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Conseil Municipal - 10. Attribution de subventions aux associations pour l exercice 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10. Attribution de subventions aux associations pour l exercice 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
N° 10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Attribution de subventions aux associations pour l'exercice 2024 - Approbation d'une convention - Reprise d'une subvention attribuée au titre de l'année 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
Le jeudi 21 mars 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Mme Jeanne DEFRANOUX, Maire Adjoint, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 15 mars 2024.
ETAIENT PRESENTS : 37
Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à Mme Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.
ABSENTS : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Thomas CLEMENT, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Monsieur Guillaume BAZIN, Madame Marie-Noëlle CHAROY.
M. Yann-Maël LAHRER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 10
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La délibération attribuant les subventions aux associations, au titre de l’année 2024, adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2023, prévoyait, pour 151 associations (hors Petite Enfance), le vote de l’intégralité des subventions inférieures à 23 000 € et pour les 22 associations (hors Petite Enfance) dont la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement d’une première partie seulement. Il y a donc lieu de délibérer pour fixer le montant annuel de ces dernières et attribuer le solde.
Certaines associations bénéficient également de subventions complémentaires pour faire face aux frais de refacturation du personnel communal mis à disposition. Il s’agit du Comité des Œuvres Sociales (185 000 €) et de l’A.C.B.B. (54 000 €).
À la suite de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, le bonus territoire (ancienne prestation CEJ) est directement versé aux gestionnaires des structures Petite Enfance. Par conséquent, pour conserver l’équilibre financier, la Ville doit ajuster l’allocation des subventions 2024 aux quatre associations concernées.
Il vous est aussi proposé conformément au BP 2024 d’accorder les nouvelles subventions suivantes (sous réserve de l’obtention de l’ensemble des pièces nécessaires) :
- 50 000 € en fonctionnement au Jardin de Solférino,
- 5 000 € en investissement à l’Association des Entrepreneuses de Boulogne, - 2 500 € en fonctionnement à l’Association Sportive du lycée Simone Veil, - 15 000 € en fonctionnement à l’Association Val de Seine Basket.
La liste de l’ensemble de ces subventions figure à l’article 1 de la présente délibération.
Une convention doit être associée à la subvention accordée au Jardin de Solférino d’un montant supérieur à 23 000 €. Elle figure à l’article 2 et est annexée à la présente délibération.
Concernant le Centre Communal d’Action Sociale, selon l’article 4 de la présente délibération, la subvention annuelle s’élève à 800 000 € dont 350 000 € ont été votés lors du Conseil municipal du 7 décembre 2023.
Enfin, l’association Défi Famille – Les Pâtes au beurre Boulogne 92 a décidé de mettre en sommeil ses activités pour un temps indéterminé et a cessé ses interventions à la fin du mois de décembre 2023. Aussi la subvention de 1 500 € qui lui avait été accordée lors du Conseil municipal du 7 décembre 2023 pour l’année 2024 ne sera donc pas versée et est ainsi reprise.
Il vous est proposé d’attribuer les subventions aux associations, au CCAS, d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention et d’effectuer une reprise de subvention. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes présentées par les associations et établissements publics concernés,
Vu la délibération n°19 du Conseil municipal du 7 décembre 2023,
2 / 6 N° 10
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 18 mars 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Les subventions suivantes sont attribuées, au titre de l’année 2024, aux associations ci-après désignées (sous réserve de l’obtention de l’ensemble des pièces nécessaires) :
Liste des subventions > 23 000 €
dont la totalité du montant n'a pas été voté lors du CM du 7/12/2023
et subventions complémentaires pour mise à disposition de personnel communal
Imputation
budgétaire Associations
Montant de la
subvention
annuelle
Montant voté
au Conseil
Municipal du
7/12/2023
933 Académie Musicale Philippe Jaroussky 30 000 € 7 500 €
935 Accueil aux Familles et Insertion (A.F.I.) 68 000 € 17 000 €
935 Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hauts-de-Seine (A.D.I.L. 92) 40 000 € 10 000 €
936 Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.) 30 000 € 7 500 €
933 Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.) 2 318 000 € 1 159 000 €
3 / 6 N° 10
934 Aurore 34 200 € 8 550 €
935 Centre Boulonnais d’Initiatives Jeunesse (C.E.B.I.J.E.) 120 000 € 30 000 €
933 Centre d'Animation de Boulogne (C.A.B.) 80 750 € 20 188 €
934
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et
des Familles Hauts-de-Seine / Sud (C.I.D.F.F.
92/Sud)
115 000 € 28 750 €
933 Centre Ludique de Boulogne Billancourt (CLuBB) 380 281 € 95 070 €
930 Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) 369 106 € 258 374 €
933 Forum Universitaire de l’Ouest Parisien 102 500 € 25 625 €
932 La Maison de l'Enfant 107 350 € 26 838 €
933 Maîtrise des Hauts-de-Seine 30 000 € 7 500 €
936 Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt (O.T.B.B.) 500 000 € 400 000 €
936 Seine Ouest Entreprise et Emploi – Comme à la Maison 98 000 € 24 500 €
933 Stade Français 30 000 € 7 500 €
933 Tennis Club de Boulogne-Billancourt (T.C.B.B.) 134 500 € 33 625 €
934 UNAPEI Hauts-de-Seine 92 29 000 € 7 250 €
936 Union des Commerçants et Artisans de Boulogne- Billancourt (U.C.A.B.B.) 58 900 € 14 725 €
932 Union pour l'Éducation Populaire des Élèves de l’Enseignement Primaire Privé (U.E.P.E.E.P.P.) 125 000 € 31 250 €
933 Val de Seine Basket 210 000 € 52 500 €
Total subventions supérieures à 23 000 € 5 010 587 € 2 273 245 €
Imputation
budgétaire
Associations bénéficiant de personnel communal
mis à disposition
Montant de la subvention
annuelle
933 Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.) 54 000 €
930 Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) 185 000 €
Total subventions complémentaires pour mise à
disposition de personnel communal 239 000 €
4 / 6 N° 10
Liste des subventions Petite Enfance
Ajustement du montant suite signature de la CTG avec la CAF et au vote du CM du 7/12/2023
Imputation
budgétaire Associations
Montant de la
subvention
annuelle
Montant voté
au Conseil
Municipal du
7/12/2023
934 Aide-moi à Faire Seul 0 € 20 000 €
934 Bambolino 19 241,25 € 14 438 €
934 Boules et Billes 31 491,25 € 17 500 €
934 Les Petites Têtes de l'Art 42 995,00 € 16 250 €
Liste des nouvelles subventions accordées
Imputation
budgétaire Associations
Montant Subventions
nouvelles
932 Le Jardin de Solférino 50 000 €
906 Association des Entrepreneuses de Boulogne 5 000 €
933 Association Sportive du lycée Simone Veil 2 500 €
933 Val de Seine Basket 15 000 €
Article 2 : Est approuvée la convention à passer entre la Ville et l’association Le Jardin de Solférino pour le versement de la subvention. Le Maire est autorisé à la signer.
Article 3 : La subvention annuelle du CCAS s’élève à 800 000 € dont 350 000 € ont déjà été votés lors du Conseil municipal du 7 décembre 2023.
Article 4 : La subvention de 1 500 € accordée lors du Conseil municipal du 7 décembre 2023 pour l’année 2024 à l’association Défi Famille – Les Pâtes au beurre Boulogne 92 ne sera pas versée et est ainsi reprise.
Article 5 : Les présentes dépenses sont inscrites au budget primitif pour 2024.
Adopté à l'unanimité
Pour : 42
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
5 / 6 N° 10
Transmis en préfecture le 25 mars 2024
N° 092-219200128-20240321-137541-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
6 / 6 Convention ville de Boulogne-Billancourt / Association Le Jardin de Solferino
1
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION LE JARDIN DE SOLFERINO
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 21 mars 2024, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Le Jardin de Solferino régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue de Clamart à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Grégory LESERT, dénommée L’Association,
N°SIRET : 311 262 455 00026
Code NAF (APE) : 8899B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir l'Association pour la cessation de ses activités.
Il a été convenu ce qui suit : Convention ville de Boulogne-Billancourt / Association Le Jardin de Solferino
2
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification à l'Association et s’achèvera lors de sa dissolution définitive.
Article 3
Obligations de l’association
L’Association s’engage à :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
- Tout mettre en œuvre pour finaliser dans les meilleurs délais la dissolution de l’association votée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2023.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 50 000 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les justificatifs nécessaires.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de : Jardin de Solférino. Numéro IBAN : FR76 3000 3037 6000 0506 3909 059
BIC : SOGEFRPP Convention ville de Boulogne-Billancourt / Association Le Jardin de Solferino
3
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
La Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention ville de Boulogne-Billancourt / Association Le Jardin de Solferino
4
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Grégory LESERT
Le Président de l’Association Le Jardin de Solferino
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire