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Déliberation - Reunion du 14 octobre docx Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 14 octobre docx)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,

L'an deux mil dix-neuf, le 14 octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 octobre 2019

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 10 septembre 2019

1 - Mise en place du compte épargne temps

2 - Adhésion au dispositif de paiement en ligne de la DGFIP : PAYFIP

3 - Attribution d’un fonds de concours de fonctionnement

4 - Garantie d’emprunt de la Commune de La Dominelais à l’AEPEC de la Dominelais

5 - Avis sur le rapport 2018 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de Bain

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme LUCAS – Mr HAUTBOIS - Mme MORICEAU – M TACHE - M TRIHAN – M HAMON - M. ROUL -– Mme SEGAUD – Mme LEMOINE – Mme RUELLEUX

ABSENTS : Mme FREZOULS a donné procuration à M. BERTON

Mme TRIHAN a donné procuration à Mr TRIHAN

M. GOULET a donné procuration à M ROUL

M LEGER a donné procuration à Mme RUELLEUX

Madame Catherine LUCAS a été élue secrétaire

Les délibérations du 10 septembre sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 14 octobre 2019N° 2019-050

OBJET : Mise en place du compte épargne temps

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 11

votants 11 + 4 pouvoirs

pour 15

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 9 septembre 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de la Dominelais et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

 L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;  Le report de jours de repos compensateurs définis par les heures supplémentaires et les heures complémentaires

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.  Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l’année en cours date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

 L’utilisation du CET :

L’agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er décembre 2019, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

N° 2019-051

OBJET : Adhésion au dispositif de paiement en ligne de la DGFIP : PAYFIP

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 11

votants 11 + 4 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que selon le décret n°2018-689 du 1er août 2018, les collectivités publiques ont l’obligation d’offrir un service de paiement en ligne pour leurs titres et factures d’ici le 1er janvier 2022.

La Direction Générale des Finances Publiques a développé un service gratuit de paiement en ligne. Ce service permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire de gestionnaire de télépaiement de la DGFIP, les créances ayant fait l’objet de titres exécutoires ou de factures des rôles via un portail dédié.

L’usager dispose ainsi d’une offre lui permettant de payer sans contraintes horaires ou d’éloignement géographique et sans frais.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement du dispositif :

- - La DGFIP prend en charge les coûts de fonctionnement liés au système de gestionnaire de paiement ; - - La commune doit prendre en charge les frais de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée, à l’unanimité :

- - Décide d’adhérer au dispositif de paiement en ligne de la Direction Générale des Finances Publiques - - Autorise le Maire à signer la convention proposée par la DGFIP ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

N° 2019-052

OBJET : Attribution d’un fonds de concours de fonctionnement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 11

votants 11 + 4 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Communautaire a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), par délibération, le 23 mai 2019, à hauteur de 50 % du montant réparti l’année précédente.

Ce qui a représenté une enveloppe 2019 de DSC égale à 331 154 €. Le conseil communautaire a institué parallèlement un montant de fonds de concours de fonctionnement pour 2019 de 331 154 €.

Aussi, la répartition de cette somme sur le territoire communautaire se fera en fonction des dépenses de fonctionnement relatives aux bâtiments communaux (électricité, combustible et dépenses de personnel). Ainsi, la commune de la Dominelais se voit proposer la somme de 16 807,01 €.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée accepte, à l’unanimité, la somme proposée de 16 807,01 € comme fonds de concours et précise que celle-ci sera versée en décembre 2019, par Bretagne Porte de Loire Communauté.

N° 2019-053

OBJET : Garantie d’emprunt de la Commune de La Dominelais à l’AEPEC de la Dominelais

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 11

votants 11 + 4 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 5 février 2014, la commune à accorder à l’AEPEC de la Dominelais une garantie d’emprunt de 50 % sur un montant de prêt de 325 000 €, réalisé auprès de la banque Crédit Mutuel de Bretagne en vue de financer les travaux de construction de deux classes et d’un bloc sanitaire.

L’AEPEC a renégocié ce prêt et après plusieurs consultations, a choisi de retenir la Société Générale selon les modalités suivantes :

Montant de l’emprunt : 212 115 €

Durée : 9 ans

Taux fixe nominal : 0,45 % (hors assurances)

Amortissement sur 108 échéances mensuelles d’un montant de 2 004,44 € H.T (hors assurances) Assurances : néant

Montant de la garantie 50 % du capital emprunté soit 106 057,50 €

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer quant à la garantie d’emprunt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT et au vu de ses éléments - décide d’accorder à l’AEPEC de LA DOMINELAIS une garantie d’emprunt de 50 % sur un montant de prêt de 212 115 € réalisé auprès de la banque Société Générale aux conditions énoncées ci-dessus.

- déclare que la garantie est en conformité avec le décret 88-6-366 du 10/4/1998 définissant les conditions d’octroi de la garantie communale.

En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, ainsi que les intérêts, les intérêts de retard, les commissions, les indemnités, les frais et accessoires sur simple demande de la banque Société Générale.

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

N° 2019-054

OBJET : Avis sur le rapport 2018 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de

Bain

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 11

votants 11 + 4 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2018, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

LUCAS Catherine

HAUTBOIS Mickaël

MORICEAU

Marie-Françoise

TACHÉ Gaël

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

ROUL Pascal

GOULET Christophe

LEGER José-Luc

SEGAUD Florence

LEMOINE Christine

RUELLEUX Soizic

FREZOULS Hélène

TRIHAN Stéphanie