47 754 €

CA du Grand Villeneuvois 31 962 €

CA du Libournais 130 534 €

CA du Niortais 172 128 €

CA Grand Châtellerault 53 500 €

CA Le Grand Périgueux 65 618 €

CA Mont de Marsan Agglomération 34 395 €

CA Rochefort Océan 82 189 €

CA Royan Atlantique 89 409 €

CA Tulle Agglo 15 505 €

CA Val de Garonne Agglomération 57 977 €

CC du Haut Béarn 5 257 €

CC Jalle-Eau-Bourde 16 788 €

CC Maremne Adour Côte Sud 29 291 €

CC Sarlat-Périgord Noir 2 264 €

SM "Pau Béarn Pyrénées mobilités" 239 108 €

Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 473 200 €

Occitanie

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Carcassonne Agglo 103 608 €

CA de Castres Mazamet 70 441 €

CA de l’Albigeois (C2A) 73 223 €

CA du Gard Rhodanien 34 328 €

CA du Grand Cahors 27 165 €

CA du Pays de l’Or 46 583 €

CA Gaillac-Graulhet 36 923 €

CA Grand Auch Coeur de Gascogne 22 150 €

CA Grand Montauban 77 352 €

CA Hérault-Méditerranée 39 611 €

CA Le Grand Narbonne 211 089 €

CA Pays Foix-Varilhes 10 544 €

CA Sète Agglopôle Méditerranée 124 214 €

CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 106 840 €

CC de Millau Grands Causses 15 377 €

CC Decazeville Communauté 15 834 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

Commune de Figeac 11 655 €

Commune de Mende 10 212 €

Commune de Saint-Sulpice la Pointe 2 528 €

CU Perpignan Méditerranée Métropole 392 163 €

SM transports publics du bassin d’Alès 157 548 €

Pays de la Loire

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA Agglomération du Choletais 116 051 €

CA de la Presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE) 168 817 €

CA de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) 215 035 €

CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 2 443 €

CA La Roche sur Yon - Agglomération 110 447 €

CA Les Sables d’Olonne Agglomération 37 622 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz 45 501 €

CA Saumur Val de Loire 80 088 €

CC Challans-Gois Communauté 1 693 €

CC du Pays de Fontenay-Vendée 3 153 €

CC du Pays Sabolien 5 145 €

CC Mayenne Communauté 3 456 €

CU Angers Loire Métropole 448 716 €

Laval Agglomération 141 171 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CA d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette 101 608 €

CA de la Provence Verte 68 156 €

CA de la Riviera Française 98 451 €

CA des Sorgues du Comtat 6 466 €

CA du Grand Avignon (COGA) 280 904 €

CA du Pays de Grasse 106 645 €

CA Gap-Tallard-Durance 77 745 €

CA Provence-Alpes-Agglomération 20 345 €

CA Sud Sainte Baume 26 684 €

CA Terre de Provence 14 078 €

CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 54 925 €

CC Buëch-Dévoluy 2 105 €

CC du Briançonnais 16 683 €

CC du Golfe de Saint-Tropez 19 931 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177Organisme bénéficiaire Montant de l’aide accordée (arrondis à l’euro)

CC du Guillestrois et du Queyras 2 517 €

CC du Pays des Ecrins 2 272 €

CC Rhône Lez Provence 4 569 €

CC Serre-Ponçon 3 320 €

12 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 177PRÉFET À Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION FMONAUTE URSAINE] de l'aménagement et du logement

BOURGOGNE 2 l 1 | Bourgogne-Franche-Comté FRANCHE-COMTE | FE LED 0

Liberté | ‘ : Égalité dl ”

Fraternité

Affaire suivie par : Martin PIGNON Besançon, le 2 8 AOÛT 2023 Service Transports - Mobilités

Département Intermodalité - Déplacements

Tél : 03 39 59 65 73

Courriel :martin.pignon@developpement-durable.gouv.fr

STM 2023 - 131 La directrice régionale adjointe

à

Mmes et MM. les Présidents.es

des Communautés et Communes

Objet : Décision attributive de subvention d'aide exceptionnelle aux AOM.

Pis +

Conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l’aide exceptionnelle de

100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L 1231-1 du

code des transports (hors Île-de-France), je vous prie de trouver ci-jointe la décision attributive de subvention

en faveur de votre collectivité et signée par M. le Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté. I

M.FRIZOT

Mmi REVES

M.VERNOCHET

La directrice régionale adjointe,

ei Signature inie Virg numérique de

PUCELLE Virginie PUCELLE

irainie.pucell virginie-pucelle

MIFSINIEp Date : 2023.08.24 18:52:38 +02°00°

Virginie PUCELLE

M.BALLOTPRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA RÉGION + BOURGOGNE de l'aménagement et du logement

FRANCHE-COMTÉ Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Martin PIGNON

Service Transports - Mobilités

Département Intermodalité - Déplacements

Tél: 03 39 59 65 73

Courriel : martin.pignon@developpement-durable.gouv.fr

Décision attributive de subvention

EJ N° 2104126070

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d'Or,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique

n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30

décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition

écologique et de la cohésion des territoires ;

VU le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;

VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en qualité de

préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d'Or,

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de

100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des

transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France) ;

1/3Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions

d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des

transports (hors Ile-de-France);

VU la dotation modificatrice du budget en date du 03 août 2023;

Vu la demande d'aide présentée par CU Le Creusot Montceau-les-Mines en date du 04/04/23;

DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET

Face à l'impact de la crise sanitaire et dans un contexte économique marqué par une hausse des prix

de l'énergie, les autorités organisatrices de la mobilité sont confrontées à des difficultés de

financement. Dans ces circonstances exceptionnelles, l'Etat a décidé d'apporter un soutien financier

global de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (hors Ile-de-France), pour

préserver l'offre de transports en commun, au cœur de la transition écologique.

L'Etat apporte ainsi un soutien financier à

CU Le Creusot Montceau-les-Mines

Sis : Chateau de la Verrerie - BP 69 - 71206 LE CREUSOT cédex

N° SIRET : 24710029000011

Représentée par M. David Marti au titre de l'exercice 2023 selon les modalités fixées aux articles 2 à 4

de la présente convention de financement.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION

CU Le Creusot Montceau-les-Mines, bénéficie d'une subvention de 83403 € (quatre-vingt-trois mille

quatre-cent-trois euros) courants.

La transmission à CU Le Creusot Montceau-les-Mines d'une copie de la convention signée par

l'administration vaut notification du montant total de la subvention.

ARTICLE 3 - IMPUTATION DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La subvention sera imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique ouverts

au programme 203 « Infrastructures et services de transport » - action 44 «Transport collectif», sous-

action 07 « Compensations AOM », activité 020344COA099.

Le montant de cette subvention sera versé en une fois sur le compte bancaire ouvert par CU Le

Creusot Montceau-les-Mines:

Le paiement sera effectué en une seule fois à la notification de la subvention au compte ouvert à CU

Le Creusot Montceau-les-Mines

IBAN : FR56 3000 1001 63F7 1200 0000 043

BIC: BDFEFRPPCCT

2/3L'ordonnateur est la Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de la

région Bourgogne-Franche-Comté.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cette convention est établie au titre de l’année civile 2023.

Elle prend effet à la date de signature du dernier signataire et prend fin au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 —- REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels entre les parties à la présente convention relèvent de la compétence du tribunal

administratif compétent.

ARTICLE 6 - ARTICLE D'EXECUTION

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur régional des finances publiques de la

région Bourgogne-Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les

concernent, de l'exécution de la présente convention.

A Besançon, le 2 8 AOÛT 2023

P/O Le Préfet,

La Directrice Régionale Adjointe,

Virginie PUCELLE

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