Procès Verbal - PV CM 09 10 2023 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 09 10 2023 SIGNE Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 10 2023 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Thann - Guebwiller

COMMUNE DE KRUTH

HAUT-RHIN

Nombre des membres

du Conseil municipal

élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

13

Conseillers absents :

2

Présents : 13

Pouvoir : 0

Votants : 13

Quorum : atteint

| PROCES-VERBAL DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du lundi 9 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 9 octobre à vingt heures, le Conseil municipal

de la commune de Kruth s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Florent ARNOLD, Maire, après convocation légale du trois octobre

deux mil vingt-trois.

Présents : M. Florent ARNOLD, Maire, M. Rodolphe TROMBINI, Mme Michèle

GRUNENWALD, Mme Aline JAEGGY, Adjoints, M. Sébastien PEVERELLI,

M. Thierry GRUNENWALD, M. Serge SIFFERLEN, M. Christophe THEILLER,

M. Guillaume FEDER, Mme Florence GEWISS, Mme Aïcha AUBRY, Mme

Mireille BLUNTZER, Mme Karine JUNG, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Julie HALLER et M. Christian SCHAGENE, conseillers

municipaux.

Arrivé en cours de séance : /

Secrétaire de séance : Mme Karine JUNG.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la séance du 11 septembre 2023

3. Projet « Notre école, faisons-là ensemble » : convention

4. Territoire d'énergie Alsace : adhésion de communes

5. Expérimentation du Compte Financier Unique : convention

6. Lotissement du Sauwas : lot 3-3

7. Fêtes de Noël

8. Chasse : renouvellement des baux 2024/2033

9. Communications

M. le Maire Florent ARNOLD, ouvre la séance à 20h05.

IL - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE, Mme Karine JUNG, conseillère municipale comme secrétaire de séance.

II - APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal concernant la séance du lundi 11 septembre 2023 a été transmis aux élus. Il ne soulève aucune remarque.

Le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

- _ APPROUVE et ARRÉTE le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023. M. le Maire signe le procès-verbal des délibérations. Il sera affiché sous huit jours et publié sur le site internet de la commune de Kruth.

III — PROJET « NOTRE ECOLE, FAISONS-LA ENSEMBLE : CONVENTION

L'école primaire de Geishouse est porteuse d’un projet en partenariat avec le RPI de Kruth-Wildenstein, les écoles de Malmerspach, Urbès, Storckensohn et Mollau. C’est un projet pédagogique intitulé « La Mer Poule » faisant partie de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR).La convention a pour objet d'organiser les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique, dans ce cas, l’école de Geishouse.

Dans la convention, l'Etat s’engage à verser à la collectivité porteuse du projet une subvention d’un montant maximum de 18 400 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique. Une avance de 30 % sera versée à la signature de la convention.

Afin que ce projet se réalise, une convention doit être signée entre toutes les parties : les collectivités de Geishouse, Kruth, Wildenstein, Malmerspach, Urbès, Storckensohn et Mollau, chacune pour ce qui les concerne, au titre de leur école.

Quelques questions sont posées, M. le Maire apporte les précisions nécessaires, mais d’autres seront demandées à la directrice de l’école primaire du RPI de Kruth-Wildenstein et transmises aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- __ AUTORISE M. le Maire à signer la convention se rapportant au projet « Notre école, faisons-la ensemble » et notamment le projet pédagogique « la Mer Poule ».

IV - TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : ADHESION DE COMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

+ Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

+ Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

- EMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Une copie de la présente délibération sera envoyée au Président de Territoire d’Energie Alsace.

V —- EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE : CONVENTION

Le compte financier unique est un document qui remplace le compte administratif (Préparé par M. le Maire) et le compte de gestion (Préparé par le trésorier). Le CFU sera élaboré par les deux parties. Il présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire.

La confection du CFU est entièrement dématérialisée. Les doublons qui pouvaient exister entre le compte administratif et les comptes de gestion disparaissent. Le calendrier de vote est inchangé.

La commune s’était portée volontaire pour expérimenter ce CFU pour 2023. Il s’agit de la 3°me vague d’expérimentation. Sa candidature a été acceptée par courrier reçu en mairie le 29 septembre 2023.

fnLe Gouvernement devra rendre au Parlement, un bilan sur l’expérimentation. Les communes volontaires seront invitées à donner leur opinion sur ce nouveau format de comptes.

Cette expérimentation permet de préparer le CFU qui sera peut-être généralisé à partir de 2024.

Vu la délibération n° XII du Conseil municipal en date du 26 novembre 2021 portant adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 ;

Vu la dématérialisation des documents budgétaires ;

Vu le courrier de la Préfecture du Haut-Rhin, reçu en mairie le 23 septembre 2023 informant la commune que sa candidature a été retenue pour la troisième vague d’expérimentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour le budget principal et les deux budgets annexes (Forêt et Lotissement du Sauwas) et tous les documents s’y rapportant.

VI - LOTISSEMENT DU SAUWAS LOT 3-3

M. Gilbert BUOB demeurant 7C Annexe du Sauwas à 68820 KRUTH a notifié son accord pour l’achat du lot 3-3, parcelle 137/12, section 23, situé au lotissement du Sauwas, d’une surface de 672 m°.

Lors de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022, les élus avaient décidé de vendre le lot 3-3 à M. Gilbert BUOB à un prix de 9 500 € l’are. La surface de la parcelle étant de 6,72 ares, la valeur de la parcelle s’élevait donc à 63 840 €.

Or, lors de la constitution du dossier de vente, la notaire de la commune de Kruth s’est, heureusement, rendue compte

qu’une partie du terrain n’était pas en zone constructible. Une reprise du bornage a été effectuée le 11 septembre 2023 par un géomètre afin de calculer les surfaces constructibles et non constructibles.

Il en ressort une surface constructible de 4,42 ares et non constructible de 2,30 ares. Les élus ont décidé que le prix de

vente des terrains non constructibles mais qui apportent une valeur à un bien est de 1 250 € TTC l’are.

Pour le terrain de M. Gilbert BUOB :

4,42 ares à 9 500 € l’are = 41 990 € TTC + 2,30 ares à 1 250€ = 2 875€ TIC, soit un total de 44 865 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- CONSIDERE que le prix de vente qui a été décidé lors du point IV b) de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 est erroné.

- DECIDE de vendre à M. Gilbert BUOB demeurant 7C Annexe du Sauwas à 68820 KRUTH, au lotissement du

Sauwas à KRUTH, le lot 3-3, parcelle 137/12, section 23, d’une surface cadastrale de 6,72 ares dont 4,42 ares

constructibles en zone UD du PLUïi au prix de 9 500 € l’are (soit 41 990 €) et 2,30 ares non constructibles, en

zone AP du PLUi, au prix de 1 250 € l’are (soit 2 875 €), soit un montant total de 44 865 €. - DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette vente.

M. le Maire fait un point sur les ventes en cours dans le lotissement du Sauwas. A ce jour, il reste trois terrains à acquérir.

VIL - FÊTES DE NOËL

Suite à la réunion de la commission « Communications et service à la population », Mme Aline JAEGGY, maire-adjoint, fait plusieurs propositions pour Noël :

a) Noël des enfants

Achat d’un chocolat et de quelques petites friandises d’une valeur de 4 €, comme décidé lors de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023. A la place du livre traditionnellement offert par les communes de Kruth et Wildenstein, les enfants des écoles se rendront au Paradis des Sources pour un spectacle de contes de Noël.

b) Jeu de Noël

Organisation du jeu des bonshommes de bois. Ils seront disposés un peu partout dans le village. Il faudra trouver le titre de chansons de Noël. Une ou plusieurs lettres seront cachées sur les décors. Une promenade dans le village permettra de les trouver. Un cadeau d’une valeur d’environ 6 € sera remis aux gagnants lors d’une fête qui sera organisée pour la remise des prix.

c) Décors du village

LUAchat de décorations en résine, à peindre, peut-être par les enfants des écoles. Elles seront ensuite accrochées à plusieurs

endroits du village.

Achat d’un sapin de 2 m de haut et de 1,20 m de large, coloré et réfléchissant la nuit, d’une valeur d'environ 800 €.

L'avantage de ces deux types de décors, c’est qu’ils ne consomment pas d’électricité et que le sapin sera tout de même visible la nuit.

d) Noël des aînés

Achat d’un cadeau d’une valeur d'environ 5 € pour les personnes qui viennent au repas.

Achat d’un cadeau d’une valeur maximum de 22 € pour les personnes qui ne pourront pas venir mais qui auront répondu à l’invitation.

Selon le roulement, c’est l’ Auberge de France qui préparera le repas. Les élus étudient les deux propositions faites par le

restaurateur. Le cahier des charges prévoit un menu d’un montant de 26 €, mais l’ Auberge de France propose un deuxième menu à 28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- L'achat d’un chocolat d’une valeur de 4 € pour les enfants des écoles. Ils iront au Paradis des Sources pour un spectacle de contes de Noël à la place de l’achat du livre.

- L'organisation du jeu de Noël avec une remise de prix. Un cadeau d’une valeur d’environ 6 € sera remis aux

gagnants.

- L'achat de décorations en résine, à peindre, d’une valeur maximum d’environ 13 € HT par décor.

- L'achat d’un sapin de Noël, réfléchissant, d’une taille de 2 m de haut et de 1,20 m de large d’une valeur d’environ 800 € HT.

- Pour le repas du Noël des aînés, de se baser sur le cahier des charges et ainsi retenir la proposition de menu à 26 € faite par l'Auberge de France en lui demandant quelques petites modifications.

VIII — CHASSE : RENOUVELLEMENT DES BAUX 2024/2033

La période de location de la chasse communale arrive à échéance. Des nouveaux baux doivent être signés pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033. Le cahier des charges arrêté par Monsieur le Préfet le 26 juin dernier avait été

transmis aux élus.

La commission communale consultative de la chasse s’est réunie le 28 septembre 2023. Elle a examiné les lots mis en location et leurs conditions, dont des clauses particulières.

Afin de remettre les dossiers aux candidats, les dispositions suivantes ont été examinées par les élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. CONCERNANT LES PRINCIPES GENERAUX

- AFFIRME que les orientations sylvicoles et cynégétiques de la commune sont la régénération sans protection des essences telles que définies dans l’aménagement forestier. Actuellement, la situation est insatisfaisante par

rapport au cerf et au chamois.

En termes d’évolution des populations, il faudra tendre vers :

o Une baisse des cerfs sur les lots 1 et 2,

© Une stabilité du chamois sur les lots 1 et 2.

- PRECISE qu’en cas d’observatoire faune/flore, le chasseur devra s'engager à participer aux relevés des indicateurs de changements écologiques et à mettre en œuvre une gestion permettant d’atteindre les objectifs

définis au niveau de l’observatoire.

- PREND ACTE de la décision des propriétaires qui a été publiée le 19 septembre 2023. Ils se sont prononcés

pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune. Ce dernier sera affecté prioritairement à la

couverture des cotisations assurances accident agricole obligatoires pour les propriétaires.

- DECIDE de louer à l'ONF en tant que « terrain ajouté » une surface de 9,93 ha (partie de la section 35 n°4) située sur le ban de Metzeral, pour son intégration au lot de chasse domanial du Herrenberg. - DECIDE de se réserver le droit de chasse sur la propriété communale du Herrenberg située sur ban de Metzeral.

- DECIDE de fixer à 1 961 ha la contenance des terrains à soumettre à la location.

- DECIDE de procéder à la location en 2 lots comprenant :

a. Le lot n°1 : 857 ha situés sur le ban communal de Kruth,

b. Le lot n°2 : 1 104 ha situés sur le ban communal de Kruth.

- DECIDE de mettre les différents lots en location de la façon suivante :Par convention de gré à gré Lot n°1 Lot n°2

Ou par adjudication ou appel d’offre en cas d’échec rs nr Lot n°1 Lot n°2

du gré à gré

- ADOPTE les clauses particulières et les caractéristiques suivantes :

2. LOT N°1

LIMITES

Il s’agit du versant Ouest et le lot comprend les terrains situés sur la rive droite de la Thur.

SUPERFICIE

857 ha, avec 690 ha de forêt, dont 673 ha de forêt soumise au régime forestier.

RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON

Dans ce lot se situe une partie de la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron instaurée par le décret n° 89331 du 22 mai 1989.

Pour Kruth, 156 ha sont classés en réserve intégrale.

Il faudra se conformer à la réglementation en vigueur et surtout se baser sur les clauses particulières concernant les surfaces en « réserve intégrale ».

PATURAGE DU PETIT VENTRON

Des règles particulières existent pour cette chaume, elles sont précisées ci-après.

PACAGE D'ANIMAUX

Des autorisations de pacage d’animaux, de pâturage ou de vaine pâture existent. Les exploitants sont tenus d'appliquer strictement la réglementation qui régit ces activités.

CONSULTATION DE DOCUMENTS

Tous documents nécessaires à une bonne connaissance du lot de chasse (Plan d'Aménagement forestier, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan d’Occupation des Sols, Directives Natura 2000, Ecocertification PEFC-Alsace, Site inscrit, Périmètre de captage des sources, Plan de gestion de la Réserve naturelle, ….) peuvent être consultés en mairie durant les heures d’ouverture au public.

LAUSE RTICULIE R L’ENSEMBL TD E N°

ESPECES ANIMALES

L'introduction de nouvelles espèces animales ne pourra pas entraîner une diminution du prix de la location.

ABRI DE CHASSE

L'abri de chasse situé à côté de la place à bois du Bourbach, s’il n’est pas démonté par l’adjudicataire sortant dans un délai de 6 mois, fera partie intégrante du lot. L’adjudicataire nouveau est tenu, durant les 9 années de la location, à le garder habitable en prenant en charge les petits travaux d'entretien et les grands travaux de réparation. Il assurera le bâtiment.

GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE

La commune décide d’adhérer au Groupement d’Intérêt Cynégétique.

PLAN DE CHASSE

La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée directement par l’adjudicataire qui aura pris l’avis des différents partenaires concernés (commune, ONF, forêt privée, agriculteurs, OFB, PNRBV, Fédération des chasseurs, …), lors d’une réunion de la Commission Communale Consultative de la Chasse. Le document de la demande sera transmis chaque année à la commune avant le 14 février.

AGRAINAGE ET AUTRES APPORTS

Sauf cas particuliers précisés ci-après, l’agrainage s’appliquera dans le respect du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pas de nourrissage quel qu’il soit, à moins de 50 mètres d’une régénération naturelle ou d’une plantation inférieure à 3 mètres, ni à proximité immédiate d’un captage d’eau.

CALENDRIER DES BATTUES

Le calendrier des battues devra être communiqué à la commune, à l'ONF et à l’OFB pour le 1° septembre de chaque année. En cas de modification du calendrier, ils devront tous les trois, être informés au plus tard une semaine à l’avance.

ACCUEIL DU PUBLICDes manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.

INSTALLATIONS CYNEGETIQUES

L'installation de miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise et du PNRBV. Les équipements non fonctionnels devront être démontés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques (crud d’ammoniac et autres, .) est interdite sur le lot. L'installation d’appareils photo est à déclarer à la commune.

CIRCULATION DES CHASSEURS

La commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire, sociétaire ou associé. Elle devra être apposée sur les véhicules et comporter l’immatriculation du véhicule. La circulation n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique.

Lors des jours de battue déclarés, l’ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourra

circuler sur le lot.

Les chemins forestiers ne seront pas déneigés dans le cadre de l’exercice de la chasse.

PEFC

La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt/gibier doit être assuré. L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud d’ammoniac, etc...), phytocides et autres désherbants (notamment pour l’entretien des clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier. Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés, en dehors des espaces protégés cités ci-après : - Le fumier organique,

- Les amendements calco-magnésiens,

- Les scories potassiques.

Le locataire devra respecter la charte PEFC.

SUR LES ZONES BENEFICIANT D'UN STATUT DE PROTECTION

s ZONES NATURA 2000 (DONT RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON) - L’agrainage, y compris la kirrung, est interdit dans ces zones. De même, tout autre apport susceptible d’être consommé par le gibier, ou de l’attirer est interdit (pierre à sel, goudron de Norvège, crud d’ammoniac, etc.…..).

- Dans les îlots de sénescence (complet ou arbres disséminés) contractualisés dans le cadre de Natura 2000, tout aménagement cynégétique est interdit (par exemple les miradors) ainsi que dans une zone de 30 mètres autour de ces flots de sénescence (complet ou disséminés).

“ RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON - L'exercice de la chasse, dans la limite du périmètre de la réserve naturelle, se fera uniquement à l’approche, à l’affüt, ou éventuellement en poussée.

- En tant que de besoin, afin de mieux réguler certaines espèces chassables ou d’atteindre les objectifs de prélèvements précités, des battues exceptionnelles pourront être organisées entre le 15 octobre et le 15 décembre après demande ou avis de la commune, avis de l'ONF et du PNRBV. - L'usage des chiens est autorisé uniquement lors de ces battues exceptionnelles ; cependant, les chiens, sous la conduite d’une personne agréée pour la recherche au sang, peuvent être utilisés toute la saison. - L'implantation de mirador, outres les dispositions prévues au point « Installations Cynégétiques », suppose l’avis du gestionnaire de la Réserve Naturelle. Aucun mirador ne sera implanté dans la Réserve Forestière Intégrale.

— Sur la chaume du Petit Ventron, sont interdites : la circulation motorisée, la mise en place de mirador ou de dispositif de tir.

- Le massif du Grand Ventron est un site potentiel de lâchers d’oiseaux dans le cadre du projet de renforcement. À ce titre, différentes mesures visant à améliorer la quiétude du site sont identifiées ou à l’étude (accès des véhicules à moteur pour le grand public, interdiction du hors sentier balisé, encadrement du VTT/VAE).

Aussi, outre les clauses précitées, en cas de lâchers effectifs d'oiseaux sur le massif du Grand Ventron,

à l’initiative du PNRBV et en tant que de besoin, il est prévu (pour les lots de chasse concernés par la Réserve Naturelle), que les pratiques de chasse puissent être adaptées à la marge de façon circonstanciée après concertation entre les différentes parties prenantes : commune, chasseurs, ONF, PNRBV.

Trois cartes seront annexées aux deux conventions :

— Le périmètre des espaces protégés et zonages spécifiques sur la commune de Kruth, — Parcelles communales de Kruth engagées dans la charte Natura 2000, secteur Seelmatten,- Parcelles communales de Kruth engagées dans la charte Natura 2000, secteur Nord. Sur cette dernière, il manque

le Herrenberg et le Huss.

3. LOT N°2

LIMITES

Il s’agit du versant Est comprenant les terrains situés sur la rive gauche de la Thur.

SUPERFICIE

1 104 ha, avec 664 ha de forêt, dont 624 ha de forêt soumise au régime forestier.

HERRENBERG

Le locataire du lot communal n° 2 s’engage à louer à la commune, par bail à ferme d’une durée de 9 ans, le terrain du Herrenberg, d’une superficie de 48 ha dont 10 ha de forêt non soumise au régime forestier, propriété de la commune de KRUTH et situé sur le ban de METZERAL, pour un prix à l’hectare résultant de la location du lot n° 2. Il s’agit d’une partie de la parcelle 4, section 35, visualisée sur le plan en annexe. La partie restante, d’une superficie de 9,93 ha, sera chassée avec la forêt domaniale du Herrenberg. Elle sera donc louée à l'ONF en tant que « terrain ajouté ».

PACAGE D'ANIMAUX

Des autorisations de pacage d’animaux, de pâturage ou de vaine pâture existent. Les exploitants sont tenus d’appliquer

strictement la réglementation qui régit ces activités.

CONSULTATION DE DOCUMENTS

Tous documents nécessaires à une bonne connaissance du lot de chasse (Plan d’ Aménagement forestier, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan d’Occupation des Sols, Directives Natura 2000, Ecocertification PEFC-Alsace, Site inscrit, Périmètre de captage des sources, .….) peuvent être consultés en mairie durant les heures d’ouverture au public.

ES PARTICULIERE RL’E MBLE DE CHA N°2

ESPECES ANIMALES

L'introduction de nouvelles espèces animales ne pourra pas entraîner une diminution du prix de la location.

ABRI DE CHASSE

L’adjudicataire s’engage à utiliser le chalet de chasse situé sur terrain communal, au Schafert, à l’entrée du chemin du Hall. Durant la période de location, il gardera ce chalet habitable, prenant en charge les petits travaux d’entretien et les grands travaux de réparation. Il assurera le bâtiment. Il utilisera la source existante en la maintenant en état, tout en laissant de l’eau pour abreuver le bétail de la pâture voisine.

GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE

La commune décide d’adhérer au Groupement d’Intérêt Cynégétique.

PLAN DE CHASSE

La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée directement par l’adjudicataire qui aura pris l’avis des différents partenaires concernés (commune, ONF, forêt privée, agriculteurs, OFB, PNRBV, Fédération des chasseurs, …), lors d’une réunion de la Commission Communale Consultative de la Chasse. Le document de la demande sera transmis chaque année à la commune avant le 14 février.

AGRAINAGE ET AUTRES APPORTS

Sauf cas particuliers précisés ci-après, l’agrainage s’appliquera dans le respect du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pas de nourrissage quel qu’il soit, à moins de 50 mètres d’une régénération naturelle ou d’une plantation inférieure à 3 mètres, ni à proximité immédiate d’un captage d’eau.

CALENDRIER DES BATTUES

Le calendrier des battues devra être communiqué à la commune, à l'ONF et à l’OFB pour le 1° septembre de chaque année. En cas de modification du calendrier, ils devront tous les trois, être informés au plus tard une semaine à l’avance.

ACCUEIL DU PUBLIC

Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.

INSTALLATIONS CYNEGETIQUES

L'installation de miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite

préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise et du PNRBV. Les équipements non fonctionnels devront être démontés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques (crud d’ammoniac et autres, ..) est interdite sur le lot.

L'installation d'appareils photo est à déclarer à la commune.CIRCULATION DES CHASSEURS

La commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire, sociétaire ou associé. Elle devra être apposée sur les véhicules et comporter l’immatriculation du véhicule. La circulation n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique.

Lors des jours de battue déclarés, l’ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourra circuler sur le lot.

Les chemins forestiers ne seront pas déneigés dans le cadre de l’exercice de la chasse.

PEFC

La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt/gibier doit être assuré. L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud d’ammoniac, ...), phytocides et autres désherbants (notamment pour l’entretien des clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier. Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés, en dehors des espaces protégés cités ci-après : - Le fumier organique,

- Les amendements calco-magnésiens,

- Les scories potassiques.

Le locataire devra respecter la charte PEFC.

SUR LES ZONES BENEFICIANT D’UN STATUT DE PROTECTION : ZONES NATURA 2000 - L’agrainage, y compris la kirrung, est interdit dans ces zones. De même, tout autre apport susceptible d’être consommé par le gibier, ou de l’attirer est interdit (pierre à sel, goudron de Norvège, crud d’ammoniac, etc.…..).

4. CONCERNANT LES LOCATIONS A VENIR

Mme Annick DOUHAY, locataire actuelle du lot n° 1, a fait valoir son droit de priorité par courrier reçu en mairie le 29

septembre 2023. Elle souhaite une convention par gré à gré et a fait une proposition de loyer. Concernant ce loyer, des conditions spécifiques lui ont été faites. Si le nombre de cervidés tirés est supérieur aux demandes

de minimas, un pourcentage de réduction du loyer sera appliqué, jusqu’à un maximum de 10 % par an.

M. Alain FEIGEL, président de la Société de chasse du Schafert, locataire actuel du lot n° 2, a également fait valoir son

souhait d’une convention par gré à gré.

Concernant le loyer, des conditions spécifiques lui ont été faites. Si le nombre de cervidés tirés est supérieur aux demandes

de minimas, un pourcentage de réduction du loyer sera appliqué, jusqu’à un maximum de 10 % par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention : - DECIDE d’accepter la proposition financière de Mme Annick DOUHAY, à savoir un loyer annuel de 20 000 € pour 857 ha de surface du lot n° 1 qui pourra être réduit d’un maximum de 10 % en fonction du nombre de cervidés tirés.

+ %

Une suggestion est faite concernant l’affichage des dates des battues sur le panneau d’informations électronique : préciser

le secteur (Frenz ou Sauwas) et non pas le côté de la rive.

XII - COMMUNICATIONS

e Projection de photos de l’installation de la nouvelle passerelle au niveau du batardeau du lac de Kruth-

Wildenstein.

e Lors de la séance du Conseil municipal du 24 novembre prochain, des représentants de la Communauté de

Communes de la Vallée de St Amarin viendront présenter le nouveau système de ramassage des déchets

ménagers (Ordures ménagères, plastique, papier, alu).

Plus aucune question n’étant posée, M. le Maire lève la séance à 22h15.

Dates à noter :

Mercredi 25 octobre à 20h : 4C

Vendredi 27 octobre à 20h : Conseil municipal

Vendredi 24 novembre : Conseil municipal

La secrétaire de séance : Karine JUNG Le Maire : Florent ARNOLD