Arrêté - Arr22176 mise en securite immeuble 6 dom Hocquettes

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Arrêté - Arr22176 mise en securite immeuble 6 dom Hocquettes Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr22176 mise en securite immeuble 6 dom Hocquettes)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, souven{ n'y revrenne

SURESNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

N°Arr2022-176

ARRETE DE MISE EN SECURITE CONCERNANT L'IMMEUBLE 6 DOMAINE DES HOCQUETTES A SURESNES

Le Maire de la Ville de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-6, L 521-1 à L 521-4,

Considérant le rapport du Service d'Hygiène en date du 29 novembre 2022, réalisé par Madame Leslie GOUBET, Inspecteur d’hygiène de la ville de Suresnes, dans lequel il est constaté la présence de fissures importantes au niveau des parties communes et du local de la Pharmacie des Vignes sis 6, domaine des Hocquettes à Suresnes,

Considérant la désignation de Madame Pétronille TI ARDOVIC, experte désignée par ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2022 près du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, aux fins de constater la dangerosité et de déterminer les mesures conservatoires pour faire cesser le danger,

Considérant les lézardes importantes au niveau de la structure sur la parcelle sise 6, domaine des Hocquettes à Suresnes, que Madame Pétronille TI ARDOVIC, experte diligentée sur les lieux par la ville de Suresnes a constaté lors de sa visite sur les lieux le 14 décembre 2022, et matérialisé dans son rapport du 19 décembre 2022, en les termes suivants : «Le bâtiment en l’absence de stabilité suffisante et en raison de sa construction, présente un risque grave et imminent »,

Considérant les mesures préconisées par Madame Pétronille TI ARDOVIC, pour mettre fin au danger,

Considérant au vu des éléments cités ci-dessus, que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité des occupants,

Considérant qu'il y a état de danger grave et imminent,

HOTEL DE VILLE

2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex - Téléphone : 01 41 18 19 20 - suresnes.frARRETE

ARTICLE 1 :

Dans un délai de 8 jours, les copropriétaires de l’immeuble 6, domaine des Hocquettes devront :

- Définir et installer un périmètre de sécurité le long de la pharmacie et de l’immeuble,

- Sécuriser la partie intérieure du passage de l’accès du bâtiment D,

- Interdire l’occupation de l’appartement au RDC situé dans le bâtiment en exergue,

Sous 1 mois, les copropriétaires de l’immeuble 6, domaine des Hocquettes devront :

- Nommer un maître d’œuvre et un bureau d’études afin d’effectuer toutes les études nécessaires à déterminer les causes de basculement du bâtiment, notamment des recherches en sol par des études complémentaires,

- Evaluer toutes les sécurisations et travaux nécessaires pour la stabilisation du bâtiment et effectuer les travaux nécessaires préconisés.

ARTICLE 2: L'arrêté de mise en sécurité est à maintenir tant que l’intégralité des mesures conservatoires d'urgence ne sera pas effectuée.

ARTICLE 3 : Si les mesures prescrites à l’article 1 n’ont pas été réalisées dans les délais impartis, la Commune de Suresnes procèdera d’office aux frais des propriétaires, à l’exécution de ces mesures.

ARTICLE 4 : Les loyers des éventuels locataires de locaux d’habitation et commerciaux cesseront d'être dus à compter du 1° jour du 1% mois suivant la notification ou l’affichage en Mairie et sur la façade de l’immeuble du présent arrêté jusqu'au 1° jour du mois suivant la notification de l'arrêté de mainlevée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en sécurité peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification. Cet article ne délivre pas de l’exécution immédiate des articles 1 à 2.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et affiché pour information en Mairie et sur la façade de l’immeuble sise 6, domaine des Hocquettes à Suresnes.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement dans le département.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes et le Commissaire de Police de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SURESNES, le

Le 22 décembre 2022

Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article ° L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que

le présent acte a été reçu par le représentant de l'État ”

le 22 décembre 2022

et publié/affiché le 22 décembre 2022

Pour le Maire et par délégation,

la Directrice Générale Adjointe Guillaume BOUDY Corinne LEFEVRE Maire de Suresnes

Signature

Co ri nhne numérique de

Corinne LEFEVRE

LÉFEVRE te : 2022.12.22 16:29:56 +01'00'

Accusé de réception en préfecture

092-219200730-20221222-Arr22176-AI

Date de réception préfecture : 22/12/2022