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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1762953128689)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0248
DECISION
OBJET : ECUISSES - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de VNF (AOT n°61102510034)
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur « Décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques et des propriétés privées ainsi que l’indemnisation des propriétaires »,
Considérant que Voies Navigables de France est gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat,
Considérant que la Communauté Urbaine doit occuper une partie du domaine public du Canal du Centre pour le passage de canalisations d’assainissement, route du canal, zone de la Mairie en aval de l’écluse 4M,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à l’établissement par Voies Navigables de France d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour une durée de 18 ans,
DECIDE ce qui suit :
- la Communauté Urbaine bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, établie par Voies Navigables de France, 1 chemin Jacques de Baerze, 21062 DIJON Cedex, détaillée comme suit :
AOT n°61102510034
Durée : du 01 juillet 2025 au 30 juin 2043
- la Communauté Urbaine s’acquittera d’une taxe annuelle, d’un montant de base de 696.20 €, dont les éléments de calcul sont donnés par V.N.F. ;
- les autres modalités de l’occupation sont définies dans l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial, établie par Voies Navigables de France ; - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 29 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI