Arrêté - 23 073 A portant numérotation Impasse Coluche TEP

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Arrêté - 23 073 A portant numérotation Impasse Coluche TEP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 073 A portant numérotation Impasse Coluche TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230310-23-073-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/03/2024

Notification : 10/03/2023

: Ville de

FALAISE

ARRETE DU MAIRE n°23-073

portant numérotation permanente Impasse Coluche

- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE —

— Service urbanisme -

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative

aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU la circulaire interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 ;

VU la circulaire n° 121 du 21 mars 1958;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 21-065 portant dénomination de voies en date

du 28 juin 2021.

CONSIDERANT que la numérotation des voiries constitue une mesure de police générale

que seul le maire peut prescrire ;

CONSIDERANT qu'à la suite de la mise en service du Pôle Economie sociale et solidaire

impasse Coluche, il convient de procéder à la numérotation de cette nouvelle adresse ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

Il est prescrit la numérotation suivante Impasse Coluche :

e 5et7 Impasse Coluche, parcelle cadastrée Section BE n° 89.

ARTICLE 2-

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de

Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, te... 0 MARS 2

e Maire,

M. Hervé MAUNOURY

TRANSMIS A LA PREFECTURE

& AFFICHE LE

10 MAR 2023

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant te de sa

publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue

Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit

éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être