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Déliberation - Reunion du 6 octobre docx Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 6 octobre docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 6 octobre, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 12 septembre 2022

1. - Attribution d’un fonds de concours de fonctionnement

2. - Avis sur le projet présenté par la société LODI à Grand-Fougeray

3. - Avis sur le rapport 2021 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de Bain

4. - Budget commune 2022 – Décision modificative n°2

5. - Restauration des façades de la résidence des Tilleuls: résultat de la consultation des travaux

6. - Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

7. - Admission en non-valeur – créance irrécouvrable

8. - Extinction créance irrécouvrable

9. - Bail commercial boulangerie : révision du tarif de la location

10. - Bail commercial restaurant : révision du tarif de la location

11. - Étude Illuminations de Noël

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT – M. LORENT - Mme BOSSARD –

ABSENTS : Mme GAREL a donné procuration à M. HAUTBOIS

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 12 septembre 2022 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 6 octobre 2022

Monsieur le Maire souhaite reporter le point sur l’avis à émettre concernant le projet de la société LODI, à une séance ultérieure puisque l’enquête démarre le 8 octobre et que le conseil municipal ne peur délibérer avant.

L’assemblée approuve.

N° 2022-062

Objet : Attribution d’un fonds de concours de fonctionnement

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que par délibération du 13 septembre 2022, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2022 de DSC de 329 326€.

Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2022 d’un montant de 329 326€.

Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2022 est proposée comme suit :

NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2022

BAIN DE BRETAGNE 36 802 €

CREVIN 21 331 €

ERCÉ EN LAMÉE 18 293 €

LA NOÉ BLANCHE 14 445 €

PANCÉ 14 981 €

PLÉCHATEL 22 837 €

POLIGNÉ 14 397 €

TEILLAY 15 495 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 12 057 €

CHANTELOUP 17 445 € LA COUYERE 10 859 €

LALLEU 12 120 €

LE PETIT FOUGERAY 12 604 €

SAULNIERES 12 643 €

LE SEL DE BRETAGNE 13 139 €

TRESBOEUF 16 009 €

LA DOMINELAIS 16 504 €

GRAND FOUGERAY 16 203 €

SAINT SULPICE DES LANDES 16 023 €

SAINT ANNE SUR VILAINE 15 137 €

TOTAL 329 326 €

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée accepte, à l’unanimité, la somme proposée de 16 504€ comme fonds de concours et précise que celle-ci sera versée en décembre 2022, par Bretagne Porte de Loire Communauté.

N° 2022-063

OBJET : Avis sur le rapport 2021 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du

Pays de Bain

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2021, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.

N° 2022-064

OBJET : Budget commune 2022 – Décision modificative n°2

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantesBudget Commune – Section d’investissement

 Augmentation de l’article 2315 – opération 102 - d’un montant de 7 000,00 €

 Réduction de l’article 2184 – opération 101 – d’un montant de 7 000,00 €

N° 2022-065

OBJET Restauration des façades de la résidence des Tilleuls: résultat de la consultation des

travaux

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour la restauration des façades de la résidence des Tilleuls a été lancé par la collectivité selon l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui précise que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € H.T, jusqu’au 31 décembre 2022.. Cette consultation a été lancée le 12 septembre 2022 et deux entreprises ont répondu à la consultation.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de la société SORENOV d’un montant de 75 204,87 € qui répond aux clauses techniques définies avec le Maître d’œuvre et le devis de la société Déco Fulk d’un montant de 106 755,69 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

-Décide de retenir le devis de la société SORENOV pour un montant de 75 204,87 € H.T,

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

-Dit que les crédits sont inscrits au budget

N° 2022-066

OBJET Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Par délibération en date du 13 juin 2022, le conseil municipal a décidé d’appliquer par anticipation le passage à la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023.

La possibilité est donnée aux communes de se prononcer sur le type de nomenclature à adopter.

Ainsi Monsieur le Maire propose de retenir la nomenclature développée pour sa ressemblance des comptes avec celle actuellement utilisée, la M14 même si elle suppose un lourd travail de transposition des comptes de l’actif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents valide le passage à la nomenclature M57 développée à compter de l’exercice 2023. N° 2022-067

OBJET Admission en non-valeur – créance irrécouvrable

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comptable public propose l’admission en non-valeur d’une créance détenue par la commune de la Dominelais sur un débiteur dont plusieurs actes de poursuite sont restés sans effet.

Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

La créance, d’un montant de 100,18 € concerne des loyers non perçus en 2018 et le redevable était domicilié dans la Résidence Les Tilleuls.

Après délibérations, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 100,18 € qui se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 65 – article 6541 « créances admises en non-valeur ».

N° 2022-068

OBJET Extinction créance irrécouvrable

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comptable public propose l’extinction d’une créance détenue par la commune de la Dominelais sur un débiteur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Cette admission en créance éteinte entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

La créance, d’un montant de 3 882.26 € concerne des loyers non perçus en 2018 et 2019 et le redevable occupait le restaurant communal.

Après délibérations, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 3 882,26 € qui se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 65 – article 6542 « créances éteintes ».

N° 2022-069

OBJET Bail commercial boulangerie : révision du tarif de la location

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Par délibération en date du 8 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le tarif de location du bail commercial de la boulangerie à 540,00 € H.T.

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du bail en suivant l’indice de référence des loyers.

Toutefois, les locataires ont fait part de leur difficulté financière et ont demandé, par courrier reçu le 3 octobre 2022, la non révision du loyer.

Après délibérations, l’assemblée:

- Décide la non révision du loyer du local commercial boulangerie pour l’année 2022 et 2023;

- Fixe le tarif de location à 381,83 € H.T, à compter du 1er octobre 2022 ;

- Précise que ce nouveau tarif sera révisé par une nouvelle délibération ;

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

N° 2022-070

OBJET Bail commercial restaurant : révision du tarif de la location

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 13

abstention 02

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le conseil municipal a fixé le tarif de location du bail commercial du restaurant à 375,00 € H.T.

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du bail en suivant l’indice de référence des loyers.

Toutefois, les locataires ont demandé, par courrier reçu le 3 octobre 2022, la non révision du loyer

Après délibérations, l’assemblée:

- Décide la non révision du loyer du local commercial boulangerie pour l’année 2022 et 2023;

- Fixe le tarif de location à 381,83 € H.T, à compter du 1er octobre 2022 ;

- Précise que ce nouveau tarif sera révisé par une nouvelle délibération ;

Autorise le Maire à signer les documents afférents.

N° 2022-071

OBJET Etude illuminations de Noël

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Pour les fêtes de fin d’année, la commune souhaite acquérir de nouvelles illuminations pour décorer notamment la place de l’église.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de la société Yess électrique d’un montant de 33 814,80 € H.T Après délibérations, le conseil municipal :

- Valide l’acquisition de nouvelles illuminations ;

- Décide de retenir le devis de la société Yess électrique pour un montant de 33 814,80 € H.T ;

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile