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Acte - Mise place part supplémentaire IFSE Régie dans le RIFSEEP 2024.5.5
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Mise place part supplémentaire IFSE Régie dans le RIFSEEP 2024.5.5)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.5.5
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.5
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN FT kHX SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre,
TIAPEUIS le sept Octobre,
Nombre de conseillers à 19 H 00, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale,
Présents 11 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de one 13 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. FORTIN, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme LIEBOT, M. GANDIER, Mme PINEAU, M. TOURAINE, Mme BOURGERIE. Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Dominique TOURAINE à Mme Laurence ETOURNEUX
OBJET DE LA DELIBERATION :
Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Suite aux recommandations émise par la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle effectué sur les services de la ville et aux délibérations n° 2017.4.5 et 2022.1.3 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, il s'avère que celui-ci n'intégrait pas la possibilité de versement d'une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d'avances et/ou de recettes.
A ce titre, il convient d'instituer une part supplémentaire IFSE régie. Cette délibération permet de régulariser le versement de l'indemnité de régie des agents dont le cadre d'emploi est concerné par le RIFSEEP.
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
asso
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ..1.8.OCT.. 2024...
Publié le : 8.00. 2024
Nofirié 15 5 issues Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241007-2024-5-5-DE Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R..F.S.E.E.P. aux agents de la Ville et du CCAS de Loudun,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature,
Il est proposé d'instaurer une part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d'avances.
La part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est versée aux :
e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la
fonction publique.
…[..
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241007-2024-5-5-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives.
Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
e Les professeurs et assistants d'enseignement artistique,
e Les policiers municipaux de catégorie À, BetC,
e Les garde-champèêtres,
Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant l'indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.
La part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l'IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent exerçant la fonction de régisseur.
Le montant de la part « régie » alloué à chaque régisseur est corrélé au montant de l'indemnité de responsabilité tel qu'il est déterminé dans le tableau ci-dessous :
| nn ! MONTANT de | RÉGISSEUR | l'indemnité de
RS ES | RECETTES D'AVANCES ET DE . responsabilité | : RECETTES : annuelle (en
LRO @Ur0s)! ; Montant total du
Montant maximum de : Montant moyen des ! maximum de l'avance et : l'avance pouvant être : recettes encaissées : du montant moyen des : consentie ; mensuellement : recettes effectuées
D bn. mensuellement 1 Jusqué 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 : 110
| De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à 3 000 110
| De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 | De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | 140
| De7601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 | 160
| De 12200 à 18000 | De12201à18000 |De12201à18000 ; 200
| De 18001 à 38000 | De 18 001 à 38 000 :De18001à38000 | 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 | De 38 001à 53 000 410
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241007-2024-5-5-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 De 76 001 à 150000 |De76001à150000 :De76001à150000 640 111 Η-—someosmaommasemesmenmesmensmsemesescmesmesmesmser hs SES nEnRe n n sg eme meme mem mes memes me meme mes pee memes eme eme memes» ee 2m Ï 1 | De 150 001 à 300 000 | De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000
nnmesme meme meme memes meme cmmesmenamesmess members eme memes memes meme eme memes men e mes eneseenéeeéeneméneemes mé eue ee en mn eee nn me en eee men eee ee éme
: De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000
Pom nm mme mme mem meme mn meme eee e nn ee mes ee eee pee me qe ed en em à n mue me à me men eee ne nn né ee à
| s ; $ : 46 par tranche : Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 : Au-delà de 1 500 000 | de 1 500 000
Lnormmsmoomesmssmeonmmesms sommes msicamssmscmmssmermmssmecdermeumemecmepmcancemesmescmesscemecmpsemmesmememenmñîmenmnmmesmmnsmmssmmesmesamssmesmecmmesmecemeemermesmecdecemesmosmeomeimsememesmesmesmnmese
Le montant de la part « régie » n’est pas revalorisable. La part « régie » sera versée sur le fondement de l'arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d'effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
La part « régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur. L'attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la Ville et du
CCAS de Loudun.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire :
e Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,
e Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, le montant de la « part régie » n'est pas réduit au prorata
des périodes d'absence,
e Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie: le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d'1/30ème du montant de la «part régie » sera opérée pour chaque jour d'absence. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Une retenue d'1/30°"® du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024,
Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émettent un avis favorable sur cette proposition et autorisent le président ou sa représentante à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Lauren FN » nt /
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241007-2024-5-5-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024