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Acte - Mise en sécurité immeuble 38 avenue dAnjou 2026.30
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Mise en sécurité immeuble 38 avenue dAnjou 2026.30)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
Police Municipale
OBJET :
Arrêté de mise en sécurité,
d'interdiction d’accès, de
prévention des troubles à
l’ordre public et
d’exécution d’office de
travaux sur un immeuble
présumé sans maître — 38
Avenue d’Anjou à Loudun
— Parcelles cadastrales 57 et
58, section ZO.
ARTICLE 1 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2026.30
ke ke ke He SK SH 6 DK 6 KG 6 KG 6 HE Ke 6 RE
Nomenclature 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L2212-1, L2212-2 et L2212-4 confiant au Maire la
police municipale et le soin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique ;
VU l'article 713 du Code civil ;
VU les parcelles cadastrées section ZO n° 57 et 58 situées 38
avenue d'Anjou à Loudun, issues de la succession PINAULT
Raymond ;
VU les signalements répétés des riverains, les interventions de
la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale faisant état d'intrusions, de dégradations et de nuisances sonores ;
VU les relances de la société ORANGE France concernant
l'entretien des haies menaçant les réseaux téléphoniques ;
VU les constats établissant l'absence d'entretien du terrain et
du bâtiment ;
CONSIDERANT que l'immeuble est librement accessible, ses
ouvertures étant détériorées ou non sécurisées ;
CONSIDERANT les intrusions régulières de jeunes personnes
pratiquant des visites non autorisées, à l'origine de
dégradations intérieures, bris de vitrages, détérioration des
menuiseries et troubles répétés à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que ces dégradations génèrent des nuisances
sonores, notamment par claquement des portes et volets lors d'épisodes venteux, occasionnant de multiples appels du
voisinage ;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas entretenue, présente
une végétation dense, des ronces et des arbres spontanés
susceptibles de favoriser la propagation d'un incendie en
période estivale et la prolifération de nuisibles ;
CONSIDERANT que les haies en façade atteignent les câbles
téléphoniques aériens et menacent l'intégrité des réseaux
publics ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire
l'entretien ou la sécurisation du bien ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre des
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir tout danger pour la population et garantir l'ordre public:
identifié n’'assure
- ARRETE -
L'accès au public à l'immeuble situé 38 avenue d'Anjou à Loudun est interdit. Toute intrusion ou présence non autorisée est prohibée.
cles
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 4 0. FEV,. 2026...
Publié le : FA ( FEV. 2026 mme ee mec
Notifié le : ......................,..4.,
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260220-ARR2026-30-AR
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 ARTICLE 2 :
La commune procédera à la mise en sécurité immédiate du site comprenant la fermeture et la condamnation des accès, la pose de dispositifs empêchant toute pénétration et la sécurisation des ouvertures.
ARTICLE 3 :
Il sera procédé au débroussaillage, à la coupe des ronces, à l’élagage ou à l'abattage des végétaux dangereux au droit du domaine public et à la taille des haies menaçant les réseaux aériens.
ARTICLE 4 :
Toutes mesures complémentaires nécessaires au maintien de la salubrité publique pourront être exécutées, notamment nettoyage, évacuation des déchets et suppression des
gîtes à nuisibles.
ARTICLE 5 :
Les travaux seront exécutés d'office par la commune. Les frais engagés feront l'objet d'un état exécutoire et seront recouvrés auprès du propriétaire ou du futur attributaire du bien, conformément aux règles applicables aux créances publiques.
ARTICLE 6 :
Les mesures prévues par le présent arrêté sont nécessaires et proportionnées aux risques constatés et demeureront applicables jusqu’à l'achèvement de la procédure relative aux biens sans maître et à l'identification d’un propriétaire légalement responsable.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des mesures édictées par le présent arrêté en ce qui concerne les interdictions de pénétrer sur cette propriété seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun et Monsieur le responsable de la Police Municipale de Loudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exé£ütion du présent arrêté.
A LOUDUN, le 2 0 FEV. 202
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260220-ARR2026-30-AR
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026