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Compte-Rendu - 17 septembre 2020
Compte-Rendu - 28 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 fevrier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
République Française
ko
Commune de Lussac
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 décembre 2023
Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Bastien MAGRET, Sylvie FERRARI, Alexandre CASAGRANDE et Sébastien JOLIVET.
Absents représentés: Romain POURRAGEAU est représenté par Catherine
RAYNAUD, Delphine CERTAL est représentée par Danielle TINARD, Emmanuelle CAVICHINI est représentée par Alexandre CASAGRANDE.
Absents :
Secrétaire de séance : Sylvie FERRARI
Date de convocation : 07 décembre 2023
Ordre du jour :
- Approbation du PV du CM du 03 octobre 2023
Zones accélération pour l’implantation d'installations terrestres de productions
d’énergies renouvelables. |
- Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux
- Point info sur l’école
- Retour sur entretiens professionnels des agents
- Vœux du maire
- Questions diverses
KA RE
Madame le Maire, présidente de séance, constate la présence de 6 conseillers
municipaux sur 9 en exercice et déclare que le quorum est atteint.
Adoption du compte-rendu de séance
Le Conseil Municipal adopte le PV de séance du 04 octobre 2023. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Zones accélération pour l’implantation d ’installations terrestres de productions
d'énergies renouvelables.
Le Maire explique à l’assemblée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les
projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones
accélération pour l'implantation d’installations terrestres de productions d’énergies
renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise
énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en
redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables :
éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du
territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires äpplicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au Cas par cas.
Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des
zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la
charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenanies
concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal a :
+ Organisé une concertation publique du 13 novembre au 07 décembre 2023 dans
les locaux de la mairie. Un flyer explicatif a été distribué dans toutes les boîtes
aux lettres, invitant les administrés à venir consulter les cartes en mairie.
. Cette concertation a donné les résultats suivants : trois personnes se sont
déplacées, sans laisser de commentaires écrits.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :
.« Pour l’éolien: parcelles représentant la zone d'implantation actuelle, soit les
villages :
Les Garennes, Le Pont des Garennes, Les Landes, Les Landes de St André, Le mas
blanc, le grand beau, Les reclos, Les grandes pièces, La croix de Merle, La Cocule, La
vieillarde, Les grandes boueges
Présentées sur la carte en annexe
Nombre de votants : 9
Nombres d’abstention : 4
Nombre d’opposition : 0
Nombre d’approbation : 5 Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
+ Solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur les zones constructibles de la carte
communales, présentées sur la carte en annexe
Nombre de votants : 9
Nombres d’abstention : 0
Nombre d’opposition : O
Nombre d’approbation : 9
Après avoir délibéré le conseil municipal demande le classement des zones nommées au
titre des zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de
productions d’énergies renouvelables.
Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1 111-1-1
etR.1111-1- Aà R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,
de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale, et notamment l’article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et
de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un
collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d’intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
r, en qualité de membres du collège des référents Le Maire propose de désigne
i-après, et de mettre en déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées c
place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats
des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il
peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des
élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique
avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée
par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son
conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À
cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
oncerné dans un délai raisonnable et Le référent communiquera l’avis à l’élu c
oral, en fonction du souhaïît proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à |”
de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l’élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en
charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion cret du 6 décembre 2022 ainsi que professionnelle dans les conditions définies par le dé
les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité la désignation
des
personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues
des
élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
Point info sur l’école
Le sondage demandé au RPI par Je rectorat a été effectué, nous sommes en attente
du
résultat.
Madame le Maire craint que celui-ci ne démontre la petitesse de l’école.
La rencontre avec l'inspecteur académique, Monsieur Princaut, à permis d’
baisse des effectifs à l’école, il y a eu cette année deux naissances sur la commune.
Il
n’y a pas beaucoup plus d’enfants à Nieuil, actuellement 4 en CP. Apparemment le
maire de Nieuil voudrait garder le RPI tout en fermant l’école de Lussac mais est ce que
cette solution est viable ?
Il n°y a pour l’instant pas de date de fermeture définitive annoncée mais cela va arriver.
En septembre 2024, une classe devra fermer. Si ce n’est pas Lussac, ce sera une classe à
Nieuil. Si Lussac fermey, devons-nous quitter le SIVOS ? Car les enfants de Lussac ne
s’inscriront pas forcément à Nieuil.…
Il est donc décidé, avant de prendre toute décision, de faire parvenir aux parents de
Lussac un courrier explicatif de la situation, accompagné d’un questionnaire sur leurs
intentions de lieu d’inscription de leurs enfants si Lussac fermait en septembre 2024.
La distribution se fera début janvier.
aborder la
Vœux du maire
Les vœux 2024 auront lieu à la salle des fêtes de Lussac à 11h le dimanche 21 janvier.
Les invitations parviendront dans les boîtes aux lettres début janvier
La séance est levée à 20h30.
Le Maire, La secrétaire de séance, Catherine RAYNAUD Sylvie FERRARI AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 030-DE
Reçu le 20/12/2023 T _
épublique Française
ÉLLE ES
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
DE_2023_030 . Date de la convocation : 07 décembre 2023
Membres en exercice : 9 , . , : ‘ 1. L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Sylvie FERRARI Bastien MAGRET,
Danielle TINARD, Alexandre CASAGRANDE, Sébastien JOLIVET.
Présents : 6
Votants : 9
Pour : 9 Représentés: Delphine CERTAL est représentée par Danielle
Cont 7 0 TINARD, Romain POURRAGEAU est représenté par Catherine
A bsten # .0 RAYNAUD, Emmanuelle CAVICHINT est représentée par Alexandre
Stenton : CASAGRANDE
Secrétaire de séance : Absents :
Sylvie FERRARI
OBJET : désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.1111-1-1 et R.1111-1- À
à R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat ;
02022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
Ja
Vu la loi n
mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment déconcentration et portant diverses
l’article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’ Administration du
Centre de Gestion de
la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec
les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local
;
ivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou Considérant que plusieurs collect
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ; AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 030-DE
Reçu le 20/12/2023 L _
éférent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
s missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de
s auprès desquelles elles ont désignées aucun mandat d’élu
trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se
Considérant que le
personnes n’exerçant au sein des collectivité
local, n°en exerçant plus depuis au moins
trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège
en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, Le Maire propose de désigner, après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement les personnes qualifiées mentionnées ci-
suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
._ Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être
procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Atticle 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doît être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la
mention
« Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de
Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontolog
la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
ue saisi qui mentionnera
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 030-DE
Reçu le 20/12/2023 7 _
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par
dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par
le Centre
de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique
territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans
e 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code les conditions définies par le décret du 6 décembr
pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
aux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice La fonction de référent élus loc locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la de ses fonctions, les référents déontologues élus
direction générale ou de l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la désignation des
personnes
qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les
modalités de
fonctionnement susmentionnées.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Catherine RAYNAUD
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de POITIERS
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site :www.telerecours.fr AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 031-DE
Reçu le 20/12/2023 _ T
épublique Française HR A
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
DE_2023_031 | Date de la convocation : 07 décembre 2023
Membres en exercice :9 | . | ;
,
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Sylvie FERRARI, Bastien MAGRET, = —<<—.
Présents : 6
Votants : 9 Danielle TINARD, Alexandre CASAGRANDE, Sébastien JOLIVET.
Pour : Représentés : Delphine CERTAL est représentée par Danielle
Cent Fr. TINARD, Romain POURRAGEAU est représenté
par Catherine |
Absten k . RAYNAUD, Emmanuelle CAVICHINT est représentée par Alexandre
SERIOR : CASAGRANDE
Secrétaire de séance : Absents :
Sylvie FERRARI
OBJET : Zones accélération pour | ‘implantation d’installations terrestres de productions d’énergies
renouvelables.
Le Maire explique à l’assemblée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de
producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour
l'implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de
répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires
et de
transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de
sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance
d’énergies
renouvelables déjà installée.
:, Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet
peut donc
également être autorisé en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de
projet, sera
obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes
concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 031-DE
Reçu le 20/12/2023 5 T
S zones d’accélération, le conseil municipal a :
+ Organisé une concertation publique du 13 novembre au 07 décembre 2023 dans les locaux
de la
mairie. Un flyer explicatif a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres, invitant les
administrés à venir consulter les cartes en mairie.
. Cette concertation a donné les résultats suivants : trois personnes se SO
de commentaires écrits.
nt déplacées, sans laisser
Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :
* Pour l’éolien : parcelles représentant la zone d’implantation actuelle, soit les villages :
Les Garennes, Le Pont des Garennes, Les Landes, Les Landes de St André, Le mas
blanc, le grand
beau, Les reclos, Les grandes pièces, La croix de Merle, La Cocule, La vieillarde, Les grandes
boueges
Présentées sur la carte en annexe
Nombre de votants : 9
Nombres d’abstention : 4
Nombre d’opposition : 0
Nombre d’approbation : 5
+ Solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur les zones constructibles de la carte communales,
présentées sur la carte en annexe
Nombre de votants : 9
Nombres d’abstention : 0
Nombre d’opposition : 0
Nombre d’approbation : 9
cipal demande le classement des zones nommées au titre des zones Après avoir délibéré le conseil muni
d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de productions d'énergies renouvelables.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Catherine RAYNAUD “28ueJ0
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016-211601950-20231214-DE
2023
031-DE
Reçu
le
20/12/2023
Carte de pré-zonage des zones d'accélération pour la filière PHOTOVOLTAIQUE -
Commune : LUSSAC CARTE PROVISOIRE
te
Zones d'accélération PHOTOVOLTAIQUE
[] En toiture sur bâtiment existant en zone constructible.
Potentiel solaire sur toiture (kWh/an)
{méthode simplifiée)
_
_ 50000 -100 000
200 000 - 200 000
209 000 - 500 009
500 000 - 1 060 000
4 000 600 - 2 600 000
2 000 006 - 4 000 000
> 4 000 000
Surface totale zonée pour du Photovoltaïque au sol : O Ha
mn] AR Prefecture
016-211601950-20231214-DE 2023 032-DE
Reçu le 20/12/2023 _
épublique Française
ko A
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
DE_2023_032
Date de la convocation : 07 décembre 2023
Membres en exercice :? L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Sylvie FERRARL Bastien MAGRET,
Danielle TINARD, Alexandre CASAGRANDE, Sébastien JOLI VET.
Représentés : Delphine CERTAL est représentée par Danielle
Présents : 6
Votants : 9
er . TINARD, Romain POURRAGEAU est
représenté par Catherine
Abst nt . RAYNAUD, Emmanuelle CAVICHINT est
représentée par Alexandre
SECRAOR CASAGRANDE
Secrétaire de séance : Absents :
Sylvie FERRARI
OBJET : Avenir de l’école de Lussac.
Madame le Maire fait le point avec les membres du conseil municipal sur les problématiques
liées à
l’avenir de l’école de Lussac.
La menace d’une fermeture plane depuis de nombreuses années, les
pourrait devoir être prise rapidement.
Madame le Maire propose d’envoyer à chaque parent d’élèves de la commune un courrier, accompagné d’un questionnaire, expliquant les problèmes et enjeux, à retourner pour le 31/01/2024.
choses s’accélèrent et une décision
Cette proposition est acceptée à l'unanimité, le courrier sera distribué début janvier.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Catherine RAYNAUD