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Déliberation - Reunion du 16 octobre docx Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 16 octobre docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

L'an deux mil vingt-trois, le lundi seize octobre, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 11 septembre 2023

1. – Organisation, animation, gestion (administrative, financière, partenariale, ressources humaines) de l’accueil de loisirs - Avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public

2. – Fonds de concours en fonctionnement 2023

3. - Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la Dominelais

4. - Budget primitif 2023 – décision modificative n°4

5. - Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage: lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre

6. - Opération P’tits boulots – Avenant à la convention

7. - Extension et réaménagement intérieur de la Mairie – Lancement de la consultation de travaux

8. - Aménagement paysager place de l’Église – construction de murets en pierres

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS : M. VIOT a donné procuration à M. BERTON

Réunion du 16 octobre 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajourner les points 6 et 7 prévus à l’ordre du jour, faute d’éléments nécessaires à leur étude et il propose de rajouter un nouveau point : la fixation des tarifs des concessions dans le cimetière. L’assemblée approuve ces modifications.

Les délibérations du 11 septembre 2023 sont approuvées à l’unanimité

N° 2023-054

Objet : Organisation, animation, gestion (administrative, financière, partenariale, ressources humaines) de l’accueil de loisirs - Avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L.1411-19,

VU la délibération n° 2018-042 du 16 juillet 2018 confiant à la SPL « Du Sud Vilaine » l’exploitation et la gestion du service public « petite enfance-accueil des enfants de 0 à 3 ans. », par la conclusion d’une convention,

VU la délibération n° 2019-007 du 4 mars 2019 approuvant un avenant n°1 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de réaliser l’exercice sur une année civile et non pas du 01/09/n au 31/08/n+1 et de préciser le montant du versement des communes pour les trois premiers exercices comptables et suivants

VU la délibération n° 2021-059 du 11 octobre 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de préciser la répartition de la plus-value au marché « ALSH » avec Léo Lagrange uniquement pour l’année 2021.

Afin de tenir compte notamment de l’augmentation du nouveau marché de l’ALSH, et de charges diverses en lien avec la gestion de l’ALSH,

Le Conseil municipal :

-APPROUVE l’avenant n°3 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de préciser la répartition de la plus-value au marché « ALSH » et des charges diverses en lien avec la gestion de l’ALSH pour partie sur le quatrième trimestre de l’année 2023 et principalement à partir du 1er janvier 2024

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cet avenant n°3

-DIT que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune. N° 2023-055

OBJET : Fonds de concours en fonctionnement 2023

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2023 de DSC de 314 026 €.

Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2023 d’un montant de 314 026 €.

Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2023 est proposée comme suit :

NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2023

BAIN DE BRETAGNE 32 947 €

CREVIN 20 234 €

ERCÉ EN LAMÉE 17 163 €

LA NOÉ BLANCHE 13 965 €

PANCÉ 14 599 €

PLÉCHATEL 21 700 €

POLIGNÉ 14 104 €

TEILLAY 14 629 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 €

CHANTELOUP 16 882 €

LA COUYERE 10 804 €

LALLEU 11 969 €

LE PETIT FOUGERAY 12 450 €

SAULNIERES 12 432 €

LE SEL DE BRETAGNE 12 859 € TRESBOEUF 15 563 €

LA DOMINELAIS 15 854 €

GRAND FOUGERAY 14 054 €

SAINT SULPICE DES LANDES 15 266 €

SAINT ANNE SUR VILAINE 14 712 €

TOTAL 314 026 €

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée accepte, à l’unanimité, la somme proposée de 15 854,00 € comme fonds de concours et précise que celle-ci sera versée en décembre 2023, par Bretagne Porte de Loire Communauté.

N° 2023-056

OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la Dominelais

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître Michel POIGNARD – Avocat honoraire à la Cour – Spécialiste en droit Public est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision N° 2023-057

OBJET : Budget primitif 2023 – décision modificative n°4

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section d’investissement

Augmentation du chapitre 041 – compte 238–– d’un montant de 58 857,97 €

Diminution du chapitre 041 – compte 21538–– d’un montant de 58 857.97 €

N° 2023-058

OBJET : Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage: lancement de la

consultation de maîtrise d’oeuvre

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire souhaite définir une vision d’ensemble des terrains et bâtiments jouxtant la parcelle CD 316 qui doit accueillir les logements seniors. Ainsi l’ancien presbytère outre son état actuel entre dans une réflexion au devenir, nécessaire. Il rappelle que le patronage a été construit par des bénévoles et précise ne pas vouloir le modifier.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de faire appel à un maître d’œuvre pour définir un programme architectural d’ensemble dont la mission principale est la réhabilitation des communs du presbytère en locaux multi-activités et salle partagée et une mission optionnelle d’étude urbaine sur le secteur.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- - De lancer un marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 1, R. 2172.1, R2431.1 à 7 et R2431.19 à 33° du Code de la commande publique ouverte pour la réhabilitation des communs du presbytère en locaux multi-activités et salle partagée ;

- - Dit que le marché se décompose en 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles :

 Une première tranche (tranche ferme) portant sur la programmation (PROG) et le diagnostic (DIAG),  Une seconde tranche (tranche optionnelle n°1) portant sur la mission de maîtrise d’œuvre,  Une troisième tranche (tranche optionnelle n°2) portant sur l’étude urbaine.

- - Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

- - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette consultation. N° 2023-059

OBJET : Aménagement paysager place de l’Église – construction de murets en pierres

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est inscrite dans une démarche de végétalisation et de fleurissement du bourg.

Il souhaite que le parvis sud de la place de l’église devienne un jardin de fraîcheur. Pour délimiter l’emplacement de la place, la mise en place de murets est nécessaire et pour ce faire, il a consulté la société BLANDIOT, la société LAMPRIER et Monsieur JOLIVEAU. Il précise que ce dernier n’a pas voulu répondre à cette consultation.

Après délibérations, l’assemblée :

- Décide la réalisation de murets, place de l’Église par la société BLANDIOT, pour une somme de 16 664,48 €

H.T ;

- Dit que les crédits sont ouverts au budget primitif 2023 ;

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

N° 2023-060

OBJET : Cimetière : fixation des tarifs de concessions

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour

2021 a abrogé l’article L.2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de

taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dites « taxes funéraires » au 1er janvier 2021.

Par délibération en date du 22 mai 2017, le conseil municipal a fixé le prix des concessions et de la dispersion des cendres

qu’il est nécessaire de revoir.

Il propose les prix suivants

 CONCESSION 15 ANS 100,00 €

 CONCESSION 30 ANS 180.00 €

 CASE COLUMBARIUM 15 ANS 400.00 €

 CASE COLUMBARIUM 30 ANS 750.00 €

 CAVURNE 15 ANS 250.00 €

 CAVURNE 30 ANS 400.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les tarifs indiqués ci-dessus qui prendront effet au 1er janvier 2024

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile