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Compte-Rendu - conseil municipal 2025 03 24 compte rendu Ro4sYxk Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 2025 03 24 compte rendu Ro4sYxk)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 1/9

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 24 MARS 2025 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE, Diane de SALABERRY ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Dylan BILCARD--TERRIER, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Etienne JOUSSET, Bruno MOCHE.

Absents excusés :

Madame Nathalie AUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER

Absents : Mesdames Nadine BELZIDSKY, Aurélia HOUSSAYE.

Convocations du 18 mars 2025 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2025 .............................................2 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 5. Finances locales - Garantie d’emprunt - La Foncière de Normandie - Acquisition d’un ensemble immobilier Avenue Philippe du Rozier .......................................................................2 6. Marchés publics - Réfection de la couverture de la chaumière à l’hippodrome - Attribution ..........................................................................................................................................................3 7. Marchés publics - Installation d’une réserve incendie à l’aérodrome - Attribution ..............3 8. Marchés publics - Aménagement de l’Avenue du Docteur Poulain - Avenant n°1 au marché de travaux du Lot 1 - Voiries, Revêtement, Assainissement .......................................4 9. Marchés publics - Quartier de la gare - Attribution des marchés subséquents n°2 bis et 3 bis de l’accord-cadre de maîtrise d par délibération D25-027 du 27 janvier 2025’œuvre pour l’aménagement du quartier de la gare......................................................................................4 10. Quartier de la gare - Demande de subvention régionale pour les phases 3, 4 et 6 .............6 11. Finances locales - Budget principal - Décision modificative n°1 .............................................7 12. Finances locales - Budget annexe Hameau Jacotin - Décision modificative n°1 .................7 13. Finances locales - Subventions aux associations .......................................................................7 14. Médiation de l’eau - Convention de partenariat et de prestations .......................................8 15. Questions diverses ..........................................................................................................................9Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 2/9

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER est désigné à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025

Le procès-verbal de la séance du 24 février 2025 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais du 29 janvier 2025 a été transmis aux conseillers municipaux le 18 mars 2025.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Aliénations (alinéa 10 - article L.2122-22 du CGCT)

➢ Par décision n° 25-007 du 27 février 2025, la cession de véhicules à la SPL Destination touristique Domfront-Bagnoles à titre gratuit a été approuvée (Renault Master, fourgon Peugeot et Renault Trafic) ;

➢ Par décision n° 25-008 du 27 février 2025, la vente d’un compresseur à air du service Voirie-Bâtiment, pour un montant de 186 €, a été approuvée suite à une vente aux enchères sur Agorastore ;

➢ Par décision n° 25-012 du 17 mars 2025, la vente de tribunes et de bois des services techniques a été approuvée suite à des ventes aux enchères sur Agorastore : - vente de tribunes en armature acier pour un montant de 525 €

- vente de 15 stères de bois pour un montant de 400 €

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n° 25-009 du 7 mars 2025, la redevance d’occupation de l’Avenue du Dr Paul Lemuet et la location du matériel pour la Foire à la brocante 2025 a été fixée à 500 € ;

➢ Par décisions n° 25-010 et 25-011 des 11 et 17 mars 2025, Monsieur le Maire a autorisé le stationnement d’aéronefs appartenant à des particuliers sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, moyennant des redevances mensuelles calculées au prorata de l’envergure desdits appareils.

Actions en justice (alinéa 16 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n° 25-013 du 24 mars 2025, Maître Sandrine GAUDRÉ CŒUR-UNI a été désignée pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal de commerce d’Alençon suite à l’assignation délivrée à l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme par la société Info Conseil.

FINANCES LOCALES - GARANTIE D’EMPRUNT - LA FONCIÈRE DE NORMANDIE - ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVENUE PHILIPPE DU ROZIER

Point reporté.Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 3/9

D25-037

MARCHÉS PUBLICS - RÉFECTION DE LA COUVERTURE DE LA CHAUMIÈRE À L’HIPPODROME - ATTRIBUTION

Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 30 janvier 2025, en vue de la réfection de la couverture de la chaumière à l’hippodrome.

Sept entreprises de charpente-couverture ont été consultées, dont deux ont remis une offre avant la date limite de réception fixée au 21 février 2025 :

- Entreprise LORET de Briouze

- Entreprise TOUTAIN de Rânes

Cette dernière n’ayant pas fourni l’ensemble des pièces manquantes, son offre est irrecevable. L’analyse a donc porté sur l’offre formulée par l’entreprise LORET.

Au vu de l’analyse réalisée par la Direction des Services Techniques, et au regard des critères énoncés dans le dossier de consultation (prix pour 60% et valeur technique pour 40%), l’offre présentée par l’entreprise LORET peut être retenue pour un montant de 20 757,95 € HT, soit 24 909,54 € TTC.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché de travaux de réfection de la couverture de la chaumière de l’hippodrome à l’entreprise LORET 61220 Briouze pour un montant de 20 757,95 € HT, soit 24 909,54 € TTC ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

D25-038

MARCHÉS PUBLICS - INSTALLATION D’UNE RÉSERVE INCENDIE À L’AÉRODROME - ATTRIBUTION

Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 3 février 2025, en vue de l’installation d’une réserve incendie souple de 120 m3 à l’aérodrome.

Les travaux prévoient en outre une tranche optionnelle relative aux travaux de réseaux potentiellement rendus nécessaires en cas de découverte d’un réseau d’alimentation en eau potable dans l’emprise des travaux et la nécessité d’en réaliser le dévoiement.

Six entreprises de travaux publics ont été consultées, dont quatre ont remis une offre avant la date limite de réception fixée au 25 février 2025 :

- Entreprise TTA de Joué du Bois

- Entreprise EIFFAGE Routes de Flers

- Entreprise BESNARD PREVEL de La Ferrière aux étangs

- Entreprise FMTP de La Ferté-Macé

Une entreprise, FROMONT PACOT de Rânes, a transmis une offre postérieurement à la date et heure limites, elle est donc irrecevable et n’a pas été analysée.

Au vu de l’analyse réalisée par la Direction des Services Techniques, et au regard des critères énoncés dans le dossier de consultation (prix pour 60% et valeur technique pour 40%), l’offre présentée par l’entreprise TTA apparaît comme la mieux disante, pour un montant total de 30 201,75 € HT, réparti comme suit :

• Offre de base ....................................................................................................... 28 725,44 € HT • Tranche optionnelle ............................................................................................... 1 476,31 € HT

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

- Vu l’avis du Conseil de régie de l’Aérodrome des Bruyères le 24 mars 2025,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché d’installation d’une réserve incendie à l’aérodrome à l’entreprise TTA 61320 Joué du Bois pour un montant total de 30 201,75 € HT, soit 36 242,10 € TTC ; ➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 4/9

D25-039

MARCHÉS PUBLICS - AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DU DOCTEUR POULAIN - AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOT 1 - VOIRIES, REVÊTEMENT, ASSAINISSEMENT

Il est rappelé que les marchés de travaux d’aménagement de l’avenue du Docteur Poulain ont été attribués par délibération D25-027 du 27 janvier 2025.

Un projet d’avenant est présenté comme suit :

• Avenant n° 1 au lot n° 1 - Voiries - Revêtements - Assainissement - Entreprises Eiffage Route et Gagneraud, pour un montant de + 3 020,00 € HT, comprenant : - Des travaux supplémentaires portant sur l’alimentation électrique des terrasses. Le montant du marché du lot n° 1 passe donc de 323 219,39 € HT à 326 239,39 € HT (marché de base + avenant n°1) soit une augmentation de 0,93 % du montant du marché initial du lot.

Au total, l’ensemble des avenants relatifs à cette opération représente une augmentation de 0,76 % de l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L2124-1 et suivants et les articles R2161-2 à R2161-5,

- Vu le projet d’avenant détaillé ci-avant,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 1 - Voiries - Revêtements - Assainissement - Entreprises Eiffage Route et Gagneraud, pour un montant de + 3 020,00 € HT ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous documents relatifs à ce dossier.

D25-040

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - ATTRIBUTION DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS N°2 BIS ET 3 BIS DE L’ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Le projet d'aménagement urbain du quartier de la gare de Bagnoles de l'Orne Normandie, tel qu'approuvé par les délibérations des 4 mars 2019, 8 juillet 2019 et 24 février 2020, et détaillé dans la convention de comaîtrise d'ouvrage signée les 22 mars 2019 et 22 juillet 2019 entre la Communauté de Communes Andaine-Passais et la Ville de Bagnoles de l'Orne Normandie, comprend la conception et la réalisation des travaux suivants, sur le territoire communal de la Ville :

Phase 1 : « La gare et ses abords »

- Aménagement des abords de la gare et de l’esplanade centrale - Création des halles et du parvis du marché

Phase 2 : « Aménagement de la rue de la lisière »

- Création de la voie partagée

- Déplacement du vélo-rail

- Viabilisation des terrains dédiés aux logements

Phase 3 : « Requalification de l'entrée de ville »

- Aménagement de la place d'entrée de ville

- Création d'un kiosque/abribus

- Démolition du marché actuel

- Création de l'aire de jeux de la lisière

Phase 4 : « Réaménagement de l'avenue du Docteur Poulain en voie partagée » - Élargissement des trottoirs

- Organisation du stationnement

- Transformation de la voie en sens unique pour les véhicules

Phase 5 : « Requalification de l'entrée de ville »

- Réaménagement du parking paysager d'entrée de ville

Phase 6 : « Aménagement du square de Contades - Dr René JAMBON » - Réaménagement paysager du square

- Création d'une scène de spectaclesConseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 5/9

Ainsi que les travaux de bâtiment suivants :

- Réhabilitation du bâtiment de l'ancienne gare et des sanitaires - Démolition et reconstruction de l'office de tourisme

La convention de comaîtrise d’ouvrage, dans son article 4 « Accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine et marchés subséquents à celui-ci », précise que la conclusion de tout marché supplémentaire relatif au projet d'aménagement du quartier de la gare nécessite l'accord préalable de la Communauté de Communes, à l'exception des travaux de réhabilitation de la gare et de l'office de tourisme.

Une convention d'accord cadre unique, mono-attributaire, a été signée le 22 mai 2019 entre la SHEMA et le groupement titulaire du marché. Ce contrat, en tant qu'accord-cadre de maîtrise d’œuvre à marchés subséquents, comprend les marchés suivants : - Marché subséquent n°1 : réalisation des phases n°1, 2, 3 et 5 de l’opération d’aménagement du quartier de la gare ;

- Marché subséquent n°2 : réalisation du projet de valorisation de l'avenue du Docteur Poulain ;

- Marché subséquent n°3 : réalisation du projet de requalification du square de Contades.

Lors de la séance du 9 décembre 2024, le conseil municipal a pris la décision, par les délibérations n° D24-140 et D24-141, de résilier la part non exécutée des marchés subséquents n°2 et n°3. Cela inclut les éléments PRO à AOR de la mission de base, ainsi que la mission complémentaire OPC, pour motif d’intérêt général. Cette décision permet à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’intégrer des modifications majeures au programme d’aménagement de l’avenue du Docteur Poulain et de renouvellement du square René Jambon.

Ainsi, il a été convenu de résilier les marchés subséquents n°2 et n°3, et de solliciter un nouveau maître d’œuvre afin de conclure, avec ce dernier, à prix global et forfaitaire, les nouveaux marchés subséquents n°2 bis et n°3 bis. Ces marchés incluront les éléments PRO à AOR de la mission de base ainsi que la mission complémentaire OPC, sur la base : - Du programme modifié de l’opération ;

- Du coût prévisionnel définitif des travaux, tel qu’arrêté par voie d’avenant.

Conformément à la convention d’accord cadre, la SHEMA, agissant au nom et pour le compte de la Commune, a sollicité l’équipe de maîtrise d’œuvre, via la plateforme e- marchéspublics.com, le 30 janvier 2025 pour un retour des offres concernant les marchés subséquents n°2 bis et n°3 bis avant le 7 février 2025.

Ainsi, il convient d’attribuer les marchés subséquents n°2 bis et n°3 bis au groupement de maîtrise d’œuvre composé d’ARC.AME, VIAMAP’ et la Compagnie du Paysage, titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire. Ce groupement sera responsable de la conception et de la réalisation des travaux d’aménagement de l’avenue du Docteur Poulain ainsi que des travaux de requalification du square René Jambon.

Les missions incluses dans ces marchés subséquents sont les suivantes : - Études de projet (PRO)

- Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT)

- Examen de la conformité au projet et visa des études d’exécution (VISA) - Direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET) - Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)

- Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC)

Le montant des honoraires pour le marché subséquent n°2 bis est de 43 724,78 € HT, soit un taux de 13,14 % du coût prévisionnel des travaux. Le montant des honoraires pour le marché subséquent n°3 bis est de 102 277,00 € HT, soit un taux de 11,43 % du coût prévisionnel des travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Confirme l’attribution et la notification du marché subséquent n°2 bis à l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine titulaire de l’accord-cadre : 43 724,78 € HT soit un taux de 13,14 % du montant prévisionnel de travaux proposé ;Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 6/9

➢ Confirme l’attribution et la notification du marché subséquent n°3 bis à l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine titulaire de l’accord-cadre : 102 277,00 € HT soit un taux de 11,43 % du montant prévisionnel de travaux proposé ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés subséquents susvisés ;

➢ Autorise la SHEMA à signer tout acte administratif y afférent.

D25-041

QUARTIER DE LA GARE - DEMANDE DE SUBVENTION RÉGIONALE POUR LES PHASES 3, 4 ET 6

Dans le cadre du projet de réaménagement urbain du quartier de la gare et pour faire suite aux différentes rencontres avec la Région et l’Etat, il convient de formaliser la demande de subvention de la Région Normandie.

Une demande de subvention a déjà été déposée en 2024 au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), un montant de 250 000 € a été accordé le 15 mai 2024.

La présente demande de subvention Région Normandie, porte sur : - Les travaux d’aménagement de la phase 3 - Aménagement de la place d’entrée de ville et la création d’une aire de jeux,

- Les travaux d’aménagement de la phase 4 - Aménagement de l’avenue du Docteur Poulain,

- Les travaux d’aménagement de la phase 6 - Requalification du square René Jambon.

Le coût des travaux d’aménagement des phases 3, 4 et 6 s’élève à 2 930 791 € HT soit 3 516 949 € TTC, réparti entre la CDC Andaine Passais et la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie comme suit :

Coût total HT Ville de Bagnoles de l’Orne Normandie CDC Andaine-Passais

2 930 791 € HT 2 203 076 € HT 727 715 € HT

Taux de répartition

prévisionnel 75,17 % 24,83 %

Les dépenses éligibles Région relatives aux travaux d’aménagement des phases 3, 4 et 6 s’élèvent à 1 441 747€ HT, soit 1 730 096 €TTC. Ces dépenses sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Taux de participation Coût HT

Etat (DSIL 1D) 8,53 % 250 000 €

Région (contrat de territoire) 14,76 % 432 524 €

Ville de Bagnoles de l’Orne Normandie 57,66 % 1 690 022 €

CDC Andaine - Passais 19,05 % 558 245 €

TOTAL 100,00 % 2 930 791 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les phases 3,4 et 6 du projet d’aménagement du quartier de la gare telles que présentées plus haut ;

➢ Décide de solliciter la subvention Région pour l’année 2025 à hauteur de 432 524 € auprès de la Région Normandie, dans le cadre du contrat de territoire ;

➢ Décide d’inscrire dans le budget primitif 2025, en section d’investissement, les dépenses et recettes correspondantes ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.

Monsieur le Maire précise que la commune est à nouveau éligible à la DETR.Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 7/9

D25-042

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Une décision modificative n°1 du budget principal est nécessaire pour permettre la réalisation d’écritures relatives à la restitution du financement initial du lotissement Hameau Jacotin par la commune.

Ainsi, en section d’investissement :

• Une somme de 167 302,85 € devra être inscrite en augmentation de dépenses au compte 276342 - Créances Collectivité de rattachement.

• En parallèle, une augmentation de crédits d’un montant de 167 302,85 € sera réalisée au compte 27638 - Créances sur autres établissements publics.

Soit les écritures suivantes, en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

276342 - Créances Collectivité de rattachement

27638 - Créances sur autres établissements publics

167 302,85 €

167 302,85 €

TOTAL 167 302,85 € 167 302,85 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, ➢ Approuve la décision modificative n°1 du budget principal ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D25-043

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE HAMEAU JACOTIN - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Une décision modificative n°1 du budget annexe Hameau Jacotin est nécessaire pour permettre la réalisation d’écritures relatives à la restitution du financement initial du lotissement par la commune.

Ainsi, en section d’investissement :

• Une somme de 167 302,85 € devra être inscrite en augmentation de dépenses au compte 168748 - Autres dettes - Autres communes.

• En parallèle, une augmentation de crédits d’un montant de 167 302,85 € sera réalisée au compte 168742 - Dettes - Collectivité de rattachement.

Soit les écritures suivantes, en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

168748 - Autres dettes - Autres communes

168742 - Dettes - Collectivité de rattachement

167 302,85 €

167 302,85 €

TOTAL 167 302,85 € 167 302,85 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, ➢ Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Hameau Jacotin ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D25-044

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 2 500 € au profit du Rotary club ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 7 000 € au profit de l’Association Entre Ville et Jardin ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 251 € au profit de l’École des Parents et des Éducateurs de l'Orne ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 8/9

Nota :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Madame Françoise ADDA et Monsieur Jean-René DUGRAIS déclarent ne pas pouvoir participer au vote de la subvention relative au Rotary Club.

Monsieur Jean GAULUPEAU demande des explications sur la subvention attribuée à la Fête des plantes. Monsieur Olivier PETITJEAN rappelle que la communication était auparavant prise en charge par la commune (notamment pour les spots radio). La subvention prend en charge une partie de la communication.

D25-045

MÉDIATION DE L’EAU - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS

La règlementation impose aux services publics d’eau et d’assainissement d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à la médiation et de garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation.

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

Il est proposé d’établir une convention de partenariat et de prestations en vue d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la commune afin de permettre aux usagers de la Régie Eau et assainissement de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la Régie Eau et assainissement, responsable et gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement sur la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie, garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Pour l’année 2025, le montant de l’abonnement est fixé à 100 € HT + 0,0096 € HT par abonné pour les services gérant moins de 25 000 abonnés.

Le nombre d’abonnés à la Régie Eau et Assainissement, pour le service d’eau potable est de 2031, pour le service d’assainissement collectif est de 1959 et pour le service d’assainissement non collectif est de 73, soit un total de 4063 abonnés au 1er janvier 2025. Le montant de l’abonnement sera de 139 € HT (100 € + (4063 x 0,0096 €)) De plus, le barème des prestations courantes est appliqué comme suit : - Saisine recevable : 35 € HT

- Instruction simple : 110 € HT

- Instruction complète : 300 € HT

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation », - Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution ;

➢ Décide d’imputer les dépenses correspondantes au budget annexe de la Régie Eau et assainissement.Conseil municipal – 24/03/2025 - Compte-rendu Page 9/9

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur Jean GAULUPEAU demande où en est l’avancement du projet de l’office de tourisme. Monsieur le Maire rappelle qu’un programmiste a établi un cahier des charges en fonction des besoins exprimés. Un architecte a été retenu, qui travaille sur le projet. Un premier retour a été fait. Une réunion sera organisée avec l’architecte lorsque la collectivité aura une visibilité sur le financement.

➢ Monsieur Jean GAULUPEAU demande où en est l’avancement du projet immobilier. Monsieur le Maire informe que le promoteur travaille sur le dossier. Une demande de modification simplifiée du PLU sera nécessaire, pour modifier le nombre de logements.

➢ Madame Armelle DESTAIS rappelle la date de la Commission communication institutionnelle fixée au 25 mars 2025.

➢ Madame Françoise ADDA informe que le CCAS se réunira le 31 mars 2025 à 10h30.

➢ Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de l’Avenue du Docteur Poulain et de la Place Jean Pierre BLOUET aura lieu le mardi 17 juin à 10h, en présence de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil départemental.

➢ Monsieur le Maire informe que l’inauguration de la nouvelle signalétique de l’arboretum et la diffusion de la nouvelle plaquette est fixée au 5 juillet 2025 à 11h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

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29/04/2025