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Acte - Mise en sécurité Immeuble 6 et 8 Place Sainte Croix 2025.14
Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Mise en sécurité Immeuble 6 et 8 Place Sainte Croix 2025.14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2025.14
2 2H 2H 2 Ke He He ke ke 2e ke 2e 6 ke fe fe Ke ke 6 2 ke
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nomenclature 6.1
VILLE DE LOUDUN
= LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU le code général des collectivités territoriales ;
e VU le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en
OBJET : ses articles L 511-1 et suivants et R511-1 et suivants
ARRÉTÉ DE MISE EN e VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du
SECURITE - Pays Loudunais n°217 portant renonciation au transfert
PROCEDURE URGENTE automatique des pouvoirs de police spéciaux en matière d’habitat _ ]Immeuble 6 et 8 Place en date du 25 août 2020
Gaine Crabe cadastre AN e VU l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de 1190 Poitiers n°2500097 en date du 16 janvier 2025 désignant M. David
MARTINEAU pour la réalisation d’une expertise sur l’état des
édifices sis 6 et 8 place Sainte-Croix à Loudun ;
e VU le rapport d’expertise dressé par M. David MARTINEAU en date du 20 janvier 2025 ;
° CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les ouvrages examinés présentent des désordres de nature à qualifier le danger
d’imminent ;
e CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers qui fréquentent le bar situé en dessous et des
personnes se déplaçant à proximité ;
e CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Mme KADIM SIHAM, domiciiée D D coca de l'immeuble sis à LOUDUN (86200) - 6 et 8
Place Sainte Croix — cadastré AN 1190, est mise en demeure d'effectuer les mesures provisoires suivantes :
° Dans un délai de 15 (quinze) jours :
“Mise hors d’eau de l'ensemble des constructions édifiées sur la parcelle ÿ Faire réaliser un diagnostic des éléments porteurs par une entreprise spécialisée ou un bureau d’études techniques Structure
e Dans un délai de 3 (trois) mois :
“Faire réaliser des travaux de réfections pérennes sur les structures et les ouvrages de clos couvert
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de la personne mentionnée à l’article 1, ou à ceux de ses ayants droits.
…[.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2. 3 5 JAN. 2025 masse
Pub le : suce 2 À JAN Bresse
MORE Snssememmvussnemesmesecemene
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250123-ARR2025-14-AI
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 ARTICLE 3 :
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 6 et 8 Place Sainte Croix 86200 LOUDUN sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après
constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger et respectent les préconisations de l'expert mandaté par le Tribunal Administratif.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la
commune tous justificatifs attestant de la bonne réalisation et complété des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par courriel et par courrier.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Châtellerault.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac 86000 POITIERS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250123-ARR2025-14-AI
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025