Arrêté - 23 085 A portant Règlement des Marchés TEP

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Arrêté - 23 085 A portant Règlement des Marchés TEP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 085 A portant Règlement des Marchés TEP)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

* Ville de rernaseraurson Accusé certifié exécutoire

FAL AI S F Réception par le préfet : 06/04/2024

Notification : 06/04/2023

ARRETE DU MAIRE N° 23-085

PORTANT REGLEMENT DES MARCHES

DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES

Service Juridique

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-3, L.2212-4

relatifs aux pouvoirs de police du Maire, ainsi que les articles L.2224-18 à L.2224-29 relatifs aux halles et Marchés ;

VU le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 relatif à la liberté du commerce et de l’industrie ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU l’article R.610-5 du Code Pénal ;

VU l'arrêté du Maire n° 17-176 portant actualisation du règlement des marchés;

VU l'arrêté du Maire n° 20-007 portant actualisation du règlement du marché hebdomadaire ;

VU l'arrêté du Maire n° 21-082 portant avenant au règlement des marchés ;

VU les séances de la Commission des Commerçants Non Sédentaires des 27 octobre 2021 et 25 janvier 2023 ;

VU l'avis de la Commission des Commerçants Non Sédentaires du 25 janvier 2023 ;

VU l'envoi du projet de règlement aux organisations syndicales le 10 février 2023 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer

l'approvisionnement de la clientèle, la protection des consommateurs contre tout accaparement, la sécurité et la

commodité de la circulation sur les marchés et leurs abords, tant sur le plan routier que piétonnier ;

CONSIDERANT que l'arrêté du Maire n° 17-176 portant actualisation du règlement des marchés, a fait l’objet de

plusieurs arrêtés modificatifs ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser le règlement du marché hebdomadaire en vigueur, afin de prendre en

compte les diverses observations relevées par les Commerçants Non Sédentaires, lors des séances des 27 octobre

2021 et 25 janvier 2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient, pour plus de clarté, d’abroger les arrêtés n° 17-176, 20-007 et 21-082 afin de prendre

un seul et même arrêté portant règlement des marchés sur la Ville de Falaise ;

ARRETE

TITRE 1 - CADRE GENERAL

ARTICLE 1° - Lieu et horaires du marché

Le marché hebdomadaire se tient

— Le SAMEDI:

> Rue Amiral Courbet, dans sa partie comprise entre la Rue du

gè"e Arrondissement de Paris et la rue Thérèse Cuvigny

Rue du 9?" Arrondissement de Paris

Rue Thérèse Cuvigny

Place des Automates

Dans les Halles

Sur le parking à l'arrière du Forum

Place Belle-Croix VVNNVNYNV

e Aux horaires suivants pour la vente :

o Sur le parking à l'arrière du Forum:Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

> Du 1° avril au 30 septembre : de 8 H 00 à 18 H 00 014-211402581-20230406-23-088-AR

> Du 1% octobre au 31 mars : de 8 H 30 à 18 H 00 Accusé certifié exécutoire D | t t | Réception par le préfet : 06/04/2024 o ans les autres rues et places Notification 0610472023 > Du 1° avril au 30 septembre : de 8 H 00 à 13 H 00

> Du 1° octobre au 31 mars : de 8 H 30 à 13 H 00

l'est indiqué que les emplacements des commerçants titulaires non pourvus :

- à 8h30 lors de la période du 1° octobre au 31 mars

- à 8h00 lors de la période du 1°’ avril au 30 septembre

Seront réattribués pour la journée à un commerçant dit « passager ».

L'installation du matériel de vente ne pourra débuter avant 04H30 du matin. Il sera enlevé ainsi que les véhicules,

emballages, marchandises invendues, au plus tard :

© à 19H 00 sur le parking à l'arrière du Forum

o à 14h00 dans les autres rues et places

Il'est interdit aux commerçants non sédentaires de circuler, avec leur véhicule, sur l’ensemble du marché, avant

13 h 00.

Les horaires et le périmètre pourront être modifiés ponctuellement à l’occasion de manifestations annuelles (le

Marché de Noël, la Foire d'Automne, la Braderie de Falaise et les Médiévales).

Les représentants à la Commission des Commerçants non sédentaires seront prévenus dans un délai raisonnable (1

mois) ; à charge à eux ensuite de relayer l'information aux autres commerçants du Marché.

Seuls les Marchés des 25 & 31 Décembre pourront être avancés de 24 heures.

ARTICLE 2 - Commission des marchés

Le fonctionnement du Marché de la VILLE DE FALAISE est soumis à l’avis d’une commission informelle, présidée

par le Maire, ou l’Adjoint Délégué par lui, et comprenant 4 Membres désignés par le Conseil Municipal et 4 Délégués désignés par les Marchands fréquentant le marché de la Ville.

La fin du mandat des Membres désignés par le Conseil Municipal devra correspondre avec la fin des mandats

des Délégués désignés par les marchands non sédentaires.

Les Délégués des Commerçants non sédentaires se répartissent comme suit :

° 2 représentants des Commerçants de produits alimentaires, dont 1 sous les halles

° 2 représentants des Commerçants d’articles manufacturés

En cas d’empêchement d’un ou plusieurs Délégués, ceux-ci pourront être remplacés par un Suppléant qui aura

été désigné dans les mêmes conditions.

Ces Délégués (ou Suppléants) devront obligatoirement être choisis parmi les Marchands ayant au moins un an de présence sur le Marché de FALAISE.

Le placier titulaire - et/ou ses suppléants - participeront aux travaux de la Commission, mais avec voix

consultative uniquement; il en sera de même pour tout autre Agent de la Ville intéressé par l’objet de la réunion.

La Commission aura pour mission notamment de donner son avis sur :

- La procédure de titularisation

- Les différends pouvant exister dans l'application du présent règlement, ainsi que sur les conflits qui

pourraient s'élever entre placier et marchands, ou sur toute autre cause concernant la question des

marchés

-__ Toute question afférente à la vie du marché et d’ordre général

Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire et du Conseil Municipal, conformément aux lois et règlements en vigueur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230406-23-085-AR

TITRE Il - PLACEMENT DES MARCHANDS Accusé certiné exécutoire Réceptionparte-prétet--06/04 Notification : 06/04/2023

ARTICLE 3 — Principe -

L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation

du domaine public.

Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne ou modifier

de manière unilatérale l'aménagement des places.

Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit

de propriété foncier, corporel ou incorporel.

Point de départ de l'ancienneté en cas de cessation d'activité du titulaire :

- Le conjoint conserve l'emplacement ainsi que l’ancienneté sur celle-ci qui a été acquise par le titulaire ;

- Les ascendants et descendants du titulaire conservent, quant à eux, uniquement le bénéfice de

l'emplacement. Aucune reprise de l'ancienneté ne sera réalisée.

ARTICLE 4 - Plan d'installation —

L'installation du marché devra être conforme au plan arrêté en Commission paritaire. Ce plan indiquera le

nombre des emplacements permanents portant chacun un numéro, ainsi que le tracé des allées ; ce tracé ne pourra

être modifié éventuellement qu'après consultation des Services de Police (Police Municipale et Gendarmerie

Nationale) et de Secours (Sapeurs-Pompiers).

ARTICLE 5 - Attribution d'emplacements -

A) Attribution des emplacements PAR ECRIT, dite "TITULARISATION"

Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe doivent être formulées, soit par courrier adressé au

Maire de FALAISE, soit par voie dématérialisée à l'adresse mail « marchehebdo@falaise.fr ». Elles sont inscrites sur

un registre, dans l'ordre des réceptions et devront être renouvelées chaque année.

Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de

distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l'attribution de

l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande. Une période d’assiduité de

8 marchés consécutifs est exigée, avant toute attribution d’un emplacement, à partir de la réception de la demande

de place.

Les places sont attribuées par le Maire après avis de la commission des marchés.

L'attribution est confirmée par l'envoi au demandeur d’une lettre dite « lettre de place ». Faute de places

disponibles le postulant sera avisé par courrier et devra renouveler sa demande lors de la commission d'attribution

suivante.

Ordre de priorité d'attribution :

Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l'usager titulaire le plus ancien sous réserve que la

nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de face, si cette règle est

prévue au règlement. La mairie, affichera sur le panneau dédié à cet effet par l'intermédiaire du placier, pendant 5

semaines consécutives, un document informant les commerçants titulaires de la vacance d’une place sur le marché.

L'abonné devra alors adresser une demande de changement de place écrite au Maire. Il ne peut être attribué qu'un

seul emplacement par entreprise.

L'attribution des places fixes se fera selon les priorités d'attribution suivantes :

1. Aux successeurs du titulaire en place sur les marchés, conjoint survivant, ascendants - ou descendants -

salariés de l’entreprise.

2. Aux titulaires déplacés par la suite de travaux ou d'évènements fortuits.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

3. Aux anciens titulaires exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acégié402581-20230406-23-085-AR

8 Aux titulaires désirant un agrandissement inférieur à 2 mètres linéaires sans changemBttSiepfécæcutoire ‘ + 2 : Réception par le préfet : 06/04/2024

5. Aux titulaires désirants changer de commerce, totalement ou partiellement. Notifcation : 06/042023

L'attribution des emplacements devra prendre en compte le lieu d'implantation des coffrets électriques et des

points d’eau, en fonction du besoin réel du commerçant, lui permettant d'exercer.

Si aucun titulaire ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non titulaire en fonction

des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats, de l'ancienneté et de la demande, le cachet de la Poste et l'accusé

de réception de la Mairie faisant foi. Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année.

Afin de garantir le libre exercice de leur métier et de mieux assurer le jeu normal de la concurrence locale, ne

pourront être titulaires, sur chaque marché, que 80% de la surface commerciale. Le reste, soit 20% du marché étant

réservé aux commerçants non sédentaires dits « passagers où volants », dont 5% réservés aux démonstrateurs et

posticheurs.

B) Attribution VERBALE des emplacements A LA JOURNÉE dite "place de VOLANT"

1. Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de « volant ») doit

en faire la demande verbalement au placier, à 08h00 (du 1°’ avril au 30 septembre) et à 08h30 (du 1°’ octobre au 31

mars ), en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 8 et acceptation

du règlement du marché, notamment sur les conditions d’acquittement financier de ses droits de place.

2. Il est interdit au placier d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande, sans que

celui-ci lui ait montré spontanément ses documents d'activités non sédentaires, sous peine de se mettre en infraction

avec le présent Arrêté.

3. Les attributions d'emplacements à la journée (ou demi-journée) seront effectuées en priorité aux volants

ayant une ancienneté, lorsque le nombre de volants excédera le nombre de places « passagers » disponibles et faute

d'accord entre les intervenants.

4. Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels, pour quelque motif que ce soit, y compris lié au

caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est illégal. Un privilège est

néanmoins reconnu au commerçant non sédentaire vendant des produits alimentaires et qui se présente pour la

première fois sur le marché.

5. C’est au placier que revient le droit de placer chaque commerçant passager, dans un souci d'harmonisation

et d'équilibre du marché. Le placier veillera à ne pas installer, sur la place d’un commerçant titulaire absent, un

commerçant non sédentaire et vendant les mêmes produits.

C) Assiduité

Toute absence non justifiée de 5 marchés consécutifs, sans en aviser, par écrit, le Maire ou son représentant

sur le marché, correspond à un désistement et entraîne la perte de l'emplacement. Par ailleurs, le temps de présence

minimum sur le marché hebdomadaire ne pourra être inférieur à 39 semaines par an.

En cas de maladie ou d'accident attestés par un certificat médical, parvenant en Mairie dans la semaine suivant

l'absence, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.

Seuls peuvent le remplacer : son conjoint, l’un de ses descendants ou ascendants directs, et éventuellement l’un de

ses employés alors en règle à l'égard des lois du commerce, ceci seulement dans le cas d’une reprise d'activité du

titulaire dont l'incapacité n'est pas définitive.

D) Personne morale

Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement le chef

d'entreprise, le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de

personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Les seules personnes prioritaires sont : 014-211402581-20230406-23-085-AR

- le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou respéffabtetdé fé pé#onn morale . Réception par le préfet : 06/04/2024 ’ . , ,. . Lo, Notification : 06/04/2023 - les descendants où ascendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'éxptoitatioragricote-ot

responsable de la personne morale, uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.

ARTICLE 6 - Attribution d'emplacement aux commerçants sédentaires de la commune

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de la commune

doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire et faire une demande

d'attribution à la Mairie de FALAISE, selon les dispositions de l’article 5A.

Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper

personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant, à titre gratuit ou onéreux, même

exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera

réattribuée, pour la journée, à un commerçants dit « passager ».

Un commerçant non sédentaire titulaire ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant

sédentaire, même s'il est placé devant sa boutique.

ARTICLE 7 - Création, suppression, transfert, déplacement d'un marché

Toute décision de création, transfert ou suppression des marchés communaux, doit être validée par

délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, qui disposent

d'un délai d'un mois, pour émettre un avis. (Article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Néanmoins, le Maire devant assurer le maintien du bon ordre dans les marchés, peut, à ce titre, déplacer

temporairement un marché, pour un motif d'ordre public. Dans cette hypothèse, le déplacement provisoire du marché

fera l’objet d’un arrêté municipal qui sera transmis préalablement aux délégués des commerçants non sédentaires.

(Article L.2212-2 3° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le replacement des commerçants non sédentaires doit s'effectuer par ordre d'ancienneté.

ARTICLE 8 - Modification des emplacements

Le Maire, après consultation de la Commission des Marchés, se réserve le droit d'apporter, aux emplacements,

toute modification ou changement jugé utile, sans que les Marchands ne puissent prétendre à indemnités.

Les personnes concernées par ces modifications seront prévenues personnellement par courrier, avec un mois

de préavis. Ce délai pourra être réduit en cas d'urgence dûment constatée.

ARTICLE 9 - Création de marché

L'approbation du règlement d'un nouveau marché doit obligatoirement être précédée de la consultation des

organisations professionnelles intéressées (Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 10 - Conditions d'installation

Les vitrines des commerces - ou établissements voisins - ne devront pas être cachées par les étals des

commerçants non sédentaires, installés à proximité. De même, l’accès à ces magasins devra être maintenu libre.

Les commerçants devront utiliser l'emplacement qui leur est assigné et installer un matériel de présentation

ne nécessitant pas de fixation au sol (tels que des piquets ou autre). Toute détérioration du dallage, du macadam ou

des espaces verts existants, sera sanctionnée et emportera paiement, par l’attributaire de l'emplacement, des frais de

remise en état.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 11 - Matériel 014-211402581-20230406-23-085-AR Accusé certifié exécutoire

Ré EU isp BR na

(EUR bon par Les commerçants devront avoir souscrit une assurance dommage pour le matériel mis|à Ville de FALAISE.

Les vitrines frigorifiques appartenant en propre aux commerçants pourront être entreposées, durant la

semaine, dans un local appartenant à la Ville de FALAISE. Une convention sera signée avec chaque utilisateur.

Néanmoins, la Ville de FALAISE décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, incendie, etc...

D

ARTICLE 12 - Respect de la réglementation

Conformément à la Loi, tout marchand est tenu de produire la justification de sa situation, lorsqu'il en sera

requis par le placier et/ou Agent de la Police Municipale.

Des contrôles seront effectués, régulièrement et aléatoirement, par le placier titulaire et/ou ses suppléants, Agents de Police Municipale, dûment agrées et assermentés.

TITRE Ill - DROIT DE PLACE / ABONNEMENT

ARTICLE 13 - Droits de place

Les droits de place sont fixés par la collectivité :

- Pour les commerçants titulaires : droit payable (abonnement), au réel et de manière trimestrielle. Un

titre sera alors émis par la perception

- _ Pourles commerçants non titulaires, dits « passagers » : un forfait minimum de première installation de

15 euros sera demandé et devra être acquitté, après réception d’un titre annuel. Dès que le montant de

leur occupation dépasse le montant de ce forfait initial minimal de 15 euros, leur facture sera alors

ajustée au montant réel de l’occupation.

ARTICLE 14 - Détermination du montant du droit de place

L'application du droit de place est faite au mètre linéaire de surface de vente. Le tarif est fixé par délibération

du Conseil Municipal, après consultation des organismes professionnels intéressés, conformément à l’article L.2224-

18 du Code Général des Collectivité Territoriales. Le montant de celle-ci doit être affiché sur les lieux du marché ou

autre manifestation commerciale. Toute discrimination entre catégories de professionnels, pour l'évaluation du

montant du droit de place, est illégale. En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, il doit être

uniforme dans une même commune.

Afin d'être admis pour l'Administration Fiscale, les reçus de droit de place numérotés doivent comporter les

mentions suivantes : les coordonnées complètes du payant ainsi que celles du receveur, la date, le montant versé ainsi

que les signatures des deux parties.

Un tableau sera tenu hebdomadairement par le placier titulaire et/ou ses suppléants et devra comporter le

récapitulatif suivant : date, nom et adresse du professionnel, le métrage occupé, l’utilisation éventuelle d’un point

d'eau, l’utilisation éventuelle d’un branchement électrique et le prix total à payer.

ARTICLE 15 - Incident de paiement

Tout droit qui demeurerait impayé sera poursuivi en recouvrement par la Trésorerie Principale.

ARTICLE 16 - Fraude

Tout préposé, chargé de la perception des droits de place, qui favoriserait la fraude, soit en recevant des

présents, soit de toute autre manière, fera l’objet de sanctions prévues, conformément aux dispositions du Code Pénal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230406-23-085-AR

TITRE IV - ORDRE PUBLIC - ACCUSÉ certifié exécutoire Récepti Le préfet: 06/04/202: parte-pl

Notification : 06/04/2023

ARTICLE 17 - Installation — Véhicules

Les installations et le déballage doivent être terminés avant l’heure d'ouverture ou une demi-heure plus tard

en cas d'attribution occasionnelle d'emplacements déclarés vacants, par non présence des titulaires.

Seuls les véhicules magasins spécialisés, dont les dimensions et le poids autorisés par le Code de la Route et

dont l’utilisation ne nuit ni au voisinage, ni à la visibilité, ni à l’accès des commerces sédentaires, sont autorisés.

Les allées de circulation et de dégagement, réservés au passage des usagers, seront laissées libres d'une façon

constante. La circulation de tous véhicules, hors véhicules de secours, y est interdite pendant les heures où la vente

est autorisée.

Dès lors qu'ils représentent une gêne pour la sécurité et la circulation du public, les autres véhicules devront

être déplacés et garés sur les places de stationnement, à la périphérie de la zone de marché. Enfin, lorsque la gêne

créée l’est de manière prolongée, le véhicule pourra être mis en fourrière par les services de Police Municipale ou de

la Gendarmerie Nationale de Falaise.

ARTICLE 18 - Assurance

Chaque titulaire d'un emplacement (titulaire ou passager) doit obligatoirement être garanti pour les accidents

causés à des tiers, par l'emploi de son matériel ainsi que les marchandises vendues (assurance responsabilité civile

professionnelle sur le domaine public).

ARTICLE 19 — Hygiène — Propreté des marchés

Les emplacements occupés par les Marchands devront être tenus très propres. Les Marchands ne devront en

aucun cas déverser sur les emplacements attribués, ni immondices, ni papiers, ni autres détritus. Ils sont tenus de

protéger le sol, notamment en cas de cuisson.

Ilest défendu de jeter, dans les passages réservés à la circulation et dans les caniveaux, des pailles, papiers ou

détritus quelconques, de laisser séjourner sur le sol, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des places, des graisses,

marchandises avariées ainsi que tout résidu.

Les Marchands devront nettoyer leur emplacement avant leur départ, regrouper leurs ordures et assurer, par

leurs propres moyens, l'évacuation de l’ensemble de leurs déchets.

Les commerçants demeurent responsables dans tous les cas des dégradations commises sur l'emplacement

qui leur a été attribué et, lors de leur installation, ils devront faire particulièrement attention au mobilier urbain.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’application de sanctions à l'égard des contrevenants et

le coût du nettoyage sera facturé au commerçant contrevenant, après constat des Services Techniques chargés de la

remise en état des lieux.

ARTICLE 20 - Police des Marchés

Il'est expressément défendu de troubler l’ordre dans le marché.

Les employés de la Ville devront observer la plus grande politesse à l’égard des occupants, ces derniers pour

leur part, ne devront jamais perdre de vue que ces agents appliquent les décisions du Conseil Municipal et sont

placés sous la protection de l’Autorité Municipale.

Tout trouble à l'Ordre Public ; toute injure, maltraitance, menace, ou voies de fait, à l'encontre des placiers

titulaires et suppléants et/ou les employés municipaux, agents chargés d’une mission de service public, dans

l'exercice de leurs fonctions, fera l’objet d’un Procès-Verbal qui sera transmis, sans délai, à Monsieur le Procureur

de la République pour en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines prévues par le Code Pénal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230406-23-085-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/04/2024

Notification : 06/04/2023 ARTICLE 21 - Tranquillité publique -

Ilest absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

- d'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras

ou les vêtements, près des étalages

- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons

- de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages dans la même allée

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les

passages ou sur les toits des abris

Ilest, en outre, précisé :

- qu’un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé

- qu'aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin, pour y vendre des

marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.

Seul est autorisé l'usage de rideaux de fond, excepté le long des boutiques et pour ne pas gêner la visibilité

extérieure des vitrines.

ARTICLE 22

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, une

pancarte rigide, portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR". Cette pancarte ne devra toutefois être apposée

que sur les étalages vendant uniquement leur production.

ARTICLE 23

Ilest interdit de circuler, dans les allées réservées au public et pendant les heures d'ouverture du marché, avec

les moyens de déplacement suivants :

- bicyclettes et trottinettes

- ensemble des Nouveaux Engins de Déplacements Personnels tels que trottinettes électriques, gyropodes,

hoverboards, etc.

- ensemble des véhicules à moteur

Ilest toutefois précisé les exceptions faites pour les circulations :

- des poussettes et landaus pour enfants

-_ des fauteuils roulants pour personnes à mobilité réduite

-__ des véhicules de Secours et d'intervention

ARTICLE 24

Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en vente.

ARTICLE 25 - Obligations

Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente

de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale.

ARTICLE 26 - Démonstrateurs et posticheurs

1) Définition du démonstrateur:Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, Murat AE AR commerciales, etc., un appareil où un produit dont il explique le fonctionnement, en démd£ié PR EMMN St Les | Réception par le préfet : 06/04/2024

avantages et en assure la vente. Notification 06/04/2023

2) Définition du posticheur :

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations

commerciales, etc., des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de

maison, bijouterie, biscuiterie, etc.).

Cette technique de vente attractive est dite "à /a postiche".

3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur

Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de démonstrateur et un

emplacement de posticheur. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort. Ils devront être placés de sorte à

ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les professionnels que par l'attroupement du chaland. En l'absence

de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places de volant, sans

perdre leur affectation initiale.

Enfin, il est rappelé qu'il est interdit d’enfermer des clients dans un lieu clos notamment sous une tente afin de lui vendre des marchandises.

ARTICLE 27 — Sécurité

Les emplacements ne devront, en aucun cas, faire l’objet de débordements dans les passages réservés aux

véhicules de Secours et de Police mais également ceux réservés au public.

Dans la mesure du possible, il est demandé aux commerçants dont le véhicule n’est pas obligatoire pour

l'exercice de leur activité, de le stationner en dehors du périmètre du marché.

Si le départ de certains commerçants non sédentaires se fait avant 14h00, ces derniers devront remettre les plots et les barrières, afin d'assurer la sécurité des autres commerçants et des passants.

Il est néanmoins précisé qu’en cas de situation exceptionnelle (météo largement dégradée, évènement

personnel nécessitant un départ anticipé, etc...), le placier titulaire — ou ses suppléants- pourront autoriser un ou

plusieurs commerçants à quitter prématurément le Marché. Ces derniers devront également remettre les plots et les

barrières, afin d'assurer la sécurité des autres commerçants et des passants.

TITRE V - MANIFESTATIONS ET TRAVAUX

ARTICLE 28

La Commission consultative du marché hebdomadaire sera avertie au moins un mois à l'avance, de tous

travaux où manifestations culturelles, sportives. dont les services de la Ville de Falaise ont connaissance, les privant

de leur droit de place ou les restreignant, sauf urgence.

Ils seront, dans toute la mesure du possible et de manière prioritaire, pourvus d’une autre place ; ils ne

pourront en aucun cas prétendre à quelconque indemnité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230406-23-085-AR TITRE VI - EXECUTION [014-211402581-20280406 23-085 AR

Accusé-certifié-exécutoir

Réception par le préfet : 06/04/2024

ARTICLE 29 Notification : 06/04/2023

Toute infraction au présent règlement fera l’objet de 3 avertissements écrits, envoyés en lettre recommandée

avec accusé de réception. La récidive pourra entraîner l'exclusion temporaire - ou définitive - du marché.

Les infractions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux instances compétentes.

ARTICLE 30 — Recours

Le présent arrêté peut, s’il est contesté, faire l’objet des recours suivants :

e recours administratif gracieux auprès de mes services

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 31 — Abrogation

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés suivants, qui se trouvent alors abrogés :

- Arrêté du Maire n° 17-176 portant actualisation du règlement des marchés

- Arrêté du Maire n° 20-007 portant actualisation du règlement du marché hebdomadaire

-__ Arrêté du Maire n° 21-082 portant avenant au règlement des marchés

ARTICLE 32 - Notification de l’Arrêté

Cet arrêté sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Ville de FALAISE, et transmis à Monsieur

le Préfet du Calvados, ainsi qu'aux organisations professionnelles concernées.

Il sera notifié aux Placiers, titulaire et suppléants; ainsi qu’à chaque commerçant, titulaire ou passager.

n 9"

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 0.8 AVR. 2073.

Le Maire

TRANSMIS A LA PREFECTURE

06 AVR 2073 AFFICHE & NOTIFIE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou

d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAËN) dans le délai de deux mois suivant soit la date

de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également